Monsieur LABORIE André

Monsieur LABORIE André. Le 18 avril 2008

Et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE

2 rue de la Forge

31650 Saint Orens

(Actuellement sans domicile fixe)

Courrier poste restante Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de grande instance de Toulouse

2 allée Jules Guesde

31000 TOULOUSE

Plainte contre X

Monsieur le Procureur de la République

Je porte plainte pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE, pour des faits graves sur le territoire national dans un temps non prescrit par la loi.

Et pour avoir été expulsés de notre résidence principale au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens le 27 mars 2008 par la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, à la demande de Madame BABILE Suzette .

Madame BABILE Suzette n’ayant aucun titre de propriété valide, ayant vendu par la fraude son prétendu bien obtenu par adjudication le 21 décembre 2006, ce dernier attaqué en nullité devant le tribunal, procédure en cours.

Madame BABILE Suzette aurait vendu notre résidence le 4 avril 2007 à la SARL LTMDB et acte finalisé en violation de la condition suspensive le 6 juin 2007 au Cabinet de Maître CHARRAS Jean Luc notaire et ce dernier cousin de Madame CHARRAS substitut de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse. » (voir explication ci-dessous).

« A ce jour Monsieur et Madame LABORIE sont sans domicile fixe».

Plainte contre X :

· Pour abus de confiance, escroquerie, prise illégale d’intérêts.

· Recel de faux et usage de faux.

· Pour vol et détournement de tout notre mobilier et objets meublant notre résidence

· Abus d’autorité.

· Menaces de la gendarmerie sans titre valide pour quitter notre résidence

· Discrimination à l’accès à un tribunal, détournement de dossiers

· Entrave aux droits de la défense par l’absence des dossiers.

· Atteinte morale et physique de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à la dignité de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à une activité professionnelle.

· Atteinte aux biens « notre logement détourné » par expulsion abusive sans titre valide.

· Détournement de toutes nos correspondances pour avoir enlevé le nom sur la boite aux lettres.

· Entrave à l’accès à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents administratifs

· Entrave à toutes les convocations devant en justice et des moyens de défenses.

· Exclusion de la société.

Le préjudice est très important : nous sommes sans domicile, sans affaires, ne pouvant plus gérer nos différents dossiers devant différents tribunaux, Madame LABORIE Suzette en longue maladie « dépression » ne pouvant plus assurer son travail de service public aux hôpitaux de Toulouse.

La présence sur les lieux en date du 27 mars 2008 : Maître GARRIGUES demeurant au 54 rue Bayard à Toulouse, agissant pour le compte de Madame BABILE Suzette cette dernière ne pouvant détenir un acte de propriété valide par la saisine du tribunal, décisions rendues le 28 novembre 2007 et 30 janvier 2008 saisissant directement le tribunal pour obtenir un jugement de nullité de l’adjudication et pour fraude de la procédure de saisie immobilière.

· Que Maître GARRIGUES huissier de justice était en présence de 10 à 12 gendarmes de Saint Orens et après avoir obtenu par faux et usage de faux une autorisation d’expulsion avec assistance de la force publique.

DEROULEMENT DES VOIES DE FAITS :

Le 27 mars 2008 à 9 heures du matin la sonnerie du portail retentit, j’ouvre la porte et je reconnais l’huissier qui est déjà venu me harceler pour nous expulser de notre résidence principale alors qu’il ne détient aucun titre définitif valide. Mis au courant des difficultés dans ce dossier et des différentes voies de recours en cours devant la juridiction Toulousaine, il ne pouvait ignorer les différents documents reçus quelques jours auparavant.

J’étais en peignoir de bain, je lui ai dis : « je vais m’habiller ». Je ressors, je vais lui ouvrir le portail et bien sûr je constate qu’il était accompagné d’environ 10 gendarmes. Je les ai fait tous entrer ; ils ont pris position dans la salle à manger. Immédiatement je les ai informé qu’il existait des voies de recours ; ils n’ont rien voulu savoir, tant l’huissier que les gendarmes, agressifs et presque prêts à m’embarquer, de plus ayant connaissance de la situation et de l’illégalité de la procédure d’expulsion.

La complicité de la gendarmerie est réelle ; elle couvre les agissements délictueux de Maître GARRIGUES huissiers de justice et de la décision préfectorale entachée de nullité attaquée devant le tribunal administratif en date du 18 janvier 2008.

L’huissier de justice aurait agi sur ordre de la préfecture et par décision du 27 décembre 2007, celle-ci attaquée devant le tribunal administratif pour de graves voies de faits, autant sur la forme de la décision, faux en écritures publiques ou l’auteur de la signature n’avait aucune délégation de Monsieur le Préfet, autant sur le fond que le forme de la procédure d’expulsion, Madame BABILE ne pouvant être adjudicataire, la propriété étant celle de Monsieur et Madame LABORIE.

Pendant que je parlementais avec les gendarmes qui avaient été précédemment informés par courrier recommandé avec accusé de réception que des voies de recours avaient été engagées, l’huissier donnait l’ordre d’enlever tous les meubles et objets aux déménageurs.

J’ai essayé de téléphoner à des avocats, Préfecture, Ministre de la Justice, avec une pression permanente autour de moi et la crainte d’être emmené, voyant un des gendarmes en train de se mettre les gants pour éventuellement procéder à mon arrestation.

J’ai pu les calmer très difficilement en me pliant aux pressions et ne pouvant rien faire pour empêcher l’expulsion.

En premier, et, pour que je ne puisse pas agir par des justificatifs que j’aurai pu fournir devant un tribunal dans de nombreuses affaires, j’ai eu tous les dossiers du bureau enlevés, une centaine et de nombreux papiers et livres juridiques, codes juridiques, logiciels informatiques, tout ce que l’on peut trouver dans un bureau de personnel et d’intime d’où le préjudice certain.

Se trouvait dans la maison Madame LABORIE Suzette mon épouse bien que nous vivons séparés depuis de nombreuses années avec chacun notre vie privée.

Nous sommes restés solidaires devant ce qui se passait sans pouvoir rien faire et les gendarmes rigolaient attendaient que je fasse un faux pas pour m’embarquer.

Nous sommes partis, elle avec une petite valise, aucun temps accordé pour prendre des affaires et ou les mettre nous étions dans la rue sans domicile !!!

Mes différents appels sont restés vains, sans résultat, aucun secours des avocats appelés, tout le monde était irresponsable même la préfecture avec laquelle j’ai pu être mis en relation directe avec Monsieur André le sous préfet qui n’a pas voulu arrêter la procédure d’expulsion irrégulière.

J’ai baissé les bras ne pouvant rien faire et laissais notre domicile aux mains de l’huissier GARRIGUES.

Ils ont mis trois jours pour enlever tout ce que contenait notre résidence principale, sans même être au courant de ce qu’ils enlevaient.

Nous sommes partis sans rien, pillage de tout ; destination un soit disant dépôt à BRUGUIERE au nord de Toulouse.

Monsieur et Madame LABORIE sont démunis de tous leurs dossiers juridiques pour faire valoir leurs droits devant un tribunal, obstacles à toutes les procédures en cours, ne pouvant répondre aux conclusions et autres.

Monsieur et Madame LABORIE sont privés de leurs effets personnels nécessaires pour leur vie quotidienne.

Madame LABORIE agent hospitalier ne pouvant assurer son service public auprès des hôpitaux de Toulouse en maladie et sans domicile faute de moyens financiers d’où le préjudice certain.

Nous sommes à la rue, sans qu’aucune autorité n’intervienne pour faire cesser ce pillage diligenté par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

L’huissier GARRIGUES a même enlevé sur notre boîte aux lettres notre nom, détournant de ce fait notre correspondance alors que Madame BABILE Suzette ne peut être propriétaire par son acte d’adjudication obtenu par une procédure de saisie immobilière irrégulière pendant que j’étais en prison.

Procédure de saisie faite sans débat contradictoire et seulement par faux et usage de faux de la partie adverse en accord avec les autorités Toulousaines trompées par certains avocats et huissiers aucun moyen de défense Monsieur André LABORIE seul à pouvoir défendre la procédure, était en prison sans pouvoir agir.

Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint Orens le jour même soit le 27 mars 2008 contre la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, soit disant communiquée au parquet de Toulouse et à la préfecture de Toulouse, encore à ce jour restée sans réponse.

Monsieur et Madame LABORIE sont dans la rue, sans domicile alors qu’ils sont propriétaire de leur résidence située à Saint Orens de Gameville, toutes les serrures ont été changées par l’huissier GARRIGUES.

SYNTHESE RAPIDE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIAIRE

JUSQU'A L’EXPULSION IRREGULIERE ( en date du 27 mars 2008).

Monsieur et Madame LABORIE ont été poursuivis devant le tribunal de la juridiction Toulousaine par des banques pour recouvrir des sommes qu’elles auraient prêtés au cours des années 1992 1994.

Monsieur et Madame LABORIE contestent la régularité des différentes procédures faites à leur encontre, privés de voies de recours et suite à des significations irrégulières faites par huissiers de justice, la SCP PRIAT & COTTIN.

Monsieur et Madame LABORIE se sont vu poursuivis en saisie immobilière en octobre 2002 par un acte unique et pour le compte de 3 banques, CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque et par leur conseil Maître MUSQUI Avocat.

Ces trois banques ont été déboutées le 19 décembre 2002 pour irrégularité de procédure et avec interdiction de renouveler un nouveau commandement pendant une durée de 3 années.

C’est au cours de la signification de la décision du 19 décembre 2002, que Monsieur et Madame LABORIE par l’intermédiaire de leur conseil, se sont aperçus que la société ATHENA Banque n’existait plus depuis décembre 1999.

Maître MUSQUI Avocat à Toulouse, « alors que la banque Athéna banque n’existait plus juridiquement et confirmation seulement le 16 mars 2006 par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse » par requête du 11 mars 2003 a saisi la chambre des criées de Toulouse pour obtenir la prorogation pour signifier un nouveau commandement et obtenant de la chambre des criées une décision favorable de prorogation en date du 15 mai 2003

Mais cette requête en demande par Maître MUSQUI pour le compte de ces trois clientes était elle recevable sachant que la société Athéna banque n’existait plus juridiquement ?? non !!

Qu’ainsi le pouvoir en saisie immobilière par un acte unique de ces trois banques et par conséquence délivré le 9 septembre 2002 est nul de plein droit.

Qu’il ne peut exister une continuation aux poursuites sans un pouvoir en saisie immobilière valide.

Que le conseil de Monsieur et Madame LABORIE a introduit une requête en annulation de la décision rendue défavorable le 15 mai 2003 par la chambre des criées de Toulouse, soit en date du 23 mai 2003.

Que la chambre des criées n’a jamais répondu sur cette requête présentée le 23 mai 2003.

Que le conseil des trois banques a renouvelé un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 septembre 2003 sous l’identité des trois banques.

Que Monsieur et Madame LABORIE ont assigné en opposition devant le juge de l’exécution de l’irrégularité du commandement du 5 septembre 2003, c’est seulement le 16 mai 2006 que Monsieur et Madame LABORIE ont obtenu une décision favorable en annulation du commandement du 5 septembre 2003 et de tous les actes attachés à celui-ci, le pouvoir en saisi immobilière effectué le 9 septembre 2002 étant nul.

Que le conseil des trois banques a renouvelé un commandement le 20 octobre 2003 sans un pouvoir valide, en prétextant que la société Athéna Banque aurait fusionnée avec la banque AGF sous le N° RCS B 572 199 461 inscrite au registre du commerce et des sociétés alors que Monsieur et Madame LABORIE ont porté l’original K-Bis prouvant que la société AGF au N° RCS était radiée depuis le 13 février 2003.

Immédiatement Monsieur et Madame LABORIE ont assigné devant le juge de l’exécution pour faire annuler le commandement du 20 octobre 2003 soit en date du 30 octobre 2003.

Que le conseil de ces trois banques a immédiatement publié ce commandement à la conservation des hypothèques le 31 octobre 2003 sans respecter le délai minimum de 20 jours dans le seul but de saisir la chambre des criées alors qu’une procédure était pendante devant le juge de l’exécution, assignation en opposition et avec une difficulté de signification par Maître ARNAUT huissier de justice qui avait des pressions à faire obstacle à la signification de cet acte par la chambre des huissiers de Toulouse, dires provenant de Maître ARNAUT.

Que le conseil de Monsieur et Madame LABORIE a introduit un dire pour soulever l’incident de procédure, la chambre des criées, cette dernière s’est toujours refusée à statuer sur ce dire régulièrement déposé.

Que par le jugement favorable du 19 décembre 2002, interdisant la continuation des poursuites pour une durée de trois ans a autorité de force de chose jugée dans la mesure que le conseil des parties ne pouvait sérieusement introduire une requête en contestation du jugement rendu, seule la voie d’appel était ouverte et au surplus par une requête de la banque Athéna banque qui n’avait plus d’existence juridique.

Que le commandement du 20 octobre 2003 ne pouvait être délivré et ne pouvait en conséquence saisir la chambre des criées de Toulouse privée d’une nouvelle publication pour une durée de trois ans.

Monsieur et Madame LABORIE se sont trouvés devant tous les obstacles possibles et inimaginables pour se faire entendre devant la chambre des criées, représenté par leur conseil, des voies de recours ont été effectuées sans que les juges prennent les pièces invoquées en nullité et de l’inexistence de ces deux banques, la société Athéna banque et AGF sous le N° RCS B 572 199 461.

Au vu de ces éléments ci-dessus, la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement.

Monsieur et Madame LABORIE ont été convoqué pour la continuation des poursuites pour le 6 octobre 2005 et par ces mêmes banques et représentées par le même conseil, Maître MUSQUI Bernard avocat.

A cette audience, l’affaire n’a pas été appelée et Monsieur LABORIE présent à cette audience a porté à la connaissance du Magistrat qu’il était convoqué par acte d’huissier et demandait que soit récusé la greffière pour une procédure correctionnelle faite à son encontre dans une autre procédure de saisie immobilière et avec l’autorisation du parquet de Toulouse.

L’affaire n’a pas été appelée au vu des difficultés de ce dossier.

Pour se débarrasser de Monsieur LABORIE d’une éventuelle procédure de continuation aux poursuites en saisie immobilière, le Président et sa greffière ont porté plainte au procureur de la république PAUL MICHEL le 5 décembre 2005 disant que Monsieur LABORIE les avait outragé, seule façon d’écarter Monsieur LABORIE de toute la procédure alors qu’il était présent par citation d’huissier de justice et que ce dernier demandait seulement la récusation de la greffière.

Peu de temps après Monsieur LABORIE était poursuivi pour outrage et d’autre griefs qui ne pouvaient exister et a fait l’objet d’une comparution immédiate et mis en prison du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Que pendant cette période d’incarcération volontaire et prémédité, une banque extérieure « LA COMMERZBANK », sans droit ni titre valide est venu aux trois précédentes banques demander le droit de se subroger aux poursuites de saisies immobilières alors que cette dernière ne pouvait être créancière de Monsieur et Madame LABORIE.

Qu’une sommation a été faite par cette nouvelle banque aux banques CETELEM, PASS, ATHENA banque en début d’année 2006 pendant l’incarcération, alors que cette dernière n’existe plus depuis le 19 décembre 1999 et par la SCP d’avocats FRANCES ; JUSTICE ESPENAN ; MERCIE.

Qu’une dénonce a été faite en 2006 par ces trois banques et par un acte unique à la Commerzbank alors que la société Athéna banque n’existe plus depuis 1999.

Que Monsieur le Président de la chambre des criées a rendu un jugement de subrogation au profit de la Commerzbank et sur le fondement aux continuations des poursuites sur la base du commandement du 20 octobre 2003, en prétextant de sa régularité et de l’inexistence de contestation sur le dit commandement alors qu’une assignation en opposition était délivrée le 30 octobre 2003 pour vice de forme et de fond de ce commandement du 20 octobre 2003 et pour les faits ci-dessus invoqués.

De nombreux actes ont été délivrés pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE seul a connaître de la procédure et ayant tout pouvoir de Madame LABORIE à la défendre, mais n’ayant aucun moyen d’agir de sa cellule, ne pouvant obtenir un avocat dans une procédure civile et pénale, n’ayant aucun revenu et avec le refus systématique de l’aide juridictionnelle, ne pouvant faire aucune procédure, aucun moyen de défense alors que la procédure devant la chambre des criées devant se faire par avocat.

Monsieur LABORIE a seulement pu envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception en contestation à Monsieur le Président de la chambre des criées et avec une grande difficulté.

Monsieur LABORIE ne pouvant respecter aucun délai mis en place par la partie adverse la COMMERZBANK représentée par la SCP d’avocats FRANCES ; MERCIE ; JUSTICE ESPENANT, « rappelant qu’existait un conflit avec ces avocats », ces derniers profitant de la situation de l’incarcération pour obtenir une vente aux enchères de notre résidence principale sans aucun moyen de nous défendre et agissant par animosité au vu d’une précédente procédure diligentée par Monsieur LABORIE André à leur en contre devant la juridiction correctionnelle et pour avoir introduit des faux documents dans un autre dossier.

Après deux renvois artificiels de la vente aux enchères et suite à ce jugement de subrogation dont le fond et la forme sont irréguliers, la vente aux enchères a eu lieu le 21 décembre 2006 alors que Monsieur LABORIE était incarcéré et qu’aucun avocat n’a voulu intervenir dans ce dossier, Monsieur et Madame LABORIE privés de leur droit de défense et alors que par écrit Monsieur LABORIE avait soulevé la fraude dans la procédure pour les faits ci-dessus invoqués auprès de la chambre des criées.

Madame BABILE est devenu adjudicataire le 21 décembre 2006, ses conseils prétextant qu’il n’y avait aucune difficulté de procédure à acquérir ce bien et dans le seul but de récupérer de fortes sommes d’argents, « la SCP d’avocats agissant pour le trésor public avec lequel nous somme en conflit ».

Monsieur LABORIE a effectué un appel sur ce jugement d’adjudication en soulevant la fraude par écrit devant la cour d’appel de Toulouse et sur le fondement de l’article 731, et en ne pouvant apporter aucune pièce, détenu sans aucun moyen de défense, les avocats toulousains se refusant de l’assister.

La cour d’appel par son arrêt du 21 mai 2007 a rejeté l’appel formulé par la SCP MALET au prétexte que pour l’annulation d’un jugement d’adjudication le tribunal de grande instance est seul compétant et sans avoir pris en considération la fraude « élément d’ordre public ».

Que cet arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007 a été signifié le 12 juin 2007 à Monsieur LABORIE André incarcéré à la maison d’arrêt de Montauban sans avoir la possibilité de saisir un avocat à la cour de cassation et sans aucun élément de défense pour apporter toute substance, seulement la saisine en lettre recommandée pour former un pourvoi avec demande de l’aide juridictionnelle.

Alors que Madame BABILE Suzette adjudicataire avait déjà été assignée devant la cour d’appel de Toulouse le 19 février 2007 pour annulation du jugement d’adjudication, cette dernière ne pouvant méconnaître la difficulté de la procédure, s’est immédiatement occupée de saisir le juge de l’expulsion « JEX » au Tribunal d’instance (alors que Monsieur LABORIE était toujours incarcéré et sans moyen de défense) pour obtenir un jugement d’expulsion et à la diligence de la SCP d’Avocats CATUGIER ; DUSSAN ; BOURRASSE.

Monsieur LABORIE a été convoqué à comparaître devant le tribunal concernant la procédure d’expulsion pour le 23 mai 2007.

Immédiatement à réception de la convocation, Monsieur LABORIE par lettre recommandée a saisi Madame le Président de l’audience pour qu’elle fasse mettre tous les moyens d’entendre Monsieur LABORIE par un débat contradictoire et dans les intérêt de Monsieur et Madame LABORIE.

Immédiatement à réception de la convocation, Monsieur LABORIE a demandé au greffe de la prison d’être extrait à l’audience devant le tribunal d’instance.

Immédiatement à réception de la convocation, Monsieur LABORIE a demandé à Monsieur le Procureur de la République d’être extrait à l’audience devant le tribunal d’instance.

Monsieur LABORIE n’a pu se faire encore une fois entendre, il n’a pas était extrait.

Une décision d’expulsion a été rendue sans la présence de Monsieur LABORIE représentant Madame LABORIE par un pouvoir, décision rendue le 1 juin 2007 en premier ressort avec exécution provisoire alors que l’arrêt de la cour d’appel en demande d’annulation du jugement d’adjudication rendu le 21 mai 2007 a été signifié seulement le 12 juin 2007

Un appel a été formé par Monsieur LABORIE et pour le compte de Monsieur et Madame Par la SCP d’avoués MALET en date du 11 juin 2007, procédure en cours.

Monsieur LABORIE André a saisi par lettre recommandée, seul moyen de défense Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse le 11 juin 2007 pour demander la suspension de l’exécution provisoire, ce dernier m’indiquant que je devais assigner devant la cour, « Monsieur LABORIE André rappelle qu’en prison il n’avait aucun moyen ».

Rappelant que Monsieur LABORIE incarcéré sans pièce, sans dossier, sans aucun moyen de défense, s’est vu signifié des actes sans que ce dernier n’ait pu agir pour faire valoir ses droits.

Monsieur LABORIE a immédiatement par lettres recommandées avisé Monsieur le Préfet de la HG, L’huissier de justice, Monsieur le Procureur de la République des vices de droit et de forme de la procédure et surtout le manque d’action à agir en justice et pour porter toutes preuves contraires.

C’est seulement à sa sortie de prison le 14 septembre 2007, que Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame a pu saisir le juge de l’exécution par assignation de la Banque COMMERZBANK et de Madame BABILE adjudicataire pour faire annuler le jugement d’adjudication et tous les actes postérieurs à celui-ci compris le commandement de libéré les lieux et par une autre assignation soulevant l’irrégularité des publications et nullité des actes à la conservation des hypothèques.

Deux décisions ont été rendues par le juge de l’exécution une le 28 novembre 2007 et l’autre le 30 janvier 2008 se rendant incompétent et par les mêmes décisions saisissant directement le tribunal pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

La préfecture de la HG étant avertie de ses difficultés et voies de recours en cours par Monsieur LABORIE André, a rendu une décision d’expulsion le 27 décembre 2007 pour le compte de Madame BABILE Suzette aux seuls éléments produits de l’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD pour ordonner l’expulsion par la force publique alors que Madame BABILE par acte du 4 avril 2007 a revendu notre résidence à une société LTMDB et la vente étant réalisée le 6 juin 2007 et alors que les conditions suspensives étaient toujours pendantes.

Que cette décision de la préfecture a fait l’objet d’une voie de recours devant la tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008 pour irrégularité de forme et de fond, la sous préfète n’avait pas de délégation de signature en date du 27 décembre et c’est seulement qu’à partir du 1 janvier 2008 quelle l’a obtenu, « confirmé par les actes administratifs de la préfecture ».

En date du 13 mars 2008, Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a saisi l’huissier de justice « la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD » sur son courrier du 11 mars 2008 et pour l’informer des différentes voies de recours en cours ci-dessus et de l’irrégularité de toute la procédure avec jointes toutes les preuves à l’appuis.

En date du 13 mars 2008, Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a saisi la chambre des huissiers de Toulouse des difficultées rencontrées avec l’huissier de justice « la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD » sur son courrier du 11 mars 2008 et pour l’informer des différentes voies de recours en cours ci-dessus et de l’irrégularité de toute la procédure avec jointes toutes les preuves à l’appuis.

En date du 13 mars 2008, Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a saisi la gendarmerie de Saint Orens en lettre recommandée pour leur apporter connaissance des difficultés rencontrées avec « la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD » huissier de justice sur son courrier du 11 mars 2008 et pour l’informer des différentes voies de recours en cours ci-dessus et de l’irrégularité de toute la procédure avec jointes toutes les preuves à l’appuis, à fin qu’ils n’interviennent sous toutes réquisitions de l’huissier, faisant part que la décision de la préfecture faisait l’objet d’une voie de recours devant le tribunal administratif de Toulouse.

· En date du 27 mars 2008, Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés de leur propriété, de leur résidence principale avec l’assistance de la gendarmerie à la demande de Madame BABILE qui a obtenu un jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 mais encore à ce jour attaqué en annulation, procédures pendantes.

Que l’expulsion à la demande de Madame BABILE Suzette est irrecevable car cette dernière et alors qu’existait un contentieux en annulation du titre d’adjudication, a cédé le bien, « notre résidence principale » à une société à responsabilité limité LTMDB Sous le N°494 254 956 R.CS TOULOUSE et immatriculée le 13 février 2007.

Que cette vente a été faite par Madame BABILE Suzette le 05 avril 2007 par devant Maître CHARRAS Jean Luc Notaire au 8 rue LABEDA à Toulouse, vente consentie sous la condition suspensive que l’appel formé à l’encontre du jugement d’adjudication soit débouté.

Que par acte du 6 juin 2007, le notaire CHARRAS Jean Luc a effectué un acte notarial en réalisation de la condition suspensive pour parfaire la vente de Madame BABILE à la SARL LTMDB alors que le jugement du 21 mai rendu par la cour d’appel de Toulouse n’a été que seulement signifié le 12 juin 2007 en mentionnant la voie de recours de deux mois pour former un pourvoi en cassation.

Que cette vente irrégulière a été couverte par Madame CHARRAS substitut de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse, son époux, Georges CHARRAS Notaire parti à la retraite et remplacé par son cousin CHARRAS Jean Luc, et son fils de Madame CHARRAS travaillant dans l’étude de son cousin.

Il est rappelé que Madame CHARRAS est à l’origine d’un obstacle dans les droits de défense de Monsieur LABORIE André et concernant une autre procédure de saisie immobilière avec vente aux enchères publiques.

Au vu de ces obstacles permanents pour couvrir les auteurs de ses malversations, Monsieur LABORIE André a été contraint de porter plainte à son encontre et de la poursuivre devant le tribunal correctionnel de Toulouse.

Pour faire obstacle à cette procédure à son encontre, Monsieur LABORIE André a fait l’objet de sa part de différentes menaces, elle a demandé la mise sous tutelle, la procédure ayant fait échec, elle a demandé et à participé à la détention de Monsieur LABORIE André pour profiter et favoriser pendant son incarcération du dépouillement de sa résidence principale et de celle de Madame LABORIE Suzette au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Un pourvoi en cassation a été formé le 3 août 2007 en lettre recommandée avec A. R par Monsieur LABORIE André sur l’arrêt du 21 mai 2007, signifié le 12 juin 2007.

Qu’en aucun cas Maître CHARRAS Notaire ne pouvait en date du 6 juin 2007 établir un acte définitif au profit de la LTMDB.

Que la vente passée chez Maître CHARRAS Jean Luc est nulle.

Que si la vente est régulière à la SARL LTMDB, à partir du 6 juin 2007, Madame BABILE Suzette en son nom ne pouvait demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.

· Madame BABILE Suzette ne pouvait en son nom faire délivrer un commandement d’expulsion.

Nous n’avons pu rien faire, nous sommes sans domicile, sans aucune affaire, Madame LABORIE dépressive ne pouvant assurer son travail de service public, notre résidence a été vidée en son intégralité et les meubles stockés dans un dépôt sans notre consentement.

Notre préjudice est très important.

Dans l’attente que les enquêtes soient effectuées par les services concernés et que les auteurs soient poursuivis, nous demandons qu’il soit ordonné la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE à leur domicile au N° 2 rue de la Forge ainsi que la réintégration des meubles et objets meublant notre habitation et la réparation des préjudices subis.

Je vous prie de croire Monsieur le Procureur de la République et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE à mes respectueuses salutations.

Pour Monsieur et Madame LABORIE

LABORIE André

Plainte communiquée pour faire valoir ce que de droit.

· Conseil supérieur de la Magistrature. FAX : 01- 43-29-96-20

· Première Présidence de la République. FAX : 01-47-42-24-65

· Procureur Général à la Cour de Cassation FAX : 01-44-32-69-34

· Cour d’appel de Toulouse, Monsieur le Procureur Général. FAX : : 05-61-33-73-70

· Juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse. FAX : 05-61-33-70-76

· Procureur de la République au T.G.I de Toulouse. FAX : 05-61-33-73-70

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· SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD. FAX : 05-61-29-07-77

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· Journaux et médias. France 3 sud : FAX : 05-62-23-99-44

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· Ordre des avocats de Paris. FAX : 01-46-34-77-65

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· Monsieur COUSTEAU Président du T.G.I de Toulouse. FAX : 05-61-33-70-76

· 1^er Président à la cour de Cassation. FAX : 01-44-32-69-34

· Maître CARSALADE huissier de justice. FAX : 05-62-26-94-45.

· Maître CHARRAS Jean Luc Notaire. FAX : 05-61-29-89-06

· Maître PRIAT huissier de justice. FAX : 05-61-23-95-72

· Maître MUSQUI Bernard Avocat. FAX : 05-61-21-37-09

· SCP d’avocats Frances, Mercié, Justice –Espenan FAX : 05-61-22-58-88

PS :

Toutes les preuves sont déjà apportées devant le tribunal et communiquées au parquet de Toulouse par la dénonce au Procureur de la République de l’assignation devant le juge de l’exécution de Madame BABILE et de la Commerzbank et pour l’audience qui s’est tenue le 10 octobre 2007.

· Le complément de preuves vous sera apporté au cours de votre enquête.