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Monsieur
LABORIE André
Le 14 octobre
2009
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
Tél :
06-14-29-21-74.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
«
Actuellement le courrier est transféré poste restante »
Notre domicile étant occupé sans droit ni titre par un tiers »
Dont plainte déposée à Monsieur VALET Michel en date du 6 mars 2009.
Monsieur VALET Michel
Procureur de la République
T.G.I de Toulouse.
2 allée Jules Guesde
31000 Toulouse
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR : N° 1 A 033 613
0034 5.
Objet : Plainte contre Monsieur TEULE Laurent et Madame
D’ARAUJO épouse BABILE.
Et dans les intérêts de
Monsieur et Madame LABORIE.
A l’encontre de :
·
Monsieur TEULE Laurent demeurant sans droit ni titre régulier au domicile
de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
·
Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 Chemin des Carmes 31400 Toulouse.
Monsieur le Procureur de la
République,
Je
sollicite votre très haute bienveillance à prendre en considération ma plainte
pour préserver nos intérêts de la communauté, notre propriété, notre domicile
et faire cesser ce trouble à l’ordre public.
Monsieur
LABORIE André reste à la disposition de la justice, de toutes autorités pour
tout interrogatoire et pièces à fournir.
Plainte pour :
·
Appropriation
frauduleuse notre propriété. Fait
réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal
·
Escroquerie au
jugement, abus de confiance. Faits
réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Violation de
notre domicile par expulsion irrégulière. Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
·
Faux et usage
de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Vol. Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code
pénal
·
Atteinte à
l’action de la justice : Fait
réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
A titre préliminaire :
Monsieur
et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière
pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré de la période du 14 février
2006 et jusqu’au 14 septembre 2007, privé de tous les droits de défense.
Procédure
de saisie immobilière faite en violation des article 2215 du code civil ;
violation des article 14 ; 15 ; 16 du ncpc ;
violation des articles 6 et 6-1 de la CEDH, par faux et usage de faux apportés
des parties adverses principalement la Commerzbank ne pouvant avoir aucun titre
de créance valide, Monsieur et Madame LABORIE créditeurs de cette dernière.
Qu’un jugement de subrogation en date du 29 juin
2006 par faux et usage de faux apportés par les parties adverses pour que soit
continué la procédure de saisie immobilière.
Que ce jugement de subrogation du 29 juin 2006 a été
inscrit en faux intellectuel en juillet 2008, enregistré au greffe du T.G.I de
Toulouse, dénoncé aux parties à Monsieur CAVE Michel, à Monsieur VALET Michel
Procureur de la République et que ces dénonces ont été enrôlées au greffe du
T.G.I de Toulouse
Que ce jugement de subrogation du 29 juin 2006 n’a
jamais été signifié à Madame LABORIE Suzette, qu’il ne pouvait être mis en
conséquence en exécution article 502 et 503 du ncpc.
Que ce jugement ne pouvait être mis en exécution,
n’a jamais été signifié régulièrement à Monsieur LABORIE André par huissier de
justice. « procédure
d’exécution forcée »
Que ce jugement de subrogation a été signifié
seulement et irrégulièrement à Monsieur LABORIE André en violation de l’article
680 du ncpc, en ses voies de recours non mentionnées.
Que sur le fondement de l’article 693 du ncpc, la signification est nulle « d’ordre public »
Il a été signifié par clerc
assermenté comme il est indiqué dans l’acte de signification, en violation de l’article
648 du ncpc, le clerc ne peut être identifié sur sa
réelle identité.
Qu’un clerc
d’huissier n’a pas les compétences de signifier des actes d’exécution forcée.
Que les actes
de procédures de saisie immobilière font partis
des actes
d’exécutions forcées dans son ensemble.
Violation de
la loi du 26 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
Violation de
l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945
Qu’au cours de cette détention arbitraire et
prémédité, a été rendu un jugement le 26 octobre 2006.
·
En violation de l’application des articles 502 ; 503 ;
648 ; 680 ; 693.
·
En violation de
l’application de la loi du 26 décembre
1923 concernant les clercs assermentés.
·
En violation de l’article 1er de
l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945 concernant l’exclusivité des
huissiers de justice en matière de procédure d’exécution forcée.
·
En violation de l’article 2215 du code civil, en violation des articles
14 ; 15 ; 16 du ncpc ; violation des
articles 6 ; 6-1 de la CEDH par faux et usage de faux apportés par les
parties adverses pour que soit continué la procédure de saisie immobilière et a
renvoyé l’audience d’adjudication au 21 décembre 2006.
Que ce jugement de renvoi du 26 octobre 2006 ne
pouvait donc renvoyer l’audience d’adjudication au 21 décembre 2006.
Qu’il est précisé qu’à cette audience du 26 octobre
2006 Monsieur CAVE Michel président de la chambre des criées avait été saisi au
préalable par courrier recommandée et courriers adressé au greffe de la chambre
des criées, lui faisant part de la violation des voies de recours, de la
violation de l’article 2215 du code civil, de la violation des articles
14 ; 15 ; 16 du ncpc ; de la violation
des articles 6 ; 6-1 de la CEDH, des
faux et usage de faux apportés par les parties adverses.
Qu’à rendu un jugement d’adjudication en date du 21
décembre 2006 « au profit d’un adjudicataire choisi d’avance « soit Madame D’ARAUJO épouse BABILE
« sans que Monsieur LABORIE André ait pu obtenir l’aide juridictionnelle
pour obtenir un avocat et sans aucun moyen de défense pour déposer un dire.
Et en violation encore une fois de la signification
du jugement du 26 octobre 2006.
Que ce jugement de renvoi au 21 décembre 2006 soit
le jugement du 26 octobre 2006 n’a jamais été signifié à Madame LABORIE
Suzette, qu’il ne pouvait être mis en exécution articles 502 et 503 du ncpc.
Que ce jugement du 26 octobre 2006 ne pouvait être
mis en exécution, n’a jamais été signifié régulièrement à Monsieur LABORIE
André par huissier de justice. «
procédure d’exécution forcée »
Que ce jugement du 26 octobre a été signifié
seulement et irrégulièrement à Monsieur LABORIE André, en violation de tous les
droits et moyens de défense.
Que quand bien même les voies de recours sont
indiquées, il faut que ces voies de recours soient effectives, qu’elles
puissent être saisies.
Que sur le fondement de l’article 693 du ncpc, la signification est nulle « d’ordre public »
Que ce jugement de renvoi a
été signifié le 16 novembre 2006 seulement à Monsieur LABORIE André démuni de
tous ses droits de défenses a été
signifié par clerc assermenté comme il est indiqué dans l’acte de
signification, en violation de l’article 648 du ncpc, le
clerc ne peut être identifié sur sa réelle identité.
Qu’un clerc
d’huissier n’a pas les compétences de signifier des actes d’exécution forcée.
Que les actes
de procédures de saisie immobilière font parti des actes d’exécutions forcées
dans son ensemble.
Violation de
la loi du 26 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
Violation de
l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945
Qu’en date du 21 décembre 2006 Madame DARAUJO est
devenue adjudicataire de notre propriété située au N° 2 rue de la Forge 31650
Saint Orens par jugement rendu par la chambre des
criées en violation de tous les droits de défense.
Que
Monsieur et Madame LABORIE ont par l’intermédiaire d’un avoué effectués une
action en résolution par assignation des parties en date du 9 février 2007 à
l’encontre de la banque poursuivante et de l’adjudicataire Madame DARAUJO
épouse BABILE et pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication rendu le
21 décembre 2006 obtenu par la fraude d’une saisie immobilière.
Que
par cette action Madame DARAUJO épouse BABILE a perdu son droit de propriété.
Sur les délits reprochés à l’encontre de Madame DARAUJO
épouse BABILE et à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent.
Que
dans un temps non prescrit par la loi au cours de l’année 2007 et jusqu’à ce
jour alors que Madame D’ARAUJO avait perdu la propriété depuis le 9 février
2007 et que la propriété était revenue aux saisis soit à Monsieur et Madame
LABORIE, différents délits ont été effectués par Madame DARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent pour occuper
encore à ce jour le domicile et la propriété de Monsieur et Madame LABORIE au
N° 2 rue de la forge 31650 Saint Oren.
I / Sur le délit de l’obtention de la grosse du jugement
d’adjudication.
Madame
DARAUJO épouse BABILE a obtenu de la chambre des criées la grosse du jugement
d’adjudication en date du 27 février 2007 par faux et usage de faux et pour
faire valoir un droit alors qu’elle n’était plus propriétaire.
Précisant
que la grosse du jugement est obtenue de la greffière que si la propriété est
établie, si les frais ordinaires et extraordinaires sont payés et si le montant
de l’adjudication est consigné.
·
Que la propriété
n’était plus établie au profit de Madame DARAUJO épouse BABILE depuis, le 9
février 2007.
·
Que la
consignation n’était pas consignée, faite seulement le 11 avril 2007 à la
CARPA.
Que
l’infraction de Madame DARAUJO
épouse BABILE pour avoir obtenue la grosse du jugement en date du 27 février
2007 est établie.
Que
l’intention de la fraude est
caractérisée car Madame D’ARAUJO était au courrant de l’action en résolution
par l’assignation qui lui a été délivrée par huissier de justice en date du 9
février 2007.
I / Sur le délit de publication le 20 mars 2007 du
jugement d’adjudication
Que
l’article 750 de l’acpc interdisait de publier le
jugement d’adjudication tant que la cour d’appel saisie sur l’action en
résolution pour fraude n’avait pas statué.
Art. 750 (Abrogé
par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89
du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au
bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa
date, et, en
cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine
de revente sur folle enchère.
Alors
que Madame DARAUJO épouse BABILE avait perdu la propriété cette dernière a
saisi le conservateur des hypothèques de Toulouse pour faire publier la grosse
du jugement d’adjudication déjà obtenue par la fraude ci-dessus et pour obtenir
un droit.
Que
l’infraction est encore une fois caractérisée pour le fait que Madame DARAUJO épouse BABILE a fait publier
le jugement d’adjudication le 20 mars 2007 alors quelle n’était plus
propriétaire.
Que
l’intention de la fraude est
caractérisée car Madame DARAUJO était au courrant de l’action en résolution par
l’assignation qui lui a été délivrée par huissier de justice en date du 9
février 2007.
III / Sur le délit d’harcèlement de signification
d’acte adressé à Monsieur et Madame LABORIE en date du 15 et 22 février 2007 à
la demande
de Madame DARAUJO épouse BABILE
Alors
que Madame DARAUJO épouse BABILE avait eu connaissance de l’action en
résolution en date du 9 février 2007 par assignation délivrée à sa connaissance
a menacé Monsieur et Madame LABORIE de quitter leur domicile alors que la
propriété était redevenue aux saisis par l’appel formé devant la cour et que
Madame DARAUJO épouse BABILE n’avait plus aucun droit à agir.
Rappelant
que pour mettre une décision de justice elle faut quelle soit signifiée en sa
grosse sur le fondement de l’article 502 et 503 du ncpc
Que
l’infraction est caractérisée
encore une fois de Madame DARAUJO épouse BABILE d’avoir menacer de quitter les
lieux de notre domicile alors quelle n’était plus propriétaire.
Que
l’intention de la fraude est
caractérisée car Madame DARAUJO était au courrant de l’action en résolution par
l’assignation qui lui a été délivrée par huissier de justice en date du 9
février 2007 et de l’absence en date du 15 et 22 février de la grosse du
jugement d’adjudication.
IV / Sur la fraude de Madame DARAUJO épouse BABILE en
la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour demander l’expulsion
de Monsieur et Madame LABORIE de leur
domicile.
Alors
que Madame DARAUJO épouse BABILE n’avait aucun droit à agir en justice pour
demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE, a fait délivrer une
assignation aux parties le 9 mars 2007 alors quelle n’était plus propriétaire
par l’assignation en résolution délivrée par huissier de justice en date du 9
février 2007.
Que
par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
fait valoir que Monsieur et Madame LABORIE étaient propriétaires alors
qu’ils sont toujours propriétaires.
Que
par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
fait valoir que Monsieur et Madame LABORIE refusaient de quitter leur domicile
alors qu’ils sont toujours propriétaires.
Rappel
que par l’action en résolution en date du 9 février 2007, la propriété revient
aux saisis.
Qu’il
est rappelé que le jugement d’adjudication ne vaut pas expulsion. ( conseil d’état).
Que
Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 ne fait valoir
pour la rendre recevable de l’absence de l’action en résolution en date du 9
février 2007 lui faisant perdre sa propriété.
Que
Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 ne fait pas
valoir quelle n’a pas respecté la signification de la grosse du jugement
d’adjudication, bien sur elle ne pouvait l’obtenir régulièrement comme
ci-dessus précisé.
Que
Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 adressé
seulement à Monsieur LABORIE André fait valoir une situation juridique inexacte
profitant de la situation d’incarcération de Monsieur LABORIE André sans droit
de défense pour obtenir une ordonnance favorable du tribunal d’instance de
Toulouse en date du 1er juin 2007.
Que
Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 demande une
indemnité d’occupation de la propriété obtenu aux enchères et pour la période
du 2 janvier 2007 au 20 mars 2007 soit de deux mois et pour la somme de 3640
euros alors quelle ne peut justifier de la pleine propriété par la
signification de la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et
d’une publication régulière à la conservation des hypothèques.
Que
cette demande par Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars
2007 serait suite à un soit disant cahier des charges.
Pour
Monsieur et Madame LABORIE ce cahier des charges n’a jamais pu être porté à leur
connaissance pour qu’il en soit contesté.
Que
l’infraction d’escroquerie pour obtenir un jugement par faux et usage de faux
apportés par Madame DARAUJO épouse BABILE au tribunal est établi.
Que
l’intention de Madame DARAUJO épouse BABILE est établie par la récidive de ses
actes ci-dessus irréguliers.
V / Sur la fraude de Madame d’ARAUJO épouse BABILE pour avoir céder par un sous seing
privé en date du 5 avril 2007 la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière savait quelle avait perdu son
droit de propriété par l’action en résolution effectuée et signifié en sa
personne en date du 9 février 2007
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière savait quelle ne pouvait
obtenir la grosse du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007 pour
les raisons invoquées ci-dessus.
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière savait quelle ne pouvait
publier le jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 750 de l’acpc et suite à l’action en résolution «
l’appel »
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière savait quelle n’avait pas
encore consigné le montant de l’adjudication à la CARPA, seulement effectuée le
11 avril 2007.
A,
en date du 5 avril 2007 par devant Maître CHARRAS Notaire à Toulouse, passé un
sous seing privé de vente de notre propriété avec la SARL LTMDB dont son gérant
est Monsieur TEULE Laurent petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Que
l’infraction de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
pour avoir eu l’intention de vendre la propriété de Monsieur et Madame
LABORIE sans quelle en soit propriétaire est caractérisée, interdit par
l’article 2211 du code civil.
Que
l’intention de l’infraction au vu de ce qui précède est caractérisée.
VI / Sur la fraude de Madame d’ARAUJO
épouse BABILE pour avoir céder par acte définitif en date du 6 juin 2007 la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Que
Madame D’ARAUJO ne pouvait en date du 6 juin 2007 finaliser la vente devant
chez maître CHARRAS notaire de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE au vu
de :
Son
préalable étant irrégulier en son sous seing privé du 5 avril 2007, Madame D’ARAUJO
épouse BABILE n’étant pas propriétaire.
En
sa publication irrégulière sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.
En
la non signification antérieure au 6 juin 2007 de l’arrêt rendu le 21 mai 2007
par la cour d’appel de Toulouse refusant l’annulation du jugement
d’adjudication.
Que
Madame D’ARAUJO épouse BABILE se devait pour mettre en exécution l’arrêt de la
cour d’appel de Toulouse rendu le 21 mai 2007 sur le fondement des articles 502
et 503 le faire signifier par huissier de justice en la personne de Monsieur et
Madame LABORIE.
Qu’il
est rappelé que nous sommes dans une procédure d’exécution forcée en matière de
saisie immobilière dont les actes ne peuvent être effectué que par huissiers de
justice sur la loi du 26 décembre 1923 et de l’article 1 de l’ordonnance 1945 sous
peine de nullité des significations « d’ordre public »
Sur la signification de l’arrêt du 21
mai 2007.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait mettre en
exécution l’arrêt du 21 mai 2007 sans qu’il soit au préalable signifié sur le
fondement des articles 502 et 503 du ncpc.
Pour Madame LABORIE Suzette :
A
la demande de la Commerzbank il a été signifié le 11 juin 2007 par huissier de
justice ou clerc assermenté, signification ne respectant pas l’article 648 du ncpc.
Ne pouvant identifier si
c’est un clerc ou un huissier, ne permettant pas de vérifier l’application
stricte de :
·
La loi du 27
décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945
A
la demande de Madame BABILE, il a été signifié le 30 mai 2007 par un clerc assermenté, signification
ne respectant pas l’article 648 du ncpc.
Qu’au vu du procès verbal seulement fourni par la
SCP d’avoués le 12 octobre 2009 dans une autre procédure devant la cour
d’appel, ce procès verbal rédigé par un clerc assermenté indique que la signification
à la demande de Madame d’ARAUJO épouse BABILE n’a pu se faire en date du 30 mai
2007.
Que le procés verbal de
non signification établi par le clerc assermenté est nul de plein droit, ne
respectant pas :
·
L’article 648 du ncpc.
·
La loi du 27 décembre
1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945
Qu’en conséquence l’arrêt du 21 mai 2007
ne peut être exécutoire.
Pour Monsieur LABORIE André :
A
la demande de la Commerzbank il a été signifié par huissier de justice le 19
juillet 2007 à la Maison d’arrêt de Montauban.
A
la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE il a été signifié par huissier de justice le
12 juin 2007 à la maison d’arrêt de Montauban.
Qu’en l’absence de moyen de défense la signification
doit être déclarée nulle.
« Juris-classeur »
La
signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux
droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP
1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).
Conséquence :
Que cet arrêt du 21 mai 2007 ne peut être mis en
exécution par Madame D’ARAUJO épouse BABILE ainsi que par la Commerzbank pour
faire valoir un quelconque droit en violation de :
·
L’article 648 du ncpc.
·
La loi du 27
décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945
En
l’espèce Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait formaliser la vente de la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE par devant maître CHARRAS Notaire en
date du 6 juin 2007 car Madame D’ARAUJO
épouse BABILE n’avait aucun droit de propriété et l’absence d’une publication
régulière du jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques de
toulouse.
Que
le jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 750 de l’acpc, doit être publié dans les deux mois de l’arrêt rendu
par la cour d’appel en date du 21 mai 2007.
Qu’à
ce jour de la plainte soit le 12 octobre 2009 le jugement d’adjudication n’est
toujours pas publié régulièrement, il y a forclusion article 386 du ncpc.
Que l’infraction est caractérisée par Madame D’ARAUJO épouse BABILE d’avoir établi la
cession de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE à la société LTMDB
représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent qui est que le petit fils sans
une signification régulière de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en
date du 21 mai 2007 et sans une publication régulière du jugement
d’adjudication en sa grosse et devant intervenir dans les deux mois de la
décision rendue par la cour d’appel et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.
Que l’intention de l’infraction, de cette fraude entre Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la SARL
LTMDB est établie en date du 6 juin 2007 par devant Maître CHARRAS Notaire à
Toulouse.
Qu’au
cours du mois d’août 2008 ces actes notariés ont été inscrits en faux
intellectuels et enregistrés au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncés aux
parties en cause, dénoncés à Monsieur le Procureur de la République et le tout
enrôlé au greffe du tribunal.
Indiquant
que l’inscription en faux intellectuel fait perdre toute force probante à
l’acte authentique.
Que depuis l’inscription de faux
intellectuel contre les actes de Maître CHARRAS Notaire, la SARL LTMDB n’a plus
de titre pour occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de
la forge 31650 Saint Orens.
VII / Sur la violation du domicile de Monsieur et
Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et à la demande de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE.
Alors
que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvant être propriétaire de la résidence
appartenant à Monsieur et Madame LABORIE à obtenu une ordonnance d’expulsion en
date le 1er juin 2007en violation de tous les droits et par faux et
usage de faux apportés au tribunal dans l’assignation introductive d’instance,
a en violation des articles 502 et 503 du ncpc et par
une signification irrégulière de la dite ordonnance sans respecter les voies de
recours sur le fondement de l’article 680 du ncpc
dont nullité sur le fondement de l’article 693 du ncpc
et par l’absence de la voie de recours qui pouvait être saisie en l’espèce pour
faire suspendre l’exécution provisoire devant Monsieur le Premier Président de
la cour d’appel.
Que
cette ordonnance du 1er juin 2007 fait l’objet d’une inscription en
faux intellectuel enrôlée au greffe du T.G.I en août 2008, dénoncée aux parties,
à Monsieur le Procureur de la République et le tout enrôlé au greffe du T.G.I
de Toulouse.
Indiquant
que l’inscription en faux intellectuel fait perdre toute force probante à
l’acte authentique.
Madame
d’ARAUJO épouse BABILE a fait mettre au surplus en
exécution cette dite ordonnance en violation de :
·
L’article 648 du ncpc.
·
La loi du 27
décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945
Rappelant que
nous somme dans une procédure d’exécution forcée et que seul les huissiers de
justice ont compétence pour établir des procès verbaux sous peine de nullité de
la procédure de signification « d’ordre public »
Sur l’absence de titre exécutoire :
Que
l’ordonnance rendue ne peut être exécutoire sans au préalable être signifiée sur le fondement des
articles 502 et 503 du ncpc.
Que
les significations faites par huissiers de justice sont irrégulières et sous la
responsabilité de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Sur la signification à Monsieur LABORIE André
Que le procès verbal de
signification de l’ordonnance du 1er juin 2007 à Monsieur LABORIE a
été effectué par clerc assermenté le 13 juin 2007 sans pouvoir identifier le
clerc, en violation de l’article 648 du ncpc qui est
d’ordre public.
Signification entachée de
nullité pour violation de :
·
L’article 648 du ncpc qui est d’ordre public.
·
La loi du 27
décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945
Sur la signification faite à Madame LABORIE
Suzette :
Que
le procès verbal de signification en date du 14 juin 2007 a été effectué par
clerc assermenté sans pouvoir identifier le clerc indiquant qu’il n’a pu
joindre Madame LABORIE, que de ce fait il indique qu’il n’a pu lui signifier
l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007.
Signification, entachée de
nullité pour violation de :
·
La loi du 27
décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945.
Qu’en
conséquence par l’absence d’une signification régulière à chacune des parties
l’ordonnance rendu le 1er juin 2007 ne peut être mise en exécution
par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Qu’en
ordonnant l’expulsion en date du 27 mars 2008 de Monsieur et Madame LABORIE de
leur domicile et après avoir porté de faux éléments à la la
SCP d’huissiers GARRIGUE & BALUTEAUD huissiers de justice pour agir à sa
demande.
Qu’en
ordonnant l’enlèvement de tous les meubles et objets meublant le domicile de
Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et déposés toujours à la
demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE dans un entrepôt à fenouillet prés de
Toulouse sans le consentement des occupants.
L’infraction de violation du domicile est établi ainsi que
le vol de tous les meubles et objet en date du 27 mars 2008 par la demande de
Madame D’ARAUJO épouse BABILE agissant sans un titre exécutoire.
Que l’intention du délit est
caractérisée de Madame d’ARAUJO épouse BABILE au vu de tous les éléments ci-dessus.
VIII / Sur l’occupation sans droit ni titre par
Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant du domicile et de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
Qu’à
ce jour Monsieur TEULE Laurent se sert de faux et usage de faux intellectuels
pour faire valoir la vente qui prétend de régulière à la SARL LTMDB en date du
6 juin 2007 par devant son notaire Maître CHARRAS dont il est gérant.
Que
Monsieur TEULE Laurent agissant en tant que gérant a établi un bail de location
de complaisance pour le compte de sa société LTMDB et à son profit pour occuper
le domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’au
vu du faux intellectuel établi et dont la procédure enregistrée au T.G.I de
Toulouse fait perdre la force probante de l’acte de vente passé devant Maître
CHARRAS, que de ce fait le bail qu’il a rédigé pour le compte de la SARL LTMDB
de la location de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est considéré
comme nul et non avenu.
Que
Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants sont sans droit ni titre
régulier pour occuper le domicile et la propriété de Monsieur et Madame
LABORIE.
Que les infractions sont établies, de faux et recel de faux par Monsieur TEULE Laurent
agissant pour son compte et pour le compte de la SARL LTMDB.
Que l’intention de Monsieur TEULE
Laurent est confirmée car il ne peut
ignorer les règles de droit et les agissements délictueux de Madame d’ ARAUJO
épouse BABILE.
Sur l’atteinte à
l’action de la justice par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO
épouse BABILE.
Que
Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a
diligenté devant le tribunal de grande instance de Toulouse des procédures
judiciaires au civil pour se voir ordonné en référé des mesures provisoires sur
les agissements de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent,
pour faire cesser ce trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni
titre de leur propriété, de leur résidence.
Que
ces derniers en leur défense ont porté de faux éléments pour faire rendre
irrecevable les demandes de Monsieur et Madame LABORIE et obtenir encore une
nouvelle fois des jugement par escroquerie et au prétexte du non respect de
l’article 648 du ncpc en leur domicile, ce qui causerait
un grief à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent sur l’impossibilité
de signification des actes de procédure, agissements dans le seul but de faire
obstacle à ce qu’un tribunal tranche le litige qui nous oppose.
Que
l’intention encore une fois de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur
TEULE Laurent est caractérisée car ces derniers ont multiplié de nombreuses
significations d’actes à Monsieur et Madame LABORIE à leur adresse réelle soit
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orense.
Que
l’infraction à l’atteinte de l’action de la justice est caractérisée pour continuer à porter de faux
éléments au tribunal dans le seul but d’obtenir des décisions judiciaires à
leurs profits.
Sur les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE
de la part de Madame d’ARAUJO épouse BABILE et de
Monsieur TEULE Laurent.
Qu’à
ce jour et depuis le 27mars mars 2008 nous sommes sans domicile fixe, chez des
amis, vivant chacun de son côté, démunis de nos meubles et objets qui sont
toujours entassés dans un dépôt à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
agissant sans un quelconque titre valide et donc les dégâts matériels sont très
importants.
Préjudices
certains pour Madame LABORIE Suzette qui a été obligé d’arrêter son activité
professionnelle par l’absence de domicile, dépression et arrêt maladie, perte
de salaire, perte de la chance, saisie par ces derniers alors qu’ils sont
coupables des délits ci-dessus repris, victimes de préjudices matériel et
financier et moral.
Victimes
de se voir faire des saisies attributions sur ses salaires retraites alors que
les saisies irrégulières ne peuvent remplacer la saisie rémunération et sur des
sommes qui ne sont pas dues.
Victimes
de se voir contraint de faire saisir la justice par Monsieur LABORIE André et
pour défendre les intérêts communs.
Victimes
de ces derniers d’avoir détourné impunément à la loi et comme expliqué
ci-dessus la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par faux et usage de faux
après que soit rendu un jugement d’adjudication alors en toute connaissance de
cause qu’une action en résolution était pendante depuis le 9 février 2007.
Que
les préjudices sont identiques pour Monsieur LABORIE André évalués à la somme
de 150.000 euros sans compter le détournement de notre propriété évaluée à
500.000 euros et vendue aux enchères dans les conditions ci-dessus pour la
somme de 260.000 euros.
DEMANDES
Que
par cette plainte avec constitution de partie civile devant vous Monsieur le
Procureur de la République, vous devez faire diligenter des enquêtes préalables par
les autorités publiques à fin de constater la vérité des délits qui sont
établis et reprochés à Madame DARAUJO épouse BABILE et à son petit fils
Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et pour la société LTMDB dont
il est gérant.
Je
vous demande dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE au vu du trouble à
l’ordre public et après enquête que soit expulsé de tout occupant de notre
domicile réel situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint ORENS, à ce jour il est occupé sans droit ni titre
régulier par Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants alors que nous
sommes sans domicile fixe depuis le 27 mars 2008.
Je
reste à la disposition de la justice pour apporter toutes les preuves utiles à
la vérité et pour confirmer mes écrits ci-dessus.
Je
vous prie de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre de Madame
DARAUJO épouse BABILE et à son petit fils Monsieur TEULE Laurent pour faire
cesser au plus vite ce trouble à l’ordre public dont nous sommes encore à ce
jour victimes.
Dans
l’attente de votre intervention, je vous prie de croire Monsieur VALET Michel,
Procureur de la République à mes respectueuses salutations.
Pour Monsieur et Madame LABORIE
Monsieur LABORIE André.