Monsieur LABORIE André
Le 17 octobre 2013
N° 2 rue de la Forge
« Transfert courrier »
31650 Saint Orens
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
Tél : 06-14-29-21-74
Tél : 06-16-15-23-45
PS :
« Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile
en date du 27 mars 2008 à la demande de Monsieur TEULE et BABILE »
domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit
Monsieur REVENU et Madame HACOUT).
Monsieur le Ministre
de l’Intérieur
Manuel VALLS.
Place BEAUVAU
75800
PARIS Cedex
Lettre recommandée avec A.R : N° 1 A
091 096 7875 2
Objet : Plainte Contre X
« Nouvelles victimes de
Monsieur TEULE Laurent en
complicité de son conseil Monsieur Jean Charles BOURRASSET Avocat »
Monsieur le Ministre,
Je
sollicite votre très haute bienveillance Monsieur le Ministre à prendre en
considération ma plainte motivée pour des faits très graves sur notre
territoire national et suite au classement systématique et sans suite des
différents plaintes déposées au parquet de Toulouse représenté par Monsieur
VALET Michel et depuis qu’il est dans ses fonctions.
·
Soit au vu des plaintes
classées sans suite adressées au parquet de Toulouse.
·
Et au vu des plaintes
restées sans suite adressées au Procureur Général de Toulouse.
·
Et au vu des plaintes
restées sans suite adressées au Procureur Général Près la cour de cassation.
·
Et au vu des
plaintes restées sans suite adressées au Ministre de la justice.
Rappel d’une situation juridique dont Monsieur et Madame
LABORIE sont toujours victimes.
Alors
que nous étions toujours propriétaires de notre immeuble situé au N° 2 rue sur
la commune de saint Orens de gameville
31650.
Nous
avons fait l’objet d’une expulsion en date du 27 mars 2008 par une décision de
la préfecture de la Haute Garonne rendue en date du 8 janvier 2008 sans que
celle-ci nous soit communiquée et pour
nous empêcher de saisir le tribunal administratif de Toulouse, pour en demander
sa suspension en référé et pour vice de procédure.
Que
cette décision a été prise par le directeur du cabinet avant qu’il soit dans
ses fonctions.
Que
nous n’avons pas eu droit au logement opposable mais directement mis à la rue
sans nos meubles et objets.
Que
nos meubles et objets ont tous été volés par la SCP d’huissiers, enlevés sans
notre autorisation et ne pouvant rien faire assisté de la force publique.
« Gendarmerie de Saint Orens »
Que
la préfecture de la HG a agi à la demande de la SCP d’huissier GARRIGUES et
BALUTEAU huissiers de justice à Toulouse mandaté par Madame D’ARAUJO épouse
BABILE Suzette « décédée à ce jour depuis février 2012
» et assisté de son petit-fils Monsieur TEULE Laurent.
Ces
derniers ayant agi après avoir obtenu par la fraude au cours d’une détention
arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, une
ordonnance d’expulsion rendue par le Tribunal d’instance de Toulouse en date du
1er juin 2007.
Expulsion
au prétexte que madame D’ARAUJO épouse BABILE serait la propriétaire de notre
immeuble après avoir été nommée adjudicataire en date du 21 décembre 2006 et
après une procédure de saisie immobilière faite pendant cette détention alors
que Monsieur et Madame LABORIE ne devait aucune dette à la banque poursuivante.
Procédure
initié par Maître FRANCES Avocate instigatrice de l’escroquerie, de l’abus de
confiance, toutes les preuves sont constituées à ce jour.
Procédure
faite en violation des articles 14 ; 15 ; 16 ; du ncpc en son article 6-1 de la CEDH, profitant que Monsieur
LABORIE André soit en détention arbitraire sans aucun moyen de défense et sans
que Madame LABORIE Suzette en soit avertie de la procédure.
Procédure
devant la chambre des criées obligatoire avec avocat, obstacle à l’octroi d’un
avocat par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a jamais pu
être la propriétaire de notre immeuble, suite à une action en résolution de la
vente en date du 9 février 2007 enregistrée devant la cour d’appel de Toulouse lui
faisant perdre son droit de propriété et qu’elle n’a jamais pu le retrouver par
l’absence de formalités régulières à accomplir « d’ordre public » en
l’espèce celle auprès du conservateur des hypothèques de Toulouse.
Il
est en plus à préciser que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’avait même pas
consigné à la CARPA les frais de procédure dans les deux mois ainsi que le
montant de l’adjudication qui a été seulement consigné le 15 avril 2007.
Que
cette ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude soit sur de fausses
informations apportées au juge, a fait l’objet d’un appel devant la cours
d’appel de Toulouse et la procédure était en cours lors de notre expulsion
irrégulière en date du 27 mars 2008.
Expulsion
irrégulière car toutes décisions de justice pour qu’elles soient mises en
exécution doivent être signifiées aux parties en indiquant les voies de recours
sous peine de nullité de la procédure d’exécution et sur le fondement des
articles 502 et 503 du ncpc et en son article 680 du ncpc faisant obligations à l’huissiers de faire mention des
voies de recours sous peine de nullité.
·
Or il est à constater que les voies de recours n’ont même
pas précisées.
Que
Monsieur et Madame LABORIE André alors qu’ils avaient la possibilité de saisir
le premier président près la cour d’appel pour en demander la suspension de l’exécution
provisoire ont été privé de cette voie de recours. « D’ordre
public »
·
Que de ce fait
cette ordonnance était nulle en sa demande de mise en exécution.
D’autant
plus que la procédure d’expulsion doit être précédée d’une procédure spéciale,
contradictoire avec les voies de recours indiquées. « sous
peine de nullité ».
Que
tous les actes de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALUTTEAU saisissant la
préfecture ont tous été inscrits en faux en écritures publiques, procès-verbal
d’enregistrement au parquet de Toulouse, dénoncés par huissier de justice à
chacune des parties et non contestées par celles-ci, ainsi que par Monsieur le
Procureur de la République.
Que
cette ordonnance du 1er juin 2007 a été inscrite en faux principal,
enregistré le 18 juillet 2008 au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé à
chacune des parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République pour
faire application du code pénal en son application stricte sans discrimination
des parties.
Qu’aucune
des parties n’a soulevé une quelconque contestation dans le mois de la dénonce
faite par huissier de justice.
·
Qu’au vu de l’article 1319 du code civil, l’acte inscrit
en faux principal n’a plus aucune valeur authentique pour faire valoir un
droit.
C’est
dans ce contexte que nous avons été expulsés
de notre domicile, de notre propriété en date du 27 mars 2008.
Le
tribunal judiciaire a été saisi immédiatement en contestations de la procédure
d’expulsion, il a été impossible d’accéder à un juge et jusqu’à ce jour.
Le
tribunal judiciaire a été saisi immédiatement en contestation de la procédure
de fond de saisie immobilière, il a été impossible d’accéder à un juge et
jusqu’à ce jour.
Le
tribunal administratif a été saisi immédiatement en contestation de la décision
du préfet non communiquée à Monsieur et Madame LABORIE, il a été impossible
d’accéder à un juge et jusqu’à ce jour.
Toutes
les plaintes déposées au parquet ont été classées sans suite et jusqu’à ce jour
sans en connaître le nom du substitut du procureur de la république, décisions
non signées de son auteur.
Toutes
les plaintes déposées au juge d’instruction, ont été bloquées par le parquet.
Courant l’année 2008.
Je
découvre soit postérieurement à notre expulsion que Madame D’ARAUJO épouse
BABILE avait effectué pendant ma détention arbitraire, un acte de vente de
notre propriété en date du 5 avril 2007 alors que nous étions toujours les
propriétaires par l’action en résolution et les formalités non
accomplies.
·
Qu’il ne peut
exister de vente en l’absence de propriété établie sur le fondement de
l’article 1599 du code civil.
Je
découvre aussi que cette vente a été finalisée en date du 6 juin 2007 devant
Maître CHARRAS Jean Luc neveux de sa tante Madame CHARRAS Danielle substitut de
Monsieur le procureur de la république de Toulouse.
Soit
une vente entre Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette et la SARL LTMDB
représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent, son petit-fils.
Différentes
procédure judiciaires ont été mises en place à l’encontre de Monsieur TEULE
Laurent et Madame D4ARAUJO épouse BABILE pour en demander l’annulation de ces
actes, nous nous sommes confronté à un vrai obstacle à l’accès à un juge, à un
tribunal par de fausses information produites.
Qu’une
procédure d’inscription de faux en principal a été effectuée sur ces deux
actes, enregistrés par procès-verbal d’un officier public au T.G.I de Toulouse
en date du 08 juillet 2008, dénoncés par huissiers de justice aux parties ainsi
qu’à Monsieur le Procureur de la République.
Qu’aucune
des parties n’a soulevé une quelconque contestation dans le mois de la dénonce
faite par huissier de justice.
·
Qu’au vu de l’article 1319 du code civil, l’acte inscrit
en faux principal n’a plus aucune valeur authentique pour faire valoir un
droit.
Monsieur
TEULE Laurent gérant de SARL, LTMDB s’est vu poursuivi en justice devant la
juridiction civile et pénale, a pris l’initiative de dissoudre ladite société
en 2009 pour faire obstacle aux poursuites judiciaires et en se revendant en
son nom personnel notre propriété par acte notarié du 22 septembre 2009.
·
Soit la
flagrance du recel de l’escroquerie, de l’abus de confiance et pour avoir
obtenu par faux et fausses informations produites devant notaire les actes du 5
avril 2007 et 6 juin 2007.
·
Soit la
flagrance même, Monsieur TEULE Laurent et le notaire Jean Luc CHARRAS étaient au
courant des faux en principal dénoncé par huissier de justice et non contestés.
Que
différentes plaintes ont été déposées au parquet de Toulouse, idem toutes
classées sans suite sans une quelconque enquête et sans pouvoir en identifier
son auteur.
Monsieur
TEULE profitait que le parquet de Toulouse faisait obstacle aux plaintes ainsi
qu’aux différents obstacles rencontré
pour avoir l’accès à un juge pour continuer à causer préjudices aux intérêts de
Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’une
procédure d’inscription de faux en principal a été effectuée sur cet acte du 22
septembre 2009 enregistrés par procès-verbal d’un officier public au T.G.I de
Toulouse en date du 12 août 2010, dénoncés par huissiers de justice aux parties
ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.
Qu’aucune
des parties n’a soulevé une quelconque contestation dans le mois de la dénonce
faite par huissier de justice.
·
Qu’au vu de l’article 1319 du code civil, l’acte inscrit
en faux principal n’a plus aucune valeur authentique pour faire valoir un
droit.
Qu’au
vu de tous les obstacles rencontrés à l’accès à un juge, à un tribunal, toutes
les décisions rendues pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André
et obtenues par la fraude soit par escroquerie aux jugements, ainsi que toutes
celles obtenues postérieurement à la dite détention arbitraire, ont toutes fait
l’objet d’une inscription de faux en principal dans les mêmes conditions que
les précédentes et non contestées par aucune des parties après dénonces.
Que
tous les actes inscrits au fichier immobilier à la conservation des hypothèques
de Toulouse et concernant déjà tous les actes déjà inscrits en faux principal, non
contestés par les parties, ont eux aussi fait l’objet d’une inscription de faux
principal, faux en écritures publiques du conservateur, dénoncés aux parties.
Soit
au conservateur des hypothèques et à Monsieur le Procureur de la république de
Toulouse, dénonces restées sans une quelconque contestation des parties dans le
mois de celles-ci.
Qu’une
demande de publication a été faite de ce procès-verbal pour que soit opposable
l’inscription de faux en principal sur le fichier immobilier et permettant
d’éviter tout nouveau recel de vente de notre propriété, permettant
d’identifier la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établies.
Alors
qu’un droit d’enregistrement avait été payé de la somme demandée de 150 euros,
le conservateur s’est refusé de faire la publication de l’inscription de faux
sur toutes les publications irrégulières permettant de ce fait à Monsieur TEULE
Laurent de pouvoir faire une nouvelle escroquerie, un nouveau abus de
confiance.
Monsieur
LABORIE André a introduit une voie de recours devant le juge des référés, le
conservateur des hypothèques Monsieur TOUZEAU Michel a fait obstacle à la
procédure par un moyen fallacieux engageant que sa responsabilité et celle de
l’Etat.
Qu’au
vu que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait plus détenir un quelconque acte
régulier pour justifier de sa présence dans notre propriété, soit d’être rentré
depuis le 1er avril 2008 par voies de faits, en utilisant des actes obtenus par escroquerie aux
jugements, par la fraude en apportant de fausses informations.
Soit :
A
la demande de Monsieur LABORIE André et pour les intérêts de Monsieur et
Madame, un commandement de quitter les lieux a été délivré par la SCP
d’huissier FERRAN 18 rue tripière à Toulouse en date du 29 juin 2012, commandement
motivé et pour éviter toutes contestations de Monsieur TEULE Laurent, reprenant
la situation juridique, justifiant qu’il était sans droit ni titre dans la
propriété appartenant toujours à Monsieur et Madame LABORIE.
Que
Monsieur TEULE Laurent avait deux mois pour contester ce commandement.
Monsieur
TEULE Laurent n’a pas contesté ce commandement dans le délai des deux mois.
Soit
une tentative d’expulsion à l’amiable a été effectuée en date du 14 septembre
2012 restée infructueuse.
Qu’au
vu de cette situation, une réquisition de la force publique a été effectuée par
la SCP d’huissiers FERRAN en date du 21 septembre 2011 à fin que la dite SCP
d’huissiers soit assistée de la force publique au cours de la procédure soit
pour rédiger le procès-verbal d’expulsion des occupants.
Que
le préfet de la Haute Garonne, représenté par son directeur Monsieur Maurice
BARATE a fait droit à la demande justifiée de la SCP d’huissiers par sa décision du 24 septembre 2012
ordonnant le concours de la force publique à intervenir immédiatement à
l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de son SCI, de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur
TEULE Laurent qui a été mis au courant par la préfecture alors que Monsieur et
Madame LABORIE n’ont pas été mis au courant de la décision prises en date du 8
janvier 2008.
A
permis à Monsieur TEULE Laurent de
trouver une esquive pour ne pas être expulser en introduisant avec son
conseil un référé devant le tribunal administratif de Toulouse alors que
Monsieur et Madame LABORIE André en ont été privés en 2008 et pour obtenir la
suspension de la dite décision du 24 septembre 2012.
Que
Monsieur TEULE Laurent et son conseil ont fait pression à la préfecture en
introduisant une requête en date du 1er octobre 2012 devant le
tribunal administratif de Toulouse par de fausses informations produites.
Quand
la préfecture a eu connaissance de cette requête et de la date de convocation
devant le juge administratif et du délai pour conclure, la préfecture ; soit sur trafic d’influence, corruption active
est revenue sur sa décision du 24 septembre 2012, l’annulant au prétexte que Monsieur TEULE
Laurent serait le vrai propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et
Madame LABORIE.
Qu’une
plainte a été déposée immédiatement au parquet de Toulouse pour trafic
d’influence, celle-ci comme les autres a été classée sans suite sans connaître
son auteur et sans être signée.
Qu’une
ordonnance a été rendue en date du 2 octobre 2012 rejetant la demande de suspension de la décision du 24
septembre 2012 faite par Monsieur TEULE Laurent.
Soit
cette décision rendue par la Préfecture en date du 1er octobre 2012
est entachée d’une illégalité interne et externe, Monsieur LABORIE André a
engagé une procédure d’excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai des deux mois contre la dite décision.
Qu’a
été jointe à cette procédure une requête en référé pour demander la suspension
de la décision du 1er octobre 2012,
le tribunal administratif de Toulouse s’est refusé de statuer sur
celle-ci.
Le
conseil d’Etat saisi de l’appel de ladite décision du TA refusant de statuer
s’est aussi refusée de statuer au motif de l’absence d’un avocat pour
introduire la requête alors qu’une demande d’aide juridictionnelle avait été
faite, étant au RSA et victime de la situation exposée ci-dessus et depuis le
27 mars 2008.
Qu’une
nouvelle requête en référé a été introduite en expliquant le refus du conseil
d’état et pour les mêmes demandes, en invitant la préfecture et Monsieur TEULE
Laurent à s’expliquer devant le juge administratif de cette décision obtenue en
date du 1er octobre 2012.
Que
pour éviter toutes les contestations possibles, Monsieur LABORIE André a par
huissier de justice, fait délivrer à
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 13 mars 2012 une sommation interpellative à fin de produire :
·
Les titres
éventuel de propriété de Monsieur TEULE Laurent, titres qui aurait permis de
prendre la décision du 1er octobre 2012.
·
Et qu’en
vertu de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N°
2007-290) de mettre en demeure Monsieur TEULE Laurent occupant par voie de fait
de quitter les lieux.
Soit
à l’audience du 14 mars 2013, la préfecture n’a pu produire soit au 5ème mois un quelconque acte de
propriété autre que celui de Monsieur et Madame LABORIE.
·
Monsieur TEULE
Laurent étant absent à l’audience.
Que
le tribunal administratif sous trafic d’influence de X dont plainte a été
déposée comme ci-dessus précisée s’est servi d’un acte inscrit en faux en
écritures publiques, faux en principal, plus de valeur authentique sur le
fondement de l’article 1319 du code civil, acte déjà porté à sa connaissance du
juge et pour rejeter par ordonnance du 15 mars 2013 Monsieur LABORIE en sa
demande.
L’erreur
matérielle étant tellement flagrante et ne voulant pas déposer directement une
inscription de faux en principal, une requête en erreur matérielle a été
introduite à fin que celle-ci soit réparée par le juge qui a rendu la décision.
Qu’au vu des obstacles rencontrés.
La
décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la Haute
Garonne et l’ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le Tribunal administratif de
Toulouse ont fait l’objet d’une inscription de faux en principal.
Enregistré
en date du 7 mai 2013 par officier public au T.G.I de Toulouse en son procès-verbal
rédigé N° 13/00025.
Que
ce Procès-verbal d’inscription de faux en principal a été dénoncé pour
permettre que des contestations soient soulevées des parties dans le mois de la
dénonce à chacune des parties suivantes.
·
Soit à Monsieur
le Préfet en date du 21 mai 2013
·
A Monsieur le Procureur
de la république. Monsieur VALET Michel en date du 21 mai 2013
·
A Monsieur le
Président du TA de Toulouse en date du 15 mai 2013.
Qu’au
vu de l’article 1319 du code civil, les actes ayant plus aucune valeur
authentique pour faire valoir un droit.
Qu’aucune contestation des parties n’a
été soulevée dans le mois de la dénonce.
De
ce fait faisant revivre la décision administrative
du 24 septembre 2012 exécutoire de droit à ce jour, Monsieur TEULE Laurent
n’ayant pas fait une quelconque contestation au fond de la décision
d’expulsion, pas plus de l’ordonnance du
2 octobre 2012 rendue pat le TA de Toulouse rejetant sa demande en référé suspension.
Qu’en conséquence :
Monsieur
Alain PIDOUX Colonel de la gendarmerie de midi Pyrénées a été saisi par lettre
recommandée en date du 25 juin 2013 pour que soit mis en exécution la décision
du 24 septembre 2012 et en expliquant les même écrits ci-dessus. ( demande restée sans réponse )
Monsieur
le commandant de gendarmerie de saint Orens saisi de
la même façon que Monsieur Alain PIDOUX en lettre recommandée du 1er août 2013. ( demande restée sans réponse )
Monsieur
le Lieutenant RIGAUD de la brigade de saint Orens a
été saisi en rappel et par courrier recommandé du 27 septembre 2013. ( demande restée sans réponse )
Différentes
demandes faites à la SCP d’huissiers FERRAN dont la première en date du 21 juin
2013 pour mettre en exécution la décisions du 24 septembre
2012. ( demandes restées sans réponse )
Soit
il existe bien un trafic d’influence réel par X et contre X soit à l’encontre d’officiers publics et
ministériels, autorités et pour permettre délibérément à Monsieur TEULE Laurent
à fuir la justice et ses responsabilités civiles et pénales et aux préjudices
causés à Monsieur et Madame LABORIE toujours propriétaires de l’immeuble situé
au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et à de
nombreuses victimes trouvées ci-dessous.
·
Soit un outrage à notre justice, à notre république, à
la plus haute autorité.
Nouvelles victimes de Monsieur TEULE Laurent :
Celui-ci
s’est servi de cette situation pour fuir
et pour avoir revendu notre propriété par acte notarié du 5 juin 2013 pour un montant de 500.000 euros
Comment Monsieur LABORIE André a eu
ces informations.
De
passage devant notre propriété, j’ai pu constater le changement de nom sur
notre boite aux lettres.
·
Je suis resté
très surpris.
J’étais
en train de sonner, une dame intervient dans la rue et me demande :
Qui
vous recherchez ?
Monsieur
TEULE Laurent est-il toujours là !!
Cette
personne m’informe que la maison a été vendue par Monsieur TEULE Laurent et
quelle était la nouvelle propriétaire depuis mai 2013.
·
Je suis resté
très surpris je suis parti.
Dans
l’après-midi j’ai pu obtenir l’acte notarié du 5 juin 2013. (
ci-joint)
·
Et aux préjudices
de Monsieur et Madame LABORIE, compliquant encore plus les procédures.
·
Et aux préjudices
de : Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, occupant sans droit ni titre régulier le
domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE soit au N° 2 rue de la
forge. 31650 Saint Orens.
·
Et aux préjudices
de : Madame Mathilde Claude Arlette HACOUT, occupant sans droit ni titre
régulier le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE soit au N° 2
rue de la forge. 31650 Saint Orens.
Certes
que cet acte notarié sera inscrit en faux en écritures publiques en principal
dans les prochains jours, dénoncés aux parties.
Que
sur le fondement de l’article 1319 du code civil il n’aura plus de valeur
authentique pour faire valoir un quelconque droit.
Ce
qui va automatiquement mettre ces personnes en flagrance de voie de fait à
occuper sans droit ni titre notre propriété.
Soit
la demande d’expulsion auprès de la préfecture sur le fondement de
l’application de la loi DALO et qui ne peut être refusée.
Rappel : En son article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
·
La loi DALO a mis en place une procédure
d'expulsion « allégée » dans certaines de ces hypothèses. Ainsi, par dérogation
au principe général, les squatteurs d'un local constituant le
domicile d'autrui peuvent être expulsés sans obtention préalable d'un titre
exécutoire d’un juge. Le propriétaire a, comme le locataire, la
possibilité de demander directement au préfet de mettre en demeure les
occupants de quitter les lieux.
Mais encore plus grave :
C’est que ces personnes
ont été réellement trompées par Monsieur TEULE Laurent ayant versée la sommes de 500.000 euros qui peut être sont
parties dans la nature ou autre !!!!
Sommes
peut être irrécupérables si vos services informés à
ce jour n’interviennent pas de toutes urgence à l’encontre de Monsieur TEULE
Laurent et pour faire cesser ces différents troubles à l’ordre public qui
existe depuis 2007 et sans qu’aucune autorité saisies n’interviennent.
Certes
que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE ne s’envolera pas au N° 2 rue de
la forge 31650 Saint Orens mais de nombreux
préjudices sont à nouveau causés par les différentes actions qui doit être
menées.
Obligeant
Monsieur LABORIE à se défendre en justice pour préserver les biens de la
communauté légale bien que séparés de fait depuis 2001.
D’autant
plus que cette escroquerie, abus de confiance par son acte du 5 juin 2013 a
bien été prémédité.
Que Monsieur TEULE Laurent et autres depuis le 15
décembre 2010 sans prescription des poursuites fait l’objet d’une citation
correctionnelle par voies d’action suite aux différents refus du parquet de
classer les plainte sans suite et sans une quelconque enquête préliminaire qui aurait pu servir à éviter
l’aggravation de cette affaire et de nouvelles victimes.
·
Dont la première plainte en mai 2007 à l’encontre de
Madame D4ARAUJO épouse BABILE. ( soit absence de
prescription).
·
Les actes notariés du 5 avril et 6 juin 2007 portés à
la connaissance seulement en juin 2008. ( soit absence de prescription).
Audience correctionnelle contre Monsieur TEULE Laurent
et autres prévue en date du 13 novembre 2013 devant la cour d’appel de Toulouse
à 14 heures sans connaître de son nouveau domicile.
Qu’en
conséquence :
Qu’au vu de ces écrits, valant plainte
contre X, communiquées directement au
ministère de l’intérieur suite aux différentes plaintes classées sans suite par
le parquet de Toulouse et alors que les faits poursuivis sont réprimés de peines
criminelles contre les auteurs en ses différents faux en écritures publiques
portés à sa connaissance.
Que
les agissements de Monsieur TEULE Laurent et de ses complices « son
conseil avec certitude » sont aussi sanctionnés par le code pénal.
Qu’il
y a urgence d’agir pour faire cesser ces différents troubles à l’ordre public.
Qu’il
y a urgence d’agir, à fin d’éviter son renouvellement.
Qu’il
y a urgence d’agir car les autorités ne se voyant pas sanctionnés continuent
dans toute l’impunité à agir par faux en écritures publiques et intellectuels ainsi
qu’en recel.
Agissements
qui portent un discrédit de notre justice, de notre république, soit un outrage !!!
Agissements
qui portent un discrédit à notre démocratie qui se trouve en danger si les
auteurs et complices des faux en écritures publiques et intellectuels « soit
en faux en principal » ne
sont pas sanctionnés alors que le code pénal réprime de tels délits de peines
criminelles !!!!
Soit
la flagrance même du faux en écritures publiques par des différents actes
notariés dont le dernier du 5 juin 2013.
Monsieur
le Ministre de l’intérieur Manuel VALLS, je vous demande de vous saisir de ce
dossier de toute urgence et de faire diligenter une enquête de police et de
gendarmerie et de faire sanctionner les auteurs et complices conformément à la
loi.
Je
reste dans l’attente de vous lire ainsi que je reste à la disposition de toutes
autorités judiciaires et administratives pour
la manifestation de la vérité.
Dans
cette attente, je vous prie de croire Monsieur Manuel VALLS Ministre de l’intérieur,
l’expression de ma parfaite considération.
Monsieur
LABORIE André
Pièces justifiant de la réelle
escroquerie de Monsieur TEULE Laurent
Nouveaux
faits : Acte
notarié du 5 juin 2013 « constitutif de faux en écritures »
·
Audience
correctionnelle contre Monsieur TEULE Laurent en date du 13 novembre 2013.
·
Décision
de la préfecture du 24 septembre 2012.
·
Dénonce
d’inscription de faux acte du 5 avril 2007 et 6 juin 2007.
·
Dénonce
d’inscription de faux acte du 22 septembre 2009.
·
Dénonce
d’inscription de faux acte du 1er octobre 2012.
·
Dénonce
inscription de faux acte du 1er juin 2007.