Monsieur LABORIE André                                                                                                                                    Le 17 mars 2010

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

 

«  Actuellement le courrier est transféré poste restante »

 

Notre domicile étant occupé sans droit ni titre par un tiers » suite à l’excès de pouvoir de la Préfecture de la HG par ces deux décisions irrégulièrement prises et aux références de dossiers ci-dessous.

 

 

 

 

 

 

                                                       Monsieur le Président

                                                                            Tribunal administratif de Toulouse.

                                                   68 rue Raymond IV

                                                         31068 Toulouse Cedex

 

 

 

 

FAX : 05-62-73-57-40.

 

 

Dossiers : N° 0800266-2. & N° 0803576 -2.

 

Contre la Préfecture de la Haute Garonne : Expulsion locative par excès de pouvoir.

 

Réponse au mémoire courrier du 19 février 2010 de la préfecture.

 

 

               Monsieur le Président

 

 

Je vous prie de trouver ci-joint  mes conclusions complétives  dans les dossiers ci-dessus et en réponse du courrier de la préfecture porté à ma connaissance ce jour soit le 17 mars 2010.

 

Que par un précédent mémoire du 8 janvier 2010 porté à la connaissance du tribunal administratif de Toulouse, il était demandé que la préfecture apporte les preuves des pièces suivantes :

 

Pièces manquantes à l’échange contradictoire entre les parties.

 

 

Injonction à la Préfecture des pièces suivantes:

 

Fournir : L’enquête administrative à l’encontre de Madame PAGES Suzette épouse LABORIE.

 

Fournir : L’enquête administrative à l’encontre de Monsieur LABORIE Stéphane qui avait toutes ses affaires au domicile de ses parents,  non avisé en tant que majeur dans la procédure d’expulsion.

 

Fournir : La réquisition de concours de la force publique déposée à la préfecture le 16 avril 2007 par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

 

Fournir : L’ordonnance du 1er juin 2007 signifiée à Monsieur et Madame LABORIE séparément dont a eu connaissance la préfecture de la haute Garonne, cette dernière devant vérifier avant de la faire mettre en exécution par la force publique du respect des articles 502 ; 503 ; 654 ; 478 ; 680 du ncpc.

 

Fournir : La décision définitive purgée de toutes voies de recours justifiant des faits «  que je considère de calomnieux dénoncés » par Monsieur MARTIN Guillaume en date du 22 octobre 2007 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et pour fraude ; escroquerie et outrage à Magistrat.

 

Fournir : Au vu de l’avis du commandement de compagnie de gendarmerie liée au dossier et au procès verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André par le capitaine Patrice LACAZE en date du 23 octobre 2007 officier adjoint de gendarmerie de Toulouse Saint Michel.

 

Fournir : Au vu de l’avis du commandant de groupement de gendarmerie liée au dossier et au procès verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André par le colonel SEGURA en date du 31 octobre 2007.

 

Fournir : la saisine des services sociaux pour le droit à un logement opposable bien que la procédure d’expulsion soit irrégulière sur la forme et sur le fond.

 

 

DISCUSSION

 

Que la préfecture essaye d’endormir le tribunal administratif en ses belles paroles qui ne représentent pas la vraie réalité juridique dont ils doivent se prévaloir avant de donner toutes autorisation qui pourraient porter préjudice comme en l’espèce dans cette procédure d’expulsion.

 

Que la préfecture fait carence de production des pièces demandées.

 

 En France, tout fonctionnaire ou officier civil investi d'une autorité juridictionnelle, administrative ou politique: Les membres des tribunaux, les maires, les préfets sont des magistrats.

 

Que la préfecture par leur décision illégale autant celle du 27 décembre 2007 que celle du 8 janvier 2008 a déjà fait l’objet de moyens de droit en contestation et je n’y reviendrai pas sur les écrits fondant l’excès de pouvoir caractérisé. «  d’ordre public ».

 

Que la préfecture fourni une ordonnance de référer du 1er juin 2007 qui premièrement ne possède pas la force exécutoire, qui ne peut être mise en exécution et plus :

 

Petit cours de droit à la préfecture : en son représentant  et qui n’apporte pas encore la preuve par décret de sa substitution à la fonction de préfet en ses actes : «  Françoise SOULIMAN » a telle prêté serment ;  voulant se substituer à un Magistrat «  le Préfet » dans ses écrits.

 

A telle le droit d’usurper l’identité du préfet en ses fonctions de Magistrat ?

 

Qu’il est rappelé pour que cette ordonnance soit mise en exécution, il faut quelle soit signifiée à Monsieur et Madame LABORIE avec la mention de la  force exécutoire. «  Mande à tout officier…. et suivant »

 

Que cette ordonnance doit être signifiée sur le fondement des articles 502 et 503 du code de procédure civile.

 

Que cette ordonnance doit être signifiée à la personne de Monsieur et Madame LABORIE  suivant les articles 651 et suivants.

 

Que cette ordonnance doit être signifiée par huissier de justice et non par clerc assermenté décision faisant partie d’une procédure d’exécution forcée.

 

Que cette ordonnance en sa signification doit mentionner les différentes voies de recours.

 

Que la saisine de Monsieur le Premier de la cour d’appel est une voie de recours pour faire suspendre l’exécution provisoire.

 

Que ces formalités sont d’ordre public dans un délai de 6 mois sur le fondement de l’article 478 du ncpc «  formalité non accomplies dans les 6 mois la décision ne peut être mise en exécution.

 

·        Que la préfecture se refuse de fournir les pièces ci-dessus et engage pleinement sa responsabilité civile et pénale étant le dernier maillon de la chaîne qui a ordonné l’expulsion à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE par l’intermédiaire de son Huissier de justice, la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALUTEAU alors que cette dernière ne pouvait être propriétaire, que les propriétaires étant Monsieur et Madame LABORIE pour les raisons juridiques suivantes.

 

Propriété de Monsieur et Madame LABORIE reprise dans une dernière plainte déposée devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse en ses termes et dont la préfecture de la HG représenté par son Préfet en 2006 et 2007 avait été informé de cette situation sans saisir qui de droit :

 

·        Sa responsabilité est engagée de la préfecture pour excès de pouvoir d’avoir ordonné l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

Que Monsieur et Madame LABORIE était propriétaire au moment de l’expulsion en date du 27 mars 2008 et le sont toujours à ce jour bien que des actes de malveillance aient été effectués.

 

Plainte avec constitution de partie civile en date du 7 février 2010 à l’encontre de :

 

·        Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500

 

·        Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

·        La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

·        Maître CHARRAS Jean Luc Notaire associé 8 rue LABEDA 31000 TOULOUSE

 

 

Plainte pour :

 

·        Appropriation frauduleuse notre propriété. Fait réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal

 

·        Escroquerie au jugement, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.

 

·        Violation de notre domicile par expulsion irrégulière. Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.

 

·        Faux et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.

 

·        Vol. Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal

 

·        Atteinte à l’action de la justice : Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.

 

 

 

A titre préliminaire :

 

Qu’il est rappelé qu’une plainte a été déposée devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse en date du 11 juin 2009 concernant la fraude de toute la procédure de saisie immobilière faite pendant ma détention arbitraire pour la bonne cause «  détournement de notre propriété » du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 en violation de toutes les règles de droit et par faux et usage de faux dont Monsieur et Madame LABORIE sont victimes.

 

RAPPEL :

 

Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré de la période du 14 février 2006 et jusqu’au 14 septembre 2007, privé de tous les droits de défense.

 

Procédure de saisie immobilière faite en violation des article 2215 du code civil ; violation des article 14 ; 15 ; 16 du ncpc ; violation des articles 6 et 6-1 de la CEDH, par faux et usage de faux apportés des parties adverses principalement la Commerzbank ne pouvant avoir aucun titre de créance valide, Monsieur et Madame LABORIE créditeurs de cette dernière.

 

Qu’un jugement de subrogation en date du 29 juin 2006 par faux et usage de faux apportés par les parties adverses pour que soit continué la procédure de saisie immobilière.

 

Que ce jugement de subrogation du 29 juin 2006 a été inscrit en faux intellectuel en juillet 2008, enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé aux parties à Monsieur CAVE Michel, à Monsieur VALET Michel Procureur de la République et que ces dénonces ont été enrôlées au greffe du T.G.I de Toulouse

 

Que ce jugement de subrogation du 29 juin 2006 n’a jamais été signifié à Madame LABORIE Suzette, qu’il ne pouvait être mis en conséquence en exécution article 502 et 503 du ncpc.

 

Que ce jugement ne pouvait être mis en exécution, n’a jamais été signifié régulièrement à Monsieur LABORIE André par huissier de justice. «  procédure d’exécution forcée »

 

Que ce jugement de subrogation a été signifié seulement et irrégulièrement à Monsieur LABORIE André en violation de l’article 680 du ncpc, en ses voies de recours non mentionnées.

 

Que sur le fondement de l’article 693 du ncpc, la signification est nulle « d’ordre public »

 

Il a été signifié par clerc assermenté comme il est indiqué dans l’acte de signification, en violation de l’article 648 du ncpc, le clerc ne peut être identifié sur sa réelle identité.

 

Qu’un clerc d’huissier n’a pas les compétences de signifier des actes d’exécution forcée.

 

Que les actes de procédures de saisie immobilière font partis

 des actes d’exécutions forcées dans son ensemble.

 

Violation de la loi du 26 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

Violation de l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945

 

 

Qu’au cours de cette détention arbitraire et prémédité, a été rendu un jugement le 26 octobre 2006 par Monsieur CAVE Michel.

 

·        En violation de l’application des articles 502 ; 503 ; 648 ; 680 ; 693.

 

·        En violation de l’application  de la loi du 26 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

·        En violation de l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945 concernant l’exclusivité des huissiers de justice en matière de procédure d’exécution forcée.

 

·        En violation de l’article 2215 du code civil, en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc ; violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH par faux et usage de faux apportés par les parties adverses pour que soit continué la procédure de saisie immobilière et a renvoyé l’audience d’adjudication au 21 décembre 2006.

 

Que ce jugement de renvoi du 26 octobre 2006 ne pouvait donc renvoyer l’audience d’adjudication au 21 décembre 2006.

 

Qu’il est précisé qu’à cette audience du 26 octobre 2006 Monsieur CAVE Michel président de la chambre des criées avait été saisi au préalable par courrier recommandée et courriers adressé au greffe de la chambre des criées, lui faisant part de la violation des voies de recours, de la violation de l’article 2215 du code civil, de la violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc ; de la violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH, des   faux et usage de faux apportés par les parties adverses.

 

Qu’à été rendu un jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 «  au profit d’un adjudicataire choisi d’avance « soit Madame D’ARAUJO épouse BABILE « sans que Monsieur LABORIE André ait pu obtenir l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat et sans aucun moyen de défense pour déposer un dire.

 

Et en violation encore une fois de la signification du jugement du 26 octobre 2006.

 

Que ce jugement de renvoi au 21 décembre 2006 soit le jugement du 26 octobre 2006 n’a jamais été signifié à Madame LABORIE Suzette, qu’il ne pouvait être mis en exécution articles 502 et 503 du ncpc.

 

Que ce jugement du 26 octobre 2006 ne pouvait être mis en exécution, n’a jamais été signifié régulièrement à Monsieur LABORIE André par huissier de justice. «  procédure d’exécution forcée »

 

Que ce jugement du 26 octobre a été signifié seulement et irrégulièrement à Monsieur LABORIE André, en violation de tous les droits et moyens de défense.

 

Que quand bien même les voies de recours sont indiquées, il faut que ces voies de recours soient effectives, qu’elles puissent être saisies.

 

Que sur le fondement de l’article 693 du ncpc, la signification est nulle « d’ordre public »

 

Que ce jugement de renvoi a été signifié le 16 novembre 2006 seulement à Monsieur LABORIE André démuni de tous ses droits de défenses a  été signifié par clerc assermenté comme il est indiqué dans l’acte de signification, en violation de l’article 648 du ncpc, le clerc ne peut être identifié sur sa réelle identité.

 

Qu’un clerc d’huissier n’a pas les compétences de signifier des actes d’exécution forcée.

 

Que les actes de procédures de saisie immobilière font parti des actes d’exécutions forcées dans son ensemble.

 

Violation de la loi du 26 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

Violation de l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945.

 

 

SUR LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE :

 

·         Madame D’ARAUJO épouse BABILE

 

·        Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31).

 

·        La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 .

 

·        Maître CHARRAS Jean Luc Notaire associé 8 rue LABEDA 31000 TOULOUSE

 

Qu’en date du 21 décembre 2006 Madame DARAUJO est devenue adjudicataire de notre propriété située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens par jugement rendu par la chambre des criées en violation de tous les droits de défense.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE ont par l’intermédiaire d’un avoué effectués une action en résolution par assignation des parties en date du 9 février 2007 à l’encontre de la banque poursuivante et de l’adjudicataire Madame DARAUJO épouse BABILE et pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 obtenu par la fraude d’une saisie immobilière.

 

Que par cette action Madame DARAUJO épouse BABILE a perdu son droit de propriété.

 

 

Sur les délits reprochés à l’encontre de Madame DARAUJO épouse BABILE et à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, SARL LTMDB ; Maître CHARRAS.

 

Que dans un temps non prescrit par la loi au cours de l’année 2007 et jusqu’à ce jour alors que Madame D’ARAUJO avait perdu la propriété depuis le 9 février 2007 et que la propriété était revenue aux saisis soit à Monsieur et Madame LABORIE, différents délits ont été effectués en complot de  Madame DARAUJO épouse BABILE de Monsieur TEULE Laurent, la SARL LTMDB ; Maître CHARAS Jean Luc notaire.

 

Agissements délictueux par faux intellectuels pour détourner la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et occuper celle-ci sans droit ni titre encore à ce jour par la violation de notre domicile en date du 28 mars 2008 situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

 

I / Sur le délit de  l’obtention de la grosse du jugement d’adjudication par faux et usage de faux éléments.

 

Madame DARAUJO épouse BABILE a obtenu de la chambre des criées la grosse du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007 par faux et usage de faux et pour faire valoir un droit alors qu’elle n’était plus propriétaire.

 

Précisant que la grosse du jugement est obtenue de la greffière que si la propriété est établie, si les frais ordinaires et extraordinaires sont payés et si le montant de l’adjudication est consigné.

 

·        Que la propriété n’était plus établie au profit de Madame DARAUJO épouse BABILE depuis, le 9 février 2007.

 

·        Que la consignation du montant de l’adjudication n’était pas consignée, faite seulement le 11 avril 2007 à la CARPA.

 

Que l’infraction de Madame DARAUJO épouse BABILE pour avoir obtenue la grosse du jugement en date du 27 février 2007 est établie.

 

Que l’intention de la fraude est caractérisée car Madame D’ARAUJO était au courrant de l’action en résolution par l’assignation qui lui a été délivrée par huissier de justice en date du 9 février 2007.

 

II / Sur le délit de publication le 20 mars 2007 du jugement d’adjudication

 

Que l’article 750 de l’acpc interdisait à Madame d’ARAUJO épouse BABILE de publier le jugement d’adjudication tant que la cour d’appel saisie sur l’action en résolution pour fraude n’avait pas statué.

 

Art. 750 (Abrogé par  Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006)      (Décr.  no 59-89 du 7 janv. 1959)   «L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère.

 

Alors que Madame DARAUJO épouse BABILE avait perdu la propriété cette dernière a saisi le conservateur des hypothèques de Toulouse pour faire publier la grosse du jugement d’adjudication déjà obtenue par la fraude ci-dessus et pour obtenir un droit en justice et une décision sans un débat contradictoire entre les parties abusant de l’incarcération de Monsieur LABORIE André et n’ayant celui-ci aucun moyen pour se défendre.

 

Que l’infraction est encore une fois caractérisée pour le fait que Madame DARAUJO épouse BABILE a fait publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2007 alors quelle n’était plus propriétaire depuis le 9 février 2007.

 

Que l’intention de la fraude est caractérisée car Madame DARAUJO était au courrant de l’action en résolution par l’assignation qui lui a été délivrée par huissier de justice en date du 9 février 2007.

 

 

III / Sur le délit d’harcèlement de signification d’acte adressé à Monsieur et Madame LABORIE en date du 15 et 22 février 2007 à la demande

de Madame DARAUJO épouse BABILE

 

Alors que Madame DARAUJO épouse BABILE avait eu connaissance de l’action en résolution en date du 9 février 2007 par assignation délivrée à sa connaissance a menacé Monsieur et Madame LABORIE de quitter leur domicile alors que la propriété était redevenue aux saisis par l’appel formé devant la cour et que Madame DARAUJO épouse BABILE n’avait plus aucun droit à agir.

 

Rappelant que pour mettre une décision de justice elle faut quelle soit signifiée en sa grosse sur le fondement de l’article 502 et 503 du ncpc.

 

Qu’encore à ce jour le jugement d’adjudication en sa grosse n’a toujours pas été publié et ne peut donc être propriétaire autant Madame D’ARAUJO épouse BABILE que la SARL LTMDB, représenté par son petit fils Monsieur TEULE Laurent.

 

Que l’infraction est caractérisée encore une fois de Madame DARAUJO épouse BABILE d’avoir menacer de quitter les lieux de notre domicile alors quelle n’était plus propriétaire depuis le 9 février 2007.

 

Que l’intention de la fraude est caractérisée car Madame DARAUJO était au courrant de l’action en résolution par l’assignation qui lui a été délivrée par huissier de justice en date du 9 février 2007 et de l’absence en date du 15 et 22 février de la grosse du jugement d’adjudication.

 

IV / Sur la fraude de Madame DARAUJO épouse BABILE en la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour demander l’expulsion

de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.

 

Alors que Madame DARAUJO épouse BABILE n’avait aucun droit à agir en justice pour demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE, a fait délivrer une assignation aux parties le 9 mars 2007 alors quelle n’était plus propriétaire par l’assignation en résolution délivrée par huissier de justice en date du 9 février 2007.

 

Que par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation a fait valoir quelle était propriétaire au tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion alors que la propriété était revenue à Monsieur et Madame LABORIE suite à l’action en résolution  du jugement d’adjudication devant la cour d’appel.

 

Que par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation a fait valoir que Monsieur et Madame LABORIE refusaient de quitter leur domicile alors qu’ils étaient propriétaires et qui le sont son toujours par l’absence de publication du jugement d’adjudication en sa grosse devant intervenir postérieurement à la décision de la cour et dans le délai de deux mois de l’arrêt rendu en date du 21 mai 2007. «  article 750 de l’acpc »

 

Rappel que par l’action en résolution en date du 9 février 2007, la propriété revient aux saisis.

 

Qu’il est rappelé que le jugement d’adjudication ne vaut pas expulsion. ( conseil d’état).

 

Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 ne fait valoir pour la rendre recevable de l’absence de l’action en résolution en date du 9 février 2007 lui faisant perdre sa propriété, trompant de ce fait le tribunal d’instance.

 

Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 ne fait pas valoir quelle n’a pas respecté la signification de la grosse du jugement d’adjudication, bien sur elle ne pouvait l’obtenir régulièrement comme ci-dessus précisé, trompant de ce fait le tribunal d’instance

 

Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 adressée seulement à Monsieur LABORIE André fait valoir une situation juridique inexacte au tribunal d’instance profitant de la situation d’incarcération de Monsieur LABORIE André sans droit de défense pour obtenir une ordonnance favorable du tribunal d’instance de Toulouse en date du 1er juin 2007, trompant de ce fait le tribunal d’instance

 

Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 demande une indemnité d’occupation de la propriété obtenu aux enchères et pour la période du 2 janvier 2007 au 20 mars 2007 soit de deux mois et pour la somme de 3640 euros alors quelle ne peut justifier de la pleine propriété par la signification de la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et d’une publication régulière à la conservation des hypothèques, trompant de ce fait le tribunal d’instance

 

Que cette demande par Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 serait suite à un soit disant cahier des charges.

 

Pour Monsieur et Madame LABORIE ce cahier des charges n’a jamais pu être porté à leur connaissance pour qu’il en soit contesté, trompant de ce fait le tribunal d’instance.

 

Que ce cahier des charges n’a jamais pu être contesté malgré les contestations soulevées avant et pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE André, délivré par trois banques dont une qui n’existait plus depuis décembre 1999, ce cahier des charges confirme bien que le commandement du 20 octobre 2003 est bien entaché de nullité ce dernier en sa page deux indique que ce dernier a été délivré par la société Athéna banque le 20 octobre 2003 alors que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999 et reconnu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006 en son arrêt rendu.

 

Que l’infraction d’escroquerie pour obtenir un jugement par faux et usage de faux apportés par Madame DARAUJO épouse BABILE au tribunal est établi, trompant de ce fait le tribunal d’instance

 

Que l’intention de Madame DARAUJO épouse BABILE est établie par la récidive de ses actes ci-dessus irréguliers.

 

V / Sur la fraude de Madame d’ARAUJO épouse BABILE pour avoir céder par un sous seing privé en date du 5 avril 2007 la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière savait quelle avait perdu son droit de propriété par l’action en résolution effectuée et signifié en sa personne en date du 9 février 2007

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière savait quelle ne pouvait obtenir la grosse du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007 pour les raisons invoquées ci-dessus.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière savait quelle ne pouvait publier le jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 750 de l’acpc et suite à l’action en résolution «  l’appel »

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière savait quelle n’avait pas encore consigné le montant de l’adjudication à la CARPA, seulement effectuée le 11 avril 2007.

 

·        A, en date du 5 avril 2007 par devant Maître CHARRAS Notaire à Toulouse, passé un sous seing privé de vente de notre propriété avec la SARL LTMDB dont son gérant est Monsieur TEULE Laurent petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Que l’infraction de Madame D’ARAUJO épouse BABILE  pour avoir eu l’intention de vendre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE sans quelle en soit propriétaire est caractérisée, interdit par l’article 2211 du code civil.

 

Que l’intention de l’infraction au vu de ce qui précède est caractérisée.

 

 

VI / Sur la fraude de Madame d’ARAUJO épouse BABILE pour avoir céder par acte définitif en date du 6 juin 2007 la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

Que Madame D’ARAUJO ne pouvait en date du 6 juin 2007 finaliser la vente devant chez maître CHARRAS notaire de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE au vu de :

 

·        Son préalable étant irrégulier en son sous seing privé du 5 avril 2007, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’étant pas propriétaire.

 

·        En sa publication irrégulière en date du 20 mars 2007 sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.

 

·        En la non signification antérieure au 6 juin 2007 de l’arrêt rendu le 21 mai 2007 par la cour d’appel de Toulouse refusant l’annulation du jugement d’adjudication.

 

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE se devait pour mettre en exécution l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 21 mai 2007 sur le fondement des articles 502 et 503 le faire signifier par huissier de justice en la personne de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Qu’il est rappelé que nous sommes dans une procédure d’exécution forcée en matière de saisie immobilière dont les actes ne peuvent être effectué que par huissiers de justice sur la loi du 26 décembre 1923 et de l’article 1 de l’ordonnance 1945 sous peine de nullité des significations «  d’ordre public »

 

Sur la signification irrégulière de l’arrêt du 21 mai 2007.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait mettre en exécution l’arrêt du 21 mai 2007 sans qu’il soit au préalable signifié sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc.

 

 

Pour Madame LABORIE Suzette :

 

A la demande de la Commerzbank il a été signifié le 11 juin 2007 par huissier de justice ou clerc assermenté, signification ne respectant pas l’article 648 du ncpc.

 

Ne pouvant identifier si c’est un clerc ou un huissier, ne permettant pas de vérifier l’application stricte de :

 

·        La  loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

·        L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945

 

A la demande de Madame BABILE, il a été signifié le 30 mai 2007 par un clerc assermenté, signification ne respectant pas l’article 648 du ncpc.

 

Qu’au vu du procès verbal seulement fourni par la SCP  d’avoués le 12 octobre 2009 dans une autre procédure devant la cour d’appel, ce procès verbal rédigé par un clerc assermenté indique que la signification à la demande de Madame  d’ARAUJO épouse BABILE n’a pu se faire en date du 30 mai 2007.

Que le procés verbal de non signification établi par le clerc assermenté est nul de plein droit, ne respectant pas :

 

·        L’article 648 du ncpc.

 

·        La  loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

·        L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945

 

Qu’en conséquence l’arrêt du 21 mai 2007 ne peut être exécutoire.

 

 

Pour Monsieur LABORIE André :

 

A la demande de la Commerzbank il a été signifié par huissier de justice le 19 juillet 2007 à la Maison d’arrêt de Montauban.

 

A la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE il a été signifié par huissier de justice le 12 juin 2007 à la maison d’arrêt de Montauban.

 

Qu’en l’absence de moyen de défense la signification doit être déclarée nulle.

 

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

 

Qu’en conséquence :

 

Cet arrêt du 21 mai 2007 ne peut être mis en exécution par Madame D’ARAUJO épouse BABILE ainsi que par la Commerzbank pour faire valoir un quelconque droit en violation de :

 

·        L’article 648 du ncpc.

 

·        La  loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

·        L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945

 

 

En l’espèce Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait formaliser la vente de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par devant maître CHARRAS Notaire en date du 6 juin 2007 car  Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’avait aucun droit de propriété depuis le 9 février 2007 et de l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques de toulouse.

 

Que le jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 750 de l’acpc, doit être publié dans les deux mois de l’arrêt rendu par la cour d’appel en date du 21 mai 2007 et sous peine de forclusion.

 

Qu’à ce jour de la plainte soit le 7 février 2010 le jugement d’adjudication en sa grosse n’a toujours pas été publié régulièrement, il y a forclusion article 386 du ncpc.

 

Que l’infraction est caractérisée par Madame D’ARAUJO épouse BABILE d’avoir établi la cession de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE à la société LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent qui est que le petit fils sans une signification régulière de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 21 mai 2007 et sans une publication régulière du jugement d’adjudication en sa grosse et devant intervenir dans les deux mois de la décision rendue par la cour d’appel et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.

 

Que l’intention de l’infraction, de cette fraude entre  Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la SARL LTMDB est établie en date du 6 juin 2007 par devant Maître CHARRAS Notaire à Toulouse.

 

Qu’au cours du mois d’août 2008 ces actes notariés ont été inscrits en faux intellectuels et enregistrés au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncés aux parties en cause, dénoncés à Monsieur le Procureur de la République et le tout enrôlé au greffe du tribunal.

 

Indiquant que l’inscription en faux intellectuel fait perdre toute force probante à l’acte authentique.

 

Que depuis l’inscription de faux intellectuel contre les actes de Maître CHARRAS Notaire, la SARL LTMDB n’a plus de titre pour occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

 

VII / Sur la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

 

Alors que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvant être propriétaire de la résidence appartenant à Monsieur et Madame LABORIE à obtenu une ordonnance d’expulsion en date le 1er juin 2007en violation de tous les droits et par faux et usage de faux apportés au tribunal dans l’assignation introductive d’instance, a en violation des articles 502 et 503 du ncpc et par une signification irrégulière de la dite ordonnance sans respecter les voies de recours sur le fondement de l’article 680 du ncpc dont nullité sur le fondement de l’article 693 du ncpc et par l’absence de la voie de recours qui pouvait être saisie en l’espèce pour faire suspendre l’exécution provisoire devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel.

 

Que cette ordonnance du 1er juin 2007 fait l’objet d’une inscription en faux intellectuel enrôlée au greffe du T.G.I en août 2008, dénoncée aux parties, à Monsieur le Procureur de la République et le tout enrôlé au greffe du T.G.I de Toulouse.

 

Indiquant que l’inscription en faux intellectuel fait perdre toute force probante à l’acte authentique.

 

Madame d’ARAUJO épouse BABILE a fait mettre au surplus en exécution cette dite ordonnance en violation de :

 

·        L’article 648 du ncpc.

 

·        La  loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

·        L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945

 

Rappelant que nous somme dans une procédure d’exécution forcée et que seul les huissiers de justice ont compétence pour établir des procès verbaux sous peine de nullité de la procédure de signification «  d’ordre public »

 

Sur l’absence de titre exécutoire :

 

Que l’ordonnance rendue ne peut être exécutoire sans au  préalable être signifiée sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc.

 

Que les significations faites par huissiers de justice sont irrégulières et sous la responsabilité de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Sur la signification à Monsieur LABORIE André

 

Que le procès verbal de signification de l’ordonnance du 1er juin 2007 à Monsieur LABORIE a été effectué par clerc assermenté le 13 juin 2007 sans pouvoir identifier le clerc, en violation de l’article 648 du ncpc qui est d’ordre public.

 

Signification entachée de nullité pour violation de :

 

·        L’article 648 du ncpc qui est d’ordre public.

 

·        La  loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

·        L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945

 

Sur la signification faite à Madame LABORIE Suzette :

 

Que le procès verbal de signification en date du 14 juin 2007 a été effectué par clerc assermenté sans pouvoir identifier le clerc indiquant qu’il n’a pu joindre Madame LABORIE, que de ce fait il indique qu’il n’a pu lui signifier l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007.

 

Signification, entachée de nullité pour violation de :

 

·        La  loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.

 

·        L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945.

 

Qu’en conséquence par l’absence d’une signification régulière à chacune des parties l’ordonnance rendu le 1er juin 2007 ne peut être mise en exécution par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Qu’en ordonnant l’expulsion en date du 27 mars 2008 de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile et après avoir porté de faux éléments à la la SCP d’huissiers GARRIGUE & BALUTEAUD huissiers de justice pour agir à sa demande.

 

Qu’en ordonnant l’enlèvement de tous les meubles et objets meublant le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et déposés toujours à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE dans un entrepôt à fenouillet prés de Toulouse sans le consentement des occupants, le vol est établi.

 

L’infraction de violation du domicile est établi  ainsi que le vol de tous les meubles et objet en date du 27 mars 2008 par la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE agissant sans un titre exécutoire.

 

Que l’intention du délit est caractérisée de Madame d’ARAUJO épouse BABILE au vu de tous les éléments ci-dessus.

 

 

VIII / Sur l’occupation sans droit ni titre par Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant du domicile et de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

 

 

Qu’à ce jour Monsieur TEULE Laurent se sert de faux et usage de faux intellectuels pour faire valoir la vente qui prétend de régulière à la SARL LTMDB en date du 6 juin 2007 par devant son notaire Maître CHARRAS dont il est gérant.

 

Que Monsieur TEULE Laurent agissant en tant que gérant a établi un bail de location de complaisance pour le compte de sa société LTMDB et à son profit pour occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Qu’au vu du faux intellectuel établi et dont la procédure enregistrée au T.G.I de Toulouse fait perdre la force probante de l’acte de vente passé devant Maître CHARRAS, que de ce fait le bail qu’il a rédigé pour le compte de la SARL LTMDB de la location de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est considéré comme nul et non avenu.

 

Que Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants sont sans droit ni titre régulier pour occuper le domicile et la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que les infractions sont établies, de faux et recel de faux par Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et pour le compte de la SARL LTMDB.

 

Que l’intention de Monsieur TEULE Laurent est confirmée car il ne peut ignorer les règles de droit et les agissements délictueux de Madame d’ ARAUJO épouse BABILE.

 

Sur l’atteinte à l’action de la justice par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Que Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a diligenté devant le tribunal de grande instance de Toulouse des procédures judiciaires au civil pour se voir ordonné en référé des mesures provisoires sur les agissements de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent, pour faire cesser ce trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre de leur propriété, de leur résidence.

 

Que ces derniers en leur défense ont porté de faux éléments pour faire rendre irrecevable les demandes de Monsieur et Madame LABORIE et obtenir encore une nouvelle fois des jugement par escroquerie et au prétexte du non respect de l’article 648 du ncpc en leur domicile, ce qui causerait un grief à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent sur l’impossibilité de signification des actes de procédure, agissements dans le seul but de faire obstacle à ce qu’un tribunal tranche le litige qui nous oppose.

 

Sur la pratique auprès du tribunal pour faire obstacle à ce que soit ordonné des mesures provisoires.

 

Que ces parties ne peuvent se prévaloir d’avoir violé le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 28 mars 2008 et de leur dire à ces derniers :

 

·        Vous n’avez plus de domicile, vous ne pouvez plus agir en justice.

 

·        Qu’il nous est impossible de vous communiquer un quelconque acte, vous n’habitez plus au domicile que je viens de vous prendre.

 

·        Nous en informerons la justice que c’est illégal de nous poursuivre pour obtenir notre condamnation et pour avoir violé votre domicile. « Domicile de Monsieur et Madame LABORIE ».

 

·        Nous en informerons la justice et soulèverons la nullité des actes introductifs d’instance sur le fondement de l’article 648 du ncpc pour faire obstacle à vos demandes qui sont contraires à nos intérêts.

 

Voilà concrètement comment les parties ci-dessus ont elles réagis pour tromper les différentes juridictions et les différents présidents régulièrement saisis et pour faire obstacle encore une fois à la vérité et obstacle aux procédures.

 

Ces parties adverses elles mêmes sont tombées dans leurs propres pièges, car elles ont toutes fait signifier des actes au domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

Que l’intention encore une fois de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent, de la SARL LTMDB ; de Maître CHARRAS est caractérisée car ces derniers ont multiplié de nombreuses significations d’actes à Monsieur et Madame LABORIE à leur adresse réelle soit au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orense.

 

Que l’infraction à l’atteinte de l’action de la justice est caractérisée pour continuer à porter de faux éléments au tribunal dans le seul but d’obtenir des décisions judiciaires à leurs profits.

 

Sur les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE de la part de Madame d’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent.

 

Qu’à ce jour et depuis le 27 mars 2008 nous sommes sans domicile fixe, chez des amis, vivant chacun de son côté, démunis de nos meubles et objets qui sont toujours entassés dans un dépôt à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE agissant sans un quelconque titre valide et donc les dégâts matériels sont très importants.

 

Préjudices certains pour Madame LABORIE Suzette qui a été obligé d’arrêter son activité professionnelle par l’absence de domicile, dépression et arrêt maladie, perte de salaire, perte de la chance, saisie par ces derniers alors qu’ils sont coupables des délits ci-dessus repris, victimes de préjudices matériel et financier et moral.

 

Victimes de se voir faire des saisies attributions sur ses salaires retraites alors que les saisies irrégulières ne peuvent remplacer la saisie rémunération et sur des sommes qui ne sont pas dues.

 

Victimes de se voir contraint de faire saisir la justice par Monsieur LABORIE André et pour défendre les intérêts communs.

 

Victimes de ces derniers d’avoir détourné impunément à la loi et comme expliqué ci-dessus la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par faux et usage de faux après que soit rendu un jugement d’adjudication alors en toute connaissance de cause qu’une action en résolution était pendante depuis le 9 février 2007.

 

Victime de ces derniers pour avoir fait obstacle aux mesures provisoires demandées.

 

Mesures provisoires demandées :

 

Devant le tribunal de grande instance de Toulouse et la cour d’appel de Toulouse contre les personnes ci-dessus.

 

Qu’a ce jour par les obstacles des parties ci-dessus les mesures provisoires autant devant le tribunal que devant la cour n’ont toujours pas été rendues et les causes n’ont toujours pas été entendues, le tribunal et la cour d’appel se refuse de statuer sur les différentes mesures provisoires demandées et suite aux agissements de ces personnes ci-dessus qui persévèrent à porter des faux et usage de faux trompant systématiquement les différents président et pour les mesures demandées ci-dessous.

 

I / Ordonner la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance du 26 mars 2009.

 

II / Au vu des articles 2212 du code civil, la vente est nulle de plein droit par la carrence de Madame D’ARAUJO épouse BABILE de respecter les formalités requises postérieureuses au jugement d’adjudication et par la perte de la propriété suite à l’action en résolution engagée en date du 9 février 2007.

 

III / Au vu de l’article 2211, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait cèder le bien obtenu par adjudication en date du 21 décembre 2006, vendu par acte notarié le 5 avril et 6 juin 2007 à la SARL LTMDB.

 

IV / Au vu de la violation de l’article 750 de l’acpc

 

V / Au vu de la nullité des actes notariés et des inscriptions de faux régulièrement déposés, la SARL LTMDB ne peut être propriétaire de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

VI / Au vu que la société LTMDB ne pouvant être propriétaire, le bail du 1er mai 2008 de cette dernière à Monsieur Laurent TEULE et de tous les occupants est nul de plein droit.

 

VII / Ordonner à Monsieur TEULE Laurent sous astreinte de 100 euros par jour la remise des clefs de la boite au lettre à Monsieur et Madame LABORIE.

 

VIII / Ordonner l’interdiction à Madame D’ARAUJO épouse BABILE, à la SARL LTMDB, à Monsieur TEULE Laurent de faire un quelconque acte de revente préjudiciant aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

IX / Ordonner par Monsieur le Premier Président statuant en matière de référé la cessation des agissements de la SARL LTMDB, de Monsieur TEULE Laurent à l’occupation de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et de tout occupant.

 

X / Ordonner par Monsieur le Premier Président statuant en matière de référé la cessation de tous travaux dégradant la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, leur domicile violé en date du 27 mars 2008.

 

XI / Ordonner par Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel une mesure conservatoire sur l’état hypothècaire de ce bien auprés de la conservation des hypothèques de Toulouse dans l’attente que les formalités soient régularisées par le retour de la propriété.

XII / intégrale à Monsieur et Madame LABORIE et suite à la procédure en cours en annulation de la procédure de saisie immobilière dont jugement d’adjudication.

 

XIII / Ordonner une expertise des différentes dégradations de leur propriété.

 

XIV / Ordonner après expertise à SARL LTMDB, Monsieur TEULE Laurent sous astreinte de 100 euros par jour la remise en état de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE comme il l’ont trouvé en son occupation irrégulière.

 

XV / Ordonner une expertise des différents préjudices causés sur l’enlèvement de tout le mobilier en date du 27 mars 2008, toujours stockés à un dépôt sans le consentement de Monsieur et Madame LABORIE en faisant valoir la mission de l’expert demandée.

 

XVI / Ordonner la séquestration de la somme de 260.000 euros prix de la vente irrégulière et pour la somme que Madame D’ARAUJO épouse BABILE aurait versée le 11 avril 2007 au profit de Monsieur et Madame LABORIE en attente de l’évaluation des différents préjudices subis après expertise.

 

XVII / Ordonner une provision de la somme de 80.000 euros sur ces sommes séquestrées au profit de Monsieur et Madame LABORIE, aucune contestation ne pouvant être soulevée à par quelles soient dilatoires, les règles ci-dessus violées étant d’ordre public.

 

XIII / Renvoyer si necéssaire l’affaire sur le juge du fond devant le tribunal de grande instance appelé à statuer selon la procédure de droit commun sur la responsabilité civile des auteurs ci-dessus assignés et en résolution des deux actes notariés inscrits en faux intellectuels ; le juge du fond qui sera saisi directement par Monsieur le Premier Président statuant en référé.

 

Que les préjudices sont identiques pour Monsieur LABORIE André évalués à la somme de 150.000 euros sans compter le détournement de notre propriété évaluée à 500.000 euros et vendue aux enchères dans les conditions ci-dessus pour la somme de 260.000 euros dont plainte déjà déposée devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse en date du 11 juin 2009.

 

Que par Complot de  Madame D’ARAUJO épouse BABILE ; de Monsieur TEULE Laurent ; de la SARL LTMDB  et de maître CHARRAS Jean Luc Notaire ont trompés par les différents actes de faux et usages de faux intellectuels les autorités suivantes.

 

·        Le tribunal d’instance en son ordonnance du 1er juin 2007.

 

·        Le tribunal de grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures provisoires.

 

·        La cour d’appel  en différentes procédures d’appel qui se refuse de statuer.

 

·        La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.

 

·        La Préfecture de la Haute Garonne.

 

·        La Gendarmerie de Saint Orens.

 

·        Le Procureur de la République

 

 

Pour rafraîchir la mémoire à la préfecture

 

Il est rappelé que celle-ci par ces deux décisions portant préjudices et suivies d’effet ne font que receler les agissements de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses complices et sous la responsabilité de la Préfecture qui n’a pas vérifié ou fait vérifié en tant que Préfet « Magistrat » l’exactitude des éléments contestés et déjà portés à la connaissance de la Préfecture antérieurement à leur deux décisions irrégulières prises.

 

Rejeter purement et simplement les écrits de la préfecture.

 

Faire droit aux demandes de Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de la communauté légale de Monsieur et Madame LABORIE, dont leur propriété et leur domicile étant au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens à bien été violé en date du 27 mars 2008 sous les ordres de la Préfecture de la HG représenté par son Préfet.

 

Faire droit à la production par la Préfecture des pièces manquantes et demandées par les précédentes conclusions et reprises ci-dessus ainsi que l’ordonnance du 1er juin 2007 dans les formalités de droit que celle-ci devaient être accomplies.

 

Faire droit aux différentes demandes soumises de soumise devant le tribunal administratif.

 

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président à mes respectueuses salutations.

 

                                                                                                                                                                                Monsieur LABORIE André

                                                                                     

 

 

Pièces :

 

·        Ci-joint en trois exemplaires conclusions.