Monsieur LABORIE André                                                                                                                                              Le 4 mars 2011

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

 

«  Actuellement le courrier est transféré poste restante »

Notre domicile étant occupé sans droit ni titre par un tiers »

Dont plainte déposée à Monsieur VALET Michel en date du 6 mars 2009.

Dont plainte déposée à Monsieur VALET Michel en date du 14 octobre 2009.

 

 

 

 

 

 

 

                                                         Monsieur le Président

                                                                             Tribunal administratif de Toulouse.

                                                      68 rue Raymond IV

                                                           31068 Toulouse Cedex

 

 

 

RAPPEL DU 8  JANVIER 2010.

 

RAPPEL DU 12 janvier 2011.

 

 

FAX : 05-62-73-57-40.

 

 

 

 

Dossiers : N° 0800266-2. & N° 0803576 -2.

 

Contre la Préfecture de la Haute Garonne : Expulsion locative par excès de pouvoir

 

 

               Monsieur le Président

 

Je vous remercie d’avoir fait diligence auprès de la Préfecture de la Haute Garonne suite à ma dernière réclamation du 12 janvier 2011.

 

Vous m’avez adressé des pièces par votre courrier du 22 février 2011.

 

Je vous ai faxé en date du 3 mars 2011 des conclusions complétives en date du 2 mars 2011 et concernant ces pièces en partie reçues.

 

Qu’il vous sera déposé le mardi 8 mars 2011 4 jeux de conclusions et pièces de celles faxées le 3 mars 2011.

 

J’ai pu observer qu’il manque des pièces à celles déjà demandées et vous prie de faire injonction de toute urgence à la préfecture, représenté par Monsieur le Préfet et au vu de la clôture d’instruction de ces deux dossiers.

 

Ces pièces vous sont demandées car c’est la préfecture qui les a invoquées au cours de ses moyens de défenses.

 

Soit toujours les pièces manquantes ci-dessous car celles fournies ne représentent pas un quelconque titre exécutoire pour les motifs de droit invoqués dans mes conclusions du 2 mars 2011, permettant à la préfecture d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE, de leur propriété, de leur domicile en date du 27 mars 2008, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvant être propriétaire de notre domicile.

 

 

Les pièces manquantes à produire.

 

 

Injonction à la Préfecture des pièces suivantes:

 

Fournir : L’enquête administrative à l’encontre de Madame PAGES Suzette épouse LABORIE.

 

Fournir : L’enquête administrative à l’encontre de Monsieur LABORIE Stéphane qui avait toutes ses affaires au domicile de ses parents,  non avisé en tant que majeur dans la procédure d’expulsion.

 

Fournir : La réquisition de concours de la force publique déposée à la préfecture le 16 avril 2007 par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

 

Fournir : L’ordonnance du 1er juin 2007 signifiée à Monsieur et Madame LABORIE séparément dont a eu connaissance la préfecture de la haute Garonne, cette dernière devant vérifier avant de la faire mettre en exécution par la force publique du respect des articles 502 ; 503 ; 654 ; 478 ; 680 du ncpc.

 

Fournir : La décision définitive purgée de toutes voies de recours justifiant des faits «  que je considère de calomnieux dénoncés » par Monsieur MARTIN Guillaume en date du 22 octobre 2007 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et pour fraude ; escroquerie et outrage à Magistrat.

 

Fournir : Au vu de l’avis du commandement de compagnie de gendarmerie liée au dossier et au procès verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André par le capitaine Patrice LACAZE en date du 23 octobre 2007 officier adjoint de gendarmerie de Toulouse Saint Michel.

 

Fournir : Au vu de l’avis du commandant de groupement de gendarmerie liée au dossier et au procès verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André par le colonel SEGURA en date du 31 octobre 2007.

 

Fournir : La saisine des services sociaux le CCAS de Saint Orens pour le droit à un logement opposable bien que la procédure d’expulsion soit irrégulière sur la forme et sur le fond.

 

Précisant que nous étions toujours propriétaires au moment de la mise en exécution de votre décision du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 celles-ci entachées de nullités bien qu’il existait de nombreux acte de malveillance qui ne peuvent ouvrir à un quelconque droit.

 

Que cette décision prise par la préfecture en ses actes illégaux, fondés sur des faux et usages de faux de la SCP d’huissiers GARRIGUE & BALLUTEAUD, sont constitutif de recels, cette mise en exécution sans contrôler les éléments et les avoir acceptés est constitutif dune voie de fait.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président à mes respectueuses salutations.

 

                                                                                                                                                                           Monsieur LABORIE André