Monsieur LABORIE André Le 8 janvier 2010

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

«  Actuellement le courrier est transféré poste restante »

Notre domicile étant occupé sans droit ni titre par un tiers »

Dont plainte déposée à Monsieur VALET Michel en date du 6 mars 2009.

Dont plainte déposée à Monsieur VALET Michel en date du 14 octobre 2009.

Monsieur le Président

Tribunal administratif de Toulouse.

68 rue Raymond IV

31068 Toulouse Cedex

Lettre recommandée A.R N° 1A 039 150 5997 2

Dossiers : N° 0800266-2. & N° 0803576 -2.

Contre la Préfecture de la Haute Garonne : Expulsion locative par excès de pouvoir

Monsieur le Président

Je vous prie de trouver ci-joint mes conclusions complétives dans les dossiers ci-dessus et vous prie de faire communiquer de toute urgence par la préfecture les pièces ci dessous qui font partie intégrante de la procédure d’expulsions et portées à celles-ci par la gendarmerie de saint Orens et par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD.

Pièces manquantes à l’échange contradictoire entre les parties.

Injonction à la Préfecture des pièces suivantes:

Fournir : L’enquête administrative à l’encontre de Madame PAGES Suzette épouse LABORIE.

Fournir : L’enquête administrative à l’encontre de Monsieur LABORIE Stéphane qui avait toutes ses affaires au domicile de ses parents, non avisé en tant que majeur dans la procédure d’expulsion.

Fournir : La réquisition de concours de la force publique déposée à la préfecture le 16 avril 2007 par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

Fournir : L’ordonnance du 1^er juin 2007 signifiée à Monsieur et Madame LABORIE séparément dont a eu connaissance la préfecture de la haute Garonne, cette dernière devant vérifier avant de la faire mettre en exécution par la force publique du respect des articles 502 ; 503 ; 654 ; 478 ; 680 du ncpc.

Fournir : La décision définitive purgée de toutes voies de recours justifiant des faits «  que je considère de calomnieux dénoncés » par Monsieur MARTIN Guillaume en date du 22 octobre 2007 à l’encontre de Monsieur LABORIE André et pour fraude ; escroquerie et outrage à Magistrat.

Fournir : Au vu de l’avis du commandement de compagnie de gendarmerie liée au dossier et au procès verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André par le capitaine Patrice LACAZE en date du 23 octobre 2007 officier adjoint de gendarmerie de Toulouse Saint Michel.

Fournir : Au vu de l’avis du commandant de groupement de gendarmerie liée au dossier et au procès verbal du 22 octobre 2007, faire fournir par la préfecture le ou les justificatifs alléguant un préjugé défavorable à l’encontre de Monsieur LABORIE André par le colonel SEGURA en date du 31 octobre 2007.

Fournir : la saisine des services sociaux pour le droit à un logement opposable bien que la procédure d’expulsion soit irrégulière sur la forme et sur le fond.

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président à mes respectueuses salutations.

Monsieur LABORIE André

Pièces :

· Ci-joint en trois exemplaires conclusions.

· Ci-joint en trois exemplaires saisine de Monsieur BUR Dominique Préfet de la haute Garonne restée sans réponse dont excès de pouvoir lié au deux précédents dossiers ci-dessus référencés.