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LA PROCEDURE
DE LA CITATION PAR VOIE D’ACTION.
C'est le
contre pouvoir du procureur de la république.
La partie civile fait
citer par voie d'action le prévenu devant le T.G.I en audience correctionnelle,
l'acte de citation vaut réquisitoire du ministère public mettant
automatiquement l'action publique en mouvement.
L'appel sur l'action
civile et sur l'action publique, cette dernière appartient à
celui ou à celle qui l'a mise en mouvement, en l'espèce à
la partie civile et non au parquet qui n'est pas joint à la procédure
comme le confirme l'article 392-1 du code de procédure pénale.
Les partie civiles
intervenantes " associations"
peuvent intervenir" pour corroborer l'action publique.
Les différents
obstacles à l’accès à un tribunal à la procédure.
Tentative
systématique de la violation permanante de l'article 6; 6-1; 6-3 de
la CEDH.
Incompatibilité
de l’article 392-1 du cpp et de l’article 6 de la CEDH.
L’article 392-1 est
anticonstitutionnel dans sa rédaction.
La flagrance même
expliquée "Dossier
CAVE Michel et PUISSEGUR Marie Claude".
