ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION.

 

En demande de cessation de la procédure d’expulsion et de la réintégration

 de Monsieur et Madame LABORIE dans leur résidence principale, avec réintégration des meubles et objets meublant leur domicile.

 

 

L’An deux mille huit et le :

 

 

Pour : Monsieur LABORIE André et Madame LABORIE Suzette demeurant au N°2 rue de la Forge 31650 Saint Orens et à ce jour sans domicile.

 

Contre : Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des carmes 31000 TOULOUSE, à domicile élu de la SCP CATUGIER DUSAN BOURRASSET Avocat Associés à la Cour 12 rue Malbec 31000 TOULOUSE

 

·        Ou étant et parlant à Maître DUSSAN Christine Avocat associé.

 

 

VOUS ETES ASSIGNES DEVANT

 

Monsieur, Madame le Juge  de l’exécution prés du T.G.I de Toulouse, 31000 TOULOUSE y demeurant au 2 allées Jules GUESDES « Nouveau tribunal »

 

 

A l’audience qui se tiendra le mercredi 2 avril à 8 heures trente.

 

 

TRES IMPORTANT.

 

 

Devant cette juridiction, conformément aux dispositions des articles 11à 14 du décret N° 92-755 du 31 juillet 1992.

 

Article 11 : Les parties se défendent elles même. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

 

Article 12 : Les partie peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ou concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

 

L’Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

 

Le représentant, s’il n’est Avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

 

Article 13 : La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit notées au dossier ou consignées dans un procès verbal.

 

Article 14 :  En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

 

A défaut de procéder dans les formes ci-dessus, une décision peut être rendue sur les seuls éléments fournis par l’adversaire.

 

 

LES RAISONS DU PROCES.

 

 

Monsieur LABORIE André est sans domicile, demandeur d’emploi, sans revenu et sans aucune aide financière.

 

Madame LABORIE Suzette est sans domicile elle est saisie sur ses salaires aide soignante aux hôpitaux de Toulouse, l’expulsion abusive ne lui permet pas d’assurer son travail dans les conditions présentes, un préjudice moral a été causé par les agissements de la SCP d’huissiers mandaté par Madame BABILE.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE ont une vie séparée de fait.

 

Monsieur et Madame LABORIE saisissent par assignation le juge de l’exécution pour qu’il soit rendu un jugement autorisant la suspension d’une procédure d’expulsion en sachant que le requérante Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut détenir un quelconque titre valide de propriété, le jugement d’adjudication obtenu par la fraude en date du 21 décembre 2006 étant attaqué devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour fraude à la procédure de saisie immobilière.

 

Par deux décisions rendues du le juge de l’exécution, une le 28 novembre 2007 et l’autre le 30 janvier 2008, le tribunal a été saisi sur le fond directement, ces deux procédures sont liées pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 dans un contexte bien particulier « la fraude ».

 

Que ces deux procédures sont en cours et en attente de nomination d’un avocat devant la première chambre du tribunal de grande instance de Toulouse, toutes les pièces étant déposées pour les deux dossiers relevant la fraude caractérisée de la procédure de saisie immobilière, les banques à la source n’ayant aucune existence juridique, reconnu par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006 et une autre banque qui s’est substitué à la précédente radiée au registre du commerce et des sociétés au tribunal de commerce de Paris.

 

Que de ce fait sans pouvoir valide et sans commandement valide il ne pouvait être rendu un jugement de subrogation pour une autre banque qui n’avait elle aussi aucun titre valide pour saisir la chambre des criés pour demander un jugement de subrogation dont le fondement des poursuites était fondé sur un commandement du 20 octobre 2003 entaché de nullité ainsi que dans sa publication, les requérant du commandement interdit de renouveler pour une durée de 3 ans par une décision favorable rendue par la chambre des criées le 19 décembre 2002.

 

Que Monsieur LABORIE André a été incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 n’a pu saisir le tribunal plus tôt pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication, privé de tout moyen de défense en prison et c’est seulement à sa sortie que le tribunal a été saisi.

 

Qu’entre temps, la requérante à l’expulsion, Madame BABILE  s’est empressé de saisir en référé le tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir un jugement d’expulsion, rendu le 1 juin 2007.

 

Que ce jugement du 1er juin 2007 a fait l’objet d’une voie de recours l’appel, effectué par Maître MALET Avoué à la cour et pour soulever l’irrégularité de la procédure devant le premier juge, violation des article 14-15-16 du NCPC, irrégularité sur la forme et sur le fond et de la procédure d’expulsion, la fraude soulevée par écrit et en amont du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 sans que le tribunal d’instance s’en soit sensibilisé, aucune contradiction entre les parties, l’appel est toujours en cours devant la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’au vu du jugement rendu le 1 juin 2007, Madame BABILE alors au courant de l’appel, s’est  empressé de saisir un huissier de justice, Maître GARRIGUE & BALLUTEAUD alors quelle  était consciente d’une voie de recours l’appel.

 

Maître GARRIGUE & BALLUTEAUD se sont empressé de saisir la préfecture sur seulement le jugement du 1er juin 2007, n’indiquant pas qu’un appel était formé dans le seul but de le faire mettre en exécution avec l’assistance de la force publique et dans le but aussi d’obtenir une décision favorable de la Préfecture.

 

Que cette décision du 27 décembre 2007 de la préfecture, irrégulière sur le fond et la forme a été communiquée à Monsieur et Madame LABORIE la première semaine de janvier 2008.

 

Cette décision de la préfecture irrégulière sur la forme et sur le fond a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008.

 

Monsieur LABORIE a été averti  par un courrier du 03 mars 2008 de Maître GARRIGUE & BALLUTEAUD pour une procédure d’expulsion, Monsieur LABORIE André a immédiatement averti l’huissier le 6 mars 2008 par fax de toutes les voies de recours pendantes devant la juridiction Toulousaine, ainsi que la chambre des huissiers et pour que cette dernière se mette en relation avec Maître GARRIGUE & BALLUTEAUD pour cesser toutes pressions d’expulsion à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et pour éviter encore une erreur judiciaire.

 

Que Maitre GARRIGUE & BALLUTEAUD n’a pas voulu prendre une quelconque information de Monsieur LABORIE sur les différentes voies de recours.

 

Qu’en date du 27 mars 2008, à 9 heure du matin, s’est présenté à notre domicile Maître GARRIGUE assisté de 10 gendarmes pour nous expulser et sans pouvoir s’expliquer sur les différentes voies de recours en cours, ce dernier a donné de suite ordre de vider toute notre résidence principale, en violation de toutes les voies de droit exercées, les différentes voies de recours ci-dessus énoncées.

 

Qu’une plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint Orens  contre l’huissier poursuivant  Maître GARRIGUE agissant pour le compte de Madame BABILE qui ne peut être propriétaire de notre résidence principale, le ou les titres obtenus faisant l’objet de voies de recours devant le tribunal, devant le cour d’appel et le tribunal administratif de Toulouse.

 

Qu’en l’absence d’un titre de propriété réel par les voies de recours engagées Madame BABILE ne peut se prétendre d’être propriétaire pour demander notre expulsion.

 

Que l’expulsion de notre résidence de ce jour, nous cause un préjudice moral important, financier, matériel et dépouillé de toutes nos affaires et de nos biens, causant préjudice par le fait que tous les dossiers en cours devant votre juridiction ont été enlevés alors que Madame BABILE ne peut être propriétaire et qu’en conséquence ne peut demander une expulsion de Monsieur et Madame LABORIE, ces derniers réellement propriétaires.

 

Monsieur et Madame LABORIE n’ont aucun autre logement, ne peuvent être pris à parti par une erreur judiciaire à la chambre des criées et encore plus par Maitre GARRIGUE & BALLUTEAUD agissant hors du cadre de ses fonctions par les différentes voies de recours introduites et conscient quelles existaient.

 

Qu’au vu de l’urgence de la réintégration du domicile de Monsieur et Madame LABORIE, « sans domicile »,  il est de droit que Monsieur le Président saisi sur requête, rende une ordonnance ordonnant à Maitre GARRIGUE & BALLUTEAUD la cessation de la procédure d’expulsion, la réintégration de tous les meubles et objet meublant notre résidence principale et la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE à leur domicile.

 

Que les agissements de l’huissier portent atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et aux droits de défense sachant que Monsieur et Madame LABORIE n’ont plus de dossiers en leur possession pour apporter toutes preuves et suivi de procédures dans les procédures en cours pour la défense de leurs intérêts.

 

Que sur le fondement de l’article 539 du NCPP - Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

 

Qu’il ne peut être mis une exécution provisoire sur le jugement du 1er juin 2007 en sachant que celui-ci a été rendu en violation des articles 14-15-16 du NCPC et en amont par une procédure irrégulière « fraude » raisons de l’appel.

 

Les pièces que font valoir Monsieur et Madame LABORIE

 

·        Décisions du 28 novembre 2007 pour obtenir l’annulation du jugement du 21 décembre 2006

·        Décision du 30 janvier 2008 pour obtenir l’annulation du jugement du 21 décembre 2006.

·        Décision de la préfecture du 27 décembre 2007.

·        Recours administratif le 18 janvier 2008 sur la décision d’expulsion de la préfecture + requête + bordereau

·        Saisine de la chambre des huissiers de Toulouse.

·        Déclaration d’Appel du jugement d’expulsion du 1 juin 2007 + conclusions.

·        Saisine de Monsieur le Président de la République.

·        Courrier du Ministre de la justice en date du 03 janvier 2008 saisissant les autorités Toulousaines.

·        Courrier adressé à la Gendarmerie de Saint Orens le 12 mars 2008 et en L.A.R.

·        Plainte déposée contre la SCP GARRIGUE et BALUTEAUD le 27 mars 2008.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Qu’au vu de l’urgence, Monsieur et Madame LABORIE sans domicile qu’il soit rendu une ordonnance par Monsieur le Président ordonnant la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE dans leur propriété et en sachant que des voies de recours sont pendantes.

 

Qu’au vu de l’urgence, que soit rendue une ordonnance par Monsieur le Président ordonnant la réintégration de tous les meubles et objets enlevés.

 

Qu’au vu de l’urgence de retrouver un équilibre dans la vie privée de chacun que celle professionnelle de Madame LABORIE Suzette ne pouvant plus assurer son devoir d’agent public auprès des hôpitaux de Toulouse par ce traumatisme causé par Maitre GARRIGUE huissier de justice, que soit ordonné à cet huissier la cessation de toutes poursuites d’expulsion en sachant que Madame BABILE ne peut à ce jours se prévaloir d’un quelconque titre de propriété par les différentes voies de recours introduites devant la juridiction toulousaine.

 

Laisser les dépens à la charge de Madame BABILE ou de l’huissier ayant agi contraire à la loi en connaissance de toutes les voies de recours en cours.

 

Ordonner l’exécution provisoire de la décision rendue au profit de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

                                                                                 Pour Monsieur et Madame LABORIE

 

                                                                                                  Monsieur LABORIE