|
CONDREDIT PRESENTE
DEVANT LA COUR
D’APPEL DE TOULOUSE
CONTREDIT Formé au greffe du juge de l’exécution le 16
avril 2008
Contre une décision du juge de l’exécution rendue le
15 avril 2008 soulevant l’incompétence
d’office sans entendre les parties à l’instance du 2 avril 2008 et pour
une saisine concernant une procédure d’expulsion irrégulière sur la forme et
sur le fond.
Madame BABILE Suzette n’est plus propriétaire depuis
le 4 avril 2007, acte Notarié finalisé le 6 juin 2006, notre résidence vendue à
la SARL LTMDB.
Pour :
Monsieur
LABORIE André 2 rue de la Forge 31650
Saint Orens « Courrier poste restante Saint Orens ». Sans domicile fixe à ce jour, né le 20 mai
1956 à Toulouse.
& :
Madame
Pages Suzette épouse LABORIE ; 2 rue de
la Forge 31650 Saint Orens « Courrier poste
restante Saint Orens » sans domicile fixe à ce
jour, né le 28 août 1953 à Alos 09
Contre :
Madame
Suzette D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des carmes 31000
TOULOUSE, à domicile élu de la SCP CATUGIER DUSAN BOURRASSET Avocat
Associés à la Cour 12 rue Malbec 31000 TOULOUSE
SUR LA COMPETANCE DU JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE
D’EXPULSION
-
La compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée par les
articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du Code de l'organisation judiciaire.
(D. n° 96-1130, 18 déc. 1996, art. 2-I. ) Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le
dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de
l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de
grâce.
Art.
L. 311-12-1 (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 8 et 97 ) . - Le juge de
l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles
portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des
juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans
les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des
contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Il
connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur
l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires.
Aux
termes de l'article 90 du Nouveau Code de procédure civile, quand elle décide
d'évoquer la cour invite les parties, le cas échéant, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, à constituer avoué dans le délai qu'elle
fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la
juridiction dont émane le jugement frappé de contredit
imposent cette constitution. Tel est le cas, par exemple, si ce jugement émane
d'un tribunal d'instance ou d'un tribunal de commerce ou du juge de l'exécution.
La
désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations
relatives aux opérations d'expulsion ; ce sera le juge de l'exécution du lieu
de situation de l'immeuble (D. 31 juill.
1992, art. 209) ; cette information est
importante puisque l'initiative de la saisine appartient à la personne expulsée
qui se plaint de l'irrégularité des opérations d'expulsion.
Art.
209 du NCPC. - Les contestations
relatives à l'application des mesures d’expulsions sont portées devant le juge
de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
Art. 444 NCPC - Le
président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois
que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les
éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés
EN CONSEQUENCE LE JUGE DE L’EXECUTION SE DEVAIT
D’OUVRIR LES DEBATS.
Concernant une difficulté d’exécution et en l’espèce
sur l’expulsion irrégulière de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars
2008.
LE CONTREDIT EST RECEVABLE
RAPPEL DES VOIES DE
FAITS :
Le
27 mars 2008 à 9 heures du matin la
sonnerie du portail retentit, j’ouvre la porte et je reconnais l’huissier qui
est déjà venu me harceler pour nous expulser de notre résidence principale
alors qu’il ne détient aucun titre définitif valide. Mis au courant des difficultés dans ce
dossier et des différentes voies de recours en cours devant la juridiction
Toulousaine, il ne pouvait ignorer les différents documents reçus quelques jours auparavant sur la difficulté d’exécution.
J’étais
en peignoir de bain, je lui ai dis : « je vais
m’habiller ». Je ressors, je vais lui ouvrir le portail et bien sûr je constate qu’il était accompagné d’environ 10 gendarmes. Je les ai fait tous entrer ;
ils ont pris position dans la salle à manger. Immédiatement je les ai informé
qu’il existait des voies de recours ; ils n’ont rien voulu savoir, tant
l’huissier que les gendarmes, agressifs et presque prêts à m’embarquer, de plus ayant connaissance de la situation et de l’illégalité
de la procédure d’expulsion.
La
complicité de la gendarmerie est réelle à la demande de base de
Madame BABILE Suzette; elle couvre les agissements délictueux de Maître
GARRIGUES huissiers de justice agissant à la demande de Madame BABILE Suzette
alors que cette dernière n’est plus propriétaire par la vente de notre
résidence principale à la société LTMDB, SARL à responsabilité limitée au
capital de 2000 euros dont son siège social est au 4 impasse Bitet à Toulouse Bat 2 appart 56 31400 TOULOUSE et que
son gérant est Monsieur TEULE Laurent.
La
décision préfectorale est entachée de nullité
pour avoir pris une décision pour le compte de Madame BABILE Suzette alors que
cette dernière n’était plus propriétaire, décision attaquée devant le tribunal
administratif en date du 18 janvier 2008 sur le fond et la forme.
L’huissier
de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES aurait
du vérifier la propriété réelle de la résidence de Monsieur et Madame LABORIE
demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
L’huissier
de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES a agi
sur ordre de la préfecture et par décision du 27 décembre 2007, et après que ce
dernier ait apporté de faux éléments à la préfecture sur la propriété réelle de
notre résidence principale.
Qu’en
plus cette décision préfectorale, sont auteur n’avait aucune délégation valide
de signature en date du 27 décembre 2007.
Que
l’expulsion est irrégulière en l’absence d’un quelconque commandement
d’expulsion préalable signifié aux parties et en l’espèce à la demande de la
SARL LTMDB, Madame BABILE suzette ayant cédé le bien
le 5 avril 2007.
Que
de nombreuses voies de recours étaient en cours et que le tribunal et la cour
étaient saisis sur l’irrégularité de l’acte d’adjudication rendu le 21 décembre
2006.
Pendant
que je parlementais avec les gendarmes et qu’il avaient été précédemment
informés par courrier recommandé avec accusé de réception que des voies de recours avaient été
engagées, « l’huissier donnait l’ordre d’enlever tous les meubles et objets
aux déménageurs».
J’ai
essayé de téléphoner à des avocats, Préfecture, Ministre de la Justice, avec
une pression permanente autour de moi et avec la crainte d’être emmené, « voyant
un des gendarmes en train de se mettre les gants pour éventuellement procéder à
mon arrestation ».
J’ai
pu les calmer très difficilement en me pliant aux pressions et ne pouvant rien
faire pour empêcher l’expulsion.
En
premier, et, pour que je ne puisse pas agir par des justificatifs que j’aurai
pu fournir devant un tribunal dans de nombreuses affaires, j’ai eu tous les
dossiers du bureau enlevés, une centaine et de nombreux papiers et livres
juridiques, codes juridiques, logiciels informatiques, tout ce que l’on peut
trouver dans un bureau de personnel et d’intime d’où le préjudice certain.
Se
trouvait dans la maison Madame LABORIE Suzette mon épouse bien que nous vivons
séparés depuis de nombreuses années avec
chacun notre vie privée.
Nous
sommes restés solidaires devant ce qui se passait sans pouvoir rien faire et
les gendarmes rigolaient attendaient que je fasse un faux pas pour m’embarquer.
Nous
sommes partis, elle avec une petite valise, aucun temps accordé pour prendre
des affaires et ou les mettre nous étions dans la rue sans domicile !!!
Mes
différents appels sont restés vains, sans résultat, aucun secours des avocats
appelés, tout le monde était irresponsable même la préfecture avec laquelle
j’ai pu être mis en relation directe avec Monsieur André le sous préfet qui n’a
pas voulu arrêter la procédure d’expulsion irrégulière.
J’ai
baissé les bras ne pouvant rien faire et laissais notre domicile aux mains de l’huissier GARRIGUES.
Ils
ont mis trois jours pour enlever tout ce que contenait notre résidence
principale, sans même être au courant de ce qu’ils enlevaient.
Nous
sommes partis sans rien, pillage de tout ; destination un soit disant
dépôt à BRUGUIERE au nord de Toulouse.
Monsieur
et Madame LABORIE sont démunis de tous leurs dossiers juridiques pour faire
valoir leurs droits devant un tribunal, obstacles à toutes les procédures en
cours, ne pouvant répondre aux conclusions et autres.
Monsieur
et Madame LABORIE sont privés de leurs effets personnels nécessaires pour leur vie
quotidienne.
Madame
LABORIE agent hospitalier ne pouvant assurer son service public auprès des
hôpitaux de Toulouse en maladie et sans domicile faute de moyens financiers
d’où le préjudice certain.
Nous
sommes à la rue, sans qu’aucune autorité n’intervienne pour faire cesser ce
pillage diligenté par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.
L’huissier
GARRIGUES a même enlevé sur notre boîte
aux lettres notre nom, détournant de ce fait notre correspondance alors que
Madame BABILE Suzette ne peut être propriétaire par son acte d’adjudication
obtenu par une procédure de saisie immobilière irrégulière pendant que j’étais
en prison.
Procédure
de saisie faite sans débat contradictoire et seulement par faux et usage de
faux de la partie adverse en accord avec les autorités Toulousaines trompées
par certains avocats et huissiers aucun moyen de défense Monsieur André LABORIE
seul à pouvoir défendre la procédure, était en prison sans pouvoir agir.
Une
plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint Orens
le jour même soit le 27 mars 2008 contre la SCP d’huissiers GARRIGUES &
BALLUTEAUD, soit disant communiquée au parquet de Toulouse et à la préfecture
de Toulouse, encore à ce jour restée sans réponse.
Monsieur
et Madame LABORIE sont dans la rue, sans domicile alors qu’ils sont
propriétaire de leur résidence située à Saint Orens
de Gameville, toutes les serrures ont été changées
par l’huissier GARRIGUES.
SYNTHESE
RAPIDE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIAIRE
JUSQU'A L’EXPULSION IRREGULIERE ( en date du
27 mars 2008).
Monsieur
et Madame LABORIE ont été poursuivis devant le tribunal de la juridiction
Toulousaine par des banques pour recouvrir des sommes qu’elles auraient prêtés
au cours des années 1992 1994.
Monsieur
et Madame LABORIE contestent la régularité des différentes procédures faites à
leur encontre, privés de voies de recours et suite à des significations
irrégulières faites par huissiers de justice, la SCP PRIAT & COTTIN.
Monsieur
et Madame LABORIE se sont vu poursuivis en saisie immobilière en octobre 2002
par un acte unique et pour le compte de 3 banques, CETELEM ; PASS ;
ATHENA Banque et par leur conseil Maître MUSQUI Avocat.
Ces
trois banques ont été déboutées le 19 décembre 2002 pour irrégularité de
procédure et avec interdiction de renouveler un nouveau commandement pendant
une durée de 3 années.
C’est
au cours de la signification de la décision du 19 décembre 2002, que Monsieur
et Madame LABORIE par l’intermédiaire de leur conseil, se sont aperçus que la
société ATHENA Banque n’existait plus depuis décembre 1999.
Maître
MUSQUI Avocat à Toulouse, « alors que la banque Athéna banque
n’existait plus juridiquement et confirmation seulement le 16 mars 2006 par un
arrêt de la cour d’appel de Toulouse » par requête du 11 mars
2003 a saisi la chambre des criées de Toulouse pour obtenir la prorogation pour
signifier un nouveau commandement et obtenant de la chambre des criées une
décision favorable de prorogation en date du 15 mai 2003
Mais
cette requête en demande par Maître MUSQUI pour le compte de ces trois clientes
était elle recevable sachant que la société Athéna banque n’existait plus
juridiquement ?? non !!
Qu’ainsi
le pouvoir en saisie immobilière par un acte unique de ces trois banques et par
conséquence délivré le 9 septembre 2002 est nul de plein droit.
Qu’il
ne peut exister une continuation aux poursuites sans un pouvoir en saisie
immobilière valide.
Que
le conseil de Monsieur et Madame LABORIE a introduit une requête en annulation
de la décision rendue défavorable le 15 mai 2003 par la chambre des criées de
Toulouse, soit en date du 23 mai 2003.
Que
la chambre des criées n’a jamais répondu sur cette requête présentée le 23 mai
2003.
Que
le conseil des trois banques a renouvelé un commandement aux fins de saisie
immobilière le 5 septembre 2003 sous l’identité des trois banques.
Que
Monsieur et Madame LABORIE ont assigné en opposition devant le juge de
l’exécution de l’irrégularité du commandement du 5 septembre 2003, c’est
seulement le 16 mai 2006 que Monsieur et Madame LABORIE ont obtenu une décision
favorable en annulation du commandement du 5 septembre 2003 et de tous les
actes attachés à celui-ci, le pouvoir en saisi immobilière effectué le 9
septembre 2002 étant nul.
Que
le conseil des trois banques a renouvelé un commandement le 20 octobre 2003
sans un pouvoir valide, en prétextant que la société Athéna Banque aurait
fusionnée avec la banque AGF sous le N° RCS B 572 199 461 inscrite au
registre du commerce et des sociétés alors que Monsieur et Madame LABORIE ont
porté l’original K-Bis prouvant que la société AGF au
N° RCS était radiée depuis le 13 février 2003.
Immédiatement
Monsieur et Madame LABORIE ont assigné devant le juge de l’exécution pour faire
annuler le commandement du 20 octobre 2003 soit en date du 30 octobre 2003.
Que
le conseil de ces trois banques a immédiatement publié ce commandement à la
conservation des hypothèques le 31 octobre 2003 sans respecter le délai minimum
de 20 jours dans le seul but de saisir la chambre des criées alors qu’une
procédure était pendante devant le juge de l’exécution, assignation en
opposition et avec une difficulté de signification par Maître ARNAUT huissier
de justice qui avait des pressions à faire obstacle à la signification de cet
acte par la chambre des huissiers de
Toulouse, dires provenant de Maître ARNAUT.
Que
le conseil de Monsieur et Madame LABORIE a introduit un dire pour soulever
l’incident de procédure, la chambre des criées, cette dernière s’est toujours
refusée à statuer sur ce dire régulièrement déposé.
Que
par le jugement favorable du 19 décembre 2002, interdisant la continuation des
poursuites pour une durée de trois ans a autorité de force de chose
jugée dans la mesure que le conseil des parties ne pouvait
sérieusement introduire une requête en contestation du jugement rendu, seule la
voie d’appel était ouverte et au surplus par une requête de la banque Athéna
banque qui n’avait plus d’existence juridique.
Que
le commandement du 20 octobre 2003 ne pouvait être délivré et ne pouvait en
conséquence saisir la chambre des criées de Toulouse privée d’une nouvelle
publication pour une durée de trois ans.
Monsieur
et Madame LABORIE se sont trouvés devant tous les obstacles possibles et
inimaginables pour se faire entendre devant la chambre des criées, représenté
par leur conseil, des voies de recours ont été effectuées sans que les juges
prennent les pièces invoquées en nullité et de l’inexistence de ces deux
banques, la société Athéna banque et AGF sous le N° RCS B
572 199 461.
Au
vu de ces éléments ci-dessus, la chambre des criées ne pouvait être saisie
régulièrement.
Monsieur
et Madame LABORIE ont été convoqué pour la continuation des poursuites pour le
6 octobre 2005 et par ces mêmes banques et représentées par le même conseil,
Maître MUSQUI Bernard avocat.
A
cette audience, l’affaire n’a pas été appelée et Monsieur LABORIE présent à
cette audience a porté à la connaissance du Magistrat qu’il était convoqué par
acte d’huissier et demandait que soit récusé la greffière pour une procédure
correctionnelle faite à son encontre dans une autre procédure de saisie
immobilière et avec l’autorisation du parquet de Toulouse.
L’affaire
n’a pas été appelée au vu des difficultés de ce dossier.
Pour se débarrasser de Monsieur LABORIE d’une éventuelle procédure de
continuation aux poursuites en saisie immobilière, le Président et sa greffière
ont porté plainte au procureur de la république PAUL MICHEL le 5 décembre 2005
disant que Monsieur LABORIE les avait outragé, seule façon d’écarter Monsieur
LABORIE de toute la procédure alors qu’il était présent par citation d’huissier
de justice et que ce dernier demandait seulement la récusation de la greffière.
Peu
de temps après Monsieur LABORIE était poursuivi pour outrage et d’autre griefs
qui ne pouvaient exister et a fait l’objet d’une comparution immédiate et mis
en prison du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Que
pendant cette période d’incarcération volontaire et prémédité, une banque
extérieure « LA COMMERZBANK », sans droit ni titre valide est venu
aux trois précédentes banques demander le droit de se subroger aux poursuites
de saisies immobilières alors que cette dernière ne pouvait être créancière de
Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’une
sommation a été faite par cette nouvelle banque aux banques CETELEM, PASS,
ATHENA banque en début d’année 2006 pendant l’incarcération, alors que cette
dernière n’existe plus depuis le 19 décembre 1999 et par la SCP d’avocats
FRANCES ; JUSTICE ESPENAN ; MERCIE.
Qu’une
dénonce a été faite en 2006 par ces trois banques et par un acte unique à la Commerzbank
alors que la société Athéna banque n’existe plus depuis 1999.
Que
Monsieur le Président de la chambre des criées a rendu un jugement de
subrogation au profit de la Commerzbank et sur le fondement aux continuations
des poursuites sur la base du commandement du 20 octobre 2003, en prétextant de
sa régularité et de l’inexistence de contestation sur le dit commandement alors
qu’une assignation en opposition était délivrée le 30 octobre 2003 pour vice de
forme et de fond de ce commandement du 20 octobre 2003 et pour les faits
ci-dessus invoqués.
De
nombreux actes ont été délivrés pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE
seul a connaître de la procédure et ayant tout pouvoir de Madame LABORIE à la
défendre, mais n’ayant aucun moyen d’agir de sa cellule, ne pouvant obtenir un
avocat dans une procédure civile et pénale, n’ayant aucun revenu et avec le
refus systématique de l’aide juridictionnelle, ne pouvant faire aucune
procédure, aucun moyen de défense alors que la procédure devant la chambre des
criées devant se faire par avocat.
Monsieur
LABORIE a seulement pu envoyer des lettres recommandées avec accusé de
réception en contestation à Monsieur le Président de la chambre des criées et
avec une grande difficulté.
Monsieur
LABORIE ne pouvant respecter aucun délai mis en place par la partie adverse la
COMMERZBANK représentée par la SCP d’avocats FRANCES ; MERCIE ;
JUSTICE ESPENANT, « rappelant qu’existait un conflit avec ces
avocats », ces derniers profitant de la situation de l’incarcération pour
obtenir une vente aux enchères de notre résidence principale sans aucun moyen
de nous défendre et agissant par animosité au vu d’une précédente procédure
diligentée par Monsieur LABORIE André à leur en contre devant la juridiction
correctionnelle et pour avoir introduit des faux documents dans un autre
dossier.
Après
deux renvois artificiels de la vente aux enchères et suite à ce jugement de
subrogation dont le fond et la forme sont irréguliers, la vente aux enchères a
eu lieu le 21 décembre 2006 alors que Monsieur LABORIE était incarcéré et
qu’aucun avocat n’a voulu intervenir dans ce dossier, Monsieur et Madame
LABORIE privés de leur droit de défense et alors que par écrit Monsieur LABORIE
avait soulevé la fraude dans la procédure pour les faits ci-dessus invoqués
auprès de la chambre des criées.
Madame
BABILE est devenu adjudicataire le 21 décembre 2006, ses conseils prétextant
qu’il n’y avait aucune difficulté de procédure à acquérir ce bien et dans le
seul but de récupérer de fortes sommes d’argents, « la SCP d’avocats
agissant pour le trésor public avec lequel nous somme en conflit ».
Monsieur
LABORIE a effectué un appel sur ce jugement d’adjudication en soulevant la
fraude par écrit devant la cour d’appel de Toulouse et sur le fondement de
l’article 731, et en ne pouvant apporter aucune pièce, détenu sans aucun moyen
de défense, les avocats toulousains se refusant de l’assister.
La
cour d’appel par son arrêt du 21 mai 2007 a rejeté l’appel formulé par la SCP
MALET au prétexte que pour l’annulation d’un jugement d’adjudication le
tribunal de grande instance est seul
compétant et sans avoir pris en considération la fraude «
élément d’ordre public ».
Que
cet arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007 a été signifié le 12 juin 2007 à
Monsieur LABORIE André incarcéré à la maison d’arrêt de Montauban sans avoir la
possibilité de saisir un avocat à la cour de cassation et sans aucun élément de
défense pour apporter toute substance, seulement la saisine en lettre
recommandée pour former un pourvoi avec demande de l’aide juridictionnelle.
Alors
que Madame BABILE Suzette adjudicataire avait déjà été assignée devant la cour
d’appel de Toulouse le 19 février 2007 pour annulation du jugement
d’adjudication, cette dernière ne pouvant méconnaître la difficulté de la procédure,
s’est immédiatement occupée de saisir le juge de l’expulsion « JEX »
au Tribunal d’instance (alors que Monsieur LABORIE était toujours
incarcéré et sans moyen de défense) pour obtenir un jugement
d’expulsion et à la diligence de la SCP d’Avocats CATUGIER ; DUSSAN ;
BOURRASSE.
Monsieur
LABORIE a été convoqué à comparaître devant le tribunal concernant la procédure
d’expulsion pour le 23 mai 2007 alors que Madame BABILE Suzette avait cédé le
bien à la Société : SARL LTMDB dont le siège social est au 4 imasse BITET à Toulouse 31400.
Immédiatement
à réception de la convocation, Monsieur LABORIE par lettre recommandée a saisi
Madame le Président de l’audience pour qu’elle fasse mettre tous les moyens
d’entendre Monsieur LABORIE par un débat contradictoire et dans les intérêt de
Monsieur et Madame LABORIE et pour soulever la fraude de la procédure.
Immédiatement
à réception de la convocation, Monsieur LABORIE a demandé au greffe de la
prison d’être extrait à l’audience devant le tribunal d’instance.
Immédiatement
à réception de la convocation, Monsieur LABORIE a demandé à Monsieur le
Procureur de la République d’être extrait à l’audience devant le tribunal
d’instance.
Monsieur
LABORIE n’a pu se faire encore une fois entendre, il n’a pas était extrait.
Une
décision d’expulsion a été rendue sans la présence de Monsieur LABORIE
représentant Madame LABORIE par un pouvoir, décision rendue le 1 juin 2007 en
premier ressort avec exécution provisoire alors que l’arrêt de la cour d’appel
en demande d’annulation du jugement d’adjudication rendu le 21 mai 2007 a été
signifié seulement le 12 juin 2007
Un
appel a été formé par Monsieur LABORIE et pour le compte de Monsieur et Madame
Par la SCP d’avoués MALET en date du 11 juin 2007, procédure en cours.
Monsieur
LABORIE André a saisi par lettre recommandée, seul moyen de défense Monsieur le
Premier Président de la cour d’appel de Toulouse le 11 juin 2007 pour demander
la suspension de l’exécution provisoire, ce dernier m’indiquant que je devais
assigner devant la cour, « Monsieur LABORIE André rappelle qu’en
prison il n’avait aucun moyen ».
Rappelant
que Monsieur LABORIE incarcéré sans pièce, sans dossier, sans aucun moyen de
défense, s’est vu signifié des actes sans que ce dernier n’ait pu agir pour
faire valoir ses droits.
Monsieur
LABORIE a immédiatement par lettres recommandées avisé Monsieur le Préfet de la
HG, L’huissier de justice, Monsieur le Procureur de la République des vices de
droit et de forme de la procédure et surtout le manque d’action à agir en justice
et pour porter toutes preuves contraires.
C’est
seulement à sa sortie de prison le 14 septembre 2007, que Monsieur LABORIE
André pour le compte de Monsieur et Madame a pu saisir le juge de l’exécution
par assignation de la Banque COMMERZBANK et de Madame BABILE adjudicataire pour
faire annuler le jugement d’adjudication et tous les actes postérieurs à
celui-ci compris le commandement de libéré les lieux et par une autre
assignation soulevant l’irrégularité des publications et nullité des actes à la
conservation des hypothèques.
Deux
décisions ont été rendues par le juge de l’exécution une le 28 novembre 2007 et
l’autre le 30 janvier 2008 se rendant incompétent et par les mêmes décisions
saisissant directement le tribunal pour obtenir l’annulation du jugement
d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.
La
préfecture de la HG étant avertie de ses difficultés et voies de recours en
cours par Monsieur LABORIE André, a rendu une décision d’expulsion le 27
décembre 2007 pour le compte de Madame BABILE Suzette aux seuls éléments
produits de l’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD pour
ordonner l’expulsion par la force publique alors que Madame BABILE par acte du
4 avril 2007 a revendu notre résidence à une société LTMDB et la vente étant réalisée
le 6 juin 2007 et alors que les conditions suspensives étaient toujours
pendantes.
Que
cette décision de la préfecture a fait l’objet d’une voie de recours devant la
tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2008 pour irrégularité de
forme et de fond, la sous préfète n’avait pas de délégation de signature en
date du 27 décembre et c’est seulement qu’à partir du 1 janvier 2008 quelle l’a
obtenu, « confirmé par les actes administratifs de la
préfecture ».
En
date du 13 mars 2008, Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur
et Madame LABORIE a saisi l’huissier de justice « la SCP GARRIGUES &
BALLUTEAUD » sur son courrier du 11 mars 2008 et pour l’informer des
différentes voies de recours en cours ci-dessus et de l’irrégularité de toute
la procédure avec jointes toutes les preuves à l’appuis.
En
date du 13 mars 2008, Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur
et Madame LABORIE a saisi la chambre des huissiers de Toulouse des difficultés
rencontrées avec l’huissier de justice « la SCP GARRIGUES &
BALLUTEAUD » sur son courrier du 11 mars 2008 et pour l’informer des
différentes voies de recours en cours ci-dessus et de l’irrégularité de toute
la procédure avec jointes toutes les preuves à l’appuis.
En
date du 13 mars 2008, Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur
et Madame LABORIE a saisi la gendarmerie de Saint Orens
en lettre recommandée pour leur apporter connaissance des difficultés
rencontrées avec « la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD » huissier de
justice sur son courrier du 11 mars 2008 et pour l’informer des différentes
voies de recours en cours ci-dessus et de l’irrégularité de toute la procédure
avec jointes toutes les preuves à l’appuis, à fin qu’ils n’interviennent sous
toutes réquisitions de l’huissier, faisant part que la décision de la
préfecture faisait l’objet d’une voie de recours devant le tribunal
administratif de Toulouse.
·
En date du
27 mars 2008, Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés de leur propriété, de
leur résidence principale avec l’assistance de la gendarmerie à la demande de Madame BABILE qui a obtenu un
jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 mais encore à ce
jour attaqué en annulation, procédures pendantes et alors qu’elle
n’est plus propriétaire depuis le 5 avril 2007 ayant céder le bien à la SARL
LTMDB.
Que
l’expulsion à la demande de Madame BABILE Suzette est irrecevable car cette
dernière et alors qu’existait un contentieux en annulation du titre
d’adjudication, a cédé le bien, « notre résidence principale »
à une société à responsabilité limité LTMDB Sous le N°494 254 956
R.CS TOULOUSE et immatriculée le 13 février 2007.
Que
cette vente a été faite par Madame BABILE Suzette le 05 avril 2007 par devant
Maître CHARRAS Jean Luc Notaire au 8 rue LABEDA à Toulouse, vente consentie
sous la condition suspensive que l’appel formé à l’encontre du jugement
d’adjudication soit débouté.
Que
par acte du 6 juin 2007, le notaire CHARRAS Jean Luc a effectué un acte
notarial en réalisation de la condition suspensive pour parfaire la vente de
Madame BABILE à la SARL LTMDB alors que le jugement du 21 mai rendu par la cour
d’appel de Toulouse n’a été que seulement signifié le 12 juin 2007 en
mentionnant la voie de recours de deux mois pour former un pourvoi en
cassation.
Que cette vente irrégulière a été couverte par Madame CHARRAS substitut
de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse, son époux, Georges
CHARRAS Notaire parti à la retraite et remplacé par son cousin CHARRAS Jean
Luc, et son fils de Madame CHARRAS travaillant dans l’étude de son cousin.
Il est rappelé que Madame CHARRAS est à l’origine d’un obstacle dans
les droits de défense de Monsieur LABORIE André et concernant une autre
procédure de saisie immobilière avec vente aux enchères publiques.
Au vu de ces obstacles permanents pour couvrir les auteurs de ses
malversations, Monsieur LABORIE André a été contraint de porter plainte à son
encontre et de la poursuivre devant le tribunal correctionnel de Toulouse.
Pour faire obstacle à cette procédure à son encontre, Monsieur LABORIE
André a fait l’objet de sa part de différentes menaces, elle a demandé la mise
sous tutelle, la procédure ayant fait échec, elle a demandé et à participé à la
détention de Monsieur LABORIE André pour profiter et favoriser pendant son
incarcération du dépouillement de sa résidence principale et de celle de Madame
LABORIE Suzette au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Un
pourvoi en cassation a été formé le 3 août 2007 en lettre recommandée avec A. R
par Monsieur LABORIE André sur l’arrêt du 21 mai 2007, signifié le 12 juin
2007.
Qu’en
aucun cas Maître CHARRAS Notaire ne pouvait en date du 6 juin 2007 établir un
acte définitif au profit de la LTMDB.
Que
la vente passée chez Maître CHARRAS Jean Luc est irrégulière mais publiée à la
conservation des hypithèque de Toulouse.
Que
si la vente est régulière à la SARL LTMDB, à partir du 6 juin 2007, Madame
BABILE Suzette en son nom ne pouvait demander l’expulsion de Monsieur et Madame
LABORIE de leur domicile.
·
Madame BABILE
Suzette ne pouvait en son nom faire délivrer un commandement d’expulsion.
·
Madame BABILE
Suzette ne pouvait obtenir un jugement d’expulsion le 1 er
juin 2007 sachant que cette dernière avait cédé le bien à la SARL LTMDB.
Nous
n’avons pu rien faire le 27 mars 2007, nous sommes sans domicile, sans aucune
affaire, Madame LABORIE dépressive ne pouvant assurer son travail de service
public, notre résidence a été vidée en son intégralité et les meubles stockés
dans un dépôt sans notre consentement et au vu des différentes voies de recours
ci-dessous, notre préjudice est très important.
Sur les voies de
recours en cours avant l’expulsion irrégulière du 27 mars 2008
·
Appel en date du
11 juin 2007 sur le jugement du 1 juin 2007 pour nullité et fin de non recevoir
de la procédure.
·
Qu’il existe un jugement
du 28 novembre 2007 saisissant directement le tribunal sur le fond de la
demande d’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006.
·
Qu’il existe un jugement
du 30 janvier 2008 saisissant directement le tribunal sur le fond suite aux
publications irrégulières et pour obtenir l’annulation du jugement
d’adjudication du 21 décembre 2006.
·
Qu’il existe un justificatif
de réclamations faites à Monsieur à Monsieur le Président de la République.
·
Qu’il existe un justificatif
que la chancellerie a bien pris connaissance des difficultés exposées
concernant cette affaire dans le cadre d’une détention arbitraire.
·
Qu’il existe un courrier
de la Préfecture du 27 décembre 2007 attaqué devant le Tribunal administratif.
·
Qu’il existe une
requête déposée devant le tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier
2008.
·
Qu’il existe un bordereau
de pièces déposé devant le Tribunal administratif de Toulouse le 7 février
2008.
·
Qu’il existe un courrier
de la SCP d’huissiers BALLUTEAU & GARRIGUE attaqué.
·
Qu’il existe des
contestations faxées à la SCP BALLUTEAU & GARRIGUE avec tous justificatifs
joints.
Qu’il existe une saisine de
la chambre des huissiers pour intervention auprès de la SCP BALLUTEAU &
GARRIGUE pour faire cesser toute procédures
Différents
préjudices causés par Madame BABILE Suzette
Madame
BABILE Suzette mandante est la seule responsable de ses actes donnés à son
huissier, Maître GARRIGUES mandataire de
la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD alors quelle n’était plus
propriétaire depuis le 5 avril 2007.
Et pour avoir causé de
nombreux préjudices à Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 qui
sont les suivants.
·
Pour abus de
confiance, escroquerie, prise illégale d’intérêts.
·
Recel de faux et
usage de faux.
·
Pour vol et
détournement de tout notre mobilier et objets meublant notre résidence
·
Abus d’autorité.
·
Menaces de la
gendarmerie sans titre valide pour quitter notre résidence
·
Discrimination à
l’accès à un tribunal, détournement de dossiers
·
Entrave aux
droits de la défense par l’absence des dossiers.
·
Atteinte morale
et physique de Monsieur et Madame LABORIE.
·
Atteinte à la
dignité de Monsieur et Madame LABORIE.
·
Atteinte à la vie
privée de Monsieur et Madame LABORIE.
·
Atteinte à une
activité professionnelle.
·
Atteinte aux
biens « notre logement détourné » par expulsion abusive sans titre
valide.
·
Détournement de
toutes nos correspondances pour avoir enlevé le nom sur la boite aux lettres et
avoir détruit la façade de celle-ci.
·
Entrave à l’accès
à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents
administratifs
·
Entrave à toutes
les convocations devant en justice et des moyens de défenses.
·
Exclusion de la
société.
·
Sur la dégradation
matérielle des biens et objet meublant le domicile de Monsieur et Madame
LABORIE
Tous
les meubles et objets appartenant à Monsieur et Madame LABORIE et à leur Fils
Stéphane, meublant leur résidence principale situé au N° 2 rue de la Forge ont
été enlevés et déposés dans un entrepôt au 18 chemin du parc à BRUIGUIERE comme
dans une décharge publique, les uns sur les autres et comme il est prouvé par
les différentes photos prises par Maître FERRAN huissier de Justice à Toulouse
et par son constat dressé à la demande de Monsieur LABORIE André pour le compte
de Monsieur et Madame en date du 2 avril 2008.
Une
casse importante de nos meubles, impossibilité de reconstituer les différents
éléments de meubles dans l’état de son enlèvement et de son dépôt comme dans
une décharge publique.
110
m3 aurait été enlevé du domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de
la Forge.
La
cuisine intégrée était démontable et a été laissé sur place, elle a été
démontée partiellement au vu des divers éléments aperçus au dépôt.
Différents
meubles et rangements, étagères démontables et autres ont été aussi laissé au
domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Les
tringles et rideaux sont resté au N° 2 rue de la Forge, aucun aperçu au dépôt
de BRUIGUIERE.
Dégradation
totale de tous les dossiers occupant le bureau de Monsieur LABORIE André et les
différentes archives se trouvant dans
les différentes pièces du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Sur les différents
actes rédigés à la demande de Madame BABILE et par son mandataire Maître
GARRIGUES huissier de justice.
L’inscription de faux est carractérisé
dans les écrits du procés verbal d’expulsion.
·
Le
faux est l’altération de la vérité dans un document, l’expulsion ne peut être
demandée par Madame BABILE
A la demande de Madame BABILE Suzette,
Maître GARRIGUES huissier de justice démontre sa mauvaise foi en indiquant
qu’un commandement de quitter les lieux avait été précédemment signifié et qui
était resté infructueux. « FAUX »
·
Que
ce commandement a fait l’objet d’une contestation par assignation devant le
juge de l’exécution le 19 septembre 2007, la procédure est toujours pendante.
A la demande de Madame BABILE Suzette,
Maître GARRIGUES huissier de justice démontre sa mauvaise foi en indiquant
qu’il est intervenu avec l’assistance de la force publique.
A la demande de Madame BABILE Suzette, Maître GARRIGUES n’a
pas apporté à la préfecture les différentes voies de recours en cours dans le
seul but d’obtenir la force publique, la dizaine de gendarmes n’ont pas signé
et étaient présent.
·
La
décision préfectorale ordonnant la force publique pour l’expulsion fait l’objet
d’une voie de recours devant le Tribunal administratif de Toulouse.
A la demande de Madame BABILE Suzette, Maître
GARRIGUES huissier de justice démontre sa mauvaise foi en indiquant dans sont procés verbal que les expulsés ont demandé que les meubles
soient mis au 18 chemin du parc à Bruguière.
·
« Faux
et usage de faux en écriture publique de l’huissier », l’expulsion est
contesté depuis la première minute de leur présence dans notre résidence et
voir ci-dessus déroulement.
A la demande de Madame BABILE Suzette,
Maître GARRIGUES huissier de justice a dressé un procès verbal d’expulsion dont
la rédaction est confuse ne pouvant identifier les meubles et objets meublant
notre résidence principale et enlevés le 27 mars 2008, le 29 mars 2008 et le 31
mars 2008, en violation de l’article 199 du NCPC.
·
Procès
verbal non signé des personnes présentes. (entachée de nullité), ne permet pas
d’identifier d’une façon détaillé et précise sur le fondement de l’article 199
du NCPC de l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire.
Rappel
des mentions obligatoires et non présentes :
– L'article 199 du décret prévoit que le
procès-verbal d'expulsion contient à peine de nullité :
- la description des opérations auxquelles
il a été procédé, ainsi que
l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire, mais la mention de
la présence des témoins et du remisier pendant toutes les opérations
d'inventaire n'est pas nécessaire ( CA Paris, 8e ch., sect. B, 13 févr. 1997,
SCI Bobigny c/ SARL Intérieur Scandinave :
Juris-Data n° 020903) ; ce procès-verbal permettra au juge de
l'exécution saisi d'un recours de contrôler la régularité des opérations
d'expulsion;
- un inventaire précis des meubles, avec une indication sur leur valeur marchande dans
l'hypothèse où ceux-ci sont laissés sur place ou entreposés en un autre
lieu (L. 9 juill. 1991, art. 65. – D. 31
juill. 1992, art. 201) ; ces mentions
font foi jusqu'à inscription de faux ( CA Paris, 14e ch. B, 24 mai 1996,
Cressent c/ SCP Avalle : Juris-Data n°
021618) ;
- la désignation de la
juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives
aux opérations d'expulsion ; ce sera le juge de l'exécution du lieu de
situation de l'immeuble (D. 31 juill.
1992, art. 209) ; cette information est
importante puisque l'initiative de la saisine appartient à la personne expulsée
qui se plaint de l'irrégularité des opérations d'expulsion.
60. – Sanction de la
violation des prescriptions légales - L'article 199 du décret
prévoit que les mentions du procès-verbal d'expulsion sont requises à peine de
nullité. Leur omission constitue des vices de forme relevant des dispositions
de l'article 114 du Nouveau Code de procédure civile. Comme tout vice de forme,
celui qui l'invoque doit établir le grief
qu'elle lui a causé (
V. Fasc. 137).
b) Signature
61. – Le procès-verbal est
signé par toutes les personnes dont le concours a été nécessaire, ainsi que par
l'expulsé lui-même. En principe, les mentions portées par un
huissier, agissant dans le cadre de ses fonctions en vertu d'une délégation de
la loi, font foi jusqu'à inscription de faux ( CA Paris, 14e ch. B, 24 mai 1996
: Cressent c/ SCP Avalle : Juris-Data n°
021618). La contre- signature des autres personnes n'était donc pas nécessaire.
L'obligation, imposée par les rédacteurs du décret, marque leur souci d'éviter
toute voie de fait. Elle constitue une garantie supplémentaire pour que toutes
les règles légales soient respectées.
En exigeant la signature de l'expulsé lui-même, les
rédacteurs du décret ont voulu prévenir des contestations soulevées par
celui-ci a posteriori sur le déroulement des opérations. Le texte prévoit que
le refus de signer de l'expulsé, sera mentionné sur le procès-verbal. Ainsi,
même en ce cas, l'expulsé non coopérant ne pourra venir contester la réalité
des opérations.
c) Notification
62. – Le procès-verbal d'expulsion est remis à la
personne expulsée si elle est présente aux opérations d'expulsion, sinon il lui
est signifié (D. 31 juill. 1992, art.
202). On observera que le décret ne reprend pas la formule utilisée ailleurs à
propos d'autres procédures d'exécution, suivant laquelle la remise vaut
signification (D. 31 juill. 1992, art.
95 et 222). De toutes façons, l'article 651 du Nouveau Code de procédure civile,
reconnaissant la qualification de "signification" à toute
notification faite par acte d'huissier, aucune incidence ne saurait être
déduite du silence du décret sur ce point.
On ne saurait trop insister sur l'importance d'une
signification à personne du procès-verbal d'expulsion, modalité qui permet de
préserver les intérêts de la personne expulsée et de lui fournir une
information que le législateur a voulu la plus complète possible.
On ne peut toutefois ignorer les difficultés
auxquelles se heurtera l'huissier lorsque la personne expulsée ne sera pas
présente sur les lieux, la signification à domicile ou à résidence supposant
que l'intéressé ait d'ores et déjà retrouvé un logement et qu'il ait fait
connaître sa nouvelle adresse. Il est fort à craindre que la personne expulsée
ait définitivement abandonné les lieux, sans prévenir quiconque.
Si la personne expulsée, n'a ni domicile, ni
résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier devra dresser un procès-verbal
de carence, conformément aux
prescriptions de l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile.
·
Art.199
du NCPC. - L'huissier
de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à
peine de nullité :
·
1° La
description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des
personnes dont le concours a été nécessaire;
·
2° La
désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations
relatives aux opérations d'expulsion.
·Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°.
En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Le préjudice est très important : Monsieur et Madame LABORIE sont
sans domicile, sans affaires, ne pouvant plus gérer nos différents
dossiers devant différents tribunaux, Madame LABORIE en maladie dépression ne pouvant
plus assurer son travail de service public au Hôpitaux de Toulouse.
Monsieur
et Madame LABORIE demande à Madame BABILE Suzette pour les différents
préjudices causés la somme de 150.000 euros en réparation de ses
agissements.
Que
Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvés contraint de saisir la justice
pour faire valoir leur droit et qu’ils doivent être recevables dans leurs
demandes faites, pour que Madame BABILE Suzette par ces agissements irréguliers
et considérés de délictueux pour avoir troublé l’ordre public, faisant agir des
officiers ministériels , forces publiques et mis en cause toutes une
administration, qu’elle soit condamnées aux dépens de l’instance et à un
article 700 pour le bénéfice de Monsieur et Madame LABORIE et pour la somme de 3.000
euros.
PAR CES MOTIFS
Rejeter
toutes conclusions contraires et mal fondées.
Ordonner
la nullité de la procédure d’expulsion à la demande de Madame BABILE Suzette,
cette dernière n’ayant aucun droit
d’expulser Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008, ayant revendu
notre résidence principale à la SARL LTMDB le 4 avril 2007, l’acte finalisé le
6 juin 2007 et publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 13
juillet 2007.
Ordonner
la nullité du commandement d’expulsion, pour une signification irrégulière,
Monsieur LABORIE agissant pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE privé de
tous les moyens de défense en prison, nullité de l’acte délivré à la demande de
Madame BABILE, cette dernière n’étant plus propriétaire depuis le 7 juillet
2007.
Constater
que Monsieur et Madame LABORIE avaient saisi le juge de l’exécution à
l’audience du 10 octobre 2007 sur le jugement d’adjudication rendu le 21
décembre 2006 pour obtenir la nullité et sur tous les actes postérieurs à
celui-ci « dont commandement aux fin d’expulsion » qu’une décision
a été rendue le 28 novembre 2007 du juge de l’exécution saisissant directement
le tribunal sur le fond pour une procédure d’annulation du jugement
d’adjudication et tous les actes postérieurs.
Constater
que Monsieur et Madame LABORIE avaient saisi le juge de l’exécution à
l’audience du 22 décembre 2007 sur les publications irrégulières de nombreux
actes concernant la saisie immobilière et pour obtenir la nullité du jugement
d’adjudication et de tous les actes postérieurs à celui-ci « dont
commandement aux fin d’expulsion » qu’une
décision a été rendue
le 30 janvier 2008 du juge de l’exécution saisissant directement le tribunal
sur le fond pour une procédure d’annulation du jugement d’adjudication et tous
les actes postérieur.
Qu’en
conséquence Madame BABILE Suzette a causé un préjudice certain à Monsieur et
Madame LABORIE dans la procédure d’expulsion, n’ayant aucun droit n’y titre de
propriété par la cession à la SARL LTMDB et d’aucune propriété réelle par les
différentes actions en justice pour faire annuler l’acte d’adjudication rendu
le 21 décembre 2006.
Ordonner
la condamnation de Madame BABILE Suzette
à payer à Monsieur et Madame LABORIE la somme de 150.000 euros en
réparation des préjudices causés.
Ordonner
la condamnation de Madame BABILE Suzette à payer sur le fondement de l’article
700 du NCPC la somme de 3000 euros au bénéfice de Monsieur et Madame LABORIE.
Ordonner l’exécution
provisoire de droit de la décision à rendre au profit de Monsieur et Madame LABORIE.
Pour Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur LABORIE André
PS :
Par pouvoir régulièrement
déposé en son audience du 2 avril 2008 et procédures suivantes