Compétence d’attribution du juge de l’exécution

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION

En annulation d’un jugement d’adjudication Rendu le 21 décembre 2006

Rendu à la suite d’une procédure irrégulière sur le fond et la forme et des actes liés à la procédure de saisie immobilière.

La compétence d’attribution du juge de l’exécution, difficultés propres aux jugements

L'exécution forcée par excès de pouvoir et pour vice grave

Le juge de l'exécution saisi de difficultés relatives à l'exécution forcée est en premier lieu compétent pour vérifier l'existence du titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie ( CA Paris, 28 mai 1997 : Bull. avoués 1997, p. 99).

De l’an deux milles sept.

Je :

A : La Société Commerzbank AG

Neue Mainszerstrasse 32/36 D 600

66111SARREBRUK Allemagne

A domicile élu de la SCP MERCIER

FRANCES JUSTICE ESPENAN

Avocats au barreau de Toulouse.

Au N° 29 rue de Metz 31000 TOULOUSE

A : Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE

Demeurant 51 chemin des Carmes

31400 TOULOUSE

A domicile élu de la SCP CATUGIER DUSAN

BOURRASSET Avocats Associés à la Cour

12 Rue Malbec 31000 TOULOUSE.

ET PAR LE MEME EXPLOIT A :

Monsieur le greffier en chef du tribunal de grande instance de TOULOUSE au Palais de Justice de ladite Ville, place du Salin.

Monsieur Paul Michel, Procureur de la république au tribunal de grande instance de TOULOUSE au Palais de Justice de ladite Ville, place du Salin.

A LA DEMANDE :

· Monsieur André LABORIE, de nationalité française né le 20 mai 1956 à Toulouse HG (31), demandeur d’emploi demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville.

· Madame Marie José Suzette Pages épouse LABORIE né le 28 août 1953 à Alos (09), aide soignante demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville.

VOUS ETES ASSIGNE(E)(S) DEVANT

Madame le juge de l’exécution prés du TGI de Toulouse, 31000 TOULOUSE, y demeurant 3 place du Salin, salle Narbonnaise N°3

A L’audience qui se tiendra le mercredi 10 octobre 2007 à 8 heures et 30 minutes

TRES IMPORTANT.

Devant cette juridiction, conformément aux dispositions des articles 11à 14 du décret N° 92-755 du 31 juillet 1992.

Article 11 : Les parties se défendent elles même. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article 12 : Les partie peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ou concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L’Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s’il n’est Avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Article 13 : La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu’elle font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit notées au dossier ou consignées dans un procès verbal.

Article 14 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

A défaut de procéder dans les formes ci-dessus, une décision peut être rendue sur les seuls éléments fournis par l’adversaire.

LES RAISONS DU PROCES

Assignation principale en nullité d’un jugement d’adjudication rendu par excès de pouvoir le 21 décembre 2006 par la chambre des criées au T. G . I . de Toulouse et autres actes liés. La chambre des criées profitant que Monsieur André LABORIE soit détenu, sans moyen d’action à agir pour sa défense, sans pouvoir obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle malgré l’absence de revenu, en violation de tout débat contradictoire et voies de recours saisies en cassation sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 et du 20 octobre 2006 renvoyant la vente au 21 décembre, ce dernier faisant l’objet d’un pouvoir en cassation.

Difficulté à la cour de cassation, pour info, discrimination à l’accès et refus systématique d’obtenir l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat alors que la procédure est obligatoire par avocat ?

La compétence d’attribution du juge de l’exécution difficultés propres aux jugements

Passé en exécution forcée, par excès de pouvoir.

Suspension de la procédure. – Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date de l'adjudication ( Cass. 2e civ., 8 avr. 1998 : D. 1998, inf. rap. p. 125).

- En l’espèce, le juge de l’exécution a été saisi de contestation sérieuses sur le commandement du 20 octobre 2003 frappé de nullité et par assignation d’huissier de justice, acte délivré avant la publication irrégulière soit le 31 octobre 2003 avant sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 ne respectant pas le délai de 20 jours minimum à la date de la signification de commandement.

17. – Les juridictions de l'exécution, du premier et du second degré, se sont, sur cette question, partagées. Certaines ne se sont reconnu compétence que lorsque les difficultés s'élevaient à l'occasion de l'exécution forcée (V. par exemple, CA Douai, 16 déc. 1993 : Gaz. Pal. 1994, 2, somm. p. 808. – TGI Grenoble, JEX, 27 juin 1994 : JCP E 1995, II, 22417, note R. Martin).

18. – La Cour de cassation a fixé les premiers repères dans un avis du 16 juin 1995 (Bull. civ. avis, n° 9 ; JCP N 1996, II, p. 242 ; RTD civ. 1995, p. 691, obs. R. Perrot). Il s'agissait en l'espèce d'un cautionnement donné par acte authentique et dont le juge de l'exécution était pressé à titre principal de prononcer la nullité pour cause d'insanité d'esprit de la caution. La Haute Juridiction prend nettement le parti de l'interprétation étroite. "Le juge de l'exécution, estime-t-elle, ne peut être saisi des difficultés relatives aux titres exécutoires qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre".

La leçon était, sous ce premier aspect, parfaitement limpide. Le juge de l'exécution n'est pas le juge du titre exécutoire, et singulièrement de l'acte notarié, pris en tant que tel. Il est le juge des opérations d'exécution, et il n'est que cela (R. Perrot, op. cit., p. 692). C'est à l'occasion, et à l'occasion seulement, des contestations portant sur la mesure d'exécution forcée que les difficultés relatives aux titres exécutoires peuvent lui être soumises. Elles constituent des incidents de ces mesures d'exécution.

25. – Le juge de l'exécution saisi de difficultés relatives à l'exécution forcée est en premier lieu compétent pour vérifier l'existence du titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie ( CA Paris, 28 mai 1997 : Bull. avoués 1997, p. 99).

28. – La disparition du titre judiciaire peut également trouver sa source dans la caducité qui le frappe. Le juge de l'exécution est à coup sûr compétent pour connaître du moyen pris de la caducité du jugement par défaut ou du jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois de sa date (NCPC, art. 478) lorsque le débiteur invoque cette caducité comme défense à une mesure d'exécution engagée contre lui.

- Le jugement d'adjudication ne peut être attaqué que par la voie d'une action principale en nullité (Cass. req., 29 juill. 1890 : S. 1891, 1, p. 200. – CA Bourges, 23 janv. 1978 ss Cass. req., 5 août 1878 : DP 1879, 1, p. 71 ; S. 1880, 1, p. 254).

- Qu'il s'agisse d'actes notariés ou de jugements, les difficultés relatives aux titres exécutoires ne relèvent de la compétence du juge de l'exécution que si elles s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée (V. n° 16 s.).

- Exécution forcée de titre de créance invalide

- Exécution forcée d’un commandement invalide.

- Exécution forcée d’un jugement de subrogation

- Violation de la contradiction l’exés de pouvoir

Monsieur André LABORIE a été incarcéré depuis le 14 février 2006, démuni de tout moyen de défense, privé d’avocat, démuni de moyen financier, refus systématique de l’aide juridictionnelle, atteinte à ma liberté individuelle, ne pouvant apporter par aucun moyen quelconque la substance contraire aux demandes « basée sur faux et usage de faux éléments » de la partie adverse devant la tribunal, aucun débat contradictoire en audience publique n’a pu avoir lieu.

Art. 14. NCPC - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Art. 15. NCPC - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Art. 16 NCPC - (CE ass., 12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a. : Rec. CE, p. 371 ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art. 1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Art. 17.NCPC - Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

La décision à l'encontre de laquelle la nullité est demandée est affectée d'un vice grave.

SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES

Rappel :

L’article 551 du ACPP, il ne sera procédé à aucune saisie immobilière qu’en vertu d’un titre exécutoire et pour chose liquides et certaine et exigible.

I / La chambre des criées ne peut être saisie que par :

· a) Un acte hypothécaire authentique valide. ( avec créance certaine, liquide et exigible)

· b) Un commandement aux fins de saisie immobilière valide.( avec créance certaine, liquide et exigible).

I / a) Sur l’absence d’un acte authentique de la COMERZBANK

La Commerzbank se prévaut d’une affectation hypothécaire du 2 mars 1992 pour faire valoir d’une créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cet acte est a ce jour inscrit en faux en écritures publiques de notre part, acte porté en notre connaissance seulement en 2007 et dans une procédure devant la cour d’appel de Toulouse. ( Pièce ci jointe N° 1 ).

Que cet acte authentique est non signé de Monsieur et Madame LABORIE et quand bien même il est fait mention qu’une procuration a été donnée à un mandataire, celle-ci n’est pas produite à l’acte lui-même pour en vérifier son contenu et d’autant plus qu’il n’a jamais été produit de projet d’affectation hypothécaire signé de Monsieur et Madame LABORIE.

En conséquence : sur la nullité de l’acte notarié, a pour effet de lui retirer le caractère authentique et exécutoire.

I / a) 1 / Sur l’absence d’une créance liquide certaine est exigible de la COMMERZBANK

Par arrêt du 16 mars 1998 la cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt contracté entre les époux LABORIE et la Commerzbank suivant offre en date du 16 janvier 1992 et pour violation des règles d’ordres publiques, annulant la procédure de vente sur saisie immobilière. ( pièce ci jointe N° 2 )

I/ a) 2 Sur le remboursement du capital emprunté à la commerzbank.

Bien que l’acte hypothécaire soit entaché de nullité , celui-ci indique bien que le capital doit être remboursé en une seule fois, au moyen des fonds provenant de la capitalisation d’une assurance vies souscrite auprès de la DEUTSCHE LLYOD, durée du prêt 20 ans, soit en l’année 2012.

Le capital emprunté était de la somme de 647.357 francs soit 98 688 euros ( pièce jointe N° 3).

La somme versée aux époux LABORIE par la Commerzbank était de la somme de 590.000 francs, soit 89944 euros. ( pièce ci jointe N° 3 ).

Il n’y a jamais eu de déchéance de paiement de prime produite par la Commerzbank gérante de notre compte bancaire et au profit de la DEUTSCHE LLYOD, le montant de la prime d’assurance étant de 549 DM ( précisant que le DM était à 3.40 franc) soit en franc la somme de 1866 francs, soit à ce jour 284.47 euros.

La Commerzbank était en possession de la somme de 405.824 francs soit la somme de 61867.47 euros à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse pour assurer le paiement des primes à la DEUTSCHE LLYOD sommes versées par Monsieur et Madame LABORIE. ( pièces ci jointes N° 4 relevés de compte ).

La Commerzbank assurant la gestion de notre compte bancaire ouvert dans ses livres avait suffisamment et jusqu’à ce jour la somme nécessaire pour assurer la prime à verser à l’a assurance vie DEUTSCHE LLYOD et pour 217 échéances mensuelles dont la première était le 31 mars 1992., soit pour une durée de 18 ans.

Calcul du nombre d’échéances : 61867, 47 euros / 284,47 euros = 217,17 échéances.

Soit : du 31 mars 1992 + 18 ans = jusqu’en l’an 2010.

La Commerzbank est forclose dans son action à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE qui ne sont pas débiteur de la Commerzbank à ce jour et jusqu’en 2012 ou le capital doit être remboursé en sa totalité par l’assurance vie DEUTSCHE LLYOD.

La Commerzbank ne peut faire valoir dans son exécution un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 remettant en cause l’arrêt du 16 mars 1998, la signification de cet arrêt étant irrégulière sur la forme, n’a pas été signifiée en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme le précise l’acte d’huissier du 5 juin 2001 ou l’acte a été seulement déposée en mairie et en violation des textes, articles 653 à 658 du NCPC.

– La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

–

L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention préimprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2^ème civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629).

Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2^ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24).

Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de saisir la cour d’appel de bordeaux pour que soit débattu les contestations soulevées devant la cour d’appel de Toulouse, sur le fond et la forme de la procédure et la créance même de la Commerzbank, de l’affectation hypothécaire, et de la caution par l’assurance vie la DEUTSCHE LLYOD.

Sur la signification en mairie, les obligations de l’huissier, sous peine de nulité des actes.

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

Une signification ne peut être faite en mairie que si aucune des personnes visées à l’article 655 du nouveua code de procédure civile n’a pu ou voulu recevoir l’acte ( Cass, 2^ème civ, 19 nov, 1998 : Juris- Data N° 1998-004426 ).

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie doit être remise en mairie ( NCPP, art. 656 ).

Les mentions que l’huissier de justice indique sur l’acte relatives aux vérifications qu’il effectue, font foi jusqu’à inscription de faux ( CA Aix-en Provence, 17 juin 1996 : Juris-Data N° 045132 )

- La première condition de validité de la signification faite « en mairie ».est donc le refus ou l’impossibilité, pour les personnes énumérées par l’article 655 du Nouveau Code de procédure civile, de recevoir la copie de l’acte ( CA paris, 7 nov 1986 : GAZ. Pal 1987,1, p.209, note M.Renard ).

- La seconde condition est la certitude que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée dans cet acte. L’huissier de justice doit effectuer toutes les recherches utiles ( Cass. 2^ème civ, 26 juin 1974 et autres….).

Les services de la mairie n’assument pas l’obligation d’envoyer l’acte au destinataire : ils doivent seulement conserver la copie pendant un délai de trois mois, et sont ensuite déchargés ( NCPC, art.656,al.4 )

La signification à personne permet d'acquérir la certitude que l'intéressé a eu connaissance effective de l'acte, l'huissier de justice lui remettant la copie en mains propres. Elle constitue donc le mode de signification de principe, que l'article 654, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile rend obligatoire : « la signification doit être faite à personne ». Ce n'est que si elle s'avère impossible que l'huissier de justice peut tenter de recourir à d'autres modalités (NCPC, art. 655, al. 1).

La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est d faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).

La notification :

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2^ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).

Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification « à domicile » ( Cass.3^ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ).

L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception.

La jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’application de ce principe, et elle n’hésite pas à annuler tout jugement rendu à la suite d’une convocation notifiée par la voie postale qui aurait été retournée avec la mention « non réclamée ».

CONSEQUENCE DE LA NOTIFICATION

Art. 478. du NCPC - Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

À défaut de notification, toute mesure d'exécution est nulle, qu'il s'agisse d'une saisie attribution…… (CA Paris, 8e ch., 5 juill. 1995 : Juris-Data n° 022189) ou d'une procédure de paiement direct (CA Rouen, 1re ch., 5 févr. 1992 : Juris-Data n° 041309).

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

Ainsi, le défaut de notification de la décision dans ce délai prive le gagnant de la possibilité de la mettre à exécution (N. Fricero, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice 1979, p. 449 s., n° 343 s.).

CONCLUSION DE L’ACTION MENEE PAR LA COMMERZBANK

La Commerzbank, n’ayant aucun acte d’affectation hypothécaire valide, celui prétendu à son action est entaché de nullité pour faux en écriture publique.

La Commerzbank n’ayant aucune créance liquide certaine et exigible, devait être déchu de ses demandes devant la chambre des criées.

La cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt La Commerzbank par arrêt du 16 mars 1998 et pour violation flagrante de la loi du 13 juillet 1979.

L’arrêt de la cour de cassation est sans objet car ce dernier n’a jamais été signifié à la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme l’atteste le procès verbal de l’huissier.

Un doute existe sur cet arrêt de la cour de cassation car au vu des violations flagrantes de la loi du 13 juillet 1979, doivent également entraîner la nullité du contrat de prêt.

– Ci-joint, arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1994.

La cour d’appel, dont l’arrêt a été cassé, avait :

- refusé d’appliquer une quelconque sanction relative à la déchéance du droit aux intérêts en indiquant que les offres de prêt comportaient un tableau défaillant le montant des échéances convenues pour chacune des années de remboursement ainsi que le montant total des prêts, le taux d’intérêt annuel, le nombre total des échéances et le coût total réel du crédit offert avec la précision que le tableau d’amortissement avait été fourni avec la réalisation du prêt ;

- également, pour une raison de principe, écarté la demande de nullité du prêt indiquant que la loi du 13 juillet 1979 prévoyait une sanction spécifique et exclusive qui est la déchéance facultative totale ou partielle du droit aux intérêts.

Sur ces deux points, la cassation est intervenue.

- En premier lieu, la cour de cassation juge que l’échéancier des amortissements doit être joint à l’offre préalable et doit préciser pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts.

- Du chef de la violation de cette seule disposition, la Cour de Cassation a prononcé la nullité du contrat de prêt indiquant que le nom respect des dispositions d’ordre public de la loi du 13 juillet 1979 doit être sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts mais encore par la nullité du contrat de prêt.

- Par cet arrêt, la Cour de Cassation pose explicitement le principe de la coexistence des deux sanctions.

- Ainsi, la Cour de Cassation semble s’être attaché à la lettre du texte qui dispose que le prêteur « pourra » être déchu du droit aux intérêts.

- Cette disposition était interprétée jusqu’à présent comme la reconnaissance du pouvoir du juge d’appliquer ou non la sanction selon la gravité du manquement constaté mais devient maintenant, selon l’interprétation qui en a donné par la Cour de Cassation, une option offerte en faveur de la nullité.

SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES

Au prétexte d’un commandement du 20 octobre 2003 valide

En date du 11 mars 2003, le conseil des sociétés CETELEM, ATHENA banque, PASS, Maître MUSQUI avocat a déposé une requête à la chambre des ventes au TGI de Toulouse.

( Ci-joint pièce N° 5 ).

– Le contenu de cette requête et ci jointe en pièce de procédure.

Que par jugement en date du 19 décembre 2002, il a été constaté.

En ce qui concerne la saisie engagée à l’encontre de Monsieur LABORIE selon exploit du 22 octobre 1999, que le commandement n’avait pas été publié dans les quarante jours et que la déchéance était encourue.

Et en ce qui concerne la procédure engagée à l’encontre de Madame LABORIE par exploit du 24 septembre 2002 que la seule mention du débit des frais de publicité au compte de l’avocat poursuivant ne valait pas preuve suffisante de la publication et que faute de publication la procédure n’était pas engagée.

Que le second original en question avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier comme en fait foi le cachet postal.

Que pour reprise de la saisie et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement susvisé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, il y a lieu au juge de la chambre des criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre de et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE ( 3er bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 2002 S N°14, faute de quoi, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

En date du 16 mai 2006

La cour d’appel de Toulouse a reconnu que la société ATHENA banque a fait l’objet d’une fusion absorption par la Banque AGF, approuvée par délibération de l’assemblée générale du 9 décembre 1999. ( ci-joint arrêt du 16 mai 2006 pièce N°6 )

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

Qu’il est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré par la société ATHENA banque le 5 septembre 2003 après cette fusion absorption alors que cette société n’avait plus d’existence juridique.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 5 septembre 2003 dans son entier dés lors que les créancier poursuivant représenté par la même personne morale et ayant donné un seul pouvoir spécial ont délivré un seul commandement et qu’un tel acte unique destiné à la publication est indivisible par sa nature

Qu’en conséquence, la requête présentée le 11 mars 2003, constitue encore un faux en écriture publique, doit d’être déclarée nulle à ce jour.

Doit être donc mis en exécution comme le dit si bien le conseil des partie,

– Aucune autre poursuite ne pouvait être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Soit jusqu’au 24 septembre 2005.

La chambre des criées ne pouvait être saisie par un commandement du 20 octobre 2003 aux fin de saisie immobilière délivrée par la société CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) en l’absence de la requête ci-dessus du 11 mars, frappée de nullité et autre ci-dessous.

· 1) Titres exécutoires de créances réguliers.

· 2) Pouvoir en saisie immobilière réguliers.

· 3) Signification régulière d’un commandement en saisie immobilière régulière.

· 4) Régularité du commandement sur le fond et la forme.

· 5) Publication à la conservation des hypothèques dans le délai légal.

· 6) Dépôt du cahier des charges et son contenu régulier.

· 7) Voies de recours en opposition du commandement du 20/10/03 JEX

· 8) Conséquences, la chambre des criées ne peut être saisie légalement

Ces obligations pour saisir la chambre des criées sont d’ordre public, articles 551 ; 673 ; 674 ; 688 ; 689 ACPC.

Une analyse précise sur l’irrégularité de chacun des actes, annulant la saisine de la chambre des criées.

1) Sur les titres irréguliers et exécutoires de créances.

LE BENIFICAIRE DU JUGEMENT

Le bénéficiaire du jugement qui n'obtient pas spontanément l'exécution des condamnations et qui veut contraindre le perdant doit d'abord disposer d'un titre revêtu de la formule exécutoire.

Il doit ensuite porter la décision à la connaissance de son adversaire en la notifiant. Toutefois, ces deux premières conditions ne permettent la mise à exécution que dans la mesure où le jugement a force de chose jugée et où le gagnant peut en prouver le caractère exécutoire.

Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de recours, ce qui en n’était pas le cas en l’espèce au vu des procès verbaux pré imprimés de la SCP d’huissier PRIAT ; COTIN… qui atteste que la signification des jugements rendus en premier ressort n’ont pu se faire à personne physique.

–

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

En l’espèce les sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) ne peuvent se prévaloir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

Sur l’absence de jugement rendu exécutoire

Aucun jugement n’a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

Selon l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Toute mesure d’exécution qui n’est pas fondée sur un acte revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 119 du Nouveau Code de Procédure Civile, il s’agit d’une nullité de fond qui doit être accueillie sans que celui qui s’en prévaut ait à justifier d’un grief (Cour de Cassation, Soc, 16 juin 1965, Bull. Civ. V n° 470 ; Cour de Cassation, Civ,1^ère, 1^er juillet 1992, Bull. Civ. I, n°194).

Il appartient à la partie adverse de justifier aux débats de la production du jugement revêtu de la formule exécutoire antérieurement à l’édiction des commandements aux fins de saisie immobilière.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

La partie adverse ne peut justifier du caractère exécutoire des décisions en vertu desquelles elle prétend agir.

Il résulte des dispositions des articles 118 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que la nullité de fond fondée sur l’inobservation des règles relatives aux actes de procédure doit être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

1/1Généralité.

Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de recours.

L’une des conséquence essentielles de la notification d’un jugement est de permettre l’exécution forcée de la décision ( NCPC, art.503) et, le cas échéant, d’obtenir le concours de la force publique ( CE, 9 sept. 1994 : JCP 1994GIV, 2377, note M.C. Rouault). A défaut de notification, toute mesure d’exécution est nulle, qu’il s’agisse d’une saisie attribution ( CA Paris, 8^e ch 5 juill.1995 ; Juris-Data n° 022189) ou d’une procédure de paiement direct ( CA Rouen, 1^er ch, 5 févr.1992 : Juris-Data n° 041309).

En revanche, ce n’est pas la notification du jugement qui lui confère l’autorité de la chose jugée ( CA Paris, 4^e ch, 16 nove. 1992 : Juris-Data N) 023077).

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification qui en est faite » ( NCPC, art651). Cette formalité est essentielle à deux point de vue :

- d’une part, elle conditionne l’efficacité même de l’acte de procédure, puisque cet acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure ou son destinataire en est informé ( R. Pervot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit 1981, Fasc,1 p.113. – H.Solus et R. Perrot, Traité de droit judiciaire privé, Sirey 1961, t.l.p.320,N° 350 ).

- D’autre part, la notification est une formalité importante par ses effets puisqu’elle constitue le point de départ de nombreux délais ( V. notament NCPC, art.755 pour la constitution d’avocat devant le tribunal de grande instance, art.757 pour la saisine du tribunal de grande instance ).

Sur le fondement des articles 693 et 694 du NCPC, les jugements ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par la nullité de la signification « irrégulière » dans le délai de 6 mois, les requérant à l’action ne peuvent se prévaloir de leur titre dans cette procédure

a) CETELEM :

La société CETELEM a obtenu deux jugements :

· 1^er) N° 4654/94 du 26 janvier 1995.

La CETELEM a obtenu la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme 123.515,33 fr.

Jugement contradictoire rendu en premier ressort. ( faux en écriture publique )

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 13 février 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes

Ce prêt a été obtenu par la fraude provenant de la banque qui a accepté que Madame LABORIE Suzette ne signe pas de sa propre main l’offre de prêt et pour la seule raison de prendre une commission, demandant à Monsieur André LABORIE de signer pour elle, ce qui est interdit.

Madame LABORIE Suzette informée depuis peu par la procédure en cour entant porter plainte contre la banque pour faux et usage de faux et demander réparation des préjudices sur l’offre de prêt jamais portée à sa connaissance par la société CELELEM.

La signature du co-emprunteur « soit Madame LABORIE » n’est pas conforme à sa signature, elle en prend connaissance et par attestation ci jointe, elle demande la nullité pour vice de fond et se réserve le droit de porter plainte contre la banque. ( Pièce déposée par Madame LABORIE N° 6 ).

Le prêt doit être déclaré nul, sous la propre responsabilité de la banque.

La banque CETELEM a agit délibérément.

Madame LABORIE Suzette ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Monsieur André LABORIE.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes et au vu de l’article 220 du code civil.

· La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’unité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

· ( Loi N° 85-1372 du 23 décembre 1985, art.2 ) Elle n’a pas lieu non plus, s’il n’a été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts ne portant pas aux besoins de la vie courante.

Madame LABORIE Suzette n’a jamais reçu un quelconque courrier de la Banque pour l’éventuelle caution.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

( Voir offre de prêt falsifiée par la Banque CETELEM ) et ( justificatif de signature de Madame LABORIE).( ci-joint pièce N° 7 ).

· N° 2er) 4655/94 du 26 janvier 1995

La condamnation de Monsieur André LABORIE à payer par fraction la somme de 39.045 fr

Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifié à personne, à Monsieur André LABORIE et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 13 février 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances.

· Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° )

La preuve de l’impossibilité de signifier l’acte à personne doit résulter de l’acte de signification lui-même, et non de déclarations postérieures à l’acte ( Cass.2^ème civ, 10 déc 1975 et autres ).

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes

et au vu de l’article 220 du code civil.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

b) PASS:

La société PASS a obtenu par deux jugements.

· 1^er) N° 4762/94 du 10 février 1995.

Obtenant la condamnation de Monsieur André LABORIE à payer par fraction la somme de 20.639.18 fr

· Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifié à personne, à Monsieur André LABORIE et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes

et au vu de l’article 220 du code civil.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

· 2er) N° 4763/94 du 10 février 1995.

Obtenant la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme de 102.565,6 fr

· Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances

· Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° 8 )

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

c) ATHENA :

La société ATHENA a obtenu un jugement par la fraude.

1^er) N° 4759/94 du 9 février 1995.

Fraude dans le contrat de prêt (nullité)

Obtenant la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme de 43.878, 98 fr

· Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances

· Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° 9 )

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

Le prêt doit être déclaré nul, sous la propre responsabilité de la banque.

La banque CETELEM a agit délibérément.

Madame LABORIE Suzette ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Monsieur André LABORIE.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes et au vu de l’article 220 du code civil.

Madame LABORIE Suzette n’a jamais reçu un quelconque courrier de la Banque pour l’éventuelle caution.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

( Voir offre de prêt falsifiée par la Banque ATHENA ) et ( justificatif de signature de Madame LABORIE). ( pièce N°11)

2) Pouvoir fourni en saisie immobilière et un faux en écriture.

Le commandement en saisie immobilière du 20 octobre 2003 a été délivré par un faux pouvoir, celui-ci entachant de nullité toute la procédure de saisie immobilière, l’huissier de justice ne pouvait agir sans un pouvoir valide en saisie immobilière pour délivrer le commandement du 20 octobre 2003, Violation de l’article 673 de l’ACPC d’ordre public.

Le pouvoir qui a été délivré est un acte unique en date du 9 septembre 2002 par la CETELEM ; PASS ; ATHENA banque. ( ci-joint pièce N° 12 ).

Par un précédent commandement du 5 septembre 2003 délivré à Monsieur et Madame LABORIE, et par le même pouvoir que le commandement du 20 octobre 2003, ces derniers ont saisi le juge de l’exécution pour soulever la fin de non recevoir pour irrégularité de fond de la procédure.

Par arrêt du 16 mai 2006, la cour d’appel de Toulouse a reconnu que la société ATHENA banque a fait l’objet d’une fusion absorption par la Banque AGF, approuvée par délibération de l’assemblée générale du 9 décembre 1999. ( ci-joint arrêt du 16 mai 2006 pièce N° 13 )

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Qu’en conséquence :

· Le commandement du 20 octobre 2003, délivré par le même pouvoir est entaché de nullité pour violation de Violation de l’article 673 de l’ACPC d’ordre public

3) Sur la Signification irrégulière du commandement

en saisie immobilière du 20 octobre 2003 régulière.

En l’absence d’un pouvoir régulier sur le fondement de l’article 673 de l’ACPC, l’acte délivré est constitutif d’un vice de forme dans la procédure de saisie immobilière ouvrant la fin de non recevoir de la procédure sur le fondement des articles 122 ; 126 du NCPC.( d’ordre public) et sur le fondement des articles 693 et 694 du NCPC, la nullité de la signification.

4) Sur l’irrégularité du commandement :

sur le fond et la forme.

Sur la forme :

Le commandement du 20 octobre 2003 a été délivré à la demande des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA banque ( AGF banque, fusion absorption du 25 février 2000 inscrite au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461) dont le siège social est à Saint Denis 93200 et par un acte unique.

Monsieur et Madame LABORIE produise un extrait KBIS du greffe de commerce de paris, 1 quai de Corse 75181 PARIS CEDEX indiquant que. ( pièce ci jointe N° 14 )

Extrait du 8 mai 2004.

Ce document officiel indique que La société au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461 a été radiée le 13 février 2003.

Qu’en date du 20 octobre 2003, cette société sous ce N° R.C.S n’avait aucune existence juridique pour agir en justice et faire délivrer un commandement au fin de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

Qu’il est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré par la société AGF banque le 20 octobre 2003.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 20 octobre 2003 dans son entier.

Sur le fond :

Les jugements ci dessus rendus en premier ressort, n’ont jamais été signifié à personne par l’huissier de justice et comme expliqué ci dessus, ne pouvant avoir aucune force de chose jugée, créances non liquide, certaines et exigibles.

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

Sur la fraude de certains créanciers.

· Les société, CETELEM et ATHENA banque ( A.G. F ) ne peuvent faire valoir d’une quelconque créance régulière dans le commandement du 20 octobre 2003 car les contrats initiaux de prêt on été effectués par la fraude des banques acceptant une signature fausse, le et les contrats de prêt ci-dessus référencés, les offres n’ont jamais été signées par Madame LABORIE et comme il en atteste ses deux attestations servant pour ce que de droit en justice. ( pièces jointes N° 15 )

Raison des différentes plaintes déposées par Monsieur et Madame LABORIE aux autorités judiciaires qui n’ont pas daigné de suivre, portant à ce jour préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE.

5) Publication irrégulière à la conservation des hypothèques

Du commandement du 20 octobre 2003

Le commandement du 20 octobre 2003 signifié irrégulièrement en l’absence d’un pouvoir valide à Monsieur et Madame LABORIE a été en plus publié le 31 octobre 2003, ne respectant pas le délai légal de 20 jours, aux termes de l’article 675 (D n°59-89, 7 janvier 1959, article 14 : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement ».

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

Dès lors, aux termes de l’article 715, alinéa 1^er, les époux LABORIE demandent que la procédure soit sanctionnée par la nullité dans la mesure où cette irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.

L’article 715 du Code de procédure civile ancien sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère, l’article 688 en particulier :

« Mais attendu que le jugement énonce exactement que l’article 715 du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère » (Civ. 2^ème. 28 novembre 1979, Gaz. Pal. 1980.2.192 note J.V.).

La 2^ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle et précise que cette déchéance est encourue sans que doive être rapportée la preuve d’un préjudice en la personne de la partie qui se prévaut de l’inobservation par son adversaire d’un délai :

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour décider qu’une saisie immobilière pouvait être valablement poursuivie et relever le créancier poursuivant de la déchéance encourue pour n’avoir pas déposé au secrétariat-greffe du tribunal de Grande Instance le cahier des charges dans les 40 jours de la publication du commandement, énonce que le débiteur saisi n’avait subi aucun préjudice du fait de la tardiveté de ce dépôt » (2 octobre 1980. D. 1981. IR. 152, obs. Julien).

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

« En matière de saisie immobilière la déchéance prévue par l’article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation du délai imparti par l’article 689 du même code est encourue même en l’absence de préjudice.

Lorsqu’il est constaté que ce délai n’a pas été respecté et que la sommation n’a pas été faite, même tardivement, à un créancier inscrit, il en est déduit à bon droit qu’il y a lieu de constater la déchéance de la poursuite et de prononcer la nullité de l’adjudication » (Civ. 2^ème 12 mars 1980. D. 1980. IR 328).

Le requérant soulève l’irrégularité en la forme du bordereau des actes déposés et des formalités requises en raison de l’absence du prénom, du nom, et de la qualité de l’auteur de l’acte.

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

Selon les termes de l’article 4 alinéa 2 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 10 juin 2001 sur les relations entre l’administration et les administrés : « toute décision prise par les autorités administratives mentionnées à l’article 1^er (dont l’autorité préfectorale) comporte, OUTRE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR, LA MENTION, EN CARACTERES LISIBLES, DU PRENOM, DU NOM ET DE LA QUALITE DE CELUI-CI ».

L’absence de prénom, de nom et de la qualité de l’auteur de l’acte constitue une irrégularité de fond et de forme, conformément à l’article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l’acte.

L’administration a causé un grief au requérant dans la mesure où celui-ci ne peut identifier la personne qui lui a adressé l’acte, ni vérifier si celle-ci était bien habilitée à pouvoir le prendre, et si cet acte est bien authentique ou un faux (Cass. com. 12 juillet 1993 n°1368-D, RJF 93 n°1397).

6) Dépôt du cahier des charges et son contenu irrégulier

Dans la mesure qu’il existe des vices de formes et de fond :

· Sur les titres sur lesquels sont fondés les poursuites de créance.

· Sur l’absence de signification à personne des jugements

· Sur l’absence de pouvoir en saisie.

· Sur l’incapacité de la société ATHENA banque à agir en justice.

· Sur l’incapacité de la société A.G.F banque à agir en justice

· Sur l’absence d’un commandement valide.

· Sur l’absence de signification valide.

· Sur l’absence de publication régulière du commandement.

· Sur le dépôt irrégulier du cahier des charges

· Sur la non connaissance au saisie du cahier des charges et de son contenu, privant de vérifier les différents créanciers et sa validité.

Ce cahier des charges effectué par Maître MUSQUI avocat, est déclaré par Monsieur et Madame LABORIE en faux en écriture, AGF, sous le RCS N° B 572 199 461 est radié au tribunal de commerce depuis le 13 février 2003

7) Sur les voies de recours en opposition du commandement du 20/10/03 JEX

Assignation délivrée à domicile élu de Maître MUSQUI à l’encontre des sociétés poursuivantes, le 31 octobre 2003 dans le délais de 20 jours et en opposition du commandement du 20/10/03. (Pièce ci jointe N° 16 ).

Ps : j’ai rencontré une difficulté importante de faire signifier cet acte par Maître Xavier ARNAUD huissier de justice, ce dernier m’informant que l’ordre était donné par la chambre des huissiers de Toulouse à faire obstacle, comprenant mieux la précipitation de Maître MUSQUI d’aller en violation des règles de procédure, enregistrer illégalement le commandement pour dessaisir le JEX, Maître MUSQUI a omis dans son action de respecter le délai de 20 jours à la date du commandement délivré.

8) Conséquences, la chambre des criées ne peut être saisie légalement

Tous les actes antérieurs au commandement du 20 octobre 2003 et postérieurs sont nul d’effet et repris ci-dessus, ne permettent pas que la chambre des criées soit saisie.

Un dire a été effectué par Maître SEREE de ROCH Avocat à la cour et déposée en date du 30 janvier 2003 à la chambre des criées. ( ci-joint pièce N° 17 )

Il a été ignoré et non produit au président de l’audience du 8 janvier 2004, retenu volontairement par la greffière de la chambre des criées pour porter entrave aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Le contenu de ces dires à fin que le tribunal n’en ignore est :

CONCLUSIONS

Audience des dires du 8 janvier 2003 devant la Chambre des Criées

à 10 heures 30.

PLAISE AU TRIBUNAL

Les sociétés PAIEMENTS PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, poursuivent la saisie immobilière d’un immeuble appartenant à Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES son épouse, situé à Saint-Orens de Gameville (31.650), 2 rue de la Forge, suivant commandement à cette fin délivré à Monsieur André LABORIE, le 22 octobre 1999 et publié à la Conservation des Hypothèques de Toulouse, volume 99 S n°27, le 21 décembre 1999 ; il a en outre été délivré le 24 septembre 2002, commandement aux fins de saisie immobilière à Suzette PAGES.

Suivant dire déposé le 4 novembre 2002, les créanciers sollicitent la prorogation du commandement du 22 octobre 1999 en raison des procédures en cours quant au fond de la créance.

Les époux LABORIE soutiennent la nullité de la procédure de saisie immobilière ; ils contestent également l’existence des créances notamment en raison des procédures de contestation en cours ainsi que des plaintes pénales déposées contre les créanciers ; ils relèvent également faire l’objet d’une procédure de surendettement alors que les créances sont actuellement remboursées par saisies sur rémunérations.

Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2002, le Tribunal a invité les parties à s’expliquer contradictoirement sur l’application des articles 674-688-715 du Code de procédure civile ancien.

Le Tribunal avait constaté en effet, d’une part que le cahier des charges n’avait pas été déposé dans les 40 jours de la publication du commandement délivré à Monsieur André LABORIE le 22 octobre 1999 effectuée le 21 décembre 1999 et ce en infraction à l’article 688 du Code de procédure civile ancien.

En outre, le Tribunal a constaté qu’il n’était pas justifié de la publication du commandement délivré le 24 septembre 2002 à Madame Suzette PAGES.

Après réouverture des débats, il a été constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur André LABORIE et que celle engagée contre Madame Suzette PAGES ne vaut pas saisie.

Le 19 décembre 2002, le Tribunal, statuant publiquement, en matière d’incident de saisie immobilière et en dernier ressort, a constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée par les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE à l’encontre de Monsieur André LABORIE suivant commandement du 22 octobre 1999 publié le 21 décembre 1999 à la conservation des hypothèques de Toulouse volume 1999 S numéro 27.

Le Tribunal a également ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 décembre 1999 et dit qu’à défaut de publication du commandement délivré à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, la Chambre des Criées n’est pas valablement saisie.

Par requête déposée au greffe le 11 mars 2003, les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENT PASS ont demandé par l’intermédiaire de leur conseil, la réouverture des débats aux motifs que le second original du 24 septembre 2002 avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier 2003 comme en fait foi le cachet postal et que pour la reprise de la saisie, et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement sus-visé, il y a lieu au Juge de la Chambre des Criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE (3^ème bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 202 S n°14, faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

Or, en dépit de cette déchéance, le 5 septembre 2003, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à la requête des sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS ayant élu domicile dans le cabinet de Maître MUSQUI.

Le Conseil des sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS prenant acte des observations formulées par Monsieur et Madame LABORIE dans ses écritures, ont fait procéder à la délivrance d’un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière en date du 20 octobre 2003, par la CSP PRIAT & COTTIN & LOPEZ.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont assigné devant le Juge de l’Exécution pour soulever la fin de non recevoir et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en faisant valoir à l’appui de leur précédente argumentation, que LA SOCIETE ATHENA BANQUE n’avait plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

1/ Sur les mesures illégales de régularisations postérieures

engagées par le seul conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE et sur l’absence de jugement revêtu de la formule exécutoire.

Nous distinguerons ces différentes notions pour une plus grande clarté.

11/ Sur la régularisation de la publication aux Hypothèques

postérieurement au jugement du 19 décembre 2002.

Le Conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE a effectué des démarches auprès de la Conservation des Hypothèques postérieurement au jugement puisqu’il a produit le second original en question avec mention de la publicité, retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier 2003 ainsi que semble l’indiquer le cachet de la poste.

Ces démarches ont été effectuées postérieurement au prononcé du jugement. En effet, la date du 23 janvier 2003, portée sur le cachet postal, est postérieure à la date du jugement rendu le 19 décembre 2002 ordonnant la radiation de la procédure de saisie immobilière.

Dès lors les résultats de ces démarches, réalisées postérieurement au prononcé du jugement rendu le 19 décembre 2002 par le Conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE sont irrecevables du fait de l’autorité de la chose jugée.

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière d’incident de saisie immobilière et en dernier ressort, ayant jugé que le débit au compte du conseil des sociétés saisissantes des frais de publication ne valait pas preuve suffisante de la publication du commandement de saisie délivré le 24 septembre 2002 à Madame Suzette PAGES et que faute de publication le commandement n’engageait pas la procédure de saisie immobilière, il était donc impossible, postérieurement au prononcé de ce jugement, de faire publier le commandement.

Le Tribunal ayant constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée par les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE à l’encontre de Monsieur André LABORIE suivant commandement du 22 octobre 1999 publié le 21 décembre 1999 à la conservation des hypothèques de Toulouse volume 1999 S numéro 27, ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 décembre 1999 et dit qu’à défaut de publication du commandement délivré à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, la Chambre des Criées n’est pas valablement saisie, il est désormais impossible de revenir sur cette chose jugée.

L’existence du jugement rendu le 19 décembre 2002 empêche qu’un juge soit, à nouveau, saisi de la même affaire, pour un même objet et une même cause, entre les mêmes parties, conformément aux termes de l’article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ».

L’autorité attachée à toute décision juridictionnelle définitive s’oppose à ce que ce qui a été jugé puisse être remis en cause dans une nouvelle instance.

Dès lors, les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, qui ont mal engagé leurs poursuites initiales en l’espèce ne peuvent aujourd’hui se prévaloir devant le juge, pour masquer leurs carences, pour reprise de la saisie, et pour éviter un refus de publier qui sera opposé pendant les trois ans de la publication du commandement sus-visé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, de demander au Juge de la Chambre des Criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE (3^ème bureau) en date du 2 octobre 2002, Volume 202 S n°14, faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

Le principe de l’autorité de la chose jugée évite que les procès soient indéfiniment recommencés, fondés sur un objet et une cause identiques, engagés entre les mêmes plaideurs. Il faut donc éviter une possibilité de remise en question infinie de la solution donnée.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES soulèvent par conséquent en l’espèce la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée.

12/ Sur la régularisation du commandement

aux fins de saisie immobilière du 5 septembre 2003

et sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

Nous distinguerons ces deux notions pour une plus grande clarté

121/ Sur la régularisation du commandement

aux fins de saisie immobilière du 5 septembre 2003.

Monsieur et Madame André LABORIE tiennent à faire valoir que s’agissant d’une irrégularité de fond touchant à la forme des acte de procédure, qui doit être relevée d’office même par le Juge, même en l’absence d’un grief, par application des dispositions des articles118 à 120 du Code de Procédure Civile, elle est insusceptible d’être couverte par une régularisation ultérieure.

Il ne fait pourtant nul doute que c’est bien à une régularisation ultérieure que c’est livre la partie adverse, ainsi qu’il en résulte d’une simple lecture des pièces produites par l’adversaire.

122/ Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

Le cahier des charges a été versé sur le commandement aux fins de saisie immobilière du 20 octobre 2003 alors même qu’une procédure est pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

En raison de cette saisine du Juge de l’Exécution, la Chambre des Criées se trouve incompétente en l’espèce pour pouvoir statuer sur la validité du commandement.

Il convient d’attendre que le Juge de l’Exécution se soit prononcé en la matière.

En outre, dans une instance de saisie immobilière, une publication irrégulière constitue une formalité interdisant la poursuite de la procédure conformément aux termes de l’article 674 du Code de procédure civile ancien : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens ».

Le commandement signifié à Monsieur André LABORIE a été publié le 31 octobre 2003 ne respectant pas le délai légal de 20 jours, aux termes de l’article 675 (D n°59-89, 7 janvier 1959, article 14 : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement ».

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

L’absence de prénom, de nom et de la qualité de l’auteur de l’acte constituent une irrégularité de fond et de forme, conformément à l’article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l’acte.

13/ Sur l’absence de jugement rendu exécutoire

et sur les procédures judiciaire en cours.

Préalablement à l’édiction de ces commandements, aucun jugement n’a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

Selon l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Toute mesure d’exécution qui n’est pas fondée sur un acte revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

La partie adverse ne peut justifier du caractère exécutoire des décisions en vertu desquelles elle prétend agir.

Il convient de faire remarquer à Madame le Juge de la Chambre des Criées que cette notification ne pouvait avoir lieu dans la mesure où la procédure est toujours pendante devant cette juridiction à la suite à la requête en annulation d’un jugement incident déposé au Greffe de ce tribunal, concernant l’affaire Société CETELEM, SA ATHENA BANQUE, SA PAIEMENT PASS par Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES, soulevant des éléments d’ordre public pour l’audience du jeudi 19 juin 2003 à laquelle il n’a toujours pas été répondu.

En outre, il convient de faire observer au Tribunal que suite à déchéance accordée judiciairement par Madame le Juge des Criées, et à cause du commandement aux fins de saisie immobilière a délivré, malgré cette décision judiciaire, le 5 septembre 2003, par les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont assigné devant le Juge de l’Exécution pour soulever la fin de non recevoir et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.

Par jugement du 5 novembre 2003, Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont été déboutés de leurs demandes en opposition au commandement de saisie immobilière du 5 septembre 2003.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont fait appel de cette décision en faisant valoir à l’appui de leur précédente argumentation, que LA SOCIETE ATHENA BANQUE n’avait plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

Cette procédure est actuellement pendante devant la Cour d’Appel de TOULOUSE.

La société ATHENA BANQUE (RCS de PARIS 542 050 992) étant radiée depuis le 18 février 2000, et n’ayant plus aucune personnalité juridique à compter de cette date n’a pu aucunement fusionner avec la société AGF BANQUE (RCS de BOBIGNY n°B572.199.461) dans la mesure où cette dernière a été immatriculée simplement à partir du 16 mars 2001.

Cette procédure est actuellement pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

2/ Sur l’incapacité de la Société ATHENA

d’engager des poursuites et d’ester en justice.

La société ATHENA ne justifie d’aucune capacité juridique en violation du droit interne et européen n’ayant plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

Il appartiendra dès lors à Maître MUSQUI de justifier de sa capacité à agir en justice au nom de cette société ATHENA BANQUE depuis 2001 jusqu’à ce jour.

En effet, malgré cette radiation, il se trouve que la société ATHENA engage des procédures de recouvrement à l’encontre de Monsieur et Madame André LABORIE.

En réalité, de façon incontestable, du fait de cette radiation les personnes agissant au nom et pour le compte de la société ATHENA font usage d’une fausse qualité, trompe des personnes physiques et morales trompe, ou tente de tromper la religion du Tribunal.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES tirant les conséquences de ces agissements, tant du point de vue pénal que du point de vue civil, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 27 novembre 2003 à l’encontre de la société BANQUE, prise en sa qualité de personne morale, en la personne de son représentant légal, en qualité d’auteur, coauteur ou complice, participer aux délits objets de la présente plainte pour : escroquerie, tentative d’escroquerie, recel et abus de confiance, infractions réprimées par les articles 313-1 et suivants, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code Pénal.

Monsieur et Madame André LABORIE considèrent en effet que la situation actuelle de la société ATHENA et l’activité qu’elle continue à développer à leur encontre, la qualité qu’elle invoque et les commandements édictés sont constitutifs des délits d’escroquerie, recel et abus de confiance.

La société ATHENA se prévalant d’une qualité perdue commet une escroquerie (Crim., 9 septembre 1989).

Il convient en l’espèce de suspendre les débats pour permettre à la société ATHENA de justifier de ses diligences et pour le moins d’attendre les résultats de cette action pénale.

En outre, Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont engagé diverses procédures pénales à l’encontre des sociétés CETELEM et PASS sur la validité des créances et la violation de la loi du 13 juillet 1979 et de l’irrégularité des contrats.

Un plan de surendettement est actuellement en cours en cassation.

PAR CES MOTIFS

PLAISE AU TRIBUNAL

REJETTER les écritures adverses comme étant injustes et mal fondées.

SUSPENDRE la procédure en cours devant la Chambre des Criées compte tenu des plaintes pénales et de la saisine du Juge de l’Exécution.

PRONONCER des commandements aux fins de saisie immobilière en date du 5 septembre et du 20 octobre 2003.

DIRE que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle.

CONSTATER l’illégalité des mesures de régularisations postérieures engagées par le seul conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, ainsi que la régularisation de la publication aux Hypothèques postérieurement au jugement du 19 décembre 2002.

SOULEVER l’absence de jugement revêtu de la formule exécutoire.

CONSTATER l’incapacité de la Société ATHENA d’engager des poursuites et d’ester en justice.

PRONONCER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée à la suite du jugement du 19 décembre 2002 en rappelant ses dispositions selon lesquelles aucune poursuite ne devait être utilement reprise pendant une période de 3 ans.

SOUS TOUTES RESERVES,

DONT ACTES

* *

Jugement de subrogation du 29 Juin 2006

Information

Monsieur André LABORIE victime de dénonciation calomnieuse le10 décembre 2005 par Monsieur Michel CAVE Président de la chambre des criées et pour une audience qui s’est tenue le 6 octobre 2005, régulièrement convoqué, cette dénonciation calomnieuse porte sur un soit disant outrage à la chambre des criées, alors que c’était une demande de récusation de la greffière pour poursuite diligentées contre elle en correctionnel et ordonnées par le parquet de Toulouse.

Ces agissements calomnieux, ont permis de mettre Monsieur André LABORIE en détention du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. ( Ci-joint Pièces N° 18 Certificat de présence ).

Que cette action préméditée était seulement dans la but d’exclure monsieur André LABORIE de la procédure, sachant qu’en prison je ne pouvais avoir aucun moyen de défense, que mon conseil habituel pris en charge par l’aide juridictionnelle, par le refus systématique de celle-ci bien que je n’ai aucun revenu, n’assissez plus pour les intérêts de Monsieur André LABORIE.

Précisent en plus de la faiblesse de Madame LABORIE démunie de tout moyen de défense et de moyen financier, seul Monsieur André LABORIE est au courant de la maîtrise de la procédure.

Ma mise en détention a permit à Monsieur CAVE Président de la chambre des criées à agir avec partialité au vu du déroulement grave de la procédure, en violation de toutes les règles de la procédure, sur des actes entachés de nullité et produits par nos adversaires, sans en contrôler et sans convoquer les parties à un débat contradictoire pour soulever éventuellement des contestations.

Sur l’impossibilité d’obtenir un jugement de subrogation dont le fondement juridique est le commandement du 20 octobre 2003

En date du 11 mars 2003, le conseil des sociétés CETELEM, ATHENA banque, PASS, Maître MUSQUI avocat a déposé une requête à la chambre des ventes au TGI de Toulouse.

( Ci-joint pièce N° ).

– Le contenu de cette requête et ci jointe en pièce de procédure.

Que par jugement en date du 19 décembre 2002, il a été constaté.

Que le second original en question avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier comme en fait foi le cachet postal.

En date du 16 mai 2006

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Qu’en conséquence, la requête présentée le 11 mars 2003, constitue encore un faux en écriture publique, doit d’être déclarée nulle à ce jour.

Doit être donc mis en exécution comme le dit si bien le conseil des partie,

– Aucune autre poursuite ne pouvait être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Soit jusqu’au 24 septembre 2005.

Le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit, ce qui rend nul, la procédure de subrogation et la vente aux enchères par l’adjudication du 21 décembre 2006.

Sur le jugement lui-même de subrogation, nullité

Ce jugement a été rendu en audience publique, précisent que Monsieur et Madame LABORIE étaient non comparent, faut t-il avoir été convoqué, violation de l’article 6-1 de la CEDH, le procès non équitable.

Ce jugement a été rendu par faux et usage de faux.

Une sommation de continuer les poursuites aurait été délivrée par la Commerzbank au société suivantes le 21 octobre 2005 .

· CETELEM

· PASS

· ATHENA BANQUE.

La sommation est déjà entachée de nullité car la société ATHENA banque n’a plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999 et comme le confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse au Profit de Monsieur et Madame LABORIE en date du 16 mai 2006 ( ci-joint pièce N° ).

La dénonce à la Commerzbank de cette sommation en date du 21 juin 2006 est automatiquement nulle.

– L'article 722, alinéa 2 in fine,est formel sur ce point, il n'est pas exigé que le saisi soit mis en cause (il devait l'être avant la réforme de 1938). En fait, il vaut mieux que le créancier lui dénonce la demande ; si l'on suppose que le saisi ait de sérieuses raisons de contester la régularité ou la validité de la créance de ce demandeur à la subrogation, il est préférable, pour éviter une perte de temps, que cette réaction se produise sans attendre. Si le saisi n'a pas d'avocat en la cause, on lui enverra un exploit à personne ou à domicile.

Le président de la chambre des criées a bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006, annulant un précédent commandement du 5 septembre 2003.

Que le commandement du 5 septembre 2003 a été délivré par le même pouvoir en saisie immobilière que pour le commandement du 20 octobre 2003 (pièce ci jointe N° 32)

Hors ce pouvoir du 9 septembre 2002 est entaché de nullité car la société Athéna banque n’a plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999.

Le conseil des parties a « ou » ont produits des faux éléments au tribunal. ( escroquerie, abus de confiance dans l’intention d’obtenir des décisions de justice favorable).

Dans ce jugement il est dit que le fondement des poursuites est le commandement du 20 octobre 2003 qui n’aurait jamais été critiqué et régulièrement publié le 31 octobre 2003.

Ce jugement est inscrit en faux en écriture publique car une opposition à ce commandement a été délivrée par huissier de justice au conseil des parties le 31 octobre 2003, voir le chapitre concernant l’opposition et la publication irrégulière ( ci-joint pièce N°33 assignation en opposition du commandement du 20 octobre 2003).

Dans ce jugement il est dit que Maître MUSQUI a déposé un cahier des charge le 1^er décembre 2003 fixant l’audience éventuelle au 8 janvier 2004 et l’audience d’adjudication au 12 février 2004 sur une mise à prix de 40.000 euros.

Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

( pièce ci jointe N° dire en contestation déposé le le 30 décembre 2003 et le 30 janvier 2004

Dires jamais analysé par la chambre des criées, détourné par le service greffe pour porter atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE

Le cahier des charges a été versé sur le commandement aux fins de saisie immobilière du 20 octobre 2003 alors même qu’une procédure est pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

En raison de cette saisine du Juge de l’Exécution, la Chambre des Criées se trouve incompétente en l’espèce pour pouvoir statuer sur la validité du commandement.

Il convient d’attendre que le Juge de l’Exécution se soit prononcé en la matière.

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

SUR CE :

Le président constate que la Commerzbank est créancière de Monsieur et Madame LABORIE et sans en apporter la moindre preuve juridique.

· Il est relevé une contestation sérieuse, la Commerzbank ne peut être créancière.

· Par l’absence d’une affectation hypothécaire valide et par l’absence d’une créance certaine, liquide et exigible et comme repris dans le chapitre primaire ci-dessus.

Le fondement des poursuites est le commandement du 20 octobre 2003, celui-ci étant entaché de nullité sur le fond et la forme, il ne peut y avoir de jugement de subrogation rendu au profit de la commerzbank.

– La subrogation suppose de toute évidence que la saisie déclenchée par le poursuivant soit régulière et valable. En effet si elle était nulle, la subrogation n'aurait plus d'aliment (Garsonnet et Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile, n. 552, p. 276. – Cézar-Bru, Théorie et pratique de la saisie immobilière, n. 402, p. 366. – T. civ. Rouen 7 fév. 1893 : J. avoués, t. CXVIII, p. 183. – T. civ. Montauban 7 mars 1957 : JCP 58, éd.A, IV, 3103).

Il s'agit naturellement de la nullité radicale de la procédure de saisie elle-même. L'annulation de telle ou telle formalité ne ferait pas, en revanche, obstacle à la subrogation ; si une telle nullité est prononcée, la procédure est reprise à partir du dernier acte de procédure dont la validité n'est pas contestée.

97519

97519I 1 1313. – Le fait que la validité même de la procédure soit débattue n'empêche pas la subrogation, lorsque la cause de nullité est contestée par le poursuivant. Elle se révèlera efficace dans la mesure où la demande de nullité aura été écartée par le tribunal (Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit. n. 1341, p. 675. – Cf. Caen 29 août 1873 : DP 75, 2, 126).

La chambre des criées par l’absence :

· d’un commandement et publication valide

Il ne peut y avoir subrogation tant que le commandement n'a pas été publié régulièrement (Cass. req. 26 juill. 1858 : DP 58, 1, 454). En effet, c'est cette publication qui opère la saisie et entame véritablement la procédure

· par l’absence d’un acte authentique et valide de la Commerzbank

· par l’absence de créance liquide, certaines et exigible de la Commerzbank

La subrogation ne pourra non plus être accordée si la suspension des poursuites est la conséquence d'un appel (Cass. 2e civ., 20 avril 1989 : Bull. civ. II, n. 94 ; JCP 89GIV, 231 ; D. 1989, inf. rap. 146).

- En l’espèce, le commandement du 20 octobre 2003 fait l’objet encore de voie de recours et n’a aucune force de chose jugée.

La subrogation est entachée de nullité, le tribunal ne peut proroger d’un délais de 3 ans le délai de validité du commandement du 20 octobre 2003, ce dernier étant entaché de nullité sur le forme et sur le fond.

La Commerzbank ne peut reprendre les poursuites à partir du dernier acte de procédure sans en donner connaissance aux parties saisies pour soulever des contestations éventuelles.

Le président ne pouvait aussi ordonner une date d’adjudication au 26 octobre 2006 car la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par l’absence d’un commandement régulier et publié et d’un cahier des charge régulier sur le fond et la forme déposé et signifier aux parties

· Sur le fondement de l’article 2215 du code civil, l’adjudication ne peut se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

Ce jugement rendu en dernier ressort est entaché de nullité, « inscrit en faux en écriture publique » il m’a été porté à ma connaissance le 10 août 2006 à la maison d’arrêt de Seysses, sans avoir aucun moyen d’agir pour faire valoir mes droits, signification irrégulière et entaché de nullité par les différentes voies de recours non formulées par l’huissier dans sa signification, violation de l’article 680 du NCPC ( ci-joint acte de signification pièce N° ).

· Identique pour Madame LABORIE, la signification est nulle.

SUR LA NON SIGNIFICATION REGULIERE DU JUJEMENT DE SUBROGATION

Art. 680 (D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 29 ) . - L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Nullité au vu des textes suivants : la signification du jugement de subrogation en date du 10 aout 2006 est entaché de nullité par le non respect « d’ordre public du respect de l’article 680 du NCPC » engendrant la caducité de la continuation des poursuites par la non possibilité de saisir les voies de recours pour soulever la violation de la loi devant la juridiction compétente, faisant griefs à Monsieur et Madame LABORIE dans leurs droits de défense.

– La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).

Que ce jugement rendu par la chambre des criées par exés de pouvoir, partialité et en violation des régles de procédures a fait l’objet de la saisine de la cour de cassation par « un pourvoi » ( pièce N° ).

NULLITE DU JUGEMENT DU 26 octobre 2006, rendu par la chambre des criées

Ce jugement est inscrit en faux en écriture publique, son argumentation est irrégulière sur le fondement des poursuites et concernant la base du commandement du 20 octobre 2003 entaché de nullité et ne pouvant des parties adverses être soulevé une quelconque contestation au vu des pièces produites.

– On ne peut faire usage d’un faux en écriture publique « jugement de subrogation » pour rendre une décision valide postérieure à ce faux.

Qu’il a été pris acte de ma demande de report pour cause grave, étant dans l’impossibilité d’assurer ma défense, étant incarcéré.

L’audience a été reportée au 21 décembre 2006 alors que ce jugement m’a été porté à ma connaissance le 16 novembre 2006 par huissier de justice, et que celui-ci a été mis en exécution par « excès », exécution forcée alors que les délais de recours n’ont pas été expirés, deux mois pour former un pourvoir en cassation.

En revanche, ce n’est pas la notification du jugement qui lui confère l’autorité de la chose jugée ( CA Paris, 4^e ch, 16 nove. 1992 : Juris-Data N) 023077).

EN CONSEQUENCE

Le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 est entaché de nullité et cause grief à Monsieur et Madame LABORIE, la fraude est caractérisée par la violation de toute la procédure de saisie immobilière, au vu des pièces apportées, il ne peut être contesté ces voies de faits délictueuses et sous la seule responsabilité des auteurs poursuivant agissant à leurs risques et périls.( ces voies de faits constituent une escroquerie, abus de confiance, vol).et tous les préjudices connexes subis.

PREJUDICE FINANCIER .

L’adjudication s’est faite irrégulièrement en amont de toute une procédure de saisie immobilière, mettant en péril le patrimoine de Monsieur et Madame LABORIE, d’une valeur de 700.000 euros et pour une vente irrégulière à 260.000 euros, nous privant de la vendre soit même si on en était forcé de le faire.

DEMANDE D’ANNULATION DES ACTES SUIVANTS

Art. 528-1 (D. n° 89-511, 20 juill. 1989, art. 13 et 34 ) . - Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Article 654 du nouveau code de procédure civile régissant l’obligation de l’huissier, sous peine de sanction de nullité.

Nullité des titres de créances présentés par CETELEM dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Cetelem

Nullité des titres de créances présentés par la société PASS dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Pass

Nullité du titre de créance présenté par ATHENA dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Athéna

Nullité du de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de la Commerzbank

Nullité de l’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 ,( faux en écriture)

Nullité du pouvoir en saisi immobilière du 9/9/2002,( faux en écriture)

- Nullité du jugement du 15 mai 2003 obtenu sur requête du 11 mars 2003 ,( faux en écriture)

- Nullité du commandement du 20 octobre 2003. ,( faux en écriture)

- Nullité de l’acte de publication en date du 31 octobre 2003. ,( faux en écriture)

- Nullité du cahier des charges,( faux en écriture)

- Nullité de la dénonce à la Commerzbank à la continuité des poursuites. ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement de subrogation du 29 / 6 /2006 ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement du 26 octobre 2006. ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006. ,( faux en écriture)

Et de tous les actes afférents à la procédure de saisie immobilière, postérieurs au jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

En réservant l’annulation de tous les autres actes de procédures diligentés par le conseil des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) concernant directement ou indirectement lien avec la saisie immobilière et de ses publications irrégulières à la conservation des hypothèques depuis 1999 et suite à l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque et reconnu dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006.

PAR CES MOTIFS

REJETTER les écritures adverses comme étant injustes et mal fondées.

DIRE que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle de forme par l’absence de pouvoir en saisie immobilière de la CETELEM, PASS, ATHENA ( AGF).

Constater que le pouvoir du 9 septembre 2002 produit par CETELEM, PASS, ATHENA : en un acte unique est un faux en écriture.

CONSTATER l’incapacité de la Société ATHENA d’engager des poursuites et d’ester en justice, n’ayant plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999.

CONSTATER la nullité de la requête présenté le 11 mars 2003 par le conseil des sociétés CETELEM, PASS, ATHENA et de son jugement rendu le 15 mai 2003 , par l’absence juridique de la société ATHENA banque.

CONSTATER l’incapacité de la Société A.G.F d’engager des poursuites et d’ester en justice dans le commandement du 20 octobre 2003 sous son R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461, radié le 13 février 2003 et ses actes annexes.

CONSTATER que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle de fond et de forme par l’absence de titre exécutoire valide de créances pour CETELEM, PASS, ATHENA et par l’absences de significations régulières, actes concernant le commandement du 20 octobre 2003 et des actes annexes.

CONSTATER la nullité de la publication du commandement du 20 octobre 2003.

Constater la nullité du cahier des charges suivant le commandement du 20 octobre 2003

CONSTATER la nullité de l’acte d’affectation hypothécaire présenté au profit de la Commerzbank, non signé de Monsieur et Madame LABORIE, absence de projet joint signé de ces derniers.( constitutif de faux en écriture publique).

Constater que la Commerzbank ne peut détenir une quelconque créance liquide, certaine et exigible, débouté par l’annulation du prêt, et par la nullité de la procédure de saisie immobilière, arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mars 1998.

Constater la nullité dans son exécution de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 4 octobre 2000 au profit de la Commerzbank, en violation de l’article 654 du NCPC, signification irrégulière.

Constater la nullité de l’acte de dénonce du 21 juin 2006 à la Commerzbank et pour l’inexistante juridique la société ATHENA .

Constater la nullité du jugement de subrogation du 29 juin 2006.

Constater la nullité du jugement du 26 octobre 2006.

Constater la nullité du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

Dire que tous les actes annexes au jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 sont automatiquement entachés de nullité par le lien qui les unis.

Ordonner l’annulation de tous les autres actes de procédures diligentés par le conseil des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) concernant directement ou indirectement lien avec la saisie immobilière et de ses publications irrégulières à la conservation des hypothèques depuis 1999 et suite à l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque et reconnu dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006.

Condamner la société Commerzbank pour les frais répétitifs engagés pour la défense ainsi que les différents préjudices occasionnés à monsieur et Madame LABORIE et pour la somme de 30.000 euros.

Condamner la société Commerzbank à une amande civile de 15.000 euros pour procédure abusive.

Laisser les dépens à la charge de la société Commerzbank.

Ordonner l’exécution provisoire de droit.

Sous toutes réserves donc acte.

Madame LABORIE Suzette Monsieur LABORIE André