T.G.I: "Les obstacles à l'accés à un tribunal"

MESURES PROVISOIRES DEMANDEES.

"AU VU DU DETOURNEMENT DE NOTRE PROPRIETE"- "DE LA VIOLATION DE NOTRE DOMICILE" "DETOUNEMENT DE TOUS LES MEUBLES ET OBJETS"

"EXPULSION IRREGULIERE EN DATE DU 28 MARS 2008"

DETOURNEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU T.I

*

* ***

*

LES DIFFERENTES PROCEDURES

I / ASSIGNATIONS DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Mesures provisoires pour expulsion irrégulière en date du 28 mars 2008

ASSIGNATION : de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 TOULOUSE.

D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAÎTRE LE LUNDI 21 AVRIL 2008 à 14 HEURES.

( Adresse de Monsieur LABORIE)

Conclusions adverses

Conclusions responsives de M. LABORIE

Décision rendue en date du 29 mai 2008

Voie de recours omission de statuer

Conclusions adverses

Décision rendue en date du 3 juillet 2008

Appel

Saisine du Premier Président pour déni de justice.

*

* *

Refus de Monsieur COUSTEAUX Gilbert a statuer sur les mesures provisoires

Saisine de Monsieur NUNEZ Jacque Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse par assignation de Monsieur COUSTEAUX Gilbert.

Saisine de l'inspection des services judiciaires