CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES.

 

A la requête du 17 février 2011 présentée

 sur l’ordonnance du 4 février 2011.

 

Procédure initiale fondée sur un acte introductif d’instance

 En son audience du 03 décembre 2010.

 

Présentées devant Monsieur le Président statuant en matière de référé.

 

T.G.I de Toulouse en son audience du 5 mars 2012.

 

 

DEMANDE D’EXPULSION DE TOUT OCCUPANT DE NOTRE PROPRIETE ET POUR TROUBLE

 MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLICITE.

 

 

Pour :

 

Monsieur André LABORIE  2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS , Né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.

 

PS : Actuellement le courrier est protégé par un transfert qui est effectué de la dite adresse à la poste restante et ce pour permettre toute communication d’actes à Monsieur et Madame LABORIE Suzette, situation qui fait suite à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 par ces parties ci-dessous assignées, propriété et domicile revendiqué en justice.

 

·        Agissant pour les intérêts de la communauté légale entre Monsieur et Madame LABORIE Suzette née le 28 août 1953 à Alos 09, retraitée.

 

A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000 Toulouse.

      

 

Contre :

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500

 

Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

AVEC DENONCE A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

 

Monsieur Michel VALET Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Toulouse au 2 allées Jules Guesde 31000 Toulouse.

                                                           

 

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

 

 

Monsieur et Madame LABORIE, au vu qu’ils sont toujours propriétaires de leur résidence, de leur domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, les parties ci-dessus ont été assignées en son audience du 3 décembre 2010 à fin quelles prennent conscience de la réelle situation juridique du bien et de la demande d’expulsion de tous les occupants du dit immeuble.

 

Qu’une assignation a été signifié à chacune des parties conformément à la loi avec dénonce de l’assignation à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

Sur la dénonce à Monsieur VALET Michel Procureur de la République :

 

La dénonce à ce dernier n’est pas un procès à l’encontre de Monsieur VALET Michel.

 

Cette dénonce est obligatoire au vu que différentes inscriptions de faux intellectuels ont été portés à sa connaissance par huissiers de justice et restés sans suite pour faire cesser ce trouble.

 

Que Monsieur le Procureur de la République se doit d’intervenir pour faire cesser ce trouble qui est de l’occupation sans droit ni titre régulier de la propriété appartenant toujours à Monsieur et Madame LABORIE en faisant intervenir la force publique dans les plus brefs délais.

 

Rappel en son audience du 3 décembre 2010.

 

Bien que les parties étaient régulièrement assignées et informées de la date d’audience du 3 décembre 2010, aucune d’elle ne s’est présentée pour faire valoir éventuellement des contestations sur la réelle propriété et sur la demande d’expulsion de tous ses occupants.

 

Que la raison peut se comprendre au vu des délits constitués par ces derniers repris dans l’acte introductif d’instance et pour avoir obtenu par escroquerie aux jugements différentes décidions, toutes irrégulières pour occuper directement ou indirectement la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·        Ces derniers fuient à chaque fois la justice, car celle-ci ne dit rien profitent des obstacles et entraves mis à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et pour effectuer et receler notre propriété par faux et usage de faux et sous les yeux et le couvert du parquet de Toulouse représenté par Monsieur VALET Michel, informé de ces malversations par ces personnes assignées et sans aucune réaction à faire cesser ce trouble à l’ordre public.

 

Que ces derniers ont agit en complicité de certaines autorités judiciaires et auxiliaires de justice, profitant d’une situation de détention arbitraires pour introduire des faux et usages de faux à fin de rendre des décisions contraires aux règles de droit , à ce jour sont toutes inscrites en faux intellectuels, dénoncées à Monsieur VALET Procureur de la République de Toulouse, enregistrée en son greffe et dénoncées aux parties.

 

Qu’une ordonnance a été rendue le 4 février 2011 par Monsieur STEINMANN Bruno, indiquant que la demande d’expulsion ne rentre pas dans le champ des litiges que peut connaître le juge des référés en se fondant sur l’arrêt du 21 mai 2007.

 

 

Violation de l’article 455 du NCPC

 

 

Législation :

 

Art.455 du NCPC (Remplacé à compter du 1er mars 1999, D. n° 98-1231, 28 déc. 1998, art. 11 et 32 ) . - Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

 

 

_  1. L'obligation édictée par l'art. 455 ne concerne que les moyens présentés par les parties dans leurs conclusions. Elle ne vise pas les observations formulées sur un moyen relevé d'office.  Civ. 2e,  26 avr. 1984:   Bull. civ. II, no 71    4 nov. 1987: JCP 1988. IV. 9.  

 

_  3. Viole l'art. 455 la décision qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties.  Civ. 2e,  3 mai 1985: Bull. civ. II, no 90    10 déc. 1986: Gaz. Pal. 1987. 2. 584, note Richevaux.    ...

 

.En matière de procédure orale, le juge est tenu de répondre aux moyens exposés dans la requête introductive d'instance, sauf renonciation expresse à l'audience.  Soc.  18 déc. 1991:   Bull. civ. V, no 599.    Doit être cassé un arrêt de cour d'appel ayant statué sans répondre à des conclusions alors qu'elle avait, dans sa précédente décision ordonnant la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état.  Civ. 3e,  21 sept. 2005:   Bull. civ. III, no 172.

 

Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées.  Civ. 3e,  27 mars 1991:   Bull. civ. III, no 101   Civ. 1re,  4 avr. 1991:   Bull. civ. I, no 125   Civ. 2e,  2 avr. 1997:   Bull. civ. II, no 102; JCP 1997. II. 22901, note du Rusquec; Gaz. Pal. 1997. 2. 654, note Puigelier; Justices 1997, no 8, p. 140, obs. Wiederkehr.  

 

*

**

 

Le juge des référés est compétant en la matière d’expulsion voir assignation introductive du 3 décembre 2010.

 

Monsieur STEINMANN Bruno ne peut se fonder sur l’arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007 qui cet arrêt se refusant de statuer sur la fraude de la procédure de saisie immobilière.

 

Des éléments en pièce jointes étaient portés à sa connaissance et n’ont pas été prises en considération.

 

Monsieur et Madame LABORIE, ne peuvent être responsables de cette carence, du refus de la cour d’appel de statuer sur la fraude en son arrêt du 21 mai 2007.

 

Monsieur et Madame LABORIE, ne peuvent être responsables de cette carence, du refus de la du juge du fond au T.G.I  de statuer sur la fraude de la procédure de saisie immobilière faite pendant la détention arbitraire alors que toutes les pièces justifient de celle-ci.

 

Que cet arrêt du 21 mai 2007 est sans influence sur la procédure en demande d’expulsion, il est porté un procès verbal d’huissier de justice du 11 août 2011 constatant différentes pièces qui se sont vu interdites de constations par Monsieur STEINMAN Bruno.

 

Raison à ce jour que ce procès verbal est sans contestation possible, pertinant :

 

Le constat du 11 août 2011 confirme les éléments de droit soulevés dans la plainte adressée à la gendarmerie de Saint Orens, justifiant toujours de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge.

 

Le constat confirme les éléments de droit soulevés dans l’assignation introductive et au vu que le juge des référés se refuse de constater que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

 

EN SON AUDIENCE DU 5 MARS 2012.

 

Retrouvons tous la raison.

 

Le juge des référé est le juge de l’évidence.

 

 

Au vu du constat d’huissier du 11 août 2011,

 

·        Le commandement du 20 octobre 2003 a bien été délivré par la société Athéna banque alors qu’elle n’existait plus depuis décembre 1999 et ce confirmé en page deux du cahier des charges.

 

·        Que le commandement du 20 octobre 2003 constitue bien un faux en écriture publique en faisant croire que ce commandement a été délivré par une société AGF avec un RCS inexistant, radié au Tribunal de commerce depuis le 13 février 2003 et comme le constate le procès verbal de la SCP d’huissier FERRAN en date du 11 août 2011.

 

·        Un arrêt du 16 mai 2006 a été rendu précisant que le commandement est nul, la société Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

 

Qu’au vu des conclusions devant la cour de cassation au profit de la SCP d’huissier PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ.

 

·        Le commandement du 20 octobre 2003 a bien été délivré par la société Athéna banque alors qu’elle n’existait plus depuis décembre 1999.

 

·        Le commandement du 20 octobre 2003 a bien été annulé en mai 2006.

 

Soit la publicité est nulle et non avenue de ce commandement nul en date du 31 octobre 2003

 

·        La publication du commandement du 20 octobre 2003 doit être annulée avec toutes les conséquences de droit.

 

Qu’au vu de la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

 

Qu’au vu de la nullité de la publication du commandement du 20 octobre 2003.

 

Qu’il ne peut exister de jugement de subrogation en date du 29 juin 2006 soit publicité de ce dernier.

 

Et en précisant que ce jugement de subrogation est fondé sur le commandement du 20 octobre 2003. «  nul »  «  Constitutif de faux intellectuel » et encore plus aucune créance de l’organe poursuivant.

 

Qu’il ne peut exister légalement de jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 sauf par la fraude comme il est le cas.

 

Et de tout autres actes publiés à la conservation des hypothèques de Toulouse. «  nuls et non avenus »

 

·        Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires, l’évidence même.

 

Et quand bien même qu’il y est contestation, il ne peut y en avoir au vu du procès verbal qui constate que la propriété est toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE au vu de l’article 694 de l’acpc.

 

·        Par l’absence de publication du jugement d’adjudication sur le fondement de l’application de l’article 750 de l’acpc.

 

·        Par l’absence de publication de l’arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse.

 

Toute la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est reprise dans la plainte du 30 décembre 2011 à la gendarmerie de Saint Orens et corroborée par le constat du 11 août 2011 de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

 

Au vu du constat d’huissier du 11 août 2011 de la SCP d’huissier FERRAN.

 

Au vu du mémoire en défense devant la chambre criminelle à la cour de cassation et pour les intérêts de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN – LOPEZ.

 

Au vu de la plainte adressée en date du 30 décembre 2011 à la gendarmerie de Saint Orens, motivée par le constat d’huissier.

 

Au vu d’une demande en référé et pour l’audience du 5 mars 2012, soit par un dossier indépendant, d’une régularisation à la conservation des hypothèques de tous les actes malveillants

 

Soit :

 

·        La radiation de la publication du commandement du 20 octobre 2003 en date du 31 octobre 2003.

 

·        La radiation de tous les actes de procédures de saisie immobilière fondés sur le commandement du 20 octobre 2003.

 

·        La radiation de tous les actes de cession effectué illégalement devant notaire et fondé un jugement d’adjudication non publié, procédure de saisie immobilière nulle et non avenue sur le fondement de l’article 694 de l’acpc.

 

·        Rétablir la publicité initiale, soit la propriété à Monsieur et Madame LABORIE toujours propriétaire bien qu’il y est eu des actes de malveillance effectués par abus.

 

Statuer sur le fondement des articles 461 ; 462, 463 ; 464 du ncpc, la raison commande.

 

Statuer sur le fondement des articles 455 du ncpc pour que soit ordonné des mesures provisoires pour faire cesser ce trouble à l’ordre public, de l’occupation illégale de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en faisant ordonner l’expulsion manu militari, au vu que les personnes régulièrement assignées se sont refusées de comparaître et n’ont soulevées aucune objection contraire aux demandes de l’assignation introductive.

 

Constater en tant que juge des référé, juge de l’évidence et au vu de toutes ces pièces produites reprises par le procès verbal de constat, par l’assignation introductive, par la plainte du 30 décembre corroborée par le procès verbal du 11 août 2011:

 

·        Que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de leur propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

 

Ordonner l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants sans droit n’y titre régulier de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville dans les plus brefs délais.

 

Condamner les parties ci-dessus assignées à payer à Monsieur LABORIE André la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du ncpc et pour être contraint une nouvelle fois de saisir un tribunal pour faire valoir leurs prétentions, précisant que la saisine d’un juge est aussi un droit constitutionnel qui engage des frais considérables et des soucis.

 

En précisant que cette condamnation ne concerne pas Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse, ce dernier représentant seulement l’ordre public dans l’instance, assigné à être présent  pour corroborer les demandes d’expulsion avec la force publique si nécessaire et dans les plus brefs délais à fin de faire cesser cette violation de propriété, de domicile.

 

Ordonner que les dépens soient à la charge des parties assignées autre que Monsieur VALET Michel.

 

Sous toutes réserves dont acte :

 

                                                                                                                  Pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE

 

                                                                                                                                                                           Monsieur LABORIE André.

 

 

Pièces :

 

·        Assignation introductive pour l’audience du 3 décembre 2010 et pièces déjà déposées.

 

·        Constat d’huissier de la SCP d’huissier FERRAN en date du 11 août 2011.

 

·        Mémoire de la cour de cassation pour les intérêts de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ

 

·        Plainte à la Gendarmerie de Saint Orens en date du 30 décembre 2011.