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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Monsieur LABORIE André
Le
19 février 2011
2 rue de la Forge
(Courrier transfert Poste
restante)
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS :« Actuellement
le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en
date du 27 mars 2008.
Monsieur
STEINMANN Bruno.
Président du T.G.I de Toulouse.
2 allées Jules Guesde.
T.G.I
de Toulouse.
31000
Toulouse.
LETRE RECOMMANDEE AVEC AR : 1A
054 305 8074 0
Objet :
Omission de statuer, interprétation, erreur matérielle,
·
Sur
ordonnance du 4 février 2011 Dossier N° 10/00860 et précédentes.
·
Sur
ordonnance du 4 février 2011 Dossier N° 10/02208 et précédentes.
·
Sur
ordonnance du 4 février 2011 Dossier N° 10/01474 et précédentes.
Monsieur le Président,
Par
courrier de votre tribunal sur l’enveloppe cachet de la poste du 4 février
2011, vous m’avez communiqué par votre
greffe 3 ordonnances du 4 février 2011 aux références ci-dessus.
Que
ce courrier a été envoyé en mon nom au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que
vous ne pouvez alors nier de l’adresse comme les parties adverses.
Je
vous rappelle que notre domicile a été violé, notre propriété le 28 mars 2008
avec vol de tous nos meubles et objets,
comme expliqué dans ces 3 requêtes.
Vous
avez été saisi d’un dossier complet en demande d’expulsion en son audience du 3
décembre 2010 de tous les occupants de
notre propriété, de notre domicile violé le 28 mars 2008 et après vous avoir justifié
juridiquement et par les preuves matérielles que Monsieur et Madame LABORIE
étaient toujours propriétaires.
Que
vous ne pourrez plus jamais ignorer notre propriété, notre domicile au N° 2 rue
de la forge 31650 Saint Orens qui a été violé et revendiqué en justice.
Comme
vous l’avez compris dans votre ordonnance du 16 juin 2009, Monsieur et Madame
LABORIE ont pris le soin de prendre les mesures utiles pour préserver les
courriers et les significations, notifications des actes de procédures et divers
courriers en faisant le transfert et à domicile élu de la SCP d’huissiers
FERRAN pour les actes de justice, soit deux possibilités.
Ce
dans l’attente que le trouble public cesse à la seule et bonne volonté du
tribunal par les mesures provisoires demandées en référé et vos décisions à
rendre après avoir statué en droit et en fait sur les mesures provisoires et
l’expulsions de tous les occupants sans droit ni titre régulier.
Je
pense que je suis très explicatif dans mes requêtes d’où ces dernières rejetées
par vos 3 ordonnances contraires à la loi vous refusant de statuer.
Vous
ne pouvez plus nier de ce dont nous sommes victimes pour vous refuser une
nouvelle fois d’intervenir aux demandes régulièrement introduites ayant
respecté l’article 648 du ncpc, et tout en sachant qu’aucun grief ne peut être
causé aux parties adverses.
Comme
expliqué dans mes différentes requêtes, il ne peut exister de nullité d’acte
sans qu’il n’existe de grief : article 114 du ncpc
Je
vous prie d’enregistrer ces trois requêtes.
Au
vu de l’urgence j’attends la fixation de l’audience à bref délai.
Vous
pouvez toujours continuer à nous envoyer vos convocations et ordonnances à
notre adresse soit au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Je
vous prie de croire Monsieur STEINMANN Président du Tribunal de Grande instance
de Toulouse, à l’expression de mes respectueuses salutations.
Monsieur LABORIE André
Pièces : Ci-joint 3 requêtes indépendantes et au vu des 3 ordonnances du 4 février
2011.