Monsieur  LABORIE André                                                                                                                                         Le 20 juillet 2011

2 rue de la Forge

(Courrier transfert Poste restante)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

 

PS :« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008.

 

 

 

                                                Monsieur STEINMANN Bruno.

                                                 Président du T.G.I de Toulouse.

                                                                                                                            2 allées Jules Guesde.

                                                                                                                            T.G.I de Toulouse.

                                                                                                                            31000 Toulouse.

 

 

Lettre recommandée avec AR : 1A 058 769 4315 4

 

Rappel du  19 février 2011

 

 

Objet : Omission de statuer, interprétation, erreur matérielle,

            

·       Sur ordonnance du 4 février 2011 Dossier N° 10/00860 et précédentes.

·       Sur ordonnance du 4 février 2011 Dossier N° 10/02208 et précédentes.

·       Sur ordonnance du 4 février 2011 Dossier N° 10/01474 et précédentes.

 

 

              Monsieur le Président,

 

En date du 19 février 2011, je vous saisissais  en lettre recommandée et je produisais 3 requêtes sur les 3 ordonnances ci-dessus référencées.

 

Qu’après appel téléphonique au greffe, la date d’audience devait être communiquée avant le 30 juin 2011.

 

Qu’il se trouve que nous sommes au 20 juillet 2011, sans convocation.

 

Je reste encore très surpris et vous demande de fixer une date d’audience car les décisions que vous avez rendues, ne reflètent pas la vraie situation juridique et font obstacles à nos intérêts.

 

Vous avez volontairement omis encore une fois et par des moyens dilatoires à statuer sur les demandes formulées, dont preuves portées à votre connaissance.

 

Qu’au vu des différents obstacles par les magistrats de votre tribunal et sous votre propre responsabilité, j’ai été contraint de :

·       Déposer plainte auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature sur le fondement de l’article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

·       Déposer une récusation de tous les magistrats impliqués dans nos affaires devant le juge des référés et devant le juge de l’exécution, vous-même étant concerné par cette récusation.

 

·       Déposer une plainte auprès du Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse.

 

Ces affaires sont très graves et je vous demande, bien que j’ai demandé votre récusation, d’intervenir pour que soit nommé un magistrat impartial et que soit fixé une date d’audience pour statuer en fait et en droit sur les différentes requêtes régulièrement introduites sur le fondement de l’article 461 du ncpc.

 

Vous devez par un quelconque moyen mettre un terme à ce trouble à l’ordre public dont nous sommes victimes soit :

 

·       De l’occupation sans droit ni titre de notre propriété et pour les raisons que vous connaissez parfaitement, dont portées à votre connaissance autant devant le juge de l’exécution, que devant le juge des référé, que vous avez représenté. «  soit ordonner l’expulsion de tous les occupants et suites aux demandes régulièrement introduites ». 

 

Qu’aujourd’hui la flagrance de l’obstacle à l’accès à un juge est caractérisée au vu de vos décisions qui sont nulles sur le fondement de l’article 455 du ncpc et contraires à la vraie situation juridique.

 

Des règles de droit existent et il faut quelles soient appliquées, les magistrats ne doivent subir une quelconque pression des avocats qui en permanence vous induisent en erreur.

 

·       La flagrance est incontestable dans les dossiers LABORIE.

 

Je compte sur toute votre compréhension à satisfaire ma demande bien que j’ai demandé votre récusation dans tous les dossiers, car vous avez en charge jusqu’à présent de la gestion des affaires du T.G.I de Toulouse et sous le contrôle de Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse, ce dernier voulant faire de la ville de Toulouse une ville de droit et non une ville de l’injustice.

 

Vous ne pouvez pas m’en vouloir, le droit d’accès à un tribunal est un droit constitutionnel et qu’il ne peut exister d’abus de droit d’agir en justice au vu de l’article 32-1 alinéa 8 du ncpc.

 

·       Article 32-1 alinéa 8 du code de procédure civile Le juge ne peut se borner à affirmer que la procédure est abusive. Civ. 1re, 13 nov. 1984: Bull. civ. I, no 300. ... Ou téméraire. Com. 19 mars 1980: Bull. civ. IV, no 134. ... Ni à énoncer que l'adversaire a subi de ce fait un préjudice. Civ. 1re, 25 févr. 1986: Bull. civ. I, no 38; Gaz. Pal. 1987. 1. Somm. 41, obs. Croze et Morel. ... Ou que la demande d'indemnisation est justifiée. Civ. 2e, 29 janv. 1986: JCP 1986. IV. 94. Le juge doit caractériser la faute retenue. Civ. 1re, 25 févr. 1986: Bull. civ. I, no 38 Civ. 2e, 19 nov. 1986: JCP 1987. IV. 36. ... Relever les circonstances de nature à faire dégénérer en faute le droit d'agir en justice. Civ. 1re, 13 nov. 1984: Bull. civ. I, no 300 Civ. 2e, 24 juin 1987: ibid. II, no 137 4 nov. 1988: JCP 1989. IV. 5. V. aussi, pour l'exercice du droit d'appel, Civ. 2e, 6 mars 2003: Bull. civ. II, no 52; JCP 2003. IV. 1771. Jugé cependant qu'en énonçant que la résistance du défendeur était abusive et avait causé un préjudice à la partie adverse le tribunal justifiait légalement sa décision de ce chef. Civ. 1re, 24 mai 1989: Bull. civ. I, no 211. Mais les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ. 3e, 21 janv. 1998: Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

 

En tant que Président vous ne pouvez manquer au devoir de  votre état, au crédit de notre justice à part que vous en soyez contraint.

 

·       Dans un tels cas je vous demanderai de me communiquer le nom des personnes qui vous y contraint aux différents obstacles rencontrés.

 

Je vous prie de prendre attache auprès de Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse des voies de faits portées à sa connaissance dont vous êtes aussi concerné.

 

Je reste dans l’attente de vous lire et de la date d’audience qui sera fixée pour que les débats soient contradictoires entre les parties et concernant les trois requêtes portées à votre connaissance à fin de statuer en fait et en droit et avec l’impartialité qu’un magistrat se doit au vu du code de la déontologie des magistrats.

 

Dans cette attente, bien que des contestations soient soulevées à votre encontre, je vous prie de croire Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

                                                                                           Monsieur LABORIE André