BORDEREAU DE PIECES

DOSSIER : N° 0800266-2 : LABORIE/ Préfecture de la Haute Garonne

Excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse.

I - Décision de la Préfecture « attaquée » du 27 décembre 2007.

II - Ordonnance de référé du 1 juin 2007.

III - Acte d’appel le 11 juin 2007 de l’ordonnance de référé du 1 juin 2007 + conclusion d’appel

IV - Saisine de Monsieur VIAU Préfet de la HG le 5 juillet 2007.

V - Saisine de la Société d’huissiers GARRIGUES ; BALLUTEAUX le 11 juillet 2007

VI - Saisine de Monsieur CARENCO préfet de la HG le 25 octobre 2007.

VII - Plainte à Madame RACHIDA DATI Ministre de la justice le 16 novembre 2007 et le 22 octobre 2007 pour faits criminels.

· (réponse à celle du 22 octobre par Le ministre de la justice).

· Saisines de Monsieur SARKOZI et réponse de la première Présidence de la République.

· (réponse de la présidentielle suite saisine de Monsieur le Président)

VIII - Assignation de Madame D’ARAUJO- BABILE en date du 19 septembre 2007 devant le JEX pour annulation du jugement du 21 décembre 2006 avec dénonce à Monsieur le Procureur de la république de Toulouse.

IX - Jugement du 28 novembre du JEX saisissant le tribunal sur le fond pour l’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 au profit de Madame D’ARAUJO- BABILE.

X - Assignation devant le juge de l’exécution le 12 décembre 2007 du conservateur des hypothèques de Toulouse , de Maître MUSQUI Bernard avocat, de Maître PRIAT huissier de justice et pour avoir frauduleusement publié et rédigé des actes pour des sociétés qui n’avaient aucune existence juridique.

XI- Jugement du 30 janvier 2008 suite à l’assignation de Maître MUSQUI, PRIAT et du conservateur des hypothèques, décision saisissant directement le tribunal sur le fond, les actes étant nuls et publiés irrégulièrement, (procédure de saisie nulle), donc jugement d’adjudication au profit de Madame D’ARAUJO - BABILE nul.

XII – Nullité de l’arrêté du 2 janvier 2008 REF : 2008 PREF- 002, violation de la loi du 12 avril 2000

XIII – Nullité de l’arrêté du 2 janvier 2008 REF : 2008 PREF- 003, violation de la loi du 12 avril 2000

XIV – Nullité de l’arrêté du 2 janvier 2008 REF : 2008 PREF- 004, violation de la loi du 12 avril 2000

XV – Plainte criminelle déposée devant le doyen des juges d’instruction de Toulouse et de PARIS ( Poux Fabienne ; RACHIDA- DATI ; SARKOZI).

Pour Monsieur et Madame LABORIE.

Monsieur LABORIE André