entete

 

 

 

 

Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                             Le  24 août  2016    

2 rue de la Forge

(Courrier transfert)

31650 Saint Orens

Tél : 06-50-51-75-39

Mail : laboriandr@yahoo.fr  

Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

                                                                                    

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile et propriété de Monsieur et Madame LABORIE actuellement occupée par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) »

 

 

 

 

SCP O.COUTARD, M. MUNIER-APAIRE

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

9 rue Alfred de Vigny.

75008 PARIS.

 

 

Tél : 01-44-40-22-45 / Fax : 01-44-40-22-47.

 

e-mail : scp@scp-cmma.fr

 

 

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Dossier: LABORIE contre / Etat Français «  DEVANT LE CONSEIL D’ETAT »

 

Vos références: 2016265 OC/NA

 

 

                                   Cher Maître,

 

Ce jour le 24 août 2016 par mail vous m’informez de vos écrits et demandes :

 

Soit votre message de ce jour :

 

·         Avez-vous bien reçu la notification de la décision du Président de la Section du Contentieux, vous accordant l’aide juridictionnelle du 7 juillet 2016, et à quelle date ?

 

·         Veuillez avoir l’obligeance de m’adresser copie de vos recours contre les décisions préfectorales des 27 décembre et 8 janvier 2008, présentées devant le tribunal administratif de Toulouse, par requêtes des 18 janvier et 20 août 2008, ainsi que le jugement rejetant ces demandes, du tribunal administratif du 26 avril 2012, ensemble des pièces dont fait état le Président STIRN, qui a considéré que, eu égard au délai émis par le tribunal administratif pour se prononcer, votre demande ne peut être regardée en l’état comme étant manifestement infondée.

 

·         Autre chose, à combien estimez-vous votre préjudice précisément, de ce chef concernant la durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse, car le recours au Conseil d’Etat ne pourra que porter sur ce point.

 

 

Mes observations :

 

Concernant la décision de l’aide juridictionnelle du 7 juillet :

 

·         C’est votre étude qui me l’a envoyée après réclamation du 22 juillet 2016 par fax, par mail et en lettre recommandée.

 

Et faisant suite à votre mail m’indiquant que vous avez été nommé par l’ordre des avocats au titre de l’AJ totale.

 

·         Sinon à titre particulier du Conseil d’Etat je n’ai jamais eu une quelconque notification.

 

 

*

*   *

 

Synthèse :

 

flecheMonsieur LABORIE André est sortie d’une détention arbitraire du 14 février 200 au 14 septembre 2007.

 

Qu’au cours de cette détention arbitraire, en violation de toutes les règles de droit et profitant de cette situation nous avons a fait l’objet d’une tentative de détournement de notre propriété par faux et usage de faux.

 

·         Soit le 14 septembre Monsieur LABORIE André a été libéré et a découvert de faux actes postérieurement et utilisés à non insu.

 

 

SOIT LES AGISSEMENTS DE LA PREFECTURE DE LA HG.

 

Sans connaître des pièces et des procédures qui se sont faite pendant cette détention arbitraire :

 

En date du 9 janvier 2008 par courrier en lettre simple nous avons été avisés d’un courrier de Madame Gaëlle BAUDOUIN Clerc du 27 décembre 2007.

fleche·         Ci-joint courrier du 27 décembre 2007

En date du 18 janvier 2008 j’ai formé dans le délai un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 27 décembre  2007.

fleche·         Ci-joint enregistrement du recours en date du 18 janvier 2008

Au cours de la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse, nous découvrons d’une autre décision de la préfecture du 8 janvier 2008 qui ne nous a jamais été communiquée et porté par la préfecture au tribunal administratif le 5 août 2008 comme pièces de la procédure, réclamée par Monsieur LABORIE pour en avoir pris connaissance au cours d’un autre procès contre la SCP GARRIGUES ET BALUTEAUD soit le 26 juillet 2008.

fleche·         Ci-joint décision du 8 janvier 2008 adressée seulement à la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALUTEAUD

En date du 20 août 2008 j’ai formé dans le délai un recours pour excès de pouvoir contre la décision le 8 janvier 2008.

fleche·         Ci-joint enregistrement du recours en date du 20 août 2008

 

Décision du TA de Toulouse.

fleche·         Décision de rejet du 26 avril 2012. «  refus de statuer »

 

Appel de la décision devant la cour administrative d’appel de Bordeaux

fleche·         Ci-joint justificatif d’appel.

La cours administrative d’appel de Bordeaux s’est refusée de statuer elle aussi sur l’illégalité des deux décisions et malgré plusieurs relances :

Alors que l’auteur des deux décisions était Madame Gaëlle BAUDOUIN –CLERC et ayant obtenu la délégation du préfet de la HG que le 2 juillet 2008.

fleche·         Ci-joint la confirmation par l’arrêt ci-joint du 19 novembre 2009 N° 09BX00273.

 

Toute la procédure d’appel contre la décision du 26 avril 2012 devant la cour administrative d’appel de Bordeaux : 

 

Au lien suivant :

 

 

 

LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES ET REFUSEES DEVANT LE T.A

 

Le 2 août 2008 référé urgent pour demande de suspension des deux décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.

fleche·         Ci-joint requête. « fleche refus de statuer ordonnance du 6 août 2008 »

Au lien suivant :

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/TRIBUNAL%20ADM/Recours%20expulsion%20prefecture/r%E9f%E9r%E9%20ugent%202%20ao%FBt%202008.htm

Le 14 août introduction d’ue requête en demande de provision devant le T.A de Toulouse.

fleche·         Ci-joint requête. «  refus de statuer»

Au lien suivant :

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/TRIBUNAL%20ADM/Recours%20expulsion%20prefecture/Ref%20provision%20le%2014%20ao%FBt%202008%20TA.htm

 

 

SUR LES MONTANTS DES PREJUDICES CAUSES PAR

 LA PREFECTURE DE LA H.G.

 

 

La préfecture de la H.G s’est rendue complice par faux et usages de faux, usurpation des fonctions du préfet de la HG par Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC. «  faits réprimés par les articles 441-4 et suivants du code pénal. »

 

La préfecture de la H.G s’est rendue complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal pour avoir favorisé les agissements de :

 

Monsieur TEULE Laurent dont acte en responsabilité ci-joint au lien suivant.

 

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/RESPONSABILITE%20TEULE/REFERE%20respon%20TEULE%20%203%204%202016.htm

 

La SCP d’huissiers Garrigues et Baluteaud dont acte en responsabilité ci-joint au lien suivant.

 

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/RESPONSABILITE%20HUISSIERS/PROJET%20RESPONSABILITE%20HUISSIER.htm

 

 

Soit le montant des préjudices causés par la préfecture de la HG à Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit demandés en réparation.

 

·         A la somme de :  500.000 euros.

 

 

 

Je reste à votre demande pour toutes informations complémentaires.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire cher Maître, l'expression de mes sentiments dévoués.

 

 

                                                                                                                                                                                                                                           Monsieur LABORIE André.

 

 

 PIECES CI JOINTES :  

fleche·         Ci-joint courrier du 27 décembre 2007

 

fleche·         Ci-joint enregistrement du recours en date du 18 janvier 2008

 

fleche·         Ci-joint décision du 8 janvier 2008

 

fleche·         Ci-joint enregistrement du recours en date du 20 août 2008

 

fleche·         Décision de rejet du 26 avril 2012 rendu par le T.A de Toulouse

 

fleche·         Ci-joint justificatif d’appel.

 

fleche·         Ci-joint la confirmation par l’arrêt ci-joint du 19 novembre 2009 N° 09BX00273 que Madame Gaëlle BAUDOIN CLERC a bien usurpé les fonctions du Préfet sans délégation de signature.

 

TOUTES CES PIECES JE VOUS LES ENVOIS SUR VOTRE MAIL CI DESSUS

 

 

 

PS : Ce dossier à ce jour devant le conseil d’Etat qui peut être consulté au lien suivant de mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives :

 

 Permettant de consulter et d’imprimer les pièces souhaitez.

 

 

fleche·         http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilite%20%20ETAT/Ministre%20justice%2022%20fev%202016%20.htm