Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                Le 5 mai 2015

N° 2 rue de la Forge

« Transfert courrier »

31650 Saint Orens

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Tél : 06-14-29-21-74

Tél : 06-50-51-75-39

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

· A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.

                                                                                                                                                   Monsieur le Président du Conseil d’Etat

                                                                                                                                                   Jean Marc SAUVE

                                                                                                                                                   1 place du Palais Royal

                                                                                                                                                   75100 PARIS

Lettre recommandée avec AR : 1A 062 284 2090 3

« FICHIER PDF »

Objet : Pourvoi contre une ordonnance de rejet rendue le 30 avril 2015 par le T.A de Toulouse. Dossier 1502047-8

· Avec demande de l’aide juridictionnelle et nomination d’un avocat et huissier pour régulariser la procédure.

Monsieur le Président,

Monsieur LABORIE André est contraint de saisir le conseil d’état soit un pourvoi contre l’ordonnance rendue le 30 avril 2015 rejetant la requête régulièrement introduite sur le fondement de l’article L.521-2 du CJA.

Que cette requête saisissant le tribunal administratif de Toulouse en trois exemplaires ainsi que toutes les pièces en son bordereau.

Soit un rejet systématique, une discrimination totale, se refusant tout débat contradictoire entre les parties et pour des faits très graves que j’expose.

Rappel des faits :

Monsieur LABORIE André en date du 10 janvier 2015 a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour que soit fait application de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290) en son article  38.

Et pour que soit ordonné le concours de la force publique pour  expulser Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupant  sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE Situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

En précisant et justifiant que ces derniers sont rentrés par voie de fait dans notre domicile, notre propriété à partir du 5 juin 2013.

· Soit de la compétence du préfet de la Haute Garonne :

Rappel de la Loi DALO :

La loi DALO a mis en place une procédure d'expulsion « allégée » dans certaines de ces hypothèses. Ainsi, par dérogation au principe général, les squatteurs d'un local constituant le domicile d'autrui peuvent être expulsés sans obtention préalable d'un titre exécutoire d’un juge. Le propriétaire a, comme le locataire, la possibilité de demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, après avoir (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) :

· Qu’il est rappelé que le préfet a le devoir de veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a pour charge d’assurer la sécurité de ses concitoyens, notamment en traitant les situations d'urgence.

Conseil d’Etat du 10 février 2014 : Le bailleur, propriétaire n’est pas tenu d’agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour solliciter le concours de la force publique.

· Ainsi, les demandes de concours de la force publique présentée par le propriétaire, seul, saisissant valablement le Préfet, dont le refus ( du fait du silence gardé) engage la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.153-1 du code des procédures d’exécution.

Sur la demande fondée devant le Préfet de la HG :

Monsieur LABORIE André avait demandé l’application de la loi DALO  car Monsieur REVENU et Madame HACOUT s’étaient introduit par voie de fait dans notre propriété, notre domicile.

Soit il appartenait au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

· Monsieur LABORIE André n’a aucun pouvoir de donner des ordres au Préfet

Que Monsieur LABORIE André avait déposé plainte et qu’il avait été relevé une infraction continue réprimée par  l’article 226-4 du code pénal en son  PV de gendarmerie de saint Orens du 20 août 2014. «  soit un trouble réel à l’ordre public »

Que Monsieur LABORIE André avait justifié que le logement était bien son domicile, sa propriété.

Que Monsieur LABORIE André avait fait valoir que l’occupation de notre domicile, de notre propriété par ses derniers était illicite, sans droit ni titre et de s’être introduit par voie de fait.

· Soit dans ces conditions l’article 38 de la loi DALO était applicable.

Que toutes les pièces ont été produites au préfet de la Haute Garonne par COLISSIMO livré le 14 janvier 2015.

· Que deux mois se sont écoulé, sans réponse de la préfecture.

Qu’au vu de cette configuration j’ai effectué un appel téléphonique au bureau du préfet.

Il m’a été annoncé qu’aucune demande de Monsieur LABORIE André n’avait été reçue et qu’aucun dossier envoyé en Colissimo n’avait été délivré au bureau du préfet de la HG.

Soit après recherche par les services de COLISSIMO, il m’a été produit la preuve que le dossier a bien été livré le 14 janvier 2015 aux services de la préfecture.

· Que ce dossier était nominatif à Monsieur MAILHOS Pascal Préfet de la HG.

Que Monsieur LABORIE André a saisi par voie hiérarchique Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par courrier du 27 mars 2015, enregistré par la préfecture le 1^er avril 2015.

Qu’avant même l’enregistrement du 1^er avril 20015 de mon recours hiérarchique, par courrier du 30 mars 2015 le cabinet du préfet m’indique que je dois saisir le juge judiciaire.

Soit sa réponse ne rentrant pas dans mes demandes qui étaient pour Monsieur LABORIE André l’application de l’article 38 de  loi DALO dont seul le préfet est compétant.

Qu’au vu de l’urgence et des préjudices que nous subissons depuis de longs mois et du refus de la préfecture représenté par son préfet de faire application de ladite Loi DALO en son article 38.

Monsieur LABORIE André pour les motifs de droit est de faits a saisi le juge des référés pour que soit fait droit les demandes formulées dans la requête introduite et enregistrée le 29 avril 2015 dont trois exemplaires des pièces fournies pour parfaire à la contradiction entre chacune des parties.

Soit le tribunal administratif s’est refusé de statuer sur ma requête en son rejet immédiat du 30 avril 2015 portée à ma connaissance le 4 mais 2015.

Alors que Monsieur LABORIE exposait la violation par la préfecture de la Haute Garonne d’un droit fondamental, d’une liberté individuelle en rappelant :

· Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

· Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

Soit une complicité du tribunal administratif de Toulouse pour couvrir une forfaiture de la préfecture de la HG depuis décembre 2007 et janvier 2008.

Soit toutes les pièces du bordereau de la requête du 27 avril 2015 saisissant le tribunal administratif de Toulouse, produites en trois exemplaires.

Vous y découvrirez de la gravité des faits que Monsieur et Madame LABORIE sont encore à ce jour victime, séparés de fait chacun sans domicile fixe vivant séparément par la seule faute de la Préfecture de la HG dont mes différents acte joints au tribunal administratifs de Toulouse.

Soit pour couvrir de tels agissements de la préfecture de la HG aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André et autres.

Soit cette situation réelle existe sur notre territoire national, illégale en ses décisions rendues autant par le préfet de la HG que par le Tribunal administratif de Toulouse qui cautionne de tels agissements de la préfecture en refusant la voie de recours saisissant le juge des référés dans l’urgence et au vu de la précarité de la situation de Monsieur et Madame LABORIE sans domicile fixe, se trouvant leur propriété toujours occupée par voie de fait et par la seule faute de la préfecture de la haute Garonne représenté par le préfet la plus haute autorité de l’Etat dans la région.

Soit je vous demande au vu des éléments produits et des pièces du dossier à votre disposition au  Tribunal administratif de Toulouse de faire droit au pourvoi formé contre l’ordonnance du 30 avril 2015 et d’ordonner l’aide juridictionnelle totale au vu que je suis au RSA à fin d’obtenir un avocat pour régulariser le pourvoi en déposant au vu des éléments du dossier un mémoire.

Soit l’urgence s’impose dans notre pays de droit si prétendue.

· Le Conseil d'Etat estime en effet que les dispositions particulières régissant l'octroi de l'aide juridictionnelle « ont pour objet de rendre effectif le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours » (CE sect.10 janvier 2001 Mme Coren, req. 211878, 213462).

Comptant sur toute votre compréhension à satisfaire ma demande de pourvoi et que les voies de recours puissent être effectives sur notre territoire national.

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

            Monsieur LABORIE  André

Pièces :

Que j’ai été contraint au vu des pièces détournées par le tribunal administratif de Toulouse de déposer plainte à Monsieur le Procureur de la République.

· Plainte du 4 mai 2015 que je vous joins.

· Ma requête introductive du 27 avril 2015.

· Ordonnance du 30 avril 2015 rendue par le T.A de Toulouse.

Je vous précise que trois exemplaires de la requête et pièces du bordereau repris sont au tribunal administratif de Toulouse.

· Que je n’ai pas les moyens financiers de faire des photocopies d’autant plus que mes dossiers sont détournés par la préfecture et par le tribunal administratif, je suis au RSA.

Que toutes les pièces du dossier ayant saisi le tribunal administratif de Toulouse sont à votre disposition à ce dit tribunal.

Qu’au vu des détournements des pièces très fréquents et pour une meilleure analyse juridique, un site a été mis en place depuis 2007 destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives permettant de suivre les procédures.

Vous pouvez enregistrer ou imprimer les pièces.

· Soit sur mon site http://www.lamafiajudiciare.org

Au lien suivant dont vous retrouverez toutes les pièces ainsi que ce courrier vous saisissant du pourvoi sur l’ordonnance du 30 avril 2015 : N° 1502047