REQUÊTE EN REFERE LIBERTE.

Article 521-2 du C.J.A

Présentée à M. (ou Mme) le président Mmes et MM. les conseillers Tribunal Administratif de TOULOUSE

 68, rue Raymond IV 31068 TOULOUSE CEDEX.

Le 27 avril 2015

FAX : 05-62-73-57-40.

Lettre recommandée N° 1A 111 267 4796 0

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LA PROCEDURE

Rejet par ordonnance du 30 avril 2015 " Cliquez "

VOIE DE RECOURS

Pourvoi devant le Conseil d'Etat le 5 mai 2015 contre l'ordonnance du 30 avril 2015 " Cliquez "

Sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

I / Ordonner l’expulsion par la force publique de Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupant  sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE

Situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

A LA DEMANDE :

De Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

PS : Transfert suite à une expulsion irrégulière de notre  propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008, occupée par voie de fait Monsieur REVENU et Madame HACOUT

Elu à domicile de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse

CONTRE:

Le Préfet de la haute Garonne rue St Anne 31000 Toulouse.

«  Refus de l’octroi du concours de la force publique pour faire application : De l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

En Présence de :

Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Occupants  par voies de fait sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé à la dite adresse.

***

Rappel de la Loi DALO :

La loi DALO a mis en place une procédure d'expulsion « allégée » dans certaines de ces hypothèses. Ainsi, par dérogation au principe général, les squatteurs d'un local constituant le domicile d'autrui peuvent être expulsés sans obtention préalable d'un titre exécutoire d’un juge. Le propriétaire a, comme le locataire, la possibilité de demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, après avoir (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) :

· Qu’il est rappelé que le préfet a le devoir de veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a pour charge d’assurer la sécurité de ses concitoyens, notamment en traitant les situations d'urgence.

Conseil d’Etat du 10 février 2014 : Le bailleur, propriétaire n’est pas tenu d’agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour solliciter le concours de la force publique.

· Ainsi, les demandes de concours de la force publique présentée par le propriétaire, seul, saisissant valablement le Préfet, dont le refus ( du fait du silence gardé) engage la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.153-1 du code des procédures d’exécution.

La Préfecture de la HG représenté par son Préfet porte une atteinte graves depuis le 27 mars 2008 et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit de propriété.

· Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

· Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

RAPPEL DES FAITS

Au vu du tribunal administratif de Toulouse en ses magistrats qui se doivent d’être impartiaux.

Il est important de porter à la connaissance de ce dit tribunal de la complicité de certains magistrats qui jusqu’à ce jour ont fait obstacles aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, cautionnés par la complicité de la cour administrative d’appel de bordeaux à continuer de couvrir de tels agissements de la préfecture de la Haute Garonne.

Ci-joint en pièce jointe plainte au ministre de la justice contre Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN sous préfète en 2007 et 2008.

· Soit de la violation de notre domicile, de notre propriété ordonnée irrégulièrement par la préfecture de la haute Garonne en date du 27 mars 2008

Soit de la complicité de la cour administrative d’appel de Bordeaux de couvrir les agissements du tribunal administratif de Toulouse en sa décision du 26 avril 2012 rejetant les requêtes en excès de pouvoir sur les décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame LABOIRE de leur immeuble, de leur domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Soit devant de tels obstacles :

· Monsieur LABORIE André a été contraint de porter plainte devant le doyen des juges d’instruction le 24 avril 2015 pour des faits très graves dont se retrouvent Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit victimes. «  Ci-joint »

Soit de tels faits sont les sources fondamentales des demandes faites par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent agissant auprès de la préfecture de la Haute Garonne par l’intermédiaire d’un huissier de justice sur de fausses informations produites, sans un titre exécutoire et comme confirmé dans ma plainte au doyen des juges d’instruction.

Soit de telles fait de voies de faits ont pu être vérifiées après une plainte déposée à la gendarmerie de Saint Orens le 12 août 2014 dont une enquête préliminaire a été ouverte constatant dans son procès verbal du 20 septembre 2014, d’un délit continu de violation de notre domicile par Monsieur TEULE Laurent qui n’a jamais pu être le propriétaire de notre immeuble et pas plus madame D’ARAUJO épouse BABILE.

Qu’au moment ou la préfecture de la Haute Garonne avait ordonné le concours de la force publique pour faire expulser Monsieur et Madame LABORIE, ces derniers étaient et le sont encore à ce jour les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et par acte notarié de février 1982 «  ci-joint ».

Je ne vais pas répéter encore une fois ces écrits pour m’en justifier mais ils sont versé à la procédure, des éléments fondamentaux justifiant bien des malversations faites par la préfecture de la Haute Garonne, « à elle a se retourner contre ses mandants ».

· Soit plainte du 12 août 2014.

· Procès verbal de gendarmerie du 20 août 2014.

· Plainte contre la sous préfète Anne Gaëlle BAUDOUIN au ministère de l’intérieur.

· Plainte contre X devant le doyen des juges d’instruction.

Soit la mauvaise foi à ce jour qui continue de la part de la préfecture de la Haute Garonne représenté par son préfet.

Je rappelle que votre tribunal a été saisi par requête ; dossier 14023-15-8 enregistrée le 5 mai 2014 d’un référé liberté et que votre tribunal s’est refusé de statuer par ordonnance du 9 mai 2014 et sur une demande d’expulsion de  Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupant  sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que cette demande était fondée pour faire application de l’article 38 de la loi DAHO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290.

· Que Monsieur a formé un pourvoi en cassation devant le conseil d’état contre cette ordonnance, le conseil d’état s’est refusé de statuer.

Monsieur LABORIE André a saisi le conseil d’état qui s’est refusé de statuer.

Monsieur LABORIE André pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit a saisi le juge judiciaires par assignation devant le juge des référés au T.G.I de Toulouse seul compétant sur le fondement de l’article 809 du cpc et pour que soit ordonné l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

· Dont ci-joint l’assignation pour l’audience du 9 septembre 2014 devant le juge des référés.

Qu’un refus de statuer a été ordonné.

Bien que l’aide juridictionnelle a été obtenue, Monsieur le bâtonnier a fait obstacle à la nomination d’un avocat de ce fait le tribunal n’a pu statuer sur la demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre, soit de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

Que par courrier du 8 janvier 2015, Monsieur Henri de La rosière Président du T.G.I  de Toulouse a été saisi par lettre recommandée, lui demandant de bien vouloir statuer suite à l’omission flagrante de n’avoir statué en son ordonnance du 17 décembre 2014 «  ci-joint »

· Qu’une ordonnance de radiation administrative a été rendue le 27 janvier 2015. « ci jointe »

Qu’une opposition à l’ordonnance de radiation administrative du 27 janvier 2015 a été effectuée le 19 février 2015 adressée à Monsieur, Henri de La rosière Président du T.G.I  de Toulouse.

· Soit le silence total du juge judiciaire et ce depuis 7 années.

· Soit la raison que la gendarmerie de Saint Orens par procès verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après avoir constaté les pièces produites, a réellement constaté comme repris en ses écrits, de la violation de notre domicile par Monsieur REVENU et Madame HACOUT succédant par complicité de voies de faits de Monsieur TEULE Laurent,  ce dernier depuis le 27 mars 2008, occupant sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, dont de tels agissement constituent un délit continu et réprimé par l’article 226-4 du code pénal.

Soit le juge judiciaire pour couvrir la forfaiture des décisions rendues, qui à ce jour n’en existe plus aucune valides, toutes inscrites en faux en principal et qu’au vu de l’article 1919 du code civil, n’ont plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

Soit aussi agissements du juge judiciaire pour couvrir la forfaiture de la préfecture de la Haute Garonne et comme les faits relatés dans ma plainte ci jointe adressée au ministère de l’intérieur et au doyen des juges d’instruction.

Soit c’est dans cette configuration d’obstacles permanents:

Que Monsieur LABORIE André a été contraint par courrier du 10 janvier 2015 de saisir Monsieur Pascal MAILHOS préfet de la Haute Garonne pour obtenir le concours de la force publique pour que soit ordonné l’expulsion de  Monsieur REVENU et Madame HACOUT de notre immeuble, de notre propriété toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que cette demande et pièces produites, sans réponse de la préfecture dans les deux mois, m’a été confirmé au cours de mon appel téléphonique, que ce colis envoyé et livré avec certitude par COLISSIMO « n’est jamais arrivé à la préfecture de la Haute Garonne ».

· Soit un détournement réel de ma demande auprès du cabinet du préfet de la Haute Garonne.

Que des recherches ont été effectuées auprès des services COLLISSIMO qui me confirme par courrier du 7 avril 2015  que la livraison du colis demande d’expulsion du 10 janvier 2015 a bien été livré le 14 janvier 2015 à la préfecture de la HG. «  ci-joint pièces »

Pour quoi de tels obstacles rencontrés par la préfecture de la Haute Garonne ?

· Certes pour couvrir les agissements repris dans ma plainte contre Anne Gaëlle BAUDOIN- CLERC. « ci-joint pièces »

· Certes pour couvrir les agissements repris dans ma plainte devant le doyen des juges contre X devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

· Certes pour couvrir les agissements du tribunal administratif de toulouse en ces décisions prises irrégulières.

Soit d’une complicité réelle de violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 dont les faits ont été reconnus par procès verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014, soit que Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO n’ont jamais pu être les propriétaires de notre immeuble, la dite propriété étant toujours restée à Monsieur et Madame LABORIE, acquise en février 1982 par acte notarié. « Ci-joint pièces »

Soit au vu de ce détournement de coli, de ma demande du 10 janvier 2015 concernant l’expulsion avec le concours de la force publique, cette demande a été réitérée le 27 mars 2015. «  Ci-joint »

Que par courrier du 30 mars 2015, le sous Préfet directeur du cabinet répond en laissant entendre que Monsieur et Madame LABORIE ne serait pas les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Sans en apporter la preuve.

Le sous Préfet prétend qu’après vérification auprès de la brigade de gendarmerie de gendarmerie de Saint Orens que ce procès verbal du 20 août 2014 se limite à la réception du dépôt de plainte et à une transmission au parquet de toulouse pour appréciation des suites à donner.

Qu’il est à observer que ce procès verbal est une enquête préliminaire ouverte à l’initiative de la gendarmerie de Saint Orens et qu’après vérification des pièces produites, il a été constaté de la violation de notre domicile par la voie de faits réellement établie par les textes et qu’une telle voie de fait constituait un délit continu depuis le 27 mars 2008.

· Nous ne sommes pas dans le cadre d’une simple transmission de plainte au parquet.

Soit l’officier de gendarmerie, commandant de l’unité de gendarmerie de Saint Orens, en ses écrits après vérification des pièces produites ne peut être remis en doute par le directeur du cabinet du préfet pour couvrir la forfaiture de la préfecture en ses actes du 27 décembre 2007 ; 8 janvier 2008 et du 1^er octobre 2012.

Soit à ce jour au vu des obstacles à mes demandes motivées du 10 janvier 2015 et au vu des obligations suivantes du préfet :

Le Préfet est l’autorité la plus importante de l’état, de notre république de la région.

Il représente dans notre région la plus haute autorité à faire respecter les libertés publiques.

· Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

· Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

· Le droit à l’accès à un juge, à un tribunal.

Soit la demande de Monsieur LABORIE est de la  compétence de Monsieur le Préfet :

En sa loi DALO qui a mis en place une procédure d'expulsion « allégée » dans certaines de ces hypothèses. Ainsi, par dérogation au principe général, les squatteurs d'un local constituant le domicile d'autrui peuvent être expulsés sans obtention préalable d'un titre exécutoire d’un juge. Le propriétaire a, comme le locataire, la possibilité de demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, après avoir (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) :

· Qu’il est rappelé que le préfet a le devoir de veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a pour charge d’assurer la sécurité de ses concitoyens, notamment en traitant les situations d'urgence.

Conseil d’Etat du 10 février 2014 : Le bailleur, propriétaire n’est pas tenu d’agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour solliciter le concours de la force publique.

· Ainsi, les demandes de concours de la force publique présentée par le propriétaire, seul, saisissant valablement le Préfet, dont le refus ( du fait du silence gardé) engage la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.153-1 du code des procédures d’exécution.

Que Monsieur LABORIE André ne peut être le responsable des services de justice, de la préfecture de la HG, des autorités  de police et gendarmerie pour mettre en exécution la loi DALO, il appartient à la plus haute autorité de l’état dans la région de la faire appliquer sans discrimination.

Les écrits de Monsieur LABORIE André sont pertinent avec les preuves à l’appui, agissants pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Soit la loi DALO est applicable pour les occupants qui sont rentré par voie de fait dans un local, la propriété d’autrui et comme relaté et reconnus par les écrits en son procès verbal de gendarmerie du 20 août 2014.

Soit au vu de ma demande du 10 janvier 2015 et en son contenu livré le 14 janvier 2015, volontairement restées sans réponse au prétexte que la demande n’est jamais arrivée à la préfecture par courrier COLISSIMO.

Soit au vu du courrier du 30 mars 2015 de la préfecture en réponse à mon courrier de relance du 27 mars 2015.

Soit la forfaiture établie encore une fois par la préfecture de la Haute Garonne qui répond au courrier du 27 mars 2015 alors que celui-ci est enregistré par la préfecture de la HG le 1^er avril 2015.

Soit la forfaiture établie encore une fois par la préfecture de la HG indiquant que je dois saisir le juge judiciaire alors que la Loi DALO est applicable par le Préfet.

Soit la forfaiture établie de la préfecture sachant et comme indiqué dans le courrier du 10 janvier 2015 et pièces produites, des obstacles rencontrés systématiquement à l’accès à un juge, à un tribunal et raison que la gendarmerie de Saint Orens est intervenue constatant dans son procès verbal que Monsieur et Madame LABORIE après vérifications des pièces produites que ces derniers sont toujours resté les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge, occupé à ce jour par voie de fait et succèdent Monsieur TEULE Laurent pour les motifs indiqués dans le plainte du 12 aout et reconnus, soit occupation sans droit ni titre de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Matilde.

SUR L’URGENCE :

Le trouble à l’ordre public constitué par la violation de notre domicile est un délit continu depuis le 27 mars 2008 ne peut perdurer aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, se devant d’être traités comme tous citoyens sur notre territoire national.

En cas de contestation d’une des parties, soit de la préfecture, soit de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Matilde.

· Produire  sous astreinte de 100 euros par jour de retard l’acte valide leur permettant de continuer de rester par voie de fait dans la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Et tout en prenant en compte que l’acte notarié du 5 juin 2013 passé entre Monsieur TEULE Laurent et monsieur REVENU Guillaume, madame HACOUT Matilde est non et avenu, ce dernier déjà consommé ayant fait l’objet d’une inscription de faux en écritures publiques en principal, dénoncé à chacune des parties par huissier de justice ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse sur le fondement de l’article 303 du cpc valant plainte.

· Soit sur le fondement de l’article 1319 du code civil, cet acte du 5 juin 2013 n’ayant plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

En précisent que de tels faits sont réprimés à l’encontre des auteurs et complices de peines criminelles au vu de l’article 441-4 du code pénal.

A prendre en considération les différents préjudices causés par la préfecture de la haute Garonne d’avoir écouté les informations mensongères de MADAME D’ARAUJO et de Monsieur TEULE Laurent pour avoir participé activement à la violation de notre domicile le 27 mars 2008 et encore à ce jour par le refus de faire application de la loi DALO pour ordonner le concours de la force publique à expulser monsieur REVENU Guillaume, madame HACOUT Matilde

Que les préjudices causés et subis par Monsieur et Madame LABORIE depuis le 27 mars 2008 sont très importants :

Ils sont les suivants :

·    Entrave aux droits de la défense par l’absence des dossiers.

·    Atteinte morale et physique de Monsieur et Madame LABORIE.

·    Atteinte à la dignité de Monsieur et Madame LABORIE.

·    Atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE.

·    Atteinte à une activité professionnelle.

·    Perte de l’emploi de Madame LABORIE Suzette.

·   Atteinte aux biens « notre logement détourné ainsi que nos meubles et objets » par expulsion abusive sans titre  valide.

·   Entrave à l’accès à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents administratifs

·   Entrave à toutes les procédures devant en justice par faux et usages de faux de Monsieur TEULE Laurent, «  Soit escroquerie aux jugements » ( c’est les raisons des différentes inscriptions de faux en principal )

·   Exclusion de la société.

·         Sans domicile fixe, sans meuble et objet.

Soit sur  l’urgence de mettre fin à ce trouble à l’ordre public :

·   Au vu que le droit de propriété est une liberté fondamentale.

·   Au vu que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

·    Au vu qu’une  personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

·    Au vu de l’article 1 du code de la déontologie nationale : La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la protection des personnes et des biens.

Il serait souhaitable de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290), à l’expulsion  de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble.

Sur le refus illicite de concours

Refus illicite de concours de la force publique constitutif d'une faute lourde - Selon la jurisprudence, il s'agit ici de fautes imputables à l'autorité préfectorale relevées par le juge qui sanctionnent la substance même de la décision de refus d'apporter le concours de la force publique. Comme l'intervention de la force publique relève de l'activité de police administrative de l'Administration, la responsabilité - qui en découle - est en principe subordonnée à l'existence d'une faute lourde. Même si, dans la réalité, une décision de refus ne reposant pas sur des motifs suffisants d'ordre public sera toujours considérée par la jurisprudence comme constituant une faute lourde imputable à l'autorité compétente.

L'indemnisation va réparer les préjudices les plus divers comme la perte de loyers (CE, 14 mai 1986, Sté immobilière Vernois : Rec. CE 1986, p. 722), les dégradations du logement effectuées par l'occupant sans titre dans le cadre d'un refus d'une expulsion pourtant ordonnée en justice (CE, 30 oct. 1981, min. int. c/ Épx Lehen, req. n° 28021). Dans le cas d'un refus d'évacuation d'une entreprise occupée, dont l'expulsion des grévistes a été ordonnée, il peut s'agir des frais de déménagement ou de location de nouveaux locaux, de dépenses de gestion liées à l'occupation ou encore d'un préjudice commercial en résultant s'il est suffisamment établi (V. O. Dugrip, La réparation du préjudice causé à l'entreprise par l'inaction de l'autorité de police en cas d'occupation des locaux : principes jurisprudentiels : JCP E 1992, suppl. Cah. dr. entr., n° 4, p. 3. - Sur l'indemnisation des divers préjudices présentant un caractère direct et certain à la suite d'une faute lourde de l'Administration, J.-Cl. Administratif, Fasc. 912, n° 61 et 62, F. Vincent).

PAR CES MOTIFS

Au vu de tout ce qui précède.

Au vu de la demande du 10 janvier 2015 et de sa relance du 27 mars 2015.

Au vu du courrier de la Préfecture seulement dilatoire en date du 30 mars 2015.

Au vu de la plainte du 12 août 2014 reprenant les voies de faits administratives.

Au vu du procès verbal de gendarmerie du 20 août 2014 constatant l’existence de ses voies de faits administratives pour Monsieur TEULE Laurent s’y être introduit par voie de fait dans la propriété de Monsieur et Madame LABORIE depuis le 27 mars 2008 et en complicité de la Préfecture de la HG.

Au vu des agissements réels de la complicité de la préfecture de la HG repris dans la plainte contre Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC adressée au Ministère de l’intérieur.

Au vu de la complicité de sanctionner la préfecture de la HG, dont les écrits pertinents et incontestables repris dans la plainte contre X adressée au doyen des juges d’instruction.

Au vu de l’obstacle au juge judiciaire qui est subsidiaire à ordonner l’expulsion et à l’obligation de la préfecture représenté par son préfet seul compétent pour faire application de la Loi DALO en son article 37 et pour l’expulsion sans droit ni titre des occupant.

Au vu des différents préjudices causés par la préfecture de la Haute Garonne complice de Monsieur TEULE Laurent et autres repris ci-dessus.

Avant toute décision à prendre ordonnant les concours de la force publique pour faire application de la loi DALO à expulser les occupants.

Et au vu de cette résistance abusive des parties.

Ordonner à la préfecture sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative le titre qui permettrait Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Matilde et autres non connus à continuer à occuper la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative le titre qui permettrait à Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Matilde et autres non connus à continuer à occuper la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Qu’au vu de l’absence de titre par chacune des parties, ordonner sous astreinte de 200 euros par jours de retard à la préfecture de la HG en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative à prendre l’ordre d’ordonner le concours de la force publique à faire application de la loi DALO à fin que soit expulsés Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Matilde et autres de la propriété, de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, constitutif du domicile réel de Monsieur et Madame LABORIE violé par voie de fait depuis le 27 mars 2008.

Qu’au vu de l’urgence de mettre fin à ce trouble:

· Car le droit de propriété est une liberté fondamentale.

· Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

· Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290), à l’expulsion  de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble.

Condamner l’Etat au paiement des entiers dépens du procès ainsi que d’une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE.

                                                                                                                                                                                                                      Le 27 avril 2015.

BORDEREAU DE PIECES A VALOIR.

Accès direct aux pièces :

Ma pièce d’identité recto-verso

I / Acte de propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

II / Plainte du 12 août 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens.

III / Procès verbal d’enquête préliminaire du 20 août 2014.

IV / Assignation devant le juge judiciaire de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT en demande d’expulsion à l’audience du 9 septembre 2014. " Toute la procédure "

V / Requête en omission de statuer le 8 janvier 2014 sur une ordonnance du 17 décembre 2014 refusant de statuer sur la demande d’expulsion.

VI / Opposition le 19 février 2015 à une ordonnance de radiation administrative rendue le 27 janvier 2015 refusant de statuer sur la demande d’expulsion.

VII / Saisine de Monsieur le Préfet MAILHOS Pascal par courrier COLISSIMO du 10 janvier 2015.

VIII / Justificatif de la livraison par les services de COLISSIMO à la préfecture le 14 janvier 2015

IX / Enregistrement le 1^er avril 2015 de ma lettre de rappel du 27 mars 2015.

X / Réponse de la préfecture le 30 mars 2015 au vu de ma lettre de rappel alors que les pièces ont été détournées.

XI / Plainte contre Madame la sous préfète Anne GAELLE BAUDOUIN-CLERC.

XII / Plainte au doyen des juges d’instruction contre X.

XIII / Notification le 3 avril 2015 de fin de domicile au CCAS de Saint Orens

XIV / Dénonce aux parties de l’inscription de faux en principal de faux en écritures publiques de l’acte notarié du 5 juin 2013.

                                                                                                                                                                                                                                    Monsieur LABORIE André.

L’entière requête et pièces que vous retrouverez sur le site destiné aux autorités ou vous pourrez consulter toutes les pièces produites liées au pièces produites:

Soit au lien :