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Monsieur LABORIE André                 

N° 2 rue de la forge               

31650 Saint Orens.      

« Courrier transfert »              

Tél : 06-50-51-75-39                 

 Mail laboriandr@yahoo.fr                                                              

Le 26 avril 2021    

                     

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

·         En complicité d’un agent de la préfecture de la Haute Garonne.

 

 

 

 

                                                                             

                                                                         

                                                                                    

                                                                                    

A Monsieur le Préfet de la HG

Etienne GUYOT

1 rue St Anne.
31000  Toulouse.

 

 

 

                                                                                                       

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Lettre recommandée avec A.R / N ° 1A 162 849 1876 4

 

 

OBJET : Demande d’expulsion « d’ordre public »

Des occupants sans droit ni titre :

·         Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU & de Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens

 

 

                  Monsieur le Préfet,

Vous avez été saisi par Monsieur le ministre de l’intérieur suite à ma saisine directe du 17 juin 2019.

Vos services m’ont répondu en date du 19 septembre 2019 que vous ne pouviez pas intervenir et que je devais saisir la justice judiciaire.

·         Depuis aucune réponse des autorités judiciaires et administratives.

Ces autorités se refusent par faux et usages de faux de faire droit à la manifestation de la vérité.

·         Je vous rappelle que je suis une des victimes et que les faits sont très graves imprescriptibles.

En tant que représentant de l’état dans la région, de la plus haute autorité administrative,

Je vous saisis sur le fondement de l’article Article 434-1 et suivant du code pénal 

·         Je rappelle que Monsieur le Président de la République, Emanuel MACRON que vous représentez est garant du bon fonctionnement de l’institution judiciaire.

Votre intervention doit être immédiate avant que les faits ne s’aggravent encore plus et afin de permettre l’accès à un juge à un tribunal pour que justice soit faite, obtenir réparation des préjudices causés.

 

RAPPEL DES FAITS :

Il vous est demandé d’ordonner l’expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre qui sont entrés par voie de faits dans notre propriété, notre domicile par des actes de complaisance de notaire en date du 5 juin 2013.

Cet acte notarié du 5 juin 2013 a été effectué alors qu’aucune juridiction administrative ne soit intervenue sur deux décisions illégales rendues par Madame Anne Gaelle BAUDOIN CLERC, cette dernière ayant ordonné le concours de la force publique à la demande de Monsieur TEULE Laurent qui n’a jamais été le propriétaire et pour faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur propriété, de leur domicile situé au N° 2 rue de la forge 1650 Saint Orens de Gameville.

·         Madame Anne Gaelle BAUDOIN CLERC ayant usurpé les fonctions du préfet de la HG sans délégation de signature et après avoir collecté de fausses informations.

Certes, l’Etat français a été condamné par décision du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2018 pour le refus de la juridiction administrative de ne pas avoir statué sur l’illégalité des deux décisions prises par un agent de la préfecture de la HG.

Monsieur LABORIE André une des victimes ainsi que Madame LABORIE Suzette et leurs ayant droit n’ont toujours pas été indemnisées des préjudices causés par Madame Anne Gaelle-BAUDOIN-CLERC.

·         Madame Anne Gaelle-BAUDOIN-CLERC, a été nommée préfète en récompense.

Certes, vous ne pouvez être le responsable de telles voies de faits.

·         Je vous informe que les faits sont imprescriptibles.

 

DE LA COMPETENCE DU PREFET DE LA HG.

 

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique contient en son article 73 de nouvelles dispositions visant à faciliter l’expulsion de squatteurs lorsqu’ils occupent le domicile d’autrui. Le dispositif a été précisé par une circulaire d’application du 22 janvier 2021.

La circulaire du 21 janvier 2021 précise toutefois que l’infraction de maintien dans le domicile d’autrui est une infraction continue, ce qui permet d’agir dans le cadre d’une enquête de flagrance.




A CE JOUR NOUS AVONS TOUJOURS UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC



La Chronologie des actes de notaires obtenus par la fraude.

·         Ces derniers ayant agi par impunité.

Je vous produis un acte dont je suis le rédacteur et je mets moi-même l’action publique en mouvement pour les raisons que je précise.

·         Acte de citation ou le parquet de Toulouse a fixé l’audience au 22 janvier 2022.

 

Procédure indépendante administrative :

Obligations du Préfet de la HG d’ordonner l’expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre, s’étant introduits par voie de fait dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE depuis le 5 juin 2013 par actes de complaisance.

 

Tout en sachant que Monsieur LABORIE André ne peut donner des ordres aux autorités :

Il vous est demandé en préalable que vos autorités de police et de gendarmerie interviennent pour constater que les personnes occupant l’immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens sont sans droit ni titre régulier et au vu des éléments et preuves que je produis.

·         Actes malveillants justifiés avec preuves à l’appuis dans l’acte de citation ci-joint contre les deux SCP de notaires.

Faire convoquer toutes les parties pour un débat contradictoire pour que chacune d’elles apporte les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité.

Ordonner le concours de la force publique après les constatations effectuées pour évacuer l’immeuble appartenant toujours à Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens.

 

                                                                                                                                                                      Monsieur LABORIE André

 

 

 

PIECES A VALOIR:

fleche·         Ma carte d’identité.

fleche·         Titre de propriété de Monsieur et Madame LABORIE

fleche·         Audiencement parquet pour le 19 janvier 2022.

fleche·         Acte de citation contre les deux SCP de notaires.

 

 

POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION

 

 

fleche1 / L’origine de la tentative de détournement de notre propriété, actes de citations contre :  fleche " Cliquez "

·     La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013

                   

·     La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022

 

fleche2 / Les actes notariés malveillants, acte de citation contre les deux SCP de notaires.  fleche " Cliquez "

  • LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) : 34229360200021

 

 

  • LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) 41851866800011

 

fleche3 / Complicité d’avocats, acte de citation contre : fleche" Cliquez "

·     Maître Philippe GOURBAL Avocats au Barreau de TOULOUSE, Résidence Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :

 

·     Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse

 

 

fleche4 / Les bénéficiaires des voies de faits, des actes malveillants, actes de citations contre. fleche" Cliquez "

 

·         Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

·         Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

&

·         Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

·         Madame Mathilde Claude Ariette HACOUTDocteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

fleche5 / La complicité d’un agent de la Préfecture de la haute Garonne. fleche " Cliquez "

·         Agissements de Madame Anne Gaelle-BAUDOUIN- CLERC usurpant les fonctions du Préfet de la Haute Garonne dont plainte en rappel à Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République.

 

PS :

Vous retrouverez cette procédure sur mon site qui existe depuis 2007, destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives pour parfaire à la manifestation de la vérité.

Vous pourrez consulter et imprimer à votre convenance toutes pièces utiles.

Au lien suivant :