CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES

Présentées devant le juge du fond

Tribunal de grande instance d’Albi

Place du Palais 81000 ALBI

POUR :

Monsieur LABORIE André de nationalité française, né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi, demeurant au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert »

PS : « Actuellement le courrier est transféré automatiquement au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable et suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »

Que la violation de domicile est un délit continu qui a été reconnu officiellement par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.

· Représenté par Maître « en attente » au titre de l’aide juridictionnelle demandée le 9 avril 2015

Monsieur LABORIE André. « APPELE EN CAUSE » :

Par acte d’huissiers de justice de la SCP FERRAN 18 rue tripière à Toulouse signifié par la SCP huissiers A.FERRER- R.PEDAILLE 19 rue Antoine Ricord Toulouse 31000 en son étude le 8 avril 2015.

CONTRE :

Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

· Représenté par la SELARL ACTU AVOCATS, Maître Philippe GOURBAL.

PLAISE :

L’incompétence de la juridiction saisie

Certes que l’assignation délivrée par Monsieur TEULE Laurent à la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière est nulle et non avenue.

Premièrement pour l’incompétence du T.G.I d’Albi saisi par Monsieur TEULE Laurent d’office sans un débat contradictoire et pour faire application de l’article 47 du code de procédure civile mettant en cause un huissier de justice.

· Soit l’incompétence du T.G.I d’ALBI car la voie de recours d’appel est la cour d’appel de Toulouse.

Rappelant que sur le fondement de l’article 47 du cpc, la juridiction de première instance et du 2 ème degré de juridiction doivent être indépendante de la juridiction qui ordonne le renvoi pour une bonne administration de la justice.

· Que Monsieur TEULE Laurent ne peut directement saisir la juridiction de renvoi sans que soit fait application de l’article 97 du code de procédure civile débattue contradictoirement des parties, articles 14-15-16 du cpc

Soit la seule juridiction de renvoi est sur la cour d’appel d’AGEN.

· Car cette juridiction comprend le 1^er degré devant le T.G.I.

· Car cette juridiction comprend le 2eme degré devant la cour d’Appel.

Pourrait être aussi saisi le tribunal d’Auch ayant comme cour d’appel celle d’Agen.

Soit l’assignation délivrée par Monsieur TEULE Laurent devant le T.G.I d’ALBI est nulle et non avenue pour incompétence. « d’ordre public »

Soit de l’incompétence qui se doit d’être soulevée d’office par le juge qui sera saisi de l’affaire. « D’ordre public » ou par une des parties.

Sur le droit d’agir en justice de Monsieur TEULE Laurent :

Que Monsieur TEULE Laurent n’a aucun droit d’agir en justice pour son compte et pour le compte de Madame D’ARAUJO épouse BABILE sa grand-mère décédée en février 2012.

Aucun droit d’agir en recherche de responsabilité de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse et pour les actes qu’il aurait signifiés à Monsieur TEULE Laurent et à Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui n’ont jamais contesté sur l’irrégularité des significations faites.

· Car Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette n’a jamais pu être la propriétaire de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Car la SARL LTMDB dont était le gérant Monsieur TEULE Laurent n’a jamais pu être la propriétaire de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Car Monsieur TEULE Laurent n’a jamais pu être le propriétaire de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

C’est le conseil de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur Laurent TEULE qui leur a fait croire qu’ils étaient les propriétaires de notre immeuble.

· Soit agissements de son conseil dans le seul but de détourner des sommes d’argents à ces derniers et pour couvrir des actes illégaux, ces derniers inscrits à ce jour en faux en principal et que sur le fondement de l’article 1319 du code civil, ils n’ont plus aucune valeur juridique, authentique pour faire valoir un droit.

Soit Monsieur TEULE Laurent a compris qu’il a été abusé de son conseil, Maître BOURRASSET Jean Charles et après lui avoir payé comme le dit Monsieur TEULE Laurent la somme de 29850 euros, seule somme connue à ce jour.

· Mais il est trop tard les actes délictueux ont été consommés par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO épouse BABILE et ont portés préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

A ce jour Monsieur TEULE Laurent compte sur Maître GOURBAL Philippe pour le sauver des poursuites judiciaires.

Il paye même une forte somme, pour ce seul dossier la somme de 28 241 euros.

· Soit pour une procédure irrégulière et suicidaire.

Soit Monsieur TEULE Laurent verse encore des sommes considérables à ses conseils, en croyant les récupérer en assignant la SCP d’huissiers FERRAN en justice, cette dernière ayant agi conformément à la loi sans aucune faute de sa part.

· Soit Maître GOURBAL va continuer comme son prédécesseur par trafic d’influence, corruption des juges par ces fortes sommes encaissées pour obtenir des décisions favorables.

Trafic d’influence que lui-même a reconnu envers un substitut du procureur de la république de Toulouse dont plainte a été déposé.

A ce jour au vu des sommes demandées par Monsieur TEULE Laurent alors que ce dernier ne peut être une victime ainsi que sa grand-mère demande la somme de 158 091 euros.

Soit bien pour couvrir l’argent qu’il a pu verser en dessous de table pour obtenir les décisions de justice à son profit et au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, ces dernières après avoir été consommées ont été toutes inscrites en faux en principal et n’ont plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.

Monsieur TEULE Laurent justifie par ses sommes importantes dont il se prétend victime et alors que les victimes sont Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

· Alors Monsieur TEULE Laurent après avoir bénéficié pendant plusieurs années de notre immeuble et avoir spéculé sur ce dernier en le revendant alors qu’il n’a jamais été le propriétaire pour une somme de 500.000 euros.

Soit le conseil de Monsieur TEULE Laurent, Maître GOURBAL tente une opération suicide de corruption, de trafic d’influence dont déjà reconnu sur le procureur de la république de Toulouse.

Soit de prendre une telle somme avec des éléments faux dont Monsieur LABORIE André apporte les preuves c’est qu’ils sont confiant de continuer de corrompre.

· Et par devant de nombreuses juridictions dont les décisions ont été inscrites en faux en principal de faux en écritures publiques.

A ce jour il faut que les agissements de Monsieur TEULE Laurent cessent.

· Notre justice est discréditée par la corruption, le trafic d’influence qui vient d’être justifié par les sommes versées.

Que Monsieur TEULE Laurent voudrait anéantir à ce jour, les actes inscrits en faux en principal qui n’ont plus de valeur juridique dont il s’est rendu coupable ou complice et dont de tels faits sont réprimés de peines criminelles.

· Il n’appartient plus à la juridiction civile de statuer sur des inscriptions de faux en principal, seule la juridiction pénale peut être saisie pour l’application stricte des textes qui répriment de tels actes.

Que l’article 1319 du code civil ne peut être rectifié pour Monsieur TEULE Laurent.

Que Monsieur TEULE Laurent ne veut admettre qu’il n’a jamais été propriétaire de notre immeuble et même pas Madame D’ARAUJO épouse BABILE par sa perte de son droit de propriété en date du 9 février 2007 suite à une action en résolution délivrée par huissier de justice et pour fraude de la procédure d’adjudication et que celle-ci n’a pu le retrouver par les explications faites et reprises au cours du procès-verbal d’enquête préliminaire de gendarmerie du 20 août 2014 et après vérification des pièces produites.

Ci-joint pour information plainte déposée à la gendarmerie de Saint Orens le 12 août 2014.

· Ci-joint procès-verbal d’enquête préliminaire du 20 août 2014 après vérification des pièces.

Certes que de nombreux actes de malveillances ont été effectués par Monsieur TEULE Laurent aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit et que ces dommages doivent être réparés financièrement.

Il est a rappelé que tous ces actes malveillants ont tous été neutralisés par des inscriptions de faux en principal, actes déjà consommés et qui sont réprimés de peines criminelles contre les auteurs, complices et bénéficiaires.

Et pour les raisons suivantes incontestables reconnues par la gendarmerie de Saint Orens après vérification des pièces produites d’un délit continu de violation de domicile et autres depuis le 27 mars 2008 pour s’y être introduit par voie de fait.

Que Monsieur TEULE Laurent est aux abois à ce jour prêt à faire n’importe quoi, se trouvant avec des poursuites judiciaires pour des faits très graves à son encontre et repris dans la plainte de gendarmerie de Saint Orens, essaye par tous les moyens de faire obstacle aux faits reconnus par celle-ci en son procès-verbal du 20 août 2014.

Soit agissements de Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle aux poursuites judiciaires à son encontre.

Soit les agissements de Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à le demande d’expulsion à l’encontre de :

· Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

· Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Que ce dossier concerne un droit constitutionnel « le droit de propriété » de Monsieur et Madame LABORIE

L’AFFAIRE QUI SERA RETENUE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE

SOIT MES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES.

Le litige réel :

C’est que Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent n’ont jamais pu être les propriétaires de notre immeuble.

Car Madame D’ARAUJO épouse Babille est devenue adjudicataire de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE au cours d’une adjudication par saisie immobilière « faite en violation de toute les règles de droit ».

· Que le litige entre Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent ne porte pas sur la procédure jusqu’à l’obtention jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006.

Que le litige porte sur toutes les formalités postérieures au 21 décembre 2006.

· Car Etre adjudicataire et propriétaire sont de choses différentes.

Etre adjudicataire est un contrat passé par rapport à un cahier des charges.

· Faut-il qu’il y en existe un et qu’il soit régulier.

Etre propriétaire est que les formalités après l’adjudication soient accomplies

· Certes que le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 a été obtenu par une procédure de saisie immobilière irrégulière autant sur le fond que sur la forme.

Que depuis 2005 elle a fait l’objet de contestation pour fraude, aucun juge n’a voulu ouvrir un débat contradictoire à la procédure par les pressions du conseil de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et du cabinet d’avocats ci-dessous, soit un obstacle total à l’accès à un juge à un tribunal : « Ci-joint mes explications dont plainte contre la SCP FRANCES JUSTICE ESPENAN »

Que nous devons nous placer sous l’ancien régime de la procédure de saisie immobilière en son ancien code de procédure civile : » ACPC

Rappel :

Soit Madame D’ARAUJO épouse BABILE dans cette configuration de fraude a été nommée adjudicataire de notre immeuble, de notre propriété par un jugement du 21 décembre 2006.

Qu’une action en résolution pour fraude a été introduite le 9 février 2007 contre le jugement d’adjudication et la procédure de saisie immobilière, par acte d’huissier de justice devant la cour d’appel de Toulouse seule compétente, acte signifiée à :

· Madame D’ARAUJO épouse BABILE. « Ci-joint »

· Au conseil de la Commerzbank. « Ci-joint »

· Au greffier en chef du T.G.I de Toulouse. « Ci-joint »

Soit sur le fondement de l’article 695 de l’ACPC : « Pièces N° 22 constaté par huissier de justice en son constat du 10 août 2011 »

· Art. 695 Ancien Code de procédure civile (abrogé par Ordonnance 2006-461 du 21.4.06) :

· « S’il a été formé régulièrement une demande en résolution ou une poursuite en folle enchère, il sera sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles frappés par l’action résolutoire ou la folle enchère ».

· Civ. II 26.10.06 : « Dés lors que le tribunal avait été saisi d’une demande régulière en résolution de la vente, en application de l’Art. 695, le sursis s’imposait au tribunal. »

Soit Le greffier en chef du T.G.I de Toulouse ne pouvez faire aucune formalité au bénéfice de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

· Soit à lui remettre la grosse du jugement d’adjudication pour faire valoir ce que de droit et autres dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Toulouse.

Car Madame D’ARAUJO épouse BABILE venait de perdre son droit de propriété par l’action en résolution faite par acte d’huissier de justice en date du 9 février 2007.

Jurisprudence constantes « Pièces N° 23 constaté par huissier de justice en son constat du 10 août 2011 »

· Cour de Cassation :Com. 19.7.82 :

Résumé : « une vente sur folle enchère produit les mêmes effets qu’une résolution de vente et a donc pour conséquence de faire revenir le bien vendu dans le patrimoine du vendeur. »

· Cour de Cassation Com. 14.1.04 : « entre la remise en vente sur folle enchère et l’adjudication définitive, l’immeuble est la propriété du saisi. »

· C) Comme en matière de surenchère, c'est le propriétaire saisi qui est censé avoir conservé la propriété de l'immeuble malgré la première adjudication dont les effets sont rétroactivement anéantis par l'adjudication sur folle enchère, et le droit du second adjudicataire ne naît qu'au jour de la seconde adjudication (Carré et Chameau, op. cit., ouest. n°2432 sexies. - Donnier, op. cit., n° 1379. - Vincent et Prévault, op. cit., n° 486. - Cass. req., 14 déc. 1896 : DP 1897, p. 153). C'est donc la propriété du saisi qui réapparaît sur l'immeuble dans la période de temps qui sépare les deux adjudications.

· D) Lorsqu'il v a adjudication sur folie enchère, le saisi redevient rétroactivement propriétaire des lieux, l'adjudicataire est donc irrecevable à demander une indemnité d'occupation au saisi (Ci Paris, 2e ch., sect. B, 20sept. 1990 : Juris-Data n° 023532).

Soit :

La propriété était bien revenue à Monsieur et Madame LABORIE par l’action en résolution qui a fait perdre le droit de propriété à Madame D’ARAUJO épouse BABILE le temps que la cour d’appel statue sur l’action en résolution.

Sur l’action en résolution :

L’arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse : « Pièces N° 24 constaté par huissier de justice en son constat du 10 août 2011 »

· « Déclare l’appel des époux LABORIE à l’encontre du jugement d’adjudication du 21.12.06 irrecevable au profit du T.G.I de Toulouse.

Bien que cette décision constitue un faux en écriture, l'acte sera inscrit en faux en principal: " Car en cas de fraude la cour est compétente "

Soit c’est le point de départ pour Madame D’ARAUO épouse BABILE de retrouver son droit de propriété du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006.

Mais pour cela des obligations s’imposent d’ordre public ».

· Elle se devait de signifier le jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 716 de l’acpc pour le mettre en exécution

· Elle se devait après signification de le publier à la conservation des hypothèques pour justifier du transfert de propriété et dans les deux mois sur le fondement de l’article 716 de l’ACPC et au vu de l’article 750 de l’acpc :

· Art. 750 Ancien CPC (abrogé par Ordonnance 2006-461 du 21.4.06) : Pièces N° 25 constaté par huissier de justice en son constat du 10 août 2011 »

· « L’adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d’adjudication dans les 2 mois de sa date et, en cas d’appel, dans les 2 mois de l’arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère. »

RAPPEL DES FORMALITÉS REQUISES POUR L'EXÉCUTION DU JUGEMENT

Ces formalités sont au nombre de trois : « Ci-joint textes juris-classeur »
- la signification du jugement d'adjudication,
- la publication du jugement,
- la mention du jugement en marge de la publication du commandement.

· 1317241 ° Signification du jugement

· 131724
131724III C 1 51L'article 716, alinéa 1er du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959, dispose :

· L'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie saisie et par extrait comprenant seulement la désignation des biens, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, professions et domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement d'adjudication avec copie de la formule exécutoire.

· 1317242 ° Publication du jugement

· 131724
131724III C 2 63L'article 716, alinéa 2 du Code de procédure civile porte :

· L'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère.

· Le délai de deux mois court à compter du jour de l'adjudication, lequel ne compte pas dans le délai, qu'il s'agisse de l'adjudication primitive ou de celle qui suit une surenchère. Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.).

· C'est la publication du jugement d'adjudication qui doit intervenir dans le délai de trois ans de la publication du commandement et non pas seulement le jugement d'adjudication lui-même (Cass. 2e civ., 3 mai 1990 : Gaz. Pal. 1990, 2, 18 déc., note Véron ; Rev. huissiers 1991, p. 32, note Lescaillon).

Le transfert de propriété :

Aux termes de l'article 716, dernier alinéa, du Code de procédure civile :

Le transfert de propriété est effectué par la publication du jugement d'adjudication (Cézar-Bru, op. cit., n° 214).

Le délai limite cependant à la publication du jugement d'adjudication est de 3 ans, prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, sous peine de nullité et de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication qui en résulte.

C'est la publication du jugement d'adjudication qui doit intervenir dans le délai de trois ans de la publication du commandement et non pas seulement le jugement d'adjudication lui-même (Cass. 2e civ., 3 mai 1990 : Gaz. Pal. 1990, 2, 18 déc., note Véron ; Rev. huissiers 1991, p. 32, note Lescaillon).

Les conséquences du non-respect des formalités requises :

Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a jamais pu retrouvé son droit de propriété perdu le 9 février 2007 et par l’absence de signification du jugement d’adjudication postérieurement au 21 mai 2007 au vu du non-respect de l’article 716 de l’acpc qui fait obligation à l’adjudicataire de signifier aux parties saisies pour pouvoir le mettre en exécution.

· Textes applicables d’ordre public » « Pièces N° 28 constaté par huissier de justice en son constat du 10 août 2011 »

Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a jamais pu retrouver son droit de propriété perdu le 9 février 2007 par la nullité du jugement d'adjudication sur le fondement de l’article 694 de l’ACPC.

Article 694 de l’acpc 4 bis. A défaut de publication dans les trois ans, l'ensemble de la procédure de saisie, notamment le jugement d'adjudication sur surenchère, est rétroactivement privé de tout effet. Paris , 24 mars 2003: RD banc. fin. 2004, no 179, obs. Piedelièvre.

Article 694 de l’acpc : _ 4. La péremption instituée par l'art. 694, al. 3, produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu et il appartient à tout intéressé, y compris le poursuivant, d'en tirer les conséquences en engageant une nouvelle poursuite. Civ. 2e, 20 juill. 1987: Bull. civ. II, no 179 TGI Laon , réf., 16 févr. 1989: D. 1990. 110, note Prévault (obligation pour le conservateur des hypothèques d'effectuer la nouvelle publication)

Textes applicables d’ordre public » « Pièces N° 27 constaté par huissier de justice en son constat du 10 août 2011 »

SOIT DE LA FRAUDE CARRACTERISEE

POSTERIEUREMENT AU 9 FEVRIER 2007.

ENTRE MADAME D’ARAUJO ET LA SARL STMDB

LA SARL Représenté par Monsieur TEULE Laurent.

Alors que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’avait plus retrouvé son droit de propriété comme ci-dessus expliqué par l’absence des formalités requises.

Madame D’ARAUJO a fait croire soit par escroquerie abus de confiance quelle était propriétaire pour obtenir la grosse du jugement d’adjudication le 27 mars 2007 alors que le greffier se devait de sursoir sur le fondement de l’article 695 de l’ACPC suite à l’action en résolution en date du 9 février 2007.

Madame D’ARAUJO a fait croire par escroquerie, abus de confiance qu’elle avait consigné à la CARPA les frais de justice en délivrant à la greffière une attestation du 13 février 2007 d’une sommes de 7910 euros alors que cette somme n’a jamais consignée à la CARPA et comme en atteste la sommation interpellative par d’huissier de justice du 20 janvier 2009. « Ci-joint pièce »

Confirmation par la greffière en son courrier du 26 janvier 2009 que les montants des frais doivent être consignés à la CARPA. « Ci-joint pièce »

Soit la flagrance de l’escroquerie, de l’abus de confiance de Madame d’ARAUJO épouse BABILE.

Madame D’ARAUJO a usé de la grosse du jugement d’adjudication obtenues par escroquerie, abus de confiance pour faire croire d’une signification régulière du jugement d’adjudication pour le faire mettre en exécution alors que cette signification n’a jamais pu être faite et ce qui est confirmé par l’acte d’huissier de justice du 9 mars 2007 qui indique qu’il a été impossible autant à Monsieur qu’à Madame LABORIE de signifier le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006. « Ci-joint pièce »

Soit cette escroquerie, cet abus de confiance de Madame D’ARAUJO a été confirmée encore une fois pour faire valoir un droit de publication du jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques le 20 mars 2007 alors que Madame D’ARAUJO avait obtenu par escroquerie la grosse du jugement auprès de la greffière sous le prétexte d’une quittance de frais alors que ce montant n’a jamais été consigné à la CARPA. « Ci-joint pièce »

Soit cette escroquerie, cet abus de confiance de Madame D’ARAUJO est confirmée, car la publication est pour justifie un transfert de propriété et ne peut l’être car Madame D’ARAUJO avait perdu son droit de propriété depuis le 9 février 2007

Qu’au surplus Madame D’ARAUJO n’avait même pas consigné à la CARPA la somme du montant de l’adjudication, celle-ci d’un montant de 260.000 euros seulement consigné le 12 avril 2007. « d’ordre public »

· Et comme en atteste la sommation interpellative faite par huissier de justice en date du 20 janvier 2009 auprès de la CARPA. « Ci-joint pièce »

Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Madame D’ARAUJO n’en est pas resté à ce stade.

Madame D’ARAUJO a usé de sa précédente escroquerie pour demander l’expulsion des occupants de l’immeuble en mars 2007 alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont resté les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Soit en faisant croire sans une assignation régulière saisissant le juge d’instance.

· Quelle était propriétaire de l’immeuble avec le paiement de l’adjudication alors que cela était impossible.

· Quelle avait obtenu la grosse du jugement d’adjudication alors que cela était impossible.

· Quelle avait signifié le jugement d’adjudication alors que cela était impossible.

· Quelle avait publié le jugement d’adjudication alors que cela était impossible.

· Et que Monsieur et Madame LABORIE était sans droit ni titre occupant de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens alors que cela était impossible.

Et Alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires et qu’elle savait pertinemment que ces actes avaient été obtenus par la fraude.

· Soit sur l’usage de fausses informations produites par Madame D’ARAUJO épouse BABILE qu’elle a obtenu une ordonnance d’expulsion en date du 1^er juin 2007 sans que Monsieur et Madame LABORIE aient eu connaissance des pièces de la procédure, usant de l’absence des droits de la défense.

Soit les mêmes méthodes employées que :

· Pour avoir obtenu un jugement de subrogation le 29 juin 2006 " « Ci-joint pièce »

· Pour avoir obtenu un jugement d’adjudication le 21 décembre 2006« Ci-joint pièce »

Violation des articles 6-6-1 de la CEDH en ses articles 14-15-16 ncpc

Encore plus grave, l’escroquerie, l’abus de confiance s’amplifie par Madame D’ARAUJO épouse BABILE :

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a trouvé le moyen de vendre notre propriété par acte notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 alors qu’elle n’en avait aucun droit et que le code civil en son article 1599 lui interdisait de vendre un bien qui ne lui appartenait pas.

· Aux termes de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle.

Que toutes ces voies de faits se sont passé, au cour d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André entre le 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sans être au courant de ses malversations n’ayant pu participer à une quelconque procédure contradictoire, sans aucune pièces produites et Madame D’ARAUJO épouse BABILE usant de la configuration ou se retrouvait Monsieur LABORIE André ainsi que Madame LABORIE Suzette n’ont avertie d’une telle configuration.

· Ce n’est qu’à la sortie de prison en octobre 2007 que Monsieur LABORIE André a pu s’informer des actes qui ont été effectués mais après peu d’éléments en sa possession.

Que pour tenter d’étouffer de telles voies de faits :

Madame D’ARAUJO épouse BABILE et son petit fil Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB avaient prémédité au cours de la dite prison de l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en saisissant la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALUTEAU pour engager la procédure d’expulsion en demandant de faire exécuter l’ordonnance obtenue par la fraude et rendue le 1^er juin 2007.

Soit la dite SCP d’huissiers au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André, sans aucun contradictoire et sans pouvoir saisir un juge, un tribunal a harcelé Monsieur et Madame LABORIE d’actes irréguliers, tous fondés sur l’ordonnance du 1^er juin 2007 obtenue par la fraude de Madame d’ARAUJO épouse BABILE.

Soit Monsieur et Madame LABORIE surpris en date du 27 mars 2008 par les forces de polices et de gendarmeries assistées de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALUTEAU s’introduisant dans notre propriété, dans notre domicile avec l’autorisation de la préfecture de la Haute Garonne pour nous expulser sans au préalable d’une quelconque décision de la préfecture.

Soit la violation réelle de notre propriété en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, dont dernière plainte à la gendarmerie de Saint Orens le 12 août 2014 constatant après vérification des pièces produites et au cours d’une enquête préliminaire ouverte par procès-verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014 d’un délit continu depuis le 27 mars 2008.

· Ci-joint plainte du 12 août 2014 et pièces attenantes.

· Ci-joint procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.

· Ci-joint plainte contre la sous-préfète Anne Gaëlle BAUDOUIN.

Soit ces voies de faits reconnues par la gendarmerie de Saint Orens dont plainte est suite aux différents obstacles rencontrés au cours de différentes saisines d’un juge bien qu’une plainte avait été déjà déposée le 27 mars 2008 auprès de la dite gendarmerie.

· Soit des obstacles systématiquement effectués à l’accès à un juge, à un tribunal toujours par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent assisté de leur conseil Maître BOURRASSET qui usaient toujours de la même méthode en demandant à chaque fois la nullité de l’acte introductif d’instance au motif qu’on habitaient plus à l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge et qui leur étaient causé un grief de ne pouvoir notifier ou signifier des actes de procédure.

Argumentation alors que ces derniers venaient de violé notre domicile, notre propriété.

· Soit à partir du 27 mars 2008, les préjudices considérables dont nous nous sommes retrouvés réellement victimes et de la découverte de tous les actes illégaux produits au cours des différents contentieux diligentés par Monsieur LABORIE André.

Ne pouvant même plus saisir la justice alors que tous les courriers et actes de notifications et significations étaient reçus par un transfert de courrier effectué au CCAS de Saint Orens organismes public étant S.D.F dont j’allais de temps en temps récupérer mon courrier.

Soit encore une fois une escroquerie, un abus de confiance prémédité à l’obtention des décisions de justice par Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette et Monsieur TEULE Laurent.

· Car ensuite ces derniers usaient et abusaient de les faire mettre en exécution après significations ou notifications au N° 2 rue de la forge pour faire valoir un droit et ensuite faisaient des saisies rémunérations ou des saisies attributions.

· Alors qu’au préalable ils en demandaient l’annulation de l’acte introductif d’instance devant le juge au motif d’un grief qui leur était causé de ne pouvoir signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que Monsieur LABORIE André ayant compris leur jeux d’escroquerie, d’abus de confiance s’est pris autrement, prévu par les textes soit par le législateur.

· Soit dans la mesure où tous les actes authentiques ont été consommés par Monsieur TEULE Laurent et par Madame D’ARAUJO épouse BABILE

Les actes principaux ont été inscrits en faux en principal de faux en écritures publiques sans une assignation jointe à la dénonce car le faux avait déjà été consommé.

· L’auteur et le complice s’en sont déjà prévalu, l’infraction est déjà caractérisée réprimée par le code pénal en son article 441-4 du code pénal.

LA DEFINITION DU FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES.

FAUX INTELLECTUELS.

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier, officiers ministériels

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Rappel des deux sortes de faux :

LE FAUX INCIDENT " non consommé "

Soumis à l'article 306 du CPC. " Procédure d'enregistrement "

Soumis à l'article 314 du CPC. " Dénonce aux parties et assignation en justice "

Soit assignation en justice pour demander si la personne veut s'en prévaloir.

Débattu en justice.

LE FAUX EN PRINCIPAL " Déjà consommé "

Soumis à l'article 306 du CPC. Procédure d'enregistrement

Soumis à l'article 314 du CPC. Seulement dénonce aux parties

Soumis à l'article 303 du CPC. " Dénonce au Procureur de la République en cas de faux en principal "

La dénonce au Procureur de la République vaut plainte.

L'acte inscrit en faux en principal n'a plus de valeur authentique sur le fondement de l'article 1319 du code civil.

Fait réprimé par l'Art.441-4. du code pénal

Soit la première inscription de faux en principal :

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

· Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

Qu’au vu de l’article 1319 du code civil l’acte n’a plus de valeur authentique pour faire valoir un droit. « Soit l’acte est nul et non avenu »

Jurisprudence : Constat d’huissier du 10 août 2011 en sa pièce N°1.

Pièce n°1

Cour de Cassation Civ. II 3.5.11 :

« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

II / Soit la deuxième inscription de faux en principal :

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

· Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

Qu’au vu de l’article 1319 du code civil l’acte n’a plus de valeur authentique pour faire valoir un droit. « Soit l’acte est nul et non avenu »

III / Soit la troisième inscription de faux en principal :

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique "

· Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

Qu’au vu de l’article 1319 du code civil l’acte n’a plus de valeur authentique pour faire valoir un droit. « Soit l’acte est nul et non avenu »

IV / Soit la quatrième inscription de faux en principal :

Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

· Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

Qu’au vu de l’article 1319 du code civil l’acte n’a plus de valeur authentique pour faire valoir un droit. « Soit l’acte est nul et non avenu »

IV / Soit la cinquième inscription de faux en principal :

Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

Qu’au vu de l’article 1319 du code civil l’acte n’a plus de valeur authentique pour faire valoir un droit. « Soit l’acte est nul et non avenu »

QU’EN CONSEQUENCE :

Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent ne pouvaient ignorer que les actes dont ils ont bénéficiés et qu’ils ont consommés étaient nuls et non avenus sur le fondement de l’article 1319 du code civil, ces actes obtenus par la fraude comme justifié ci-dessus et dans les pièces justifiant et fournies au cours de l’enregistrement devant le T.G.I.

Soit les actes qui les concernent directement :

· Ordonnance d’expulsion du 1^er juin 2007.

· Actes notarié du 5 avril 2007 et 6 juin 2007.

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE et Monsieur TEULE Laurent se sont rendu complices de l’auteur de l’acte par les fausses informations qu’ils ont pu lui produire et pour en bénéficier soit de les avoir consommés.

· Et pour des faits qui sont réprimés par le code pénal en son article l'Art.441-4. du code pénal

Qui reprend :

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

· L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

· Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

SOIT TOUS LES ACTES POSTERIEURS FONDES SUR LES PRECEDENTS

INSCRITS EN FAUX EN PRICIPAL CONSTITUENT UNE RECIDIVE.

Première récidive :

Dans les actes suivants, eux aussi inscrits en faux en principal de faux en écritures publiques et pour les même raisons.

A ) Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Fichier complet automatique"

· Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

Deuxième récidive :

· A l’encontre de Monsieur TEULE Laurent et des auteurs qui ont accompli de tels actes notariés sur de fausses informations et par le recel de faux en écritures:

B ) Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

TOUS LES ACTES JUDICIAIRES INSCRITS EN FAUX EN PRINCIPAL

Ou Madame d’ARAUJO et Monsieur TEULE Laurent

Ont porté de fausses informations à un juge.

A l’encontre de toutes les décisions de référés au T.G.I de Toulouse:

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" Fichier complet automatique "

· Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

A l’encontre de toutes les décisions du juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

II / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécutionle 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " Fichier complet automatique "

· Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

A l’encontre de toutes les décisions rendues par la cour d’appel de Toulouse.

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

A l’encontre de deux décisions rendues par le T.A de Toulouse et par le préfet de la HG

I / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " Fichier complet automatique"

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· Dont procureur de la république article 303 du ncpc. « vaut plainte »

SOIT LA PROCEDURE D’EXPULSION A L’ENCONTRE DE MONSIEUR TEULE ETAIT REGULIERE.

Monsieur TEULE Laurent s’étant introduit par voie de fait dans la propriété de Monsieur et Madame LABOIRE et comme constaté par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.

Monsieur LABORIE André était fondé sans décision judiciaire de faire ordonner le concours de la force publique à assister la SCP d’huissiers FERRAN à l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de tous les occupants sans droits ni titre.

Et sur le fondement de de l’article 38 de la loi DAHO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

La loi DALO a mis en place une procédure d'expulsion « allégée » dans certaines de ces hypothèses. Ainsi, par dérogation au principe général, les squatteurs d'un local constituant le domicile d'autrui peuvent être expulsés sans obtention préalable d'un titre exécutoire d’un juge. Le propriétaire a, comme le locataire, la possibilité de demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, après avoir (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) :

Qu’il est rappelé que le préfet a le devoir de veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a pour charge d’assurer la sécurité de ses concitoyens, notamment en traitant les situations d'urgence.

Conseil d’Etat du 10 février 2014 : Le bailleur, propriétaire n’est pas tenu d’agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour solliciter le concours de la force publique.

Ainsi, les demandes de concours de la force publique présentée par le propriétaire, seul, saisissant valablement le Préfet, dont le refus ( du fait du silence gardé) engage la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.153-1 du code des procédures d’exécution.

Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

· Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

NOUVELLE TENTATIVE D’ESCROQUERIE DE MONSIEUR TEULE LAURENT

Après : Les différentes escroqueries ci-dessus par faux et usage de faux, recel de faux en écritures publiques.

Après : Le délit continu de la violation de notre domicile et autres par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 pour des faits graves poursuivis.

Après : La dénonciation calomnieuses à l’encontre de Monsieur LABORIE André pour faire obstacle à l’expulsion des nouveaux occupants sans droit ni titre et faisant suite à la dernière inscription de faux de l’acte du 5 juin 2013 dont plainte du 29 novembre 2014.

Après : La seconde dénonciation calomnieuse de Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à une plainte du 18 novembre 2013 adressée au parquet de Toulouse et à l’expulsion des occupants sans droit ni titre occupant encore à ce jour notre propriété.

· M’accusant dans une plainte du 13 décembre 2013 d’avoir falsifié mon acte de propriété dont j’ai été entendu le 22 mars 2015 par la gendarmerie.

· Qu’après avoir été entendu, les pièces ont été vérifiées à l’original, justifiant que Monsieur LABORIE André n’a pas falsifiée l’acte notarié prétendu par Monsieur TEULE Laurent.

· « Dont plainte a été déposée le 22 mars 2015 pour dénonciation calomnieuses contre Monsieur TEULE Laurent et le rédacteur de l’acte Maître GOURBAL Philippe »

Soit à ce jour il est découvert une nouvelle tentative d’escroquerie par Monsieur TEULE Laurent :

Monsieur TEULE Laurent tente une nouvelle fois une escroquerie, un abus de confiance, agissant pour lui-même et en tant qu’héritier de sa grand-mère Madame Suzette D’ARAUJO, décédée dont il vient aux droits en tant que légataire universel.

Et pour détourner des sommes d’argent en voulant se faire passer victimes des agissements de Monsieur LABORIE André qui a mandaté la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse à signifier des actes de procédures.

Monsieur TEULE Laurent aux abois veut mettre la SCP d’huissier FERRAN responsable d’avoir ouvert son ministère pour faire délivrer des actes dont seul Monsieur LABORIE André les a rédigés en forme de droit.

Qu’il est à rappeler que c’est Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO qui se sont toujours refusé de les contester devant un juge au prétexte de la nullité des actes introductifs d’instance pour que le fond des demandes ne soient pas débattu.

· Soit par escroquerie de ces derniers en faisant valoir qu’un grief leur était causé de ne pouvoir signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens alors qu’à cette adresse la propriété, le domicile a été violé par voie de fait le 27 mars 2008 et comme il a été constaté par la gendarmerie de Saint Orens en son procès-verbal du 20 août 2014.

· Et une fois obtenu la nullité des décisions au prétexte d’un grief alors qu’il n’en existait aucun, Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO faisaient signifier les décisions à la dite adresse.

· Ils faisaient faire ensuite des saisies attributions ou saisies sur salaires en justifiant que les significations étaient régulières faites au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Justifié par les différentes saisines du juge de l’exécution ou devant celui-ci ils opéraient de la même manière comme devant tous les juges.

· Soit la raison au vu de ses obstacles pervers des différentes inscriptions de faux en principal, dont les actes consommés par ces derniers, réprimés de peine prévue en son article 441-4 du code pénal

Soit toujours de la même méthode en portant de fausses informations à un juge par le biais de son conseil.

· Abusant que ce dernier a prêté serment dans ses fonctions et de ce fait usant que le juge ne vérifiera pas les éléments et comme dans les précédentes procédures.

Soit par les sommes demandées et versées pour se défendre par cette procédure suicidaire prouvent que ces sommes ont bien servies à verser des étrennes pour obtenir de telles décisions.

· Soit une plainte séparée sera faite contre Monsieur TEULE Laurent, versée aux débats soit justifiant de la flagrance d’une nouvelle tentative d’escroquerie, abus de confiance par dénonciations calomnieuses et pour tenter de détourner aux préjudices de la SCP d’huissiers la sommes de 158.000 euros.

· Et sur des éléments fallacieux concernant directement les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

Soit Monsieur LABORIE André a été appelé en cause par acte d’huissier de justice le 8 avril 2015 concerné pleinement par cette tentative d’escroquerie diligentée par Monsieur TEULE Laurent et toujours dans le même but pour couvrir des faits qui lui sont reprochés dans le procès-verbal de la gendarmerie de Saint Orens constatant un délit continu depuis le 27 mars 2008 et des autres chef de poursuites suivant la plainte du 12 août 2014.

· Et des autres plaintes portées déposées à son encontre.

· « Soit un trouble à l’ordre public caractérisé »

A ce jour renouvelé par dénonciations calomnieuses et avec l’intention délibéré de porter une nouvelle fois atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE Suzette et au crédit d’un huissier de justice qui n’a fait que remplir ses fonctions dans le cadre de son ministère.

· Agissement délibéré, Monsieur TEULE Laurent s’est pertinemment que ces informations sont fausses car toutes les preuves contraires ont été portées à sa connaissance et depuis 7 années, jamais contestées.

Soit les écrits mensongers suivants :

· Il fait voir que la procédure de saisie immobilière est régulière alors que ce n’est pas l’objet du litige. « soit dans le but d’influencer le juge »

Rappel de l’objet du litige qui doit porter :

Au vu des éléments ci-dessus, permettant de constater que ni Madame D’ARAUJO épouse BABILE, ni Monsieur TEULE Laurent ont pu être propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.

· Soit la constatation a été faite par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification des pièces que Monsieur TEULE Laurent est bien rentré par voie de fait dans le domicile, dans la propriété et que de tels agissements étaient constitutifs d’un délit continu depuis le 27 mars 2008.

Soit Monsieur TEULE Laurent ne pouvait nier cette configuration juridique avant d’introduire cette nouvelle procédure.

Dont les faits reprochés n’ont jamais pu être constaté par un juge par la seule faute de Madame D’ARAUJO et de Monsieur TEULE Laurent qui soulevait la nullité de la procédure pour faire obstacle à tout débat contradictoire.

· Que depuis 2007 il ne s’est opposé à aucune procédure faite à son encontre alors qu’il en avait la possibilité par les différentes assignations qui lui ont été faites.

Soit l’intention de ses agissements de ce jour par Monsieur TEULE Laurent en ses écrits sont délibérés en sa dénonciations calomnieuses de fait juridique erronés.

Soit des faits qui sont réprimés par l’article 226-10 du code pénal.

Article 226-10 En savoir plus sur cet article...

· Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16

· La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Soit sur les écrits suivant qu’il sait inexacts dont les actes obtenus par la fraude comme ci-dessus expliqué :

Que Monsieur TEULE reconnait de leur existence par la seule faute de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent.

· Ces derniers sont seuls responsables de leurs actes.

Que nous allons analyser pour une meilleure compréhension les dires calomnieux de Monsieur TEULE Laurent et les observations de Monsieur LABORIE André.

· Que toutes ses observations insignifiantes ne sont que dans un contexte seulement dilatoire seront abstenue d’observations pour éviter une surcharge de lecture.

Monsieur TEULE Laurent

La Banque COMMERZBANK AG a fait adjudiquer le bien immobilier appartenant aux époux LABORIE au 2 Rue de la Forge à Saint-Orens-de-Gameville.

· Ce jugement de la Chambre des Criées adjuge cet immeuble pour compte de Madame D'ARAUJO épouse BABILE moyennant le prix principal de 260 000 € (PIECE 1).

Monsieur LABORIE André

Monsieur TEULE Laurent recèle de fausses informations sans connaître de la vraie procédure de saisie immobilière, « ci-joint en pièce jointe sont déroulement pour information ; plainte à l’encontre de la SCP d’avocats qui a été l’instigateur de cette procédure de saisie qui ne pouvait exister »

Monsieur TEULE Laurent

Selon quittance du 13 février 2007, Me FRANCES, Avocat, reconnaît avoir reçu de Madame D'ARAUJO adjudicataire la somme de 7 910. 10 €, montant des frais de vente y compris le droit proportionnel en sus du prix d'adjudication. (PIECE 2).

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent justifie sa tentative d’escroquerie car en son bordereau de pièce il fait valoir une quittance subrogative alors que cette quittance ne mentionne une quelconque subrogation pour les intérêts de Monsieur TEULE Laurent dont la seule adjudicataire était Madame D’ARAUO épouse BABILE, que les montants n’ont jamais été consignés à la CARPA. « Ci-joint sommation interpellative à la CARPA qui nous a donné cette information le 20 janvier 2009.

Monsieur TEULE Laurent

Le 27 février 2007, la formule exécutoire est donc mise sur le jugement du 21 décembre 2006 et il a été requis de mettre ledit jugement à exécution.

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait que la formule exécutoire a été délivrée indûment soit par la fraude car celle-ci ne pouvait être obtenue aux motifs ci-dessus repris article 695 de l’ACPC par l’action en résolution pendante depuis le 9 février 2007 signifiée par huissier de justice.

Monsieur TEULE Laurent

Par acte de vente du 5 avril 2007, Madame D'ARAUJO a revendu ce bien à la société LTMDB Moyennant le prix de 285 000 €

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait l’escroquerie par l’acte de vente du 5 avril 2007 alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de l’immeuble et comme repris ci-dessus.

Que le code civil en son article 1599 lui interdisait de vendre un bien qui ne lui appartenait pas.

Monsieur TEULE Laurent

Une expédition de cet acte a été publiée au 3ème Bureau des Hypothèques de Toulouse! le 22 mai 2007 Volume 2007 P n°2114.

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait l’escroquerie de la publication d’un acte obtenu par la fraude et comme expliqué ci-dessus.

Monsieur TEULE Laurent

La société LTMDB a revendu le bien à Monsieur Laurent TEULE selon acte notarié du 22 septembre 2009 moyennant le prix de 320 000 €.

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait le recel de faux en écritures publiques, ne pouvant ignorer l’inscription de faux en principal de l’acte notarié du 5 avril et 6 juin 2007 dénoncé à sa personne et aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la république ainsi de ses conséquences.

Monsieur TEULE Laurent

Une expédition de cet acte a été publiée au 3ème Bureau des Hypothèques de Toulouse le 21 octobre 2009 Volume 2009 P n°3297, avec attestation rectificative du 16 octobre 2009 dont une expédition a elle-même été publiée au 3ème Bureau des Hypothèques de Toulouse le 21 octobre 2009, Volume 2009 P n°3504.

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait l’escroquerie de la publication d’un acte obtenu par la fraude et comme expliqué ci-dessus.

Monsieur TEULE Laurent

Par acte notarié du 5 juin 2013, Monsieur TEULE a vendu aux époux REVENU le bien immobilier en cause, 2 rue de la Forge, moyennant le prix de 500 000 €. (PIECE 3).

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait le recel de faux en écritures publiques, ne pouvant ignorer l’inscription de faux en principal de l’acte notarié du 5 avril et 6 juin 2007 et du 22 septembre 2009 dénoncé à sa personne et aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la république ainsi de ses conséquences.

Monsieur TEULE Laurent

Les mentions de cet acte concernant l'effet dévolutif et origine de propriété sont importantes.

Madame D'ARAUJO acquéreur du bien à l'époque, sollicitait l'expulsion des époux LABORIE occupants sans droit ni titre.

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait la réelle fraude car il ne peut méconnaître que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours restés les propriétaires de leur immeuble par la seule faute de Madame D’ARAUJO qui n’a jamais accompli les formalités requises après l’adjudication perdu en son droit de propriété en date du 9 février 2007 par l’action en résolution pour fraude et comme expliqué ci-dessus.

Monsieur TEULE Laurent

Le Tribunal d'Instance de Toulouse en référé (c'est le juge de l'évidence), a indiqué par Ordonnance de référé du 1er juin 2007 que : (PIECE 4).

Le jugement d'adjudication a été signifié aux époux LABORIE le 22 février 2007,

Ils sont donc occupants sans droit ni titre depuis la signification du jugement du 21 décembre 2006, c'est-à-dire à compter du 22 février 2007.

Leur expulsion doit donc être ordonnée La demande d'indemnité d'occupation est rejetée au motif qu'un appel interjeté par les époux LABORIE afin d'obtenir l'annulation du jugement d'adjudication et que cet appel n'est pas définitif.

Monsieur LABORIE André

Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait les conséquences d’avoir porté de fausses informations au juge pour que soit rendu une ordonnance dont l’escroquerie reprise ci-dessus.

Que Monsieur TEULE Laurent argumente sur différentes décisions rendues dont il n’est plus utile de s’en expliquer car celles-ci ont toutes fait l’objet de faux en principal et dont reprises ci-dessus concernant les décisions:

· De référés

· Du juge de l’exécution

· De la cour d’appel.

· Du tribunal administratif et de la préfecture

Soit ces actes sur le fondement de l’article 1319 du code civil sont nuls et non avenus comme s’ils n’existaient plus.

Soit il ne sert à rien d’argumenter sur des actes nuls dont la motivation a été justifiée avec ses pièces déposées lors des enregistrements au T.G.I de Toulouse dont plainte pour chacune d’elle a été déposée au parquet de Toulouse.

Que Monsieur TEULE Laurent reconnait lui-même dans ses écrits qu’il avait systématiquement demandé la nullité de tous les actes pour faire obstacle aux différentes demandes conservatoires et au vu de moyens purement dilatoires, qu’un grief qui lui était causé au prétexte d’une adresse erronée et de l’impossibilité de signifier ou de notifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Soit la pure escroquerie, abus de confiance de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent comme ci-dessus expliqué et pour faire obstacle à ce que un juge statue sur les prétentions fondées de Monsieur LABORIE André

Monsieur TEULE Laurent

L’acharnement de Monsieur TEULE Laurent à porter préjudices à la SCP d’Huissiers FERRAN :

Il indique les termes suivants en sa page N° 12 :

· La SCP FERRAN connaît d'ailleurs toutes les procédures initiées par son intermédiaire par les époux LABORIE et ce pratiquement depuis l'origine-

· Est joint à ce commandement la fiche de la conservation des hypothèses mentionnant la propriété des époux LABORIE.

· Manifestement le document produit par l'Huissier est un faux et usage de faux car il a été tronqué.

Monsieur LABORIE André

Monsieur TEULE Laurent justifie encore une fois la dénonciation calomnieuse dans la procédure qu’il a diligenté envers l’huissier pour lui soustraire des sommes d’argents au prétexte de sa responsabilité par les mêmes agissements de dénonciations calomnieuses effectuées par Monsieur TEULE Laurent suite à sa plainte du 13 décembre 2013 à l’encontre de Monsieur LABORIE André moi-même dont j’ai été entendu le 22 mars 2015 par la gendarmerie qui celle-ci au vu des originaux produits au cours de l’audition a pu constater que Monsieur LABORIE n’avait pas falsifié son titre de propriété.

Dont plainte a été déposée à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent et le rédacteur de la dite plainte à l’encontre de son conseil Maître GOURBAL Philippe « dont procès-verbal de plainte ci-joint ».

Soit encore une fois de la flagrance d’un délit continu de dénonciation calomnieuses permanente pour faire obstacle aux fait poursuivis par la plainte du 12 août 2014 dont la gendarmerie de Saint Orens s’en est saisi dont enquêtes préliminaire ouverte en son procès-verbal du 20 août 2014 après vérification des pièces produites constatant un délit continu de s’être introduit par voie de fait dans le domicile, la propriété toujours établie a Monsieur et Madame LABORE le 27 mars 2008 et autres.

Que Monsieur TEULE Laurent reconnait dans ces écrits que Monsieur LABORIE André a été contraint de diligenter de nombreuses procédures devant le juge judiciaires et administratif par la seule faute de Madame D’ARAUJO et de Monsieur TEULE Laurent qui ces derniers usaient de fausses informations produites au juges par leurs conseils avocat pour faire obstacles aux procédures et usant de la situation matérielle et financière de Monsieur et Madame LABORIE victimes de ses derniers dont les faits ont été reconnus 7 années plus tard par la gendarmerie de saint Orens en son procès-verbal du 20 août 2014 et du 22 mars 2015.

· Soit il ne peut être ignoré des différents préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE comme il en a été relevé partiellement dans le procès-verbal d’enquête préliminaire.

Soit il est important de faire un constat des agissements de Monsieur TEULE Laurent:

Que l’action diligentée à l’encontre de la SCP d’huissiers FERRAN est une pure tentative d’escroquerie, celle-ci a ouvert son ministère pour tous les actes de significations et autres rédigés par Monsieur LABORIE André moi-même et pour ce que la loi prévoit.

Monsieur LABORIE André pour y avoir été contraint pour défendre les intérêts de la communauté légale bien que nous soyons séparés de fait.

Soit toutes les critiques infondées, faites à l’encontre de la SCP d’huissiers FERRAN constituent un outrage dans ses fonctions de la part des écrits de Monsieur TEULE Laurent à l’encontre d’une SCP d’huissiers constituée d’officier ministériels et dans la mesure que Monsieur TEULE Laurent succombe à ses errements juridiques et sur ses mensonges permanents, ses fausses informations.

Soit toute cette argumentation fausse de Monsieur TEULE Laurent justifie une nouvelle dénonciation calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André appelé en cause, dont un juge, une autorité aurait pu encore une fois sanctionner Monsieur LABORIE André sur de faux éléments portés à sa connaissance.

Soit un terme doit être mis aux agissements de Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et en tant que légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

Agissement de monsieur TEULE Laurent constitutif d’un trouble à l’ordre public par la flagrance de ses écrits calomnieux réprimés par l’article 226-10 du code pénal.

Soit les préjudices sont réels et doivent tous être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil par Monsieur TEULE Laurent dont la somme s’élève à plus de 1 million d’euros.

LES DIFFERENTS PREJUDICES CAUSES PAR MONSIEUR TEULE LAURENT

ET PAR MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE SUZETTE

Violation de notre domicile par voie de fait en date du 27 mars 2008.

· Vol de tous nos meubles et objets meublant notre domicile, notre propriété, appartenant à Monsieur et Madame LABORIE et à notre fils Stéphane LABORIE qui avait toutes ses affaires.

· Monsieur et Madame LABORIE laissés dans la rue le 27 mars 2008 sans meubles et sans objet, sans domicile fixe jusqu’à ce jour SDF

· Entrave aux droits de la défense par l’absence des dossiers.

· Atteinte morale et physique de Monsieur LABORIE André.

· Atteinte morale et physique de Madame LABORIE Suzette.

· Atteinte morale et physique de Monsieur LABORIE Stéphane.

· Atteinte à la dignité de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

· Atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

· Atteinte à une activité professionnelle de Monsieur LABORIE André

· Perte de l’emploi de Madame LABORIE Suzette. « Fonctionnaire au hôpitaux »

· Perte de cotisation pour la retraite de Madame LABORIE Suzette.

· Perte de cotisation pour la retraite de Monsieur LABOIRE André.

· Atteinte aux biens « notre logement par la tentative de détournement de notre propriété qui est encore à ce jour encore occupé sans droit ni titre par la faute de Monsieur TEULE Laurent en son acte du 5 juin 2013.

· Entrave à l’accès à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents administratifs

· Entrave à toutes les procédures devant en justice par faux et usages de faux de Monsieur TEULE Laurent, « Soit escroquerie aux jugements » ( c’est les raisons des différentes inscriptions de faux en principal )

· Dénonciation calomnieuses dont plusieurs plaintes déposées contre TEULE.

· Saisie attribution pour mettre en exécution les décisions obtenues par escroquerie, abus de confiance.

· Saisie sur salaire pour mettre en exécution les décisions obtenues par escroquerie, abus de confiance.

· Perte de la chance.

· Sans domicile fixe, sans meuble et objet encore à ce jour des écrits.

· Exclusion de la société.

PAR CES MOTIFS

Soulever d’office l’incompétence territoriale du juge du T.G.I d’ ALBI sur le fondement de l’article 47 du cpc non respecté en son application et pour les motifs ci-dessus. « le T.G.I d’ALBI n’est pas indépendant de la cour d’appel de Toulouse »

Soit un grief est causé aux parties, autant à la SCP d’huissiers FERRAN qu’à Monsieur LABORIE André

Nullité sur le fondement de l’article 114 du cpc de l’acte introductif d’instance introduit par Monsieur TEULE Laurent qui s’est refusé de respecté les formalités de l’article 97 du cpc soit l’absence réelle d’un débat contradictoire.

Renvoyer Monsieur TEULE Laurent à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente.

Au cas où l’affaire serait retenue.

· Faire droit aux conclusions reconventionnelles présentées par Monsieur LABORIE André appelé dans la cause.

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées ;

Débouter Monsieur TEULE Laurent de toutes ses demandes envers la SCP d’huissiers FERRAN de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions,

Débouter Monsieur TEULE Laurent de toutes ses demandes envers Monsieur LABORIE André.

Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil,

Constater les préjudices causés à Monsieur LABORIE André agissant dans les intérêts de la communauté légale et repris dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 et ci-dessus plus précisément.

· Soit les préjudices causés par Madame D’ARAUJO épousent BABILE.

· Soit les préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent.

En conséquence,

Condamner Monsieur TEULE Laurent en tant que légataire universel de Madame D’ARAUJO et en son nom personnel à réparer les dommages causés et en conséquence à payer au requérant :

· Préjudices moral de Monsieur LABORIE André depuis le 27 mars 2008 = 300.000 euros

· Préjudices moral de Madame LABORIE Suzette depuis le 27 mars 2008 = 300.000 euros

· Préjudices moral de notre fils LABORIE Stéphane depuis le 27 mars 2008 = 200.000 euros

· Préjudices matériels depuis le 27 mars 2008 = 100.000 euros.

· Perte de la chance depuis le 27 mars 2008 = 100.000 euros.

Condamner Monsieur TEULE Laurent aux frais irrépétibles d’avoir contraint Monsieur LABORIE André de s’être défendu en justice pour préserver les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et de ses ayants droit, à la somme de 50.000 euros.

Condamner Monsieur TEULE Laurent sur le fondement de l’article 700 du cpc à la somme de 15.000 euros.

Condamner Monsieur TEULE Laurent aux entiers dépens de la procédure.

Compte tenu de la nature du litige, des sommes et des intérêts en jeu, l'exécution provisoire de la décision à intervenir sera prononcée nonobstant appel.

Sous toutes réserves dont acte.

Le 17 avril 2015

Monsieur LABORIE André

signature andré

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

Pièces à valoir :

I / Appel en cause signification d’acte en date du 8 avril 2015

II / Procès-verbal de constat du 10 août 2011 justifiant des textes applicables. « ACPC 2006 »

III / Les formalités postérieures au jugement d’adjudication « juris-classeur »

IV / L’inexistence juridique d’un jugement d’adjudication. « Pour information »

V / Action en résolution du 9 février 2007 signifiée par huissier de justice.

VI / Courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND LINAS. Justifiant de la non signification du jugement d’adjudication.

VII / Sommation interpellative d’huissier en date du 20 janvier 2009 justifiant que le montant de la quittance n’a pas été consigné à la CARPA.

VIII / Sommation interpellative d’huissier en date du 20 janvier 2009 justifiant que le montant de l’adjudication a été seulement consigné le 12 avril 2007

IX / Confirmation par la greffière en son courrier du 26 janvier 2009 que les montants des frais doivent être consignés à la CARPA.

X / Plainte du 12 août 2014 déposée à la gendarmerie de Saint Orens. « Et toutes ses pièces »

XI / Procès-verbal d’audition et d’enquête préliminaire en date du 20 août 2014 constatant un délit continu de la violation de notre domicile depuis le 27 mars 2008

XII / Plainte du 27 mars 2008 à la gendarmerie de Saint Orens et pour violation de notre domicile, de notre propriété.

XIII / Plainte contre TEULE Laurent le 29 novembre 2014 pour dénonciations calomnieuses auprès de la gendarmerie de Saint Orens.

XIV / Plainte contre TEULE Laurent et GOURBAL Philippe en date du 22 mars 2015 auprès de la gendarmerie de Saint Orens pour dénonciations calomnieuses. " Proces verbal d'enquête "

XV / Plainte contre la Préfète GAELLE BAUDOIN suite aux agissements de Monsieur TEULE Laurent.

XVI / Plainte contre TEULE Laurent liée à cette procédure pour tentative d’escroquerie par dénonciations calomnieuses aux préjudices de Monsieur LABORIE André et autres , de la SCP d’huissier FERRAN pour détourner la somme de 158.000 euros

Les différentes dénonces faites par huissiers de justice concernant les inscriptions de faux en principal consommés par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette. « dont les faits sont réprimés de peines criminelles :