 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
ASSIGNATION PAR DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE N° 2 allées Jules Guesdes. 31000 TOULOUSE. MESURES D’URGENCES EN REFERE Article 808 et 809 du code de procédure civile. Article 5-1 du code de procédure pénale / De l’action publique à l’action civile. Articles 6 & 6-1 de la CEDH
CESSATION D’UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable. · PS : « Et suite à la violation par voies de faits de notre domicile, de notre propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT par usage de faux ) ».
NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A : · Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse
ET AVONS DONNE ASSIGNATION A : « Dont la présente est requise pour avis ».
ET AVONS DONNE ASSIGNATION A : « Dont la présente est requise pour avis ».
A comparaître : · Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience des référés qui se tiendra salle 1 du tribunal et pour le 10 mars 2020 à 8 heure 30.
TRES IMPORTANT
Article 762 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. - un avocat - L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans le dit article, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.
Article 832 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
** RAPPEL DES FAITS · Monsieur LABORIE André un des propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 à St Orens de Gameville se trouve confronté à Maître Frédéric MONTEILLET Avocat portant que de fausses informations à plusieurs magistrats pour faire obstacle à une procédure d’expulsion de ses clientes du dit immeuble. Soit un réel trouble à l’ordre public depuis 2013.
LES MOTIFS DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES :
Faire cesser l’usage de faux en écritures publiques, « Authentiques » par Maître Frédéric MONTEILLET Avocat, qui use de ses fonctions d’avocat par de fausses informations produites à différents magistrats. Maître Frédéric MONTEILLET qui abuse par ses fonctions d’avocats les magistrats, profitant de la surcharge des dossiers. De tels agissements dans un seul but d’obtenir par escroquerie des décisions judiciaires aux profit des intérêts de ses clientes et à son profit par sa rémunération. · En faisant usage de faux en écritures publiques, authentiques.
· En portant que de fausses informations juridiques. « Dénaturant le litige »
· Et comme j’en justifie dans l’acte de citation de Maître Frédéric MONTEILLET et de son confrère à comparaitre par devant le tribunal correctionnel de Toulouse qui reprend précisément leurs agissements permanents. « Ci-joint en ses pièces du bordereau ».
( Je précise que cet acte est pour seulement information.).
Maître MONTEILLET agit sciemment pour tromper les magistrats : · Par son renouvellement permanent alors qu’en tant qu’avocat il ne peut ignorer le règlement intérieur des barreaux qui reprend en ses termes :
21.4 Rapports avec les magistrats 21.4.1 Déontologie de l’activité judiciaire L’avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction. 21.4.2 Caractère contradictoire des débats L’avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats. 21.4.3 Respect du juge Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l’office du juge, l’avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne. 21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur. ** PS : Au vu des preuves apportées par Monsieur LABORIE André cet avocat ne respecte pas son serment.
UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC REEL A FAIRE CESSER D’URGENCE DEVANT LE JUGE DES REFERES
Rappelant : L’usage de faux en écritures authentiques constitue une infraction instantanée et permanente : · Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux – L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674). La répression : Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. . – L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. · Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
LA MISE EN PERILS DU MAGISTRAT.
Le jugement a la force probante d'un acte authentique. · Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
De tels agissements de Maître Frédéric MONTEILLET Avocat causent de réels préjudices sur les intérêts civils de Monsieur LABORIE André qui n’est qu’une des victimes de son droit de propriété toujours établi au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville. Ce droit de propriété est un droit constitutionnel.
Propriété reconnue par les actes suivants : · Ordonnance du Premier Président rendue le 25 novembre 2019.
· Confirmée par l’ordonnance du BAJ de Toulouse rendue le 13 décembre 2019.
· Et qui confirme le titre de propriété de base du 16 février 1982.
Les fausses informations portées à différents magistrats par Maître Frédéric MONTEILLET Avocats : « Ce dernier depuis 2013 »
I / Auprès du procureur de la République : · De tels agissements auprès du Procureur de la République de Toulouse pour faire cesser toutes poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs et complices, sur des actes obtenus par la fraude dont usages aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André une des victimes et pour faire obstacle à une procédure d’expulsion à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, REVENU Guillaume, HACOUT Mathilde sans droit ni titre, occupant toujours la propriété établie au profit de Monsieur et Madame LABORIE.
Preuves produites par ordonnance du juge d’instruction en date du 20 décembre 2019 se refusant d’informer à la demande du parquet : N° PARQUET : 16299000023 / N° JI 5/19/32. · De tels agissements à la demande de Maître MONTEILLET et de Maître GOURBAL par des pressions exercées et qui sont reconnues par un tribunal, raison de leurs poursuites devant le tribunal correctionnel. Certes que cette ordonnance à fait l’objet d’un appel : · Le juge d’instruction qui indique que le refus d’informer est à la demande du Procureur de la République.
· Il motive sa décision en reprenant que les conséquences des faits poursuivies par Monsieur LABORIE André une des victimes sans faire contrôler les dires de ce dernier.
· Sans aller constater l’irrégularité de tous les actes obtenus par la fraude « Inscrits en faux en principal » portés à sa connaissance par acte d’huissiers de justice après enregistrement au T.G.I de Toulouse et dénonces aux parties, actes constitutifs d’infractions pénales conformément au code pénal.
· Le Procureur de la République se refuse par pressions de Maître Frédéric MONTEILLET et de son confrère Maître GOURBAL Philipe avocat de vérifier ou de faire vérifier les actes obtenus par la fraude ainsi que des pièces produites justifiant celles-ci.
· Alors que toutes les preuves ont été apportées à sa connaissance par actes de Monsieur LABORIE André et par actes d’officiers ministériels. « Huissiers de justice »
· De tels faits de ces deux avocats sont reconnus par un tribunal raison des poursuites pénales à leur encontre et autres.
Qu’il est incontestable que de tels agissements de Maître MONTEILLET Frédéric a des conséquences préjudiciables.
Les dernières fausses informations portées à différents magistrats par Maître Frédéric MONTEILLET Avocats : « Ce dernier agit depuis 2013 »
II / Auprès de différents magistrats du siège. · Nous n’allons pas nous étendre sur le nombre de procédures que Maître Frédéric MONTEILLET justifie encore une fois par la fraude à l’obtention de décision de justice.
· Ces dernières lui permettent de faire valoir ensuite ce que de droit, portant ainsi préjudice aux intérêts de Monsieur LABORIE André une des victimes.
· Agissements constitutifs d’une infraction instantanée, imprescriptible, etc. En l’espèce la flagrance qui ne peut être contesté et qui cause un réel trouble à l’ordre public : · A notre justice. · A notre république. · A nos magistrats.
La flagrance de Maître Frédéric MONTEILLET devant le juge des référés :
Le juge des référés a fait droit aux fausses informations produites par Maître Frédéric MONTEILLET en son ordonnance rendue le 19 novembre 2019. · Dossier enregistré sous la référence : · RG : N° RG 19/01661 N° PORTALIS / DBX4-W-B7D-OS5C ODO
Qui reprends : · Un arrêt du 9 décembre 2008 pour faire valoir que le jugement d’adjudication a été signifié le 15 février 2007 au domicile de Madame LABORIE Suzette adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Un arrêt du 9 décembre 2008 pour faire valoir que le jugement d’adjudication a été signifié le 22 février 2007 au domicile de Monsieur LABORIE André adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Pour plus de clarté : Cet arrêt du 9 décembre 2008 n’existe plus, inscrit en faux en écritures en principal enregistré au T.G.I de Toulouse aux références ci-dessous qui en a donné acte : « Un acte authentique » : Dénoncé par huissier de justice aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la république valant plainte. « Ci-joint pièce reprise en son bordereau de pièces »
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
( L’arrêt du 9 décembre 2008 qui n’a de ce fait plus d’existence juridique car déjà consommé). Je précise que : La cour d’appel s’est refusée de vérifier les pièces produites et de prendre en considération : L’inscription du faux en principal, « Acte authentiques déjà consommé mis en exécution » contre l’ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude en date du 1 er juin 2007 enregistré au T.G.I de Toulouse aux références suivantes et dénoncés aux parties conformément aux règles de droit. « Un acte authentique » : Dénoncé par huissier de justice aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la république valant plainte. « Ci-joint pièce reprise en son bordereau de pièces » · Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.
Au vu des conséquences préjudiciables en cette ordonnance du 19 novembre 2019. Il est joint la plainte auprès du C.S.M conformément aux règles de droit. · Procédure par la seule faute de Maître Frédéric MONTEILLET Avocat.
LA PROPRIETE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE NE PEUT ETRE CONTESTEE « Située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens »
- Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse a rendue le 25 novembre 2019 N° RG 19/00402 une ordonnance insusceptible de recours, reconnaissant ma propriété toujours établie au N° 2 rue de la Forge où je demande encore à ce jour l’expulsion des occupants pour trouble à l’ordre public, le juge des référés se refuse de statuer en faisant usage d’actes qui n’existent plus. « Raison de la plainte au C.S.M » - Le Vice-Président du T.G.I de Toulouse par ordonnance rendue en date du 13 décembre 2019 reprend que l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 à St Orens constitue bien mon patrimoine dont je suis un des propriétaires et qui reprend les termes de l’ordonnance de Monsieur le Premier Président en son ordonnance du 25 novembre 2019. - De telles décisions font suites aux différentes inscriptions de faux en principal portées à la connaissance du Premier Président de la cour d’appel de Toulouse et comme en attestent les actes d’huissiers de justice joints à la procédure.
Pour information : Pour une clarté plus importante et pour une bonne compréhension de la base de l’obtention par la fraude du jugement d’adjudication et de sa mise en exécution : · La fraude du jugement d’adjudication « En fichier joint »
· Jugement d’adjudication inscrit en faux en principal authentiques. « En fichier joint »
Une réelle absence de signification du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006. · Bien qu’à ce jour et depuis juillet 2008 le jugement d’adjudication rendu par la fraude le 21 décembre 2006 n’existe plus.
· Ainsi que les actes notariés de base et suivants, obtenus par la fraude et par l’absence de signification du jugement d’adjudication. Je vous réitère que le jugement d’adjudication obtenu par la fraude aurait dû être signifié pour qu’il soit mis en exécution : « Il n’a jamais été signifié aux parties ». · Confirmé par la SCP d’huissier RAYMON- LINEA en son courrier du 9 mars 2007.
· Confirmé par la grosse du jugement d’adjudication obtenue par la fraude le 27 février 2007 justifiant que le 15 et 22 février 2007 le jugement d’adjudication ne pouvait être signifié. « Articles 502, 503 du NCPC et 716 de l’ACPC »
· Confirmé encore une fois que le 15 février 2007 le jugement d’adjudication ne pouvait être signifié en sa grosse à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens car ce dernier était incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES et comme en atteste le courrier de l’huissier du 9 mars 2007.
Soit au vu de la pertinence mensongère de Maître MONTEILLET Frédéric de tenter encore une fois de persuader différents Magistrats pour faire obstacle à l’expulsion de ses clientes par l’obtention permanente de décisions de justice obtenues par escroquerie sur de fausses informations produites : · Il est urgent que le juge de l’évidence constate la non signification du jugement d’adjudication au vu des preuves produites par Monsieur LABORIE André.
En cas de contestation de Maître Frédéric MONTEILLET Avocat : Monsieur LABORIE André pour parfaire à la manifestation de la vérité il est dans son droit de demander au juge de l’évidence d’ordonner à Maître Frédéric MONTELLET avocat sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production : · De la signification du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 avec sa grosse en date du 15 et 22 février 2007 et comme le confirme l’ordonnance du 19 novembre 2019 rendue après avoir collecté de fausses informations produites par Maître Frédéric MONTEILLET Avocat. Que cette production doit intervenir à bref délai mais dans un temps nécessaire à permettre à Maître Frédéric MONTEILLET avocat de produire, en l’espèce sous trente jours. Ensuite réouvrir les débats en présence des mêmes parties en une date péremptoire. · Pour la liquidation de l’astreinte et pour l’impossibilité de Maître MONTEILLET de Produire une quelconque signification.
· Pour que le Procureur de la République constate la flagrance de délit mensonger de dénonciations calomnieuses dans les précédentes procédures et à l’audience par de faux actes qui pourraient être produit dont usage par ce dernier.
· Pour que Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats constate de tels agissements de Maître Frédéric MONTEILLET avocat afin de prendre toutes mesures utiles à ce que de tels faits causant un réel trouble à l’ordre public ne se reproduisent plus.
Pour constater un réel outrage. - A notre justice,
- Un discrédit de nos magistrats,
- A tous les acteurs de la justice.
De tels agissements de Maître MONTEILLET Avocat alors que tout justiciable attend de ses auxiliaires de justice qui composent notre justice, une parfaite loyauté et honnêteté conformément au règlement intérieur des barreaux.
PAR CES MOTIFS
Au vu de l’urgence et pour éviter son renouvellement. Au vu des articles 808 et 809 du CPC. « Le juge des référés est compétent pour faire cesser un réel trouble à l’ordre public » que génère les agissements de Maître MONTEILLET Frédéric avocat. Au vu de la manifestation de la vérité qui n’est que de droit. Au vu de l’Article 434-1 et suivant du code pénal Au vu des preuves matérielles incontestables produites par Monsieur LABORIE André justifiant de la non signification du jugement d’adjudication. Au vu des fausses informations produites par Maître MONTEILLET Frédéric depuis 2013 Ordonner de produire dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard le justificatif de signification du jugement d’adjudication en date du 15 février 2006 et 22 février 2006 en sa grosse à chacune des parties. Réouvrir les débats en fixant une date péremptoire : · Pour la liquidation de l’astreinte reprise ci-dessus et pour l’impossibilité de Maître MONTEILLET de Produire.
· Pour que le Procureur de la République constate la flagrance de délits mensongers de dénonciations calomnieuses à une autorité judiciaire comme dans les précédentes procédures.
· Pour que Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats constate de tels agissements de Maître Frédéric MONTEILLET avocat et afin de prendre toutes mesures utiles de sanction à ce que de tels faits causant un réel trouble à l’ordre public ne se renouvellent plus :
Au surplus :
Ordonner à Maître Frédéric MONTEILLET Avocat le versement à Monsieur LABORIE André de la somme de 6000 euros conformément à l’article 700 du cpc et pour frais répétibles. Ordonner les dépens de l’instance à Maître Frédéric MONTEILLET. Ordonner l’exécution provisoire de droit.
SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE :
Monsieur LABORIE André. Le 30 janvier 2020
BORDEREAU DE PIECES A VALOIR :
Titre justifiant la propriété de Monsieur LABORIE André, « un des propriétaires »
Absence de signification du jugement d’adjudication :
POUR INFORMATIONS :
Les procédures pénales en cours indépendantes.
** Les différentes inscriptions de faux en principal « Actes déjà consommés »
*Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
*Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
*Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
· Dénonce
par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: · Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et
enrôlé au greffe.: ...Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. ***
***
***
PS : Vous retrouverez la procédure sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives. http://www.lamafiajudiciaire.org · Ce site existe depuis plus de 12 années pour parfaire à la manifestation de la vérité ou vous pouvez consulter les pièces et les imprimer à votre convenance au lien suivant : |
" 
