entete
 

 

 

 

Monsieur LABORIE André.                                                                                                                                                                             Le 10 juillet 2017

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

                         

       PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». «  En attente d’expulsion »

 

 

 

                                                                                                                                    Madame, Monsieur le Commandant.

                                                                                                                                    Brigade de Gendarmerie de Saint Orens.

                                                                                                                                    Avenue de Gameville.

                                                                                                                                    31650 Saint Orens.

 

 

 

 

Lettre recommandée N° 1A 137 328 8435 0

 

« fleche Fichier PDF »

 

FAITS NOUVEAUX « COMPLEMENT » DE PLAINTES

 

Objet : Complément de plaintes à votre enquête préliminaire ouverte en votre unité de gendarmerie dont mon flecheaudition du 20 août 2014  PV : N° 05663.

 

fleche·         Suite à ma plainte du 12 août 2014 et ses flecheannexes.

fleche( Copie de la présente saisine à Monsieur le Ministre de l’intérieur )

 

SOIT :

 

Complément de plainte à l’encontre de :

 

·         Monsieur TEULE Laurent demeurant au N° 50 chemin des Carmes à Toulouse.

 

·         Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde occupant sans droit ni titre notre immeuble au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

 

 

 

 

 

Madame, Monsieur le Commandant,

 

Ma dernière saisine de votre unité de gendarmerie s’est faite en saisissant les services de l’état en l’espèce sur le site de la préfecture de la HG, en janvier 2017 suite au refus de votre unité de me recevoir pour déposer plainte.

 

·         Cette saisine comme tant d’autres sont restées aussi sans réponse malgré les faits graves portés à la connaissance des autorités, de votre gendarmerie.

Certes  qu’au vu des différents obstacles aux différentes plaintes déposées en votre unité de gendarmerie restées sans suite, la situation dont Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit qui se sont retrouvés victimes le 27 mars 2008 se retrouvent encore à ce jour victimes de faits délictueux réprimés par le code pénal.

 

Que la responsabilité de l’état pour dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire a été engagée.

 

Vous retrouverez toute la procédure à fin d’en ignorer de la gravité au lien suivant de mon site repris en tête de page pour une meilleure compréhension

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilite%20%20ETAT/Judiciaire/Ministre%20justice%2027%20févr%202017.htm

 

Que la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice administrative a été aussi engagée.

 

Vous retrouverez toute la procédure à fin d’en ignorer de la gravité au lien suivant de mon site repris en tête de page pour une meilleure compréhension

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilite%20%20ETAT/Ministre%20justice%2022%20fev%202016%20.htm

 

Bien que des procédures soient engagées mettant la responsabilité de l’Etat français en cause, il existe toujours les divers troubles à l’ordre public dont les faits poursuivis dans ma plainte du 12 août 2014 et repris dans le procès-verbal d’enquête préliminaire sont toujours présents.

 

Vous ne pouvez encore une fois ignorer qu’il vous appartient de faire cesser directement ces différents troubles à l’ordre public dont nous sommes toujours les victimes ou de saisir qui de droit pour les faire cesser.

 

Je vous rappelle que les voies de faits de violation de notre domicile par l’usage de faux actes constituent une infraction instantanée et continue.

 

 

Pour mémoire à fin d’en ignorer :

 

flechePrescription de l'action publique relative au faux

 

– Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

 

fleche62. – Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

 

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

LA REPRESSION

 

Sur la gravité du faux intellectuel :

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

  • Que l’infraction pour chacune des inscriptions de faux est consommée. 

 

SOIT LA CONFIRMATION PAR LES FAITS NOUVEAUX SUIVANTS :

 

Il est reconnu sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal, que la gendarmerie de Saint Orens a fait usage de faux en écritures publiques pour avoir assisté la SCP D’huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD en date du 28 mars 2008 pour faciliter la violation de notre domicile, de notre propriété, du vol de tous nos meubles et objets.

 

·         Sans aucune décision légale.

Il est reconnu que la préfecture de la Haute Garonne par un agent public du cabinet du préfet de la HG a rendue deux décisions sans aucune délégation de signature en date du 27 décembre 2007 et 8 décembre 2008 et sur de fausses informations produites par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD.

 

Que les fausses informations ont été produites à la SCP d’huissiers par Monsieur TEULE Laurent, ce dernier faisant croire qu’il avait fait signifier le jugement d’adjudication.

 

·         Ce qui a été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux l’auteur des deux décisions n’avait obtenu la délégation de signature que le 8 juillet 2008.

 

·         Soit la flagrance de l’usage de faux en ses deux décisions rendues.

Il est reconnu par le ministre de la justice après mise en demeure par le Conseil d’Etat suite à sa saisine pour dysfonctionnement du service public administratif en son ordonnance rendu en date du 26 mai 2017.

 

Vous retrouverez tous les éléments aux liens ci-dessus de mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives à la manifestation de la vérité.

Il est reconnu à ce jour par une décision portée seulement à ma connaissance du mois de mai 2017 au cours d’un contentieux devant la cour de révision :

 

·         D’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 2 juillet 2012 relaxant Monsieur LABORIE André pour absence de délit dont j’ai été poursuivi.

 

·         Par la gendarmerie de Saint Orens et à la demande du parquet de Toulouse.

Alors que ces derniers ne pouvaient ignorer les textes de lois suivants :

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929  

 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

 

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

.

Article 434-1 et suivant du code pénal

 

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Certes qu’une procédure d’indemnisation sur de tels agissements dont j’ai été relaxé est en cours aux préjudices de l’Etat, de notre justice, à notre république  !!!

Soit un outrage direct dont Monsieur LABORIE André s’est retrouvé une des victimes des agissements de la gendarmerie de Saint Orens cautionnés par le parquet de Toulouse.

·         Certes que l’Etat a droit à l’action récursoire contre les auteurs et complices.

Soit ces faits nouveaux :

 

Etaient pour couvrir les agissements de Monsieur TEULE Laurent et de ses complices ayant rendu plusieurs décisions obtenues par la fraude.

Et comme le confirme encore deux courriers ci-joint de mon avocat ANTONESCOUX  au lien suivant :

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/RESPONSABILITE%20HUISSIERS/Ordo%20renvoi%20Montauban/Ordonnance%20du%209%20mars%202017/dem%20signi%20jug.pdf

 

Que Monsieur TEULE Laurent et sa tante madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette décédée en février 2012 n’ont jamais fait signifier le jugement d’adjudication quand bien même celui-ci n’existe plus par son inscription en faux en principal et conformément au code civile en son article 1319, n’a plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

Soit les faits reprochés dont plainte en date du 12 août 2014 et enquête ouverte par votre unité de gendarmerie en date du 20 août 2014 caractérise l’infraction continue de violation de domicile par ces derniers.

 

En complicité de :

 

Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde qui font usage de faux titres du 5 juin 2013 qui a été inscrit en faux en principal.

Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Description: flecheFichier complet automatique"

 

SOIT MA DEMANDE SUIVANTE

 

Faire cesser cette infraction permanente et continue « de l’usage de faux à titre principal » pour continuer à occuper sans droit nitre  la propriété de Monsieur et Madame LABORIE qui est toujours établie et située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Qu’il ne peut être contesté que le mandant à tous ses actes :

 

·         Est Monsieur TEULE Laurent agissant :

En tant que gérant de ses sociétés.

 

En son nom personnel.

 

En tant que légataire universel pour escroquer la SCP d’huissiers FERRAN sous le couvert du parquet de Toulouse.

 

Ayant escroqué Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde de la somme de 500.000 euros.

 

Et pour les faits poursuivis par ma plainte principale du 12 août 2014 et ses annexes.

 

flecheVous rappelant la saisine du doyen des juges d’instruction qui reste sous silence.

 

N° PARQUET : 16299000023 •

 

N° de Dossier Instruction : JICABDOY 16000117

 

Comptant sur toute votre compréhension à me convoquer au 06-50-51-75-39 pour que me soit remis récépissé de complément de plainte après avoir dressé procès-verbal.

 

Comptant sur toute votre compréhension à faire cesser ce trouble à l’ordre public.

 

Comptant sur toute votre compréhension à porter la dite plainte aux autorités compétentes.

 

Dans cette attente :

 

Je vous prie de croire Monsieur, Madame le Commandant l’expression de mes salutations distinguées.

                                                            

                                                                                             Monsieur LABORIE André

 

                                                                                                         Description: signature andré

 

Pièces que vous retrouverez sur mon site au liens ci-dessus indiqués :

 

Ma carte d’identité.

 

flecheArrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux « délégation seulement le 8 juillet 2008 »

 

flecheMémoire du ministère de la justice.

 

flecheRéponse de mon conseil  la SCP d’avocats COUTARD

 

flecheArrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 2 juillet 2012.

 

flecheJustificatifs de non signification du jugement d’adjudication.

 

flechePS : Courrier produit au ministre de l’intérieur pour informations des obstacles rencontrés.