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PROJET

ASSIGNATION

Par devant le Tribunal Judiciaire.

N° 2 allée Jules Guesdes.

31000 Toulouse

MESURES D’URGENCES EN REFERE

Article 808 et 809 du code de procédure civile.

Article 5-1 du code de procédure pénale / De l’action publique à l’action civile.

Articles 6 & 6-1 de la CEDH

 

CESSATION D’UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC

 

 

 

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L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE :

 

 

A LA REQUËTE DE :

 

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité et demandeur d’emploi, N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

·         PS : « Et suite à la violation par voies de faits de notre domicile, de notre propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

Monsieur LABORIE, représenté et assisté par avocat au titre de l’aide juridictionnelle totale.

 

·         Avocat en attente de nomination par Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse et comme l’indique la décision rendue le 24 novembre 2020.

 

                                                                                                   

NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

 

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

·         ·         Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

 

 

A comparaître :               

·         Devant Monsieur, Madame le Président du « Tribunal Judiciaire »  de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31000 TOULOUSE et à l’audience des référés qui se tiendra au tribunal et pour le ………………………………..

 

 

 

TRES IMPORTANT

 

Article 762 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-          un avocat.


-     leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

-     leurs parents ou alliés en ligne directe.

-     leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus.

-      les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un  agent de leur administration.


       Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

 

Article 832 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.

Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier.

La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

 

**

RAPPEL DES FAITS

·         Monsieur LABORIE André un des propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 à St Orens de Gameville se trouve confronté à Maître Frédéric MONTEILLET Avocat portant que de fausses informations à plusieurs magistrats pour faire obstacle à une procédure d’expulsion de ses clientes du dit immeuble.

Maître MONTEILLET Agit à la demande de son client Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

·         Soit un réel trouble à l’ordre public depuis 2013.

Sur un dernier acte notarié du 5 juin 2013, Monsieur TEULE Laurent se présentant comme vendeur :

·         Alors qu’il n’a jamais été propriétaire de notre résidence.

·         Alors qu’il faisait l’objet de poursuites judiciaires.

·         Alors qu’il faisait l’objet d’une procédure d’expulsion ordonnée par le préfet de la HG.

Ps :

Qu’au cours de poursuites pénales contre Monsieur TEULE Laurent représenté par Maître MONTEILLET Frédéric et son confrère GOURBAL Phillipe en son audience du 2 décembre 2020.

·         Monsieur LABORIE André était représenté et assisté de Maître FAURE Anne « ancienne Bâtonnière au titre de l’AJ totale » nommée par Monsieur le bâtonnier .

A fait valoir au tribunal :

·         Au vu des pièces produites, le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 a été mis en exécution en 2007 sans au préalable avoir été signifié aux parties.

Rappelant que la grosse du jugement a été obtenue le 27 février 2007, postérieurement aux significations prétendues par Monsieur TEULE Laurent, aux dates du 15 et 22 février 2007 au domicile de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens.

·         Monsieur LABORIE André était incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES.

 

Certes, Maître MONTEILLET Frédéric agit à la demande de Monsieur TEULE Laurent pour porter de fausses informations permanentes au tribunal.

·         C’est la raison de la saisine du juge des référés pour obtenir la manifestation de la vérité.

 

Pour n’en ignorer :

·         Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.  Civ. 3e,  21 janv. 1998:   Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P. 

 

LES MOTIFS DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES :

 

Treize années que Monsieur TEULE Laurent fait croire aux magistrats par des actes obtenus par la fraude dont un usage permanant pour faire valoir un droit.

·         Aux magistrats du siège de plusieurs juridictions.

·         Aux magistrats du parquet de plusieurs juridictions.

·         Aux notaires, « Neveux du vice Procureur de la République ».

·         Au Préfet de la HG.

·         A la gendarmerie de St Orens.

·         Et à autres autorités.

Monsieur TEULE Laurent usant et abusant de l’absence de Moyens de défense de Monsieur LABORIE André se trouvant incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES en 2006 et 2007.

·         Années ou il a pu obtenir les premiers actes par la fraude.

Monsieur TEULE Laurent usant et abusant de l’absence de contrôle par les autorités, croyant seulement les conseils de Monsieur TEULE Laurent, ces derniers grassement rémunérés pour obtenir des décisions par la fraude.

Vocifèrent devant toutes les autorités sans en apporter la moindre preuve :

·         Que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 a été signifié le 15 et 22 février 2007.

Pourquoi les autorités ci-dessus agissent elles ainsi ?

Alors même que tous les actes obtenus par la fraude ont tous été inscrits en faux en principal ?

·         Faux en principal car tous mis en exécution « consommés »

·         Leurs usages constituent une infraction instantanée imprescriptible.

 

L’objet de la saisine du juge des référés :

Faire cesser l’usage de faux en écritures publiques, « Authentiques » par Maître Frédéric MONTEILLET Avocat, qui use de ses fonctions d’avocat par de fausses informations produites à différents magistrats.

·         Agissant à la demande de Monsieur TEULE Laurent et de ses complices.

Monsieur TEULE Laurent est le mandant de Maître Frédéric MONTEILLET qui abuse des magistrats, profitant de la surcharge des dossiers.

De tels agissements dans un seul but d’obtenir par escroquerie de nouvelles décisions judiciaires au profit des intérêts de ses clientes et à son profit pour obtenir de fortes rémunérations.

·         En faisant usage de faux en écritures publiques, authentiques. « Enregistrés au T.G.I de Toulouse dans les formes de droit »

 

·         En continuant à porter que de fausses informations juridiques. « Dénaturant le litige »

 

De tels agissements dans un seul but précis :

·         De faire obstacle à la manifestation de la vérité et aux demandes d’indemnisations des différents préjudices causés.

 

·         Ainsi qu’à l’expulsion des occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Sait Orens.

 

·         Obstacle à la nullité de tous les actes postérieurs au rendu du jugement d’adjudication obtenu par la fraude en date du 21 décembre 2006 toujours non signifié aux parties pour le faire mettre en exécution.

Et comme j’en justifie dans l’acte de citation par voie d’action reprenant les agissements de Monsieur TEULE Laurent et de ses complices devant le tribunal correctionnel de Toulouse en sa dernière audience du 2 décembre 2020.

·         Ou le tribunal par jugement avant dire droit a ordonner en date du 2 décembre 2020 les renvois des prévenus à l’audience du 29 septembre 2021, obligeant le parquet de Toulouse à citer les prévenus par huissier de justice.

Je rappelle encore une fois que Monsieur TEULE Laurent représenté par Maître MONTEILLET agit sciemment pour tromper à nouveau les autorités judiciaires et administratives :

·         Un renouvellement permanent constitutif de délits alors que Monsieur TEULE Laurent met en danger ses conseils.

 

·         Ces conseils qui ne peuvent ignorer en tant qu’avocat le règlement intérieur des barreaux qui reprend en ses termes :

 

21.4 Rapports avec les magistrats

21.4.1 Déontologie de l’activité judiciaire

L’avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction.

21.4.2 Caractère contradictoire des débats

L’avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats.

21.4.3 Respect du juge

Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l’office du juge, l’avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.

21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur

A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.

**

PS : Au vu des preuves apportées par Monsieur LABORIE André cet avocat ne respecte pas son serment.

·         Monsieur TEULE Laurent ne peut nier les règles de droit en la matière.

 

CE QUI CONSTITUE UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC REEL A FAIRE CESSER D’URGENCE DEVANT LE JUGE DES REFERES

Rappelant :

L’usage de faux en écritures authentiques constitue une infraction instantanée et permanente :

·         Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

La répression :

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

–        L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·      Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·      Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

LA MISE EN PERILS DU OU DES MAGISTRATS.

Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

·         Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

De tels agissements de Monsieur TEULE Laurent par l’intermédiaire de son dernier conseil Maître Frédéric MONTEILLET Avocat cause de réels préjudices sur les intérêts civils de Monsieur LABORIE André qui n’est qu’une des victimes de son droit de propriété violé.

Alors qu’il est toujours établi au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville.

Ce droit de propriété est un droit constitutionnel.

 

Propriété reconnue par les actes suivants :

·         Ordonnance du Premier Président rendue le 25 novembre 2019.

 

·         Confirmée par l’ordonnance du BAJ de Toulouse rendue le 13 décembre 2019.

 

·         Et qui confirme le titre de propriété de base du 16 février 1982.

 

Les fausses informations portées à différents magistrats par Maître Frédéric MONTEILLET Avocats et Maître GOURBAL Philippe : « Ce dernier depuis 2013 »

« Et à la demande de Monsieur TEULE Laurent ».

 

En rappel :

I / Auprès du procureur de la République :

De tels agissements auprès du Procureur de la République de Toulouse pour faire cesser toutes poursuites judiciaires engagées par Monsieur LABORIE André et à l’encontre des auteurs et complices sur des actes obtenus par la fraude dont usages aux préjudices des intérêts de Monsieur LABORIE André une des victimes et pour faire obstacle à une procédure d’expulsion à l’encontre de :

·         Monsieur REVENU Guillaume, HACOUT Mathilde sans droit ni titre, occupant toujours la propriété établie de Monsieur et Madame LABORIE.

Monsieur TEULE Laurent étant l’entier responsable pour fuir la justice, d’avoir revendu la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par acte notarié du 5 juin 2013 alors que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais pu être le propriétaire de notre propriété par un acte notarié valide :

·         Le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et obtenu par la fraude n’a jamais été signifié aux parties saisies pour le faire mettre en exécution.

Les pressions sur le procureur de la république à la demande de Monsieur TEULE Laurent est certaine au vu des conséquences.

Preuves produites par ordonnance du juge d’instruction en date du 20 décembre 2019 se refusant d’informer à la demande du parquet : N° PARQUET : 16299000023 / N° JI 5/19/32.

·         De tels agissements à la demande de Monsieur TEULE Laurent et par l’intermédiaire de ses conseil avocats, Maître MONTEILLET et de Maître GOURBAL.

 

·         Ces derniers poursuivis devant le tribunal correctionnel.

Certes que cette ordonnance à fait l’objet d’un appel :

·         Le juge d’instruction confirme et indique que le refus d’informer est à la demande du Procureur de la République.

 

·         Le Procureur de la République se refuse par pressions de Monsieur TEULE Laurent et de ses conseils Maître Frédéric MONTEILLET, de son confrère Maître GOURBAL Philipe avocat ; de vérifier ou de faire vérifier les actes obtenus par la fraude ainsi que des pièces produites justifiant celles-ci.

 

·         Précisant que de tels agissements sont à la demande de Monsieur TEULE Laurent agissant pour ses propres intérêts et en tant que légataire universel de sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui avait été nommée seule adjudicataire.

Il est incontestable que de tels agissements de Monsieur TEULE Laurent représenté par Maître MONTEILLET Frédéric a des conséquences préjudiciables.

·         Sur la justice que l’on attend en tant que justiciable.

 

Les dernières fausses informations portées à différents magistrats à la demande de Monsieur TEULE Laurent : « Ce dernier qui agit depuis 2013 »

Pour couvrir ses complices occupant sans droit ni titre toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

II / Auprès de différents magistrats du siège.

·         Le Conseil de Monsieur TEULE Laurent et de ses complices indique aux magistrats saisis que nous n’allons pas nous étendre sur le nombre de procédures diligentées par Monsieur LABORIE André alors que ce dernier est en droit de revendiquer sa propriété qui est un droit constitutionnel.

 

·         De tels dires dans un seul but fallacieux d’obtenir par la fraude nouvelle décision de justice.

 

·         Ces dernières lui permettent ensuite de faire valoir ce que de droit, portant ainsi préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André une des victimes.

 

·         Agissements constitutifs d’une infraction instantanée, imprescriptible, etc.

En l’espèce la flagrance de l’usage de faux en écritures publiques et authentique qui ne peut être contesté causant un réel trouble à l’ordre public :

·         A notre justice.

·         A notre république.

·         A nos magistrats.

 

La flagrance du Conseil de Monsieur TEULE Laurent :

 Maître Frédéric MONTEILLET devant le juge des référés :

 

Le juge des référés a fait droit aux fausses informations produites par Maître Frédéric MONTEILLET en son ordonnance rendue le 19 novembre 2019 et à la demande de Monsieur TEULE Laurent

·         Dossier enregistré sous la référence :

·         RG : N° RG 19/01661 N° PORTALIS / DBX4-W-B7D-OS5C ODO

 

Qui reprends :

·         Un arrêt du 9 décembre 2008 pour faire valoir que le jugement d’adjudication a été signifié le 15 février 2007 au domicile de Madame LABORIE Suzette adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·         Un arrêt du 9 décembre 2008 pour faire valoir que le jugement d’adjudication a été signifié le 22 février 2007 au domicile de Monsieur LABORIE André adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Alors que Monsieur TEULE Laurent sait que le jugement d’adjudication obtenu par sa tante en date du 21 décembre 2006 n’a jamais été signifié.

 

Monsieur TEULE Laurent légataire universel dont il se prétends :

·         Est civilement responsable à produire les preuves de significations.

Monsieur TEULE Laurent gérant de sa société LTMDB, cette dernière ayant passé un acte notarié en date du 6 avril 2007 et 6 juin 2007 ne pouvait ignorer que sa tante.

Sans signification préalable du jugement d’adjudication,  ne pouvait être mis en exécution.

·         Monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer cette formalité d’ordre public car le jugement l’indiquait.

En l’espèce :

·         Ne pouvait obtenir un acte notarié.

·         Ne pouvait obtenir une ordonnance d’expulsion.

·         Ne pouvait s’introduire dans notre domicile, dans notre propriété.

 

Pour plus de clarté :

Cet arrêt du 9 décembre 2008 obtenu par la fraude de Monsieur TEULE Laurent et par sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE, n’existe plus.

Il a été inscrit en faux en écritures en principal enregistré au T.G.I de Toulouse aux références ci-dessous qui en a donné acte :

 « Un acte authentique » : Dénoncé par huissier de justice aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la république valant plainte.

« Ci-joint pièce reprise en son bordereau de pièces »

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

 

( L’arrêt du 9 décembre 2008 qui n’a de ce fait plus d’existence juridique car déjà consommé).

 

Je précise que :

La cour d’appel s’est refusée de vérifier les pièces produites et de prendre en considération :

L’inscription du faux en principal, « Acte authentiques déjà consommé mis en exécution » contre l’ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude de Monsieur TEULE Laurent et de Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 1 er juin 2007, enregistré au T.G.I de Toulouse aux références suivantes et dénoncés aux parties conformément aux règles de droit.

« Un acte authentique » : Dénoncé par huissier de justice aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la république valant plainte.

« Ci-joint pièce reprise en son bordereau de pièces »

·         Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. 

 

Au vu des conséquences préjudiciables en cette ordonnance du 19 novembre 2019.

Il est joint la plainte auprès du C.S.M conformément aux règles de droit.

·         Procédure par la seule faute de Maître Frédéric MONTEILLET Avocat et sur de fausses informations collectées et produites par Monsieur TEULE Laurent.

 

LA PROPRIETE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE NE PEUT ETRE CONTESTEE

« Située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens »

 

- Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse a rendue le 25 novembre 2019 N° RG 19/00402 une ordonnance insusceptible de recours, reconnaissant ma propriété toujours établie au N° 2 rue de la Forge où je demande encore à ce jour l’expulsion des occupants pour trouble à l’ordre public, le juge des référés se refuse de statuer en faisant usage d’actes qui n’existent plus. « Raison de la plainte au C.S.M »

- Le Vice-Président du T.G.I de Toulouse par ordonnance rendue en date du 13 décembre 2019 reprend que l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 à St Orens constitue bien mon patrimoine dont je suis un des propriétaires et qui reprend les termes de l’ordonnance de Monsieur le Premier Président en son ordonnance du 25 novembre 2019.

-          De telles décisions font suites aux différentes inscriptions de faux en principal portées à la connaissance du Premier Président de la cour d’appel de Toulouse et comme en attestent les actes d’huissiers de justice joints à la procédure.

Pour information :

Pour une clarté plus importante et pour une bonne compréhension de la base de l’obtention par la fraude du jugement d’adjudication et de sa mise en exécution :

·         La fraude du jugement d’adjudication « En fichier joint »

 

·         Jugement d’adjudication inscrit en faux en principal authentiques. « En fichier joint »

 

Une réelle absence de signification du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

·         Bien qu’à ce jour et depuis juillet 2008 le jugement d’adjudication rendu par la fraude le 21 décembre 2006 n’existe plus.

 

·         Ainsi que les actes notariés de base et suivants, obtenus par la fraude et par l’absence de signification du jugement d’adjudication.

Je vous réitère que le jugement d’adjudication obtenu par la fraude aurait dû être signifié pour qu’il soit mis en exécution : « Il n’a jamais été signifié aux parties ».

·         Confirmé par la SCP d’huissier RAYMON- LINEA en son courrier du 9 mars 2007.

 

·         Confirmé par la grosse du jugement d’adjudication obtenue par la fraude le 27 février 2007 justifiant que le 15 et 22 février 2007 le jugement d’adjudication ne pouvait être signifié. « Articles 502, 503 du NCPC et 716 de l’ACPC »

 

·         Confirmé encore une fois que le 15 février 2007 le jugement d’adjudication ne pouvait être signifié en sa grosse à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens car ce dernier était incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES et comme en atteste le courrier de l’huissier du 9 mars 2007.

 

Soit au vu de la pertinence mensongère de Maître MONTEILLET Frédéric de tenter encore une fois de persuader différents Magistrats pour faire obstacle à l’expulsion de ses clientes par l’obtention permanente de décisions de justice obtenues par escroquerie sur de fausses informations produites :

·         Il est urgent que le juge de l’évidence constate la non signification du jugement d’adjudication au vu des preuves produites par Monsieur LABORIE André.

 

Au vu des contestations permanantes de Monsieur TEULE Laurent

 Représenté par Maître Frédéric MONTEILLET Avocat :

Monsieur LABORIE André est dans son droit de demander au juge des référés, juge de l’évidence, pour parfaire à la manifestation de la vérité d’ordonner à Monsieur TEULE Laurent sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production :

·         De la signification du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 avec sa grosse,  en date du 15 et 22 février 2007 et comme le confirme l’ordonnance du 19 novembre 2019 reprenant les fausses informations de Monsieur TEULE Laurent produites par Maître Frédéric MONTEILLET Avocat.

 

·         Je rappelle que Monsieur TEULE Laurent par son conseil avocat, vocifère devant tous les magistrats et dans le seul but d’obtenir des décisions par la fraude que le jugement a été signifié le 15 et 22 février 2007 alors que l’exécutoire a été obtenu seulement le 27 février 2007.

 

·         Monsieur TEULE Laurent continue d’agit ainsi auprès de ses conseils pour faire obstacle à l’expulsion demandée de ses complices.

 

·         Monsieur TEULE Laurent ayant revendu notre propriété pour la somme de 500.000 euros alors qu’il n’a jamais pu être légalement le propriétaire par la nullité de tous ses actes fondés par l’absence de signification du jugement d’adjudication.

 

·         Je rappelle que Monsieur TEULE Laurent a violé par voie de fait en date du 27 mars 2008 la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, ce dernier recélé par les occupants actuels dont est pendant une procédure d’expulsion.

 

De tels faits ayant causé de graves préjudices matériels et financier en plus du préjudices moraux.

Que cette production doit intervenir à bref délai par Monsieur TEULE Laurent et par l’intermédiaire de Maître Frédéric MONTEILLET sont dernier conseil, en l’espèce sous trente jours.

Ensuite réouvrir les débats en une date péremptoire.

·         Pour la liquidation de l’astreinte et pour l’impossibilité de Monsieur TEULE Laurent de produire une quelconque signification.

 

·         Car aucune signification à ma connaissance n’a pu être effectuée au vu des éléments du dossier et preuves incontestables produites par Monsieur LABORIE André.

 

Ce qui permettra en plus de constater un réel outrage par Monsieur TEULE Laurent

-          A notre justice,

 

-          Un discrédit de nos magistrats,

 

-          A tous les acteurs de la justice.

 

De tels agissements de Monsieur TEULE Laurent par son dernier conseil avocat Maître MONTEILLET.

·         Alors que tout justiciable attend de ses auxiliaires de justice qui composent notre justice à une parfaite loyauté et honnêteté conformément au règlement intérieur des barreaux quand bien même qu’il soit mandaté par Monsieur TEULE Laurent.

Monsieur TEULE Laurent agissant dans une seule intention de fuir la justice et se couvrir du dernier acte illégal notarié en date du 5 juin 2013 pour détourner une somme de 500.000 euros.

Certes que Monsieur TEULE Laurent ayant abusé Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

·         Ces dernières se trouvant en attente d’une expulsion imminente et occupant sans droit ni titre le dit immeuble dont Monsieur LABORIE André est un des propriétaires.

 

PAR CES MOTIFS

 

Au vu de l’urgence et pour éviter son renouvellement.

Au vu des articles 808 et 809 du CPC. « Le juge des référés est compétent pour faire cesser un réel trouble à l’ordre public » que génère les agissements de Monsieur TEULE Laurent représenté par Maître MONTEILLET Frédéric avocat à faire systématiquement obstacle à la manifestation de la vérité.

Au vu de la manifestation de la vérité qui n’est que de droit.

Au vu de l’Article 434-1 et suivant du code pénal 

Au vu des preuves matérielles incontestables produites par Monsieur LABORIE André justifiant de la non signification du jugement d’adjudication.

Au vu des fausses informations produites par Monsieur TEULE Laurent et par l’intermédiaire de son conseil Maître MONTEILLET Frédéric depuis 2013

Ordonner de produire à Monsieur TEULE Laurent dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard le justificatif de signification du jugement d’adjudication en date du 15 février 2007 et 22 février 2007 en sa grosse à chacune des parties.

Réouvrir les débats en fixant une date péremptoire :

·         Pour la liquidation de l’astreinte reprise ci-dessus et pour l’impossibilité de Monsieur TEULE Laurent de Produire.

Au surplus :

 

Ordonner à Monsieur TEULE Laurent le versement à Monsieur LABORIE André de la somme de 8500 euros conformément à l’article 700 du cpc et pour frais répétibles.

Ordonner les dépens de l’instance à Monsieur TEULE Laurent

Ordonner l’exécution provisoire de droit.

 

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE :

 

                                                                                               Monsieur LABORIE André.

                                                                                           Le 15 décembre 2020

signature andré

 

 

 

BORDEREAU DE PIECES A VALOIR :

 

La gravité des faits :

·         flecheOrdonnance du 19 novembre 2019.

·         flecheRequête en omission de statuer du 6 décembre 2019.

·         fleche Enregistrement en date du 24-12-2019 plainte au C.S.M

·         fleche Rappel à Monsieur le Président du T.G.I le 20 janvier 2020

·        fleche Ordonnance du 20 décembre 2019. «  Plus acte d’appel »

 

Titre justifiant la propriété de Monsieur LABORIE André, « un des propriétaires »

·         flecheTitre de propriété en date du 16 février 1982

 

·        fleche Ordonnance de Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse rendue le 25 novembre 2019 N° RG 19/00402 reconnaissant de ma propriété toujours établie au N° 2 rue de la Forge où je demande l’expulsion des occupants pour trouble à l’ordre public, le juge des référés se refuse de statuer en faisant usage d’actes qui n’existent plus. « Raison de la plainte au C.S.M »

 

·        fleche Ordonnance du Vice-Président du T.G.I de Toulouse rendue en date du 13 décembre 2019 reprenant que l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 à St Orens constitue mon patrimoine dont je suis un des propriétaires et qui reprend les termes de l’ordonnance de Monsieur le Premier Président en son ordonnance du 25 novembre 2019.

 

Absence de signification du jugement d’adjudication :

·         fleche Confirmé par la SCP d’huissier RAYMON- LINEA en son courrier du 9 mars 2007.

 

·       fleche  Confirmé par la grosse du jugement d’adjudication obtenue par la fraude le 27 février 2007 justifiant que le 15 et 22 février 2007 le jugement d’adjudication ne pouvait être signifié. « Articles 502, 503 du NCPC et 716 de l’ACPC »

 

·        fleche Confirmé encore une fois que le 15 février 2007 le jugement d’adjudication ne pouvait être signifié en sa grosse à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens car ce dernier était incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES et comme en atteste le courrier de l’huissier du 9 mars 2007.

 

 

POUR INFORMATION :

 

Les procédures pénales en cours indépendantes.

·       fleche  Citation correctionnelle de la SCP Avocat MERCIE et autres et SCP DUSAN- BOURRASSET justifiant de la fraude de la procédure de saisie et mise en exécution.

 

·        fleche Citation correctionnelle de Maître GOURBAL Philipe et de Maître Frédéric MONTEILLET Avocats, justifiant les faits poursuivis causant un réel trouble à l’ordre public.

 

 

flecheCitation correctionnelle de Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

·         Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

&

flecheCitation correctionnelle de Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

flecheCitation correctionnelle de Madame Mathilde Claude Ariette HACOUTDocteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

 

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Les différentes inscriptions de faux en principal «  Actes déjà consommés »

 

Pièce N°I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. 

 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. 

 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. 

 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°V / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°VI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012.

 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°VII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. 

 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°IX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012.

 

·         Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

·         Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°X / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. 

 Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

...Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

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Pièce N°XI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

 

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Pièce N°XII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. :  Description: fleche  FICHIER PDF " CLIQUEZ "

 

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Pièce N°XIII /  Description: fleche  Publication à la conservation des hypothèque de l’inscription de faux contre l’acte notarié du 5 juin 2013.

 

 

 

PS :

Vous retrouverez la procédure sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives. http://www.lamafiajudiciaire.org

·         Ce site existe depuis plus de 12 années pour parfaire à la manifestation de la vérité ou vous pouvez consulter les pièces et les imprimer à votre convenance :

 au lien suivant :