LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

 

 

Conclusions déposées sur le fondement

de l’article 459 du code de procédure pénale.

Le 15 mars 2010

 

Présentées à Monsieur, Madame, le Président et ses accesseurs, pour l’audience qui se tiendra devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

  Le 17 mars 2010 à 14 heures.

 

 

DEMANDE DE RENVOI

 

Droit à l’accès à un tribunal impartial article 6 de la CEDH.

 

Droit à un procès équitable article 6-1 de la CEDH

 

Droit de défense article 6-3 de la CEDH

 

Droit à la communication de toutes les pièces de la procédure.

 

Article R 155 alinéa 1 et 2 du cpp.

 

Article 802 alinéa 46 du cpp.

 

Respect des articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH

 

 

FAX : à la cinquième chambre correctionnelle de Toulouse N° 05-61-33-73-73

 

FAX : à Monsieur le Procureur de la République Michel VALET N° 05-61-33-71-13

 

 

 

POUR :

 

Monsieur LABORIE André demandeur d’emploi né le 20 mai 1956 à Toulouse domicile au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE. 

 

·        A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN

 

PS :

 

« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers dont Monsieur le Procureur Michel VALET est saisi d’une plainte en date du 6 mars 2009, en du 14 octobre 2009, plaintes restées sans réponse.

Plainte en date  du 11 juin 2009 devant le doyen des juges d’instruction ainsi qu’en date du  14 janvier 2010.

Que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE ainsi que leur domicile est revendiqué suite au détournement effectué par Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR. « donc citation correctionnelle à leur encontre »

 

Contre le ministère public :

 

Poursuivant en son procureur adjoint Monsieur SOUBELET Renaud ayant donné citation à comparaître à Monsieur LABORIE André devant le tribunal correctionnel de Toulouse en son audience du 17 mars 2010 pour outrage « outrage qui ne peut exister » à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude, ces derniers assignés par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Toulouse en son audience du 16 décembre 2009 reportée contradictoirement par le tribunal en son audience du 26 avril 2010 et après un préalable, autorisation et fixation par le parquet d’une date d’audience.

 

 

DEMANDE DE RENVOI POUR LES MOTIFS SUIVANTS.

 

I / Au vu d’une requête en suspicion légitime.

 

Que pour une bonne administration de la justice, au vu des différents qui opposent les parties et de la partialité ou du doute de l’impartialité avec cette juridiction en ses Magistrats du siège, du parquet, de la pression permanente de ce dernier sur ces magistrats, une requête en suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine a été déposée sur le fondement de l’article 662 du cpp à Monsieur le Procureur Général prés la cour de cassation en date du 9 mars 2010 pour faire établir au vu des preuves la partialité de celle-ci.

 

Requête pour motifs graves «  de partialité caractérisée» dont est victime Monsieur LABORIE André au pénal et au civil. 

 

·        Monsieur et Madame LABORIE Victimes au civil et pénal, civil refus de statuer, pénal refus systématiques des plaintes, refus du parquet de faire cesser un trouble manifestement grave et d’ordre public, concernant le détournement de notre propriété et violation de notre domicile.

 

Qu’à cette requête a été joint la demande de l’effet suspensif sur le fondement de la circulaire de l’article C 662 du cpp.

 

Qu’au vu de sa circulaire C 662 l’effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction toulousaine jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de la demande de renvoi pour suspicion légitime par la cour de cassation.

 

Que cette requête a été signifiée à Monsieur le Procureur général prés la cour d’appel de Toulouse par huissier de justice, la SCP FERRAN en date du 11 mars 2010.

 

·        Que le renvoi à une autre audience est d’ordre public.

 

 

II / Au vu d’une demande de pièces de toute la procédure

 

Qu’en application :

 

·        De l’article R 155 alinéa 1 et 2 du cpp,

 

·        De l’article 802 alinéa 46 du cpp,

 

·        De l’article 6-3 de la CEDH,

Monsieur LABORIE André a saisi par lettre recommandée avec A.R en date du 04 mars 2010 Monsieur SOUBELET Renaud Procureur de la République adjoint à fin d’obtenir la copie intégrale du dossier et pour lui permettre de préparer sa défense et s’entretenir avec un avocat.

 

Que toutes les pièces du dossier fournies au tribunal doivent être communiquées contradictoirement pour respecter le procès équitable sur le fondement des articles 6 ; 6-1 de la CEDH et les droits de défense sur le fondement de l’article 6-3 de la CEDH.

 

Sur un éventuel refus :

 

Article 802 alinéa 46 : droit à l’information.

 

·        Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d’être informée, d’une manière détaillée, de la nature de la cause de l’accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix, à l’occasion d’un procès public. ( Crim.28 janvier 1992 bull crim N° 31.

 

·        Le ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal, le cas échéant à ses frais, car ceci serait  contraire aux dispositions de l’article  6-3 de la convention européenne des droits de l’homme.

 

·        Un tel refus entraîne la nullité de la procédure. ( Toulouse, 1er avril 1999 : JCP 1999, IV.2811.

 

 

·        Que le renvoi à une autre audience est d’ordre public.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Qu’au vu de la requête en suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine et de la demande d’effet suspensif jointe, la juridiction toulousaine ne peut être saisie du dossier tant que la chambre criminelle n’a pas statué sur le bien fondé de la dite requête.

 

Qu’au vu de la demande de pièces de l’entier dossier, qu’il est d’ordre public de le communiquer en copie à Monsieur LABORIE André, suivant le respect de l’article R 155 alinéa 1 et 2 ; de l’article 802 alinéa 46 ; en ses articles 6 ; 6-1 & 6-3 de la CEDH.

 

Qu’en conséquence le tribunal doit renvoyer l’audience du 17 mars 2010 à une date ultérieure pour que Monsieur LABORIE André puisse faire valoir sa défense devant une juridiction impartiale.

 

Sous toutes réserves dont acte :

                                                                               

                                                                                                                                                                       Monsieur LABORIE André

        

Pièces :

 

·        Demande de pièces en date du 4 mars 2010 et non communiquées encore à ce jour.

 

·        Requête en demande de suspicion légitime avec joint l’effet suspensif, déposée à la chambre criminelle et signifiée à Monsieur le Procureur Général pré la cour d’appel de Toulouse.

 

 

PS :

 

·        Communication de ces conclusions et pièces à Madame ALLIOT Marie et ministre de la justice.

 

·        Communication de ces conclusions et pièces à Monsieur SARKOZY Nicolas Président de la République.

 

 

 

 

 

                                                                                                                                                                                  Le 15 mars 2010

 

                                                                                                                                                                           Monsieur LABORIE André