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LES DIFFERENTES DEMANDES D’INDEMNISATIONS

EN COURS ET A VENIR

SOUS LA RESPONSABILITE DE L’ETAT

 

POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION EN PLUS DES ECRITS VOIR ORGANIGRAMME CI JOINT " Cliquez "

 

 

Rappel :

 

Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040  : JurisData n° 2007-037904 ).

 

·         Soit la détention arbitraire, la privation d’une liberté individuelle par des actes malveillants constitue une faute lourde de certains magistrats qui engage la responsabilité de l’état français.

 

Que la responsabilité de l’État français pour dysfonctionnement de la justice repose sur un fondement général (COJ, art. 141-1) et ne peut être mise en cause que pour faute lourde ou déni de justice.

 

Concernant  les régimes spéciaux :

 

Outre ce fondement général, la loi prévoit deux hypothèses spéciales de responsabilité de l'État :

·         en cas de détention provisoire injustifiée ( CPP, art. 149 à 150 ) ;

·         en cas de condamnation d'un innocent ( CPP, art. 626 ).

L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des responsables.

 

 

L’ABSENCE DE PRESCRIPTION

 

Pour info : La jurisprudence suivante  justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat. 

 

LES PROCEDURES ENGAGEES PAR MONSIEUR LABORIE ANDRE

 

ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE

 

De la compétence du Premier Président & de la commission d’indemnisation devant la cour de cassation.

 

Garde à vue et détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. «fleche  Cliquez »

Garde à vue et détention arbitraire du 11 septembre 2011 au 14 novembre 2011. «fleche  Cliquez »

Garde à vue et atteinte à la liberté du droit de conduire du 22 mars 2005 à ce jour. «fleche  Cliquez »

Garde à vue et tentative de détention arbitraire du 8 décembre 2011. "flecheCliquez »

Garde à vue et tentative de détention arbitraire en date du 2 mars 2010 «fleche  Dossier CAVE & PUISSEGUR »   "fleche En cours "fleche Premier Président "

Garde à vue et détention arbitraire le 17 octobre 2001 au 2 octobre 2002 procédure 1998. «  PROCHAINEMENT »

Mise en examen en 2000 par le  juge Melia « sans débat contradictoire » «  PROCHAINEMENT »

 

FAITS NOUVEAUX SAISISSANT LA COUR DE REVISION
LE 1ER JUIN 2017

flecheI / Demande de révision d’un jugement correctionnel rendu par le T.G I de Toulouse  N° 282/06 N° parquet : 0640600 du 15 février 2006.

flecheII / Demande de révision d’un arrêt correctionnel rendu par la cour d’appel de Toulouse  N° 06/00314 du 14 juin 2006.

flecheIII / Demande de révision d’un arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle affaire N° 06/000314 arrêt N° 810

flecheCLIQUEZ

 

 

AU VU DES OBSTACLES RENCONTRES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT & DEVANT LA COMMISSION DE LA ( R.D.P)
" Ces derniers agissant pour couvrir le crime organisé "
 
RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR DETENTION ARBITRAIRE
De la compétence du Conseil d'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire & administrative
Garde à vue et détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. «fleche  Cliquez »

flecheLe 21 août 2017

Ministre de la justice " flecheCliquez "

flecheLe 1 novembre 2017

RECOURS CONSEIL D'ETAT fleche" Cliquez "

 

 

ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE
 
baudouin clerc
 
De la compétence du juge administratif devant le Conseil d’Etat avec son préalable la saisine du ministre de la justice.

I / Faux actes de la préfecture de la Haute Garonne mis en exécution « Madame Gaëlle BAUDOIN-CLERC » usurpant les fonctions du Préfet de la HG sans délégation de signature, elle a été récompensée, nommée Préfète des Hautes Pyrénées. «fleche  Cliquez »

L'EXEMPLE TYPE DE CORRUPTION fleche"Cliquez "

 

ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE

 

gendarmerie gendarmerie gendarmerie

 

II / Procédure préalable d'indemnisation suite au refus de la force publique d'expulser les occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens : Saisine le 28 novembre 2016 du Ministre de l'Intérieur. «fleche  Cliquez »

Reponse du ministère de l'intérieur renvoyant au Ministre de la justice. fleche" Cliquez" Pas de réponse du ministère de la justice
Le 27 février 2017 Mise en responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement de notre service public de la justice judiciairefleche" Cliquez "
 

AU VU DU TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC TOUJOURS EXISTANT

OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DE NOTRE PROPRIETE

SAISINE DE LA GENDARMERIE DE ST ORENS LE 10 JUILLET 2017 «fleche  Cliquez » SANS REPONSE
 

LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

flecheflecheflecheFAUX ET USAGE DE FAUX EN PRINCIPAL
Procédure préalable saisine du ministère de la justice «flechefleche  Cliquez »
 
 

 

 

ATTEINTE AUX DROITS ET AUX BIENS FINANCIERS

 

De la compétence du juge judiciaire et aux vu des différents obstacles.

 

Affaire FERRI responsabilité de l’Etat pour durée excessive, déni de justice. «fleche  Cliquez »

GROSSE AFFAIRE EN COURS fleche «fleche  Cliquez »

 

 

UN REEL DYSFONCTIONNEMENT VOLONTAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE

 

Toutes les autres procédures engagées dont les magistrats saisis se sont refusé à statuer conformément à la loi.

 

«  RESPONSABILITE DE L'ETAT LE 27 février 2017 » fleche " OBSTACLES "

 

 

 

DE TELS AGISSEMENTS SOUS LA HAUTE AUTORITE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
 
& SOUS LE COUVERT DU PARQUET DE TOULOUSE
MONSIEUR LABORE ANDRE FAIT L’OBJET DE MENACES DE MORT SANS QUE CELUI-CI ORDONNE DES ENQUETES POUR TROUVER LES COMPLICES :  LA POLICE SE REFUSE D’INTERROGER L’AUTEUR IDENTIFIE ALORS QUE NOUS SOMMES DANS UN CAS DE FLAGRANCE DE DELIT. fleche« Cliquez »

&

QUE LE PARQUET DE TOULOUSE FAIT OBSTACLE

A UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION SUR DES FAITS CRIMINELS DONT IL A ETE SAISI LE 6 SEPTEMBRE 2015.

APRES QUE LE JURIDICTION PARISIENNE SE SOIT DECLAREE INCOMPETENTE . fleche« Cliquez »

 

LE PARQUET DE TOULOUSE FAIT OBSTACLE

AUX DIFFERENTES REQUÊTES EN SUSPICION LEGITIME DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE

 

giroRequête déposée le 30 janvier 2006 à la chambre criminelle"fleche Cliquez " Arrêt du 21 février 2006 signifié en mai 2006 "fleche Cliquez "

 

giroRequête déposée le 14 février 2008 à la chambre criminelle"fleche Cliquez " Aucun arrêt rendu "fleche Cliquez "

 

giroRequête déposée le 9 octobre 2008 à la chambre criminelle"fleche Cliquez " Aucun arrêt rendu "fleche Cliquez "

 

giroRequête déposée le 4 mars 2010 à la chambre criminelle"fleche Cliquez " Aucun arrêt rendu "fleche Cliquez "

 
CATASTROPHES : Plainte Conseil Supérieur de la Magistrature "fleche Cliquez "
 

Le parquet de Toulouse se refuse de faire communiquer les arrêts rendus par la chambre criminelle dont obligation du parquet général sur le fondement de l’article 666 du cpp. " Ce dernier avait 10 jours pour déposer un mémoire"

 
Le 31 octobre 2016 " Réclamation des décisions rendues " "fleche Cliquez "
 

 


 

 

 

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