LES DIFFERENTES DEMANDES D’INDEMNISATIONS
EN COURS ET A VENIR
SOUS
LA RESPONSABILITE DE L’ETAT
" VOUEES A L'ECHEC VOLONTAIREMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT "
| POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION EN PLUS DES ECRITS VOIR ORGANIGRAMME CI JOINT " Cliquez " |
Rappel :
Le dysfonctionnement
de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits
traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission
dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 .
- Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).
· Soit
la détention arbitraire, la privation d’une liberté individuelle par des actes
malveillants constitue une faute lourde de certains magistrats qui engage la
responsabilité de l’état français.
Que la responsabilité de l’État français pour
dysfonctionnement de la justice repose sur un fondement général (COJ,
art. 141-1) et ne peut être mise en cause que pour faute
lourde ou déni de justice.
Concernant les régimes
spéciaux :
Outre ce fondement général, la loi prévoit deux hypothèses
spéciales de responsabilité de l'État :
· en
cas de détention provisoire injustifiée ( CPP, art. 149 à 150 ) ;
· en
cas de condamnation d'un innocent ( CPP, art. 626 ).
L'État est civilement responsable
de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à charge pour
lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des responsables.
L’ABSENCE
DE PRESCRIPTION
Pour
info : La jurisprudence suivante justifiant de l’absence de
prescription de la responsabilité de l’Etat.
- Le dommage causé par un déni de
justice est continu et se renouvelle jusqu'à ce qu'il ait été statué. Le
point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du
préjudice se situe à la date à laquelle le dommage cesse de se renouveler,
c'est à dire à la date de la décision judiciaire (CA Paris, 14e ch.,
sect. B, 3 oct. 2008 : JurisData n° 2008-372378).
| LES PROCEDURES ENGAGEES PAR MONSIEUR LABORIE ANDRE |
 Le 17 mai 2018
SAISINE PREALABLE MINISTRE DE LA JUSTICE " Cliquez " |
Le 29 Juillet 2018
RECOURS CONSEIL D'ETAT " Cliquez " |
|
| LES ATTEINTES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE |
| De la compétence du Premier Président
& de la commission d’indemnisation devant la cour de cassation. |
Garde à vue et détention arbitraire du 14 février 2006
au 14 septembre 2007. « Cliquez »
Garde à vue et détention arbitraire du 11 septembre
2011 au 14 novembre 2011. « Cliquez »
Garde à vue et atteinte à la liberté du droit de
conduire du 22 mars 2005 à ce jour. « Cliquez »
Garde à vue et tentative de détention arbitraire du
8 décembre 2011. "Cliquez »
Garde à vue et tentative de détention arbitraire en
date du 2 mars 2010 « Dossier CAVE & PUISSEGUR » " En cours " Premier Président "
Garde à vue et détention arbitraire le 17 octobre
2001 au 2 octobre 2002 procédure 1998. « PROCHAINEMENT »
Mise en examen en 2000 par le juge Melia « sans
débat contradictoire » « PROCHAINEMENT »
| FAITS NOUVEAUX SAISISSANT LA COUR DE REVISION |
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I / Demande de révision d’un jugement correctionnel rendu par le T.G I de Toulouse N° 282/06 N° parquet : 0640600 du 15 février 2006.
II / Demande de révision d’un arrêt correctionnel rendu par la cour d’appel de Toulouse N° 06/00314 du 14 juin 2006.
III / Demande de révision d’un arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle affaire N° 06/000314 arrêt N° 810
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| AU VU DES OBSTACLES RENCONTRES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT & DEVANT LA COMMISSION DE LA ( R.D.P) |
| " Ces derniers agissant pour couvrir le crime organisé " |
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| I |
RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR DETENTION ARBITRAIRE " Privation de liberté individuelle" |
| De la compétence du Conseil d'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire & administrative |
| Garde à vue et détention arbitraire du 14 février 2006
au 14 septembre 2007. « Cliquez » |
Le 21 août 2017
Ministre de la justice " Cliquez " |
Le 1 novembre 2017
RECOURS CONSEIL D'ETAT " Cliquez " |
| II |
RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR DETENTION ARBITRAIRE " Privation de liberté individuelle" |
| De la compétence du Conseil d'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire & administrative |
| Garde à vue et détention arbitraire du 14 sept 2011
au 14 nov 2011. « Cliquez » |
Le 19 décembre 2017
Ministre de la justice " Cliquez " |
Le 17 mars 2018
RECOURS CONSEIL D'ETAT " Cliquez " |
| III |
RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR " Privation de liberté individuelle" |
| De la compétence du Conseil d'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire & administrative |
| Garde à vue etatteinte à la liberté du droit de
conduire du 22 mars 2005 à ce jour . « Cliquez » |
Le 27 mars 2018
Ministre de la justice " Cliquez " |
Le 12 juin 2018
RECOURS CONSEIL D'ETAT " Cliquez " |
| IV |
RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR " Usurpation des fonctions du préfet " Sans délégation de signature" |
ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE VIOLATION DE DOMICILE
LE 28 MARS 2008 SOUS LE COUVERT DU PARQUET DE TOULOUSE |
| De la compétence du juge administratif
devant le Conseil d’Etat avec son préalable la saisine du ministre de la
justice. |
I / Faux actes de la préfecture de la Haute Garonne mis
en exécution « Madame Gaëlle BAUDOIN-CLERC » usurpant les
fonctions du Préfet de la HG sans délégation de signature, elle a été
récompensée, nommée Préfète des Hautes Pyrénées. « Cliquez »
L'EXEMPLE TYPE DE CORRUPTION "Cliquez "
II / Procédure préalable d'indemnisation suite au refus de la force publique d'expulser les occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens : Saisine le 28 novembre 2016 du Ministre de l'Intérieur. « Cliquez »
| Reponse du ministère de l'intérieur renvoyant au Ministre de la justice. " Cliquez" |
Pas de réponse du ministère de la justice |
| Le 27 février 2017 Mise en responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement de notre service public de la justice judiciaire" Cliquez " |
AU VU DU TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC TOUJOURS EXISTANT
OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DE NOTRE PROPRIETE |
| SAISINE DE LA GENDARMERIE DE ST ORENS LE 10 JUILLET 2017 « Cliquez » |
SANS REPONSE |
| SAISINE DU COLONEL DE LA GENDARMERIE LE 14 DECEMBRE 2017 « Cliquez » |
SANS REPONSE |
| LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT |
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| Procédure préalable saisine du ministère de la justice « Cliquez » " Sans réponse " |
Recours devant le Conseil d'Etat le 15 janvier 2018 " Cliquez " |
| V |
ATTEINTE AUX DROITS ET AUX BIENS FINANCIERS |
| De la compétence du juge judiciaire et aux vu des différents obstacles. |
Affaire FERRI responsabilité de l’Etat pour durée excessive,
déni de justice. « Cliquez »
GROSSE AFFAIRE EN COURS « Cliquez »
| VI |
RESPONSABILIETE DE L'ETAT DETOURNEMENT DE FONDS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES |
| VII |
UN REEL DYSFONCTIONNEMENT VOLONTAIRE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE |
| Toutes les autres procédures engagées dont les
magistrats saisis se sont refusé à statuer conformément à la loi. |
| « RESPONSABILITE DE L'ETAT LE 27 février 2017 » |
" OBSTACLES " |
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| DE TELS AGISSEMENTS SOUS LA HAUTE AUTORITE DU MINISTERE DE LA JUSTICE |
| & SOUS LE COUVERT DU PARQUET DE TOULOUSE |
| MONSIEUR LABORE ANDRE FAIT L’OBJET DE MENACES DE MORT SANS QUE CELUI-CI ORDONNE DES ENQUETES POUR TROUVER LES COMPLICES : LA POLICE SE REFUSE D’INTERROGER L’AUTEUR IDENTIFIE ALORS QUE NOUS SOMMES DANS UN CAS DE FLAGRANCE DE DELIT. « Cliquez » |
&
| QUE LE PARQUET DE TOULOUSE FAIT OBSTACLE |
A UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION SUR DES FAITS CRIMINELS DONT IL A ETE SAISI LE 6 SEPTEMBRE 2015.
APRES QUE LE JURIDICTION PARISIENNE SE SOIT DECLAREE INCOMPETENTE . « Cliquez » |
| LE PARQUET DE TOULOUSE FAIT OBSTACLE |
AUX DIFFERENTES REQUÊTES EN SUSPICION LEGITIME DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE |
| CATASTROPHES : Plainte Conseil Supérieur de la Magistrature " Cliquez " |
Le parquet de Toulouse se refuse de faire communiquer les arrêts rendus par la chambre criminelle dont obligation du parquet général sur le fondement de l’article 666 du cpp. " Ce dernier avait 10 jours pour déposer un mémoire"
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| Le 31 octobre 2016 " Réclamation des décisions rendues " " Cliquez " |
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Requête déposée le 30 janvier 2006 à la chambre criminelle