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Monsieur LABORIE André. Le 1^er novembre 2015.

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-14-29-21-74.

Tél : 06-50-51-75-39

http://www.lamafiajudiciaire.org

PS : « Suite à une expulsion irrégulière par voie de fait de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants en cours, le transfert du courrier est effectué automatiquement au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

Domicile violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

Monsieur Manuel VALLS

Premier Ministre

                                                                                                                                                                                  Hôtel Matignon
                                                                                                                                                                                  57 rue de Varenne
                                                                                                                                                                                  75700 Paris SP 07

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Lettre recommandée avec AR : 1A 120 148 5515 6

FAX : 01-45-44-15-72.

Objet : Demande d’intervention auprès :

· De Monsieur Jean Marc SAUVE Président du conseil d’Etat

· De Madame TAUBIRA Christiane ministre de la justice.

· De Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.

Dossier contre le ministère de l’intérieur.

Monsieur le Premier Ministre,

Je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre ces écrits en considération.

Soit, je porte a votre connaissance que sur notre territoire national, nous nous sommes retrouvés victime le 27 mars 2008 par la violation de notre propriété, de notre domicile dans des conditions inacceptables, vol de tous nos meubles et objets assisté de la force publique.

· Soit de la gendarmerie de Saint Orens 31650 et sous les ordres de la Préfecture de la Haute Garonne.

Nous avons été laissé dans la rue sans aucun domicile fixe, sans aucune affaire alors que nous étions et que nous sommes encore à ce jour toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens bien que celui-ci soit encore occupé par voie de fait et sans que le préfet de la HG veuille intervenir après différentes saisines pour l’application de la loi DALO en sa mise en exécution de l’article 38 de la loi DAHO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290).

· Soit ma dernière saisine de la préfecture de la HG en date du 29 mai 2015 restée sous silence.

· Soit ma dernière saisine en recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse en date du 28 août 2015 restée sous silence.

· Soit ma dernière saisine du Conseil d’Etat en recours en date du 7 septembre 2015 qui aussi se refuse de statuer.

Que la préfecture de la haute Garonne, représenté par son Préfet Monsieur Jean François CARRENCO, avait en 2007 et 2008 son identité usurpée par sa sous directrice de cabinet, « Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC » qui a rendu deux décisions en date du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 ordonnant le concours de la force publique alors que cette dernière n’avait aucune délégation de signature pour se substituer à Monsieur le Préfet de la HG.

Je vous joins les deux décisions :

· Du 27 décembre 2007.

· Du 8 janvier 2008.

A fin que mes dires ne soient pas contestés, je vous joins deux arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui confirment dans deux procédures indépendantes.

· Que Madame Anne GAELLE BAUDOUIN-CLERC n’a eu la délégation de signature pour se substituer à Monsieur le Préfet que seulement le 4 juillet 2008.

Ci-joint :

· Arrêt du 9 mars 2009 N° 08BX02011 de la cour administrative d’appel de Bordeaux indiquant que Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC a reçu délégation de signature seulement le 4 juillet 2008.

Ci-joint :

· Arrêt du 19 novembre 2009 N° 08BX00273 de la cour administrative d’appel de Bordeaux indiquant que Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC a reçu délégation de signature seulement le 4 juillet 2008.

Soit qu’il ne peut être contesté de la nullité des deux décisions prises par excès de pouvoir de Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC et des préjudices causés.

· Soit les deux décisions prises en date du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 ont bien été rendues par excès de pouvoir de Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC usurpant les fonctions de Monsieur Jean François CARENCO Préfet de la HG.

Ecore plus grave c’est que ces deux décisions bien quelles soient illégales ont été prises alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de leur immeubles situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Soit que ces deux décisions ont été prises sur de fausses informations portées à la connaissance de la préfecture de la Haute Garonne.

· Soit que ces deux décisions ont été prises pour faire obstacle à la saisine d’un juge, d’un tribunal sur des faits de détention arbitraire que j’ai subi par séquestration des autorités toulousaines sur ma personne du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Qu’au vu de la gravité de ces faits :

· Je porte a votre connaissance Monsieur le Premier Ministre du déroulement de la dite détention arbitraire soit les voies de faits reprises dans un acte en demande d’indemnisation devant la commission d’indemnisation de détention provisoire.

Concernant les deux décisions rendues par Madame Gaëlle BOUDOUIN-CLERC.

Etant très respectueux de nos règles de droit, le tribunal administratif de Toulouse a été saisi par mes soins et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit en date 18 janvier 2008 soit par une requête en excès de pouvoir en demandant l’annulation de ces deux décisions et la réparation des dommages et préjudices causés.

Soit un obstacle a été rencontré par devant le T.A de Toulouse qui s’est refusé de statuer par jugement du 26 avril 2012, sur l’illégalité interne et externe des deux décisions rendues par excès de pouvoir de la préfecture de la HG.

· Agissement du tribunal administratif de Toulouse pour couvrir les agissements de Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.

Que ce jugement a fait l’objet d’une voie de recours devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, dossier qui a été enregistré sous les références : N° 15BX02309.

Que la cour d’appel de Bordeaux s’est refusé aussi de statuer sur l’illégalité interne et externe des deux décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 :

· Soit la cours administrative d’appel de Bordeaux s’est refusé de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 en son arrêt du 24 novembre 2014 aux références suivantes N° 12BX01446.

· Soit la cours administrative d’appel de Bordeaux s’est refusé d’infirmer le jugement du tribunal administratif rendu le 26 avril 2012 par le Tribunal administratif de Toulouse, refusant de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008.

Qu’une requête en erreur matérielle et omission de statuer a été introduite, la cour administrative d’appel a continué à faire les mêmes obstacles.

· Soit la cours administrative d’appel de Bordeaux s’est refusé de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 en son arrêt du 14 avril 2015 aux références suivantes N° 14BX03346.

Qu’une nouvelle requête en erreur matérielle et omission de statuer a été introduite, la cour administrative d’appel a continué à faire les mêmes obstacles.

Qu’au vu de la gravité des faits, du déni de justice et du recel de faux en écritures en ses décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 par la cours administrative d’appel de Bordeaux.

· J’ai été contraint de déposer plainte au ministre de l’intérieur le 5 avril 2015 contre Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC qui a rendu les décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 en usurpant les fonctions du Préfet de la HG alors que cette dernière n’avait aucune délégation de signature valide et autres..

Plainte directement envoyée au Ministère de l’intérieur suite au détournement des plaintes par le parquet de toulouse.

Que cette plainte a été envoyée par les services du ministère de l’intérieur à Madame TAUBIRA ministre de la justice qui celle-ci est restée sous silence.

· J’ai été contraint de déposer une plainte au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 21 avril 2015 et contre les auteurs qui ont rendu les arrêts aux références suivantes : N° 12BX01446 & N° 14BX03346.

· J’ai été contraint d’apporter un complément d’information à Madame le Doyens des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 27 juillet 2015.

· J’ai été contraint d’apporter un complément d’information à Madame le Doyens des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 1^er août 2015.

Plainte restée à ce jour sous silence.

· J’ai été contraint de saisir l’inspection des services administratifs au conseil d’Etat en date du 19 août 2015 et au vu de ses voies de faits rencontrées qui ne peuvent être contestées.

Plainte restée à ce jour sous silence.

· J’ai été contraint d’informer en date du 18 août 2015 Madame Anne GUERIN Présidente de la cour administrative d’appel de bordeaux de tels faits de refus par la dite cour de statuer sur l’excès de pouvoir en ses deux décisions du 27 décembre 2007, du 8 janvier 2008, du 26 avril 2012 et sur les arrêts rendus dont requêtes en rectification d’erreur matérielle avaient été introduites.

· Saisine restées sous silence.

La cour administrative d’appel de bordeaux saisie à plusieurs reprises se refuse en fait de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 rendue par excès de pouvoir.

Je vous rappelle Monsieur le Premier Ministre que pour les services rendus, Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC a été nommée Préfète du département des Hautes Pyrénées 65000.

En tant que premier Ministre, Monsieur VALLS vous êtes tenu de respecter l’indépendance de la justice qui est sous le contrôle du garde des sceaux.

Mais le justice usant et abusant de son indépendance, se refusant de respecter la constitution et doit être rappelée à l’ordre sinon notre justice, démocratie est en danger.

· Soit je vous demande d’intervenir auprès de Monsieur Jean Marc SAUVE pour qu’il soit statué sur l’excès de pouvoir des deux décisions rendues en date du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.

· Soit je vous demande d’intervenir auprès de Madame TAUBIRA Christiane Ministre de la Justice pour faire sanctionner les auteurs et complices de tels agissements de Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.

· Soit je vous demande d’intervenir auprès de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour faire application de la Loi DALO en son article 38 du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

J’ai bien pris note de vos discours à l’assemblée nationale et de ceux de Madame TAUBIRA Ministre de la justice sur notre état de droit.

Et c’est la raison pour laquelle je vous saisi pour que soit appliqué cet état de droit sur notre territoire national sans discrimination des parties, des justiciables.

Comptant sur toute votre compréhension Monsieur VALLS, Premier Ministre à intervenir à réception au vu de l’urgence des voies de faits graves dont nous sommes encore à ce jour victimes.

Que depuis 8 années les préjudices se comptabilisent sous la responsabilité de l’état français que vous représentez.

Je reste dans l’attente de vous lire Monsieur le Premier Ministre.

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur VALLS Manuel, Premier Ministre, l’assurance de mes salutations distinguées.

Monsieur LABORIE André

signature andré