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Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
 
 
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LABORIE ANDRE FAIT CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS
 
DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 28 MARS 2018 fleche"Cliquez "
 
ET POUR COUVRIR LA FORFAITURE DES DECISIONS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE. fleche" La procédure "
 
L'ACTEUR DE BASE MONSIEUR TEULE LAURENT
AGISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
PAR DES CONSEILS POUR FAIRE PRESSIONS SUR LES MAGISTRATS
 

Toulouse

PROCHAINEMENT VIDEO

Monsieur LABORIE André condamné à trois mois de prison fermes.
Avec mandat d’arrêt à l’audience
Au prétexte de l’inexistence du NCPC 2008
"

flecheLa procédure flecheAlors que celui-ci existait

live domino
OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE
QU'EN CONSEQUENCE
Macron
SAISINE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE flash
csm nouveau
inscri faux
dictature Conseil Etat
 
SAISINE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / fleche " Cliquez " PLAINTE DOYEN DES JUGES" fleche" Cliquez "
 
ASSIGNATION EN REFERE POUR EXPULSION DE MONSIEUR REVENU & DE MADAME HACOUT" fleche" Cliquez "
 
ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DE MONSIEUR TEULE LAURENT" fleche" Cliquez "
 
POUR UNE BONNE JUSTICE / DEUX AFFAIRES CONNEXES
CITATIONS CORRECTIONNELLES DE:
AUDIENCE DU 21 FEVRIER 2019 A 14 HEURES
TEULE LAURENT - REVENU GUILLAUME - HACOUT MATHILDE. fleche" Cliquez " flecheflecheflecheNouveau Procureur
 
CITATIONS CORRECTIONNELLES DE:
AUDIENCE DU 21 MAI 2019 A 14 HEURES
POUR MEMOIRE "TOULOUSE " Plainte à Madame Anne FAURE Bâtonnière
" Le 31 Janvier 2015 plainte contre GOURBAL "12 avril 2000 Cliquez " Le 23 mars 2015 plainte contre GOURBAL "12 avril 2000 Cliquez "
LE SERMENT
gourbal GOURBAL Philippe
Société : SELARL ACTU AVOCATS
Adresse : 2, cheminement Henri Bosco- Résidence Agora - 31000 TOULOUSE
E-mail : gourbal.philippe@actu-avocats.com
Tel : 05.61.53.89.17 - Fax : 05.62.26.28.90
Case : 146
Année : 1988
martin MARTINS-MONTEILLET Frédéric
Adresse : 12, bis rue de la Sainte Famille 31200 TOULOUSE
E-mail : fmartins.avocat@gmail.com
Tel : 05.61.53.89.17 - Fax : 05.62.26.28.90
Case : 146
Année : 2012
Maître GOURBAL Philippe & Maître MARTINS-MONTEILLET fleche" Cliquez " Enrôlement Parquet fleche" Cliquez "
 
CITATIONS CORRECTIONNELLES
AUDIENCE DU 13 JANVIER 2020 A 14 H SALLE 5
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flecheMENACES DE MORT fleche" Cliquez "
 
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Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929  
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
 
   
 

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