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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
de TOULOUSE
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L’an deux Mille quatre et le
……………………….
A LA REQUETTE DE :
Monsieur LABORIE André sans
profession né le 20 mai 1956 à Toulouse demeurant au N°2 rue de la FORGE 31650
Saint ORENS de GAMEVILLE.
DONNE CITATION A :
Maître REY Christian Mandataire liquidateur auprès du Tribunal de
Commerce de Toulouse 14 rue Alexandre FOURTANIER 31000 TOULOUSE.
D’avoir a ce trouver à
comparaître le : 17 juin 2004 à 14 heures
Par-devant et à l’audience de la
troisième chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en ladite
ville, au Palais de Justice de Toulouse avenue Jules Guesdes.31000 TOULOUSE.
RAPPELANT AU SUSNOMME :
Vous êtes tenu
de vous présenter personnellement a cette audience,
seul ou assisté d’un Avocat.
Vous
pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un
Avocat.
Si
vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez
adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de
votre absence.
Vous
joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.
Si à l’audience, vos raisons sont admises par le
Tribunal, une nouvelle citation vous serez adressée pour une audience
ultérieure.
Dans
le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.
Citation
pour les délits constitutifs de.
Est
poursuivis : Maître REY Christian
Mandataire –Liquidateur, pour les délits suivants :
·
Abus de confiance, escroquerie. acte
réprimé par l’article 313-1 ; 313-2 ; 313-4 du code pénal
·
Recel d’abus de confiance, recel d’escroquerie.
·
Vol et recel de matériel acte réprimé par l’article
311-1 ; 311-3 ; 311-4 ; du code pénal
·
Atteinte à la personnalité : Acte réprimée par les
articles 226-10. ; article 226-7. du code pénal.
·
Escroquerie au jugement dans une procédure
collective de L’entreprise SIMION- LABORIE.
·
Recel de fausses informations atteinte aux
biens : Acte réprimée par les articles 321-2 ; 321-3 ;
321-4 ; 321-5 ; article 121-7. du code pénal.
·
Discrimination par abus d’autorité :
« Refus de communiquer les pièces de la procédure, l’inventaire et la
restitution de matériel »
Acte réprimé par l’Art. 432-7 du
code pénal.
·
Mesures destinées à faire échec à l’exécution des
lois ».
acte réprimé par l’Article 432-1 du code pénal.
-
Détournement des actifs matériels
de la SARL SEBASTIEN CONSTRUCTION.
-
Abus de bien social par détournement
et rétention des actifs de la SARL SEBASTIEN CONSTRUCTION.
POUR :
Rappel
de la procédure fondamentale
L’entreprise unipersonnelle SIMION – LABORIE Claude était inscrite au
répertoire des métiers à compter de janvier 1995, a été mise en redressement
judiciaire pour cessation de paiement le 17 novembre 1995, a été liquidé par le
tribunal de commerce le 16 janvier 1996.
Dans le jugement de liquidation a été nommé comme
représentant des créanciers Maître REY Christian, mandataire judiciaire au 14 rue Alexandre
FOURTANIER à Toulouse.
Sur
le détournement du matériel appartenant à Monsieur André LABORIE
Et
pour le compte de l’actif de la SARL
SEBASTIEN CONSTRUCTION
Monsieur André LABORIE lors de la
liquidation judiciaire de l’entreprise de son frère Claude SIMION – LABORIE,
avait son propre matériel dans le garage, au siège de l’entreprise au 16 rue du
Maroc à Toulouse pour des raison pratique.
Après la liquidation judiciaire
ordonnée par le tribunal de commerce de Toulouse, courant janvier 1996, la SCP
ARNAU PRIM, représenté par Monsieur CLAUZEL accompagné de Maître LENOIR
huissier de justice est venu dans ce local sous ordre de Maître REY faire un
inventaire du matériel et l’on enlevé en le transportant avec un gros camion de
19 tonnes chargé en entier.
Que sur le lieu de l’enlèvement,
Monsieur André LABORIE s’y trouvait en contestant la propriété personnelle de
80% du matériel.
Monsieur André LABORIE bien qu’il ait revendiqué le
matériel, ne s’est pas fait entendre et se l’ai vu enlevé sous ses yeux.
Ce matériel d’une valeur de
50.000 francs constituant l’actif de son entreprise SEBASTIEN
CONSTRUCTION. SARL, au capital de 50.000 francs immatriculée au RCS le 12
janvier 1996, ayant son siège social au : 39, rue Parmentier, 31000 Toulouse,
Monsieur André LABORIE Gérant.
Sur
les lieux de l’enlèvement
Sur les lieux, il a été dit à Monsieur
André LABORIE de ne rien faire et de revendiquer le matériel lui appartenant
devant Maître REY et devant le Juge commissaire, que l’inventaire serait fourni
aux différentes parties.
- Le 22 janvier 1996,
Monsieur André LABORIE a déposé plainte au commissariat NORD au 138 avenue de Fronton ( PV 96/323). Pour vol et autre.
-
Le 22 janvier 1996, Monsieur André LABORIE a revendiqué à
Monsieur CLAUZEL représentant de la SCP ARNAU et PRIM son matériel par lettre
recommandée avec preuve à l’appui (document ci-joint).
-
Le 22 janvier 1996, monsieur André
LABORIE en a informé Maître REY d’une demande de restitution par lettre
recommandée de son matériel. (document
ci-joint).
-
Le 26 janvier 1996, Monsieur André
LABORIE par lettre recommandée saisit Maître REY pour qu’il lui soit communiqué
la liste du matériel enlevé au 16 rue du Maroc.
(Document ci-joint).
-
Le 2 février 1996, par lettre
recommandée, Maître REY demande à Monsieur André LABORIE les titres de propriété (document ci-joint).
-
Le 14 février 1996, Monsieur André
LABORIE a revendiqué à Maître REY son matériel par lettre recommandée avec
preuve à l’appui. (document ci-joint).
-
Le
19 février 1996, Monsieur André LABORIE a déposé une plainte pour vol de
matériel à la gendarmerie de Saint Orens de Gameville ( document
ci-joint) pour des faits du 18 janvier 1996..
-
Le 19 février 1996, Monsieur André
LABORIE a revendiqué à Maître REY, par lettre recommandée à nouveau son
matériel et la publicité faite sur minitel sur le passif de l’entreprise SIMION
– LABORIE (document ci-joint).
-
Le 1 avril 1996, Monsieur André
LABORIE revendique à Monsieur TEBOUL son matériel. (document ci-joint).
-
Le 18 avril 1996, Monsieur André
LABORIE remet à Monsieur TEBOUL juge commissaire la liste du matériel revendiqué
ainsi que les factures originales lors d’une audience au tribunal de commerce. (document
ci-joint), convoquée, Madame LATOUR du Cabinet de maître REY
présente devant le juge commissaire TEBOUL informe que le matériel revendiqué
par Monsieur André LABORIE ne se trouve pas dans la liste de l’inventaire.
-
Le 4 et 5 juin 1996, Monsieur
André LABORIE revendique par lettre recommandée auprès de Monsieur TEBOUL Juge
commissaire ainsi qu’à la SCP ARNAU et PRIM , la liste
du matériel qui aurait du être signée des parties le jour de l’enlèvement. (document
ci-joint).
-
Le 26 septembre 1996, Monsieur André
LABORIE a revendiqué a nouveau à Monsieur TEBOUL juge commissaire, par lettre
recommandée son matériel et en lui demandant
la liste du matériel enlevé au 16 rue du Maroc. (document
ci-joint).
-
Le 30 septembre 1996 par le silence à mes
revendication de matériel, relance de Maître REY en lettre recommandée pour
obtenir l’inventaire du matériel enlevé au 16 rue du Maroc à Toulouse. (document
ci-joint).
-
Attestation sur l’honneur en date
du 15 juin 1996 de : Monsieur Ahmed AISSA ancien employé de
l’entreprise SIMION – LABORIE demeurant au 20 rue de Carcassonne, de
l’enlèvement du matériel ( attestation ci jointe).
-
Le 19 mars 1997, Monsieur André
LABORIE a déposé plainte à Monsieur la Procureur de la République (document
ci-joint).
-
Le 23 janvier 1999 plainte ci-joint à
Monsieur le Doyen des Juges du tribunal d’instance de Toulouse contre Maître
REY Mandataire judiciaire 14 rue a FOURTANIER 31068
TOULOUSE (document ci –joint).
VOL
ET RECEL DE VOL DE MATERIEL APPARTENANT A MONSIEUR ANDRE LABORIE et pour le
compte de l’actif de la SARL SEBASTIEN CONSTRUCTION
Auteur du vol :
Maître REY Christian.
Valeur :
50.000 francs
Soit : 9 ans
plus tard, le 19 mars 2004 faisant l’objet abusive d’une poursuite devant le
tribunal correctionnel de Toulouse en tant que prévenu par faux et usage de
faux en écritures publiques, dans le seul bu de nuire encore une fois aux intérêts
de Monsieur André LABORIE, ce dernier demandant l’intégralité du dossier sur le
fondement d l’article R155 du code de procédure pénale.
Monsieur André LABORIE découvre
l’inventaire du matériel enlevé lors de la liquidation de l’entreprise
unipersonnelle de Claude SIMION- LABORIE, qui lui a été caché après de
nombreuses demandes pendant plus de 9 années.
Ces pièces ont été cachées ( pour ne pas rechercher les auteurs) car il y a eu vol et
recel de matériel avec preuve à l’appui , voie de fait effectuée par Maître
REY, Monsieur CLAUZEL du cabinet ARNAU et PRIM et Monsieur TEBOUL Juge
Commissaire.
Inventaire
(pièces D8/A16 et D8/A1). Matériel enlevé le 17 janvier 1996 et pour propriété
à 80% de monsieur André LABORIE.
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INVENTAIRE MATERIEL ENLEVE. Appartenant à
Monsieur André LABORIE |
PROPRIETE « Factures » de :
Monsieur André LABORIE |
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1 bétonnière, moteur à essence Bernard sans marque
apparente, sur roue |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 2 novembre 1992 facture BATI- ARESSY |
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1 touret à meuler sans marque apparente |
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1 tronçonneuse électrique Granja, démunie de sa lame |
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1 étau |
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1 support métallique sans marque apparente |
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1 perceuse sur colonne Rhino type PCL, année 1993 équipé
d’un étau. |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 11 janvier 1994 facture CATAVANA |
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2 jeux de tuyaux, chalumeau et manodétendeurs |
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3 élingues |
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1 tuyau pneumatique de couleur noir |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 6 juillet 1993 facture COLOMBIE CADET |
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1 tuyau d’arrosage de couleur jaune |
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1 visseuse Bosch type GSR-6-40 TE |
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1 treuil manuel Purpose Winch |
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1 palan Hergestell capacité 1
tonne, 1994 N° de série 71154 |
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1 chargeur de batterie type APE 10 |
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1 poste à souder Nordika 170,
type Tewin et masque |
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1 marteau perforateur Makita
électrique modèle HR-5000 N° 14050 E |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 26 février 1993 facture MPS |
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1 compresseur sur roulette Rhino – cuve 100 suite :
litre N°00017 |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 1 juillet 1993 facture CARREFOUR LABEGE |
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1 perforateur Métabo vieux
modèle, très mauvais état type 1130, N°50 444 |
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1 rallonge électrique sur son enrouleur de couleur rouge |
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1 coupe-carreaux manuel sans plaque apparente démuni de
son diamant. |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 8 février 1983 facture CIMET SA |
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1 rallonge électrique sur son enrouleur de couleur verte |
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1 gamatte mauvais état. |
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1 treuil électrique sans marque apparente, capacité KG 200
N°3926 mauvais état. |
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1 scie circulaire Métabo KS52S |
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1 visseuse Bosch GSR 640 TE |
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1 rabot électrique Hitachi P-20-SA N°250358 |
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1 visseuse électrique Bosch GSR 6-40-TE |
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2 crics pneumatiques capacité : 12 tonnes |
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1 gamatte mauvais état |
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1 taloche mauvais état |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 25 août 1998 facture ETS BACOU |
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1 serre-joint mauvais état |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 2 novembre 1992 facture BATI- ARESSY |
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3 chevillettes mauvais état. |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 30 avril 1994 facture BACOU |
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1 équerre métallique mauvais état |
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1 groupe électrogène Aman avec plaque Leroy Somer type LSA-32 L9 |
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1 goulotte d’évacuation comportant 11 éléments plastiques Laho et 1 élément métallique |
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3 filets de couleur verte |
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1 brouette très mauvais état. |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 22 octobre 1991 facture BERNARD PAGES |
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1 débroussailleur Promac Mac Culloch type 4100 avec casque anti- bruit et gants |
Payé par Monsieur
André LABORIE le 28 mars 1995. Carte bleue N°
4974000887209124 Facture
JARDILAND |
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1 moto pompe sur roulette sans marque apparente équipée
d’un moteur essence Aspera, type HIB-25 AEB- 11
N°63466223 |
Payé par
Monsieur André ABORIE le 29 avril 1986 facture GRANJA |
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1 moteur de bétonnière Bernard type W110 N°B6113998 vieux
modèle. |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 2 novembre 1992 facture BATI- ARESSY |
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1 moteur de motopompe Essamico
N°211 |
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2 escabeaux
aluminium |
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1 taille- haie électrique Wolf type OIC-50 |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 28 mars 1995. Carte bleue N°
4974000887209124 Facture
JARDILAND |
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1 meuleuse électrique Peugeot type 2000 démunie de sa lame |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 27 août 1985 facture CENTRE LECLERC |
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4 chaises pliantes plastique rouge |
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4 casques de chantier |
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3 pioches mauvais état |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 25 novembre 1991 facture ETS BACOU |
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1 râteau mauvais état. |
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|
1 escabeau mauvais état |
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1 sablon Putzmeister N°207608001
équipée d’une poignée pistolet |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 1 juillet 1993 facture COLOMBIE CADET |
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3 seaux mauvais état |
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1 moteur électrique Boverio
Luigi N°857 |
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1 moteur électrique CEM N°AFUO 71L2 |
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1 soufflette pneumatique sans marque apparente |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 1 juillet 1993 facture COLOMBIE CADET |
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1 aspirateur électrique Miele F-225 démonté et incomplet |
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1 armature de treuil sans marque apparente |
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57 paquets de lambris » Pin des Landes Prestige en 70
mm-Long 2m chaque paquet comprend 18 lames de 1.96 M2 |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 25 novembre 1991 facture ETS BACOU |
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16 lames de lambris « Pin des Landes Prestige en 70
mm-Long 2m non emballées) |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 25 novembre 1991 facture ETS BACOU |
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3 tubes de cuivre droits diam.32 mm. |
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2 rouleaux de cuivre de différents diamètres ( 14-16 et 18 mm) |
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1 ballon suppresseur ELTN N° ACGBM-25 pression max.6 bar ( mai 1991) |
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1 pistolet à peinture COD 26000 |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 01 juillet 1993 facture PINAULT |
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1 rouleau de gaine électrique rouge en plastique diam 50 |
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2 pieds droits petit modèle |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 13 mai 1982 facture MANTEZ Et Payé par
Monsieur André LABORIE le 2 novembre 1992 facture BATI- ARESSY |
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1 serre- joint à vis |
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5 serre-joints de maçon |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 2 novembre 1992 facture BATI- ARESSY |
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8 serre-joints équerre. |
Payé par
Monsieur André LABORIE le 2 novembre 1992 facture BATI- ARESSY |
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MATERIELS
DECLARES COMME APPARTENANT A MONSIEUR
SIMION-LABORIE Claude |
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12 pieds de poule |
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1 escabeau très mauvais état |
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2 règles de plâtrier carrées |
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1 règle de plâtrier carrée équipée d’un vérin en plastique
rouge |
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3 règles de plâtrier plat |
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MATERIEL EN
LOCATION AUPRES DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE |
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3 bouteilles oxygène et acéthylène |
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|
-
Monsieur André LABORIE, a revendiqué de nombreuses
fois son matériel auprès de Maître REY et comme le confirme les déférents
courriers.
-
Monsieur André LABORIE, a revendiqué de
nombreuses fois pour obtenir l’inventaire correspondant au matériel revendiqué
par les titres de propriété (factures).
SUR
LA CULPABILITE de Maître REY
Constitutive
de délit intentionnel
Sur l’intention d’avoir
volé, détourné et recelé le matériel appartenant à Monsieur André LABORIE.
-
Maître REY était en possession de
l’inventaire.
-
Maître REY s’est refusé de communiquer
l’inventaire à Monsieur André LABORIE et contraire à ce qui avait été dit lors
de l’enlèvement.
-
Maître REY au vu de la liste de
matériel revendiquée s’est refusé de restituer la propriété de Monsieur André
LABORIE au prétexte devant le juge commissaire THBOUL que le matériel
revendiqué n’était pas dans la liste du matériel enlevé.
-
Or tout le matériel appartenant à
Monsieur André LABORIE après que maître REY l’ait nier a été retrouvé sur
l’inventaire 9 années plus tard et vendu aux enchères publiques au centre de
MONTREDON proche de Toulouse , salle de vente
appartenant à la société ARNAUD et PRIM sous ordre de Maître REY.
-
Maître REY était informé par les
différents courriers que le matériel revendiqué faisait parti de l’actif de la
SARL SEBASTIEN CONSTRUCTION.
Que Maître REY par courrier du
28 février 1996 atteste que Monsieur André LABORIE était tiers dans
l’affaire SIMION – LABORIE, ne pouvant apporter aucun élément pour la défense
de ses intérêts « son frère ». (Ci-joint attestation).
Que les agissements de Maître REY
Christian mandataire judiciaire sont considérés comme délictueux, il a agit
contraire à ses obligations, ces actes sont constitutifs comme le
confirme la jurisprudence ci-dessous :
Sur
la responsabilité délictuelle de Maître REY.
Cette jurisprudence porte un
nouveau coup au principe de la représentation. En effet, le mandataire
professionnel ne peut échapper aux conséquences de sa faute,
quand bien même celle-ci se résume simplement à un manquement au devoir de
conseil. Certes la présence du mandant n'est pas totalement occultée, puisque
la responsabilité du mandataire professionnel est engagée sur le terrain
délictuel. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 novembre 1997,
devait justement répondre à la question de savoir si la responsabilité du
mandataire envers les tiers devait être mise en oeuvre sur le terrain
contractuel, ce qui supposait un effacement complet de la personne du mandant. Elle
a opté clairement pour une responsabilité délictuelle, mettant un terme, au
moins ponctuel, aux interrogations suggérées par une juridiction du fond
laquelle avait admis, il y a quelques années, la responsabilité contractuelle
de l'administrateur judiciaire d'une pharmacie qui avait, sans l'accord de la
propriétaire de l'officine, licencié une salariée ( CA
Aix-en-Provence, 6 nov. 1989 : RTD civ. 1990, p. 276, obs. J. Mestre).
– Les règles relatives à la responsabilité
du mandataire participent à l'évolution du mandat. Elles sont significatives de
l'influence de la professionnalisation de ce contrat sur l'ensemble des
principes qui le régissent. Ainsi, la responsabilité du mandataire est de
plus en plus aisément engagée, que ce soit envers le mandant ou envers les
tiers. Les obligations qui pèsent sur la mandataire en qualité de
professionnel (obligation de diligence, de loyauté, et surtout obligation
d'information et de conseil), sont plus sévèrement appréciées par les
tribunaux. De même, le traitement réservé au mandataire rémunéré est beaucoup
moins favorable que celui dont bénéficie le mandataire bénévole.
– Ce mouvement d'aggravation des conditions
et du régime de la responsabilité au détriment du mandataire atténue la
spécificité du contrat de mandat. Le mandataire est avant tout perçu comme
un professionnel. Il est soumis aux principes aujourd'hui appliqués par
les tribunaux aux professionnels de façon générale. Il supporte les
sanctions prononcées à l'encontre des professionnels quelle que soit la nature
de leur activité. Au bout du compte, on perçoit de plus en plus
difficilement l'originalité du droit de la responsabilité du mandataire fondé
sur les articles 1991 et suivants du Code civil.
Est poursuivis :
Maître REY
Christian Mandataire –Liquidateur, pour les délits
suivants :
·
Abus de confiance, escroquerie. acte
réprimé par l’article 313-1 ; 313-2 ; 313-4 du code pénal
·
Recel d’abus de confiance, recel d’escroquerie.
·
Vol et recel de matériel acte réprimé par l’article
311-1 ; 311-3 ; 311-4 ; du code pénal
·
Atteinte à la personnalité : Acte réprimée par les
articles 226-10. ; article 226-7. du code pénal.
·
Escroquerie au jugement dans une procédure
collective de L’entreprise SIMION- LABORIE.
·
Recel de fausses informations atteinte aux
biens : Acte réprimée par les articles 321-2 ; 321-3 ;
321-4 ; 321-5 ; article 121-7. du code pénal.
·
Discrimination par abus d’autorité :
« Refus de communiquer les pièces de la procédure, l’inventaire et la
restitution de matériel »
Acte réprimé par l’Art. 432-7 du
code pénal.
·
Mesures destinées à faire échec à l’exécution des
lois ».
acte réprimé par l’Article 432-1 du code pénal.
-
Détournement des actifs matériels de la
SARL SEBASTIEN CONSTRUCTION.
-
Abus de bien social par détournement et
rétention des actifs de la SARL SEBASTIEN CONSTRUCTION.
PREJUDICES
CAUSES PAR MAITRE REY Christian.
Maître REY Christian Mandataire judiciaire a causé de
nombreux préjudices :
-
Faux et usage de fausses informations
dans une procédure collective dans l’entreprise unipersonnelle de Claude
SIMION- LABORIE auprès du Tribunal de Commerce de Toulouse.
-
Faux et usage de fausses informations
dans une procédure collective dans l’entreprise unipersonnelle de Claude
SIMION- LABORIE auprès du tribunal de Grande Instance de Toulouse.
-
Entrave à Monsieur André LABORIE pour
porter des informations dans l’intérêt de Monsieur SIMION- LABORIE dans sa
procédure collective.
-
Détournement de bien matériel appartenant
à Monsieur André LABORIE comme en atteste les factures et pour un montant de
50.000 francs
-
Détournement des actifs de l’entreprise
SARL SEBASTIEN CONSTRUCTION.
-
Discrédit par faux et usage de faux
auprès du Tribunal de Commerce de Toulouse, ce dernier ayant mis abusivement
sous prétexte de redressement judiciaire pour créances dues, sachant que les créances
étaient détenues abusivement par Maître REY suite au détournement des actifs de
la SARL SEBASTIEN CONSTRUCTION.
-
Ce discrédit apporté par Maître REY
auprès des autorités du Tribunal de Commerce et Tribunal de grande Instance de
Toulouse sur des faux et usage de faux en écriture publiques et privés ont pris
une amplitude considérable mettant en périls les activités professionnelles de
Monsieur André LABORIE ayant une répercutions sur sa vie familiale et
financière.
-
Maître REY par un effet indirect a fait
cesser les activités économiques de Monsieur André LABORIE, celui –ci à ce jour
demandeur d’emploi et ce depuis octobre 1998, situation provenant du Tribunal
de commerce de Toulouse et après que la personne poursuivie ait apporté des
éléments par faux et usage de faux.
- Que depuis la liquidation de l’entreprise
SIMION- LABORIE, dont Maître REY en été
l’un des auteurs principaux, reconnaissant que Monsieur André LABORIE
était un tiers, en relation avec le Tribunal de commerce de Toulouse et le
Tribunal de Grande Instance, Monsieur André LABORIE a été pris en charge dans
ses différentes activités professionnelles et
après que Maître REY ait causé de nombreux préjudices comme le
détournement des actifs de la SARL DEBASTIEN CONSTRUCTION.
- Qu’un préjudice moral et autre a bien été causé
par les différentes voies de faits effectué par Maître REY qui ne peuvent être
niées par la justice.
Que Maître REY veut faire
porter la responsabilité à Monsieur André LABORIE, tout en sachant que c’est sa
responsabilité civile, pénale et
professionnelle qui est engagée par ces voies de fait qui ne peuvent
être contestées par lui et le tribunal.
-
Dans le montant du passif erroné de
Claude SIMION–LABORIE effectué sans contradictoire et par faux et usage de faux
et sans avoir convoqué les parties
-
Dans le montant du passif erroné de la
SARL SEBASTIEN Construction après avoir lui-même « Maître REY »
détourné les actifs.
Au vu des faux et usage de faux
du montant du passif de ces deux entreprises, dont Maître REY en est l’auteur,
il est de droit de demander au tribunal sur le fondement des article 1382 et
1383 du code civil que soit condamné à 3.000.000 francs soit 457.317
euros pour les voies de faits graves et délictueuses faites par un
professionnel » Maître REY mandataire judiciaire.
PAR
CES MOTIFS
Rejeter toute conclusions
contraires et mal fondées.
Condamner sur l’action pénale
conformément à la loi et sur tous les chefs de poursuite..
Condamner sur l’action civile
Maître REY à payer à Monsieur André LABORIE en réparation des différents
préjudices subis et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du
code civil à la somme de 3.000.000 francs soit : 457.317
euros.
Ordonner par le tribunal une expertise en qu’à de contestation des
montants demandés.
Ordonner par le Tribunal la
parution dans un quotidien régional de la décision condamnant maître REY
Christian Mandataire Judiciaire.
Ordonner tout moyen de droit pour contraindre Maître REY à indemniser sa
victime.
Sous toute réserve dont acte :
Monsieur André LABORIE
Pièces qui seront fournies :
-
Toutes pièces qui justifieront les voies
de faits soulevés dans la citation