LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de TOULOUSE.

L’an deux MILLE et le ……………………….

A LA REQUETTE DE :

Monsieur LABORIE André sans profession né le 20 mai 1956 a Toulouse demeurant au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.

DONNE CITATION A :

- Monsieur, LEMOINE Serge Doyen des juges d’instructions, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande instance de Toulouse.

- Monsieur, ROSSIGNOL P, Magistrat Honoraire, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

- Madame, GAUSSENS Y, Magistrat Honoraire, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

D’avoir a ce trouver a comparaître le lundi 6 mars 2000 a 14 heures par devant et a l’audience de la troisième chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin,

31000 TOULOUSE

RAPPELANT AU SUSNOMME :

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement a cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.

Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat.

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

Si a l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.

Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

Entendu que :

- Monsieur, LEMOINE Serge Doyen des juges d’instructions, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande instance de Toulouse.

- Monsieur, ROSSIGNOL P, Magistrat Honoraire, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

- Madame, GAUSSENS Y, Magistrat Honoraire, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Sont poursuivis devant la juridiction correctionnelle :

Pour :

- Déni de justice

- Faute lourde détachable de leur fonction, sachant qu’ils ont porté serment afin de rendre la justice dans tous les droits et ne pas porter atteinte a l’ETAT.

- Il est inconcevable, sachant qu’ils ont porté serment, que les délits qu’ils ont accomplis soit pris en charge par la société, l'ETAT ou j’en suis un citoyen.

- L’ETAT ne doit pas prendre en charge les erreurs volontaires de leur Magistrat.

- Ils doivent être considérés comme personne civilement responsables et non se protéger derrière l’ETAT.

- Réprimé et sanctionné par l’article 434-7-1 du code pénal

- Délits contre la nation qui celle ci a le devoir de protéger ses citoyens par ses services administratifs et judiciaires.

- Atteinte a l’autorité de l’ETAT.

- Entrave a la saisine de la justice.

- Délits réprimés et sanctionnés par l’article 434-4 du code pénal.

- Atteinte a la personne humaine,

- Atteinte à la dignité de la personne.

- Discrimination

- Délits réprimés et sanctionnés par les articles 225-1 ; 225-2 ; 432,7 du code pénal.

- Complicité mutuelle de délit, est, également complice les personnes qui par abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué ou donné des instructions pour la commettre.

Délits réprimés par l’article 121-7 du code pénal.

Entendu :

Qu’en conseil d’ETAT du 29 juillet 1994

Aux termes de l’article 6,1, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue… publiquement…. Par un tribunal…qui décidera… des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil… Le jugement doit être rendu publiquement.

…………………

La cour européenne des droits de l’homme du 30 juillet 1998 a statué :

Réf : 61-1997-845-1051

Le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas a apprécier les chances du succès du dossier.

Des lors, en rejetant la demande d’aide judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit a un tribunal du requérant.

………………………

Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1998.

N°103-1997-887-1099

La plainte dans laquelle une personne fait expressément état du préjudice de caractère financier causé par les faits allégués, puisqu’il estime avoir été ruiné en raison d’un délit commis à son encontre, porte sur un droit de caractère civil.

Cette plainte visant a déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir, indemnisation du préjudice financier, l’issue de la procédure est déterminante au fin de l’article, 6, paragraphe 1, de la convention EDH pour l’établissement du droit a réparation du requérant.

La cour, a estimé qu’une somme fixée par le doyen des juges, sachant que les ressources financières du requérant était absente, et que le bureau d’aide juridictionnelle, n’est pas venu en aide, exiger du requérant le versement d’une somme, revenant en pratique à le priver de son recours devant le juge d’instruction, conclu qu’il a ainsi été porté atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la convention, EDH.

………………………

Tribunal de grande instance de PARIS du 8 novembre 1995, 1 chambre.

Des lors, le retard apporté dans la conduite de l’information est en soi révélateur d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, constitutif d’un déni de justice quand bien même la surcharge de travail du juge d’instruction en serait la cause. Article N°6 de la convention EDH.

………………………..

Responsabilité de la puissance publique

Tribunal de grande instance de PARIS du 5 novembre 1997, 1 chambre.

Il faut entendre par déni de justice, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l’état a son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions.

………………………………….

Cour d’appel de PARIS du 20 janvier 1999, 1 chambre.

Toute personne ayant soumis une contestation a un tribunal a droit a ce que sa cause soit entendue.

La méconnaissance de ce droit, constitutive d’un déni de justice au sens de l’article L.781-1 COJ, oblige l’ETAT a réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Des lors, le préjudice subi par l’appelant, devra être réparer.

…………………………………..

L’article 121-7 du code pénal

Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par abus d’autorité ou de pouvoir aura provoquée a une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

…………………………………..

Cours d’appel de PARIS 1 avril 1994, 1 chambre.

En application de l’article L- 781-1 du code de l’organisation judiciaire, l’ETAT est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et cette responsabilité n’est engagée que pour faute lourde ou déni de justice.

La faute lourde visée par ce texte est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné ou celle qui révèle une intention de nuire de celui dont le justiciable critique les actes ou enfin qui révèle un comportement anormalement déficient.

N°1 Monsieur LEMOINE :

Entendu que :

Monsieur LABORIE, depuis de nombreuses années, en tant que demandeur, victime a souvent exprimé et a formulé recours devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse pour faire valoir ses droits

3 formules sont exposées au citoyen, victime de tout délit

- Plaintes faites, a Monsieur le Procureur de la république, toutes mes plaintes ont été classées sans suite par lui, sans motifs.

- Plainte à Monsieur le doyen des juges, plaintes enregistrées sous consignation, dans le but que monsieur le doyen des juges classe la plainte car un point commun existe. Le procureur de la république.

Sachant que mes différentes plaintes ont un lien financier, économique, il ne peut être fait face a la consignation par le manque de finance qui a déjà été pris ou bloqué dans les délits que j’avais exposés.

Les différentes plaintes seront énumérées ci dessous.

Entendu que le 8 octobre 1998, j’ai subi une détention a la prison de Perpignan, privation de ma liberté de deux mois et demi, sous des décisions prises par monsieur MASIAS Jean pierre, doyen des juges de Perpignan, afin que mes activités cessent, régulièrement déclarées.

Mon cas devait servir de cas d’école pour toutes les petites entreprises qui pourraient délocaliser a l’étranger, en Espagne dont celles ci étaient installées.

Monsieur MASIAS, ne sait pas soucier comme lui oblige le code de procédure pénale, l’article 81, l’obligation de vérifier l’exactitude des informations requises.

Effectivement les sources fondamentales de mes litiges sont bien de la région Toulousaine, créé par des fausses informations, qui ont été enregistrer par les autorités judiciaires Toulousaines sans en vérifier l’exactitude.

Sachant que j’ai déposé plainte devant les autorités judiciaires pour trouver la vérité de mon affaire, a ce jour j’ai été condamné, sans preuve a l’appui, sans être au courant des pièces de la procédure, et condamné sur des dires sans a ce jour, qui conque puisse apporter la preuve de ce qu’ils ont allégué, avant la condamnation et après ma condamnation abusive.

C’est la raison pour laquelle :

Et sachant que :

Monsieur le doyen des juges LEMOINE Serge, a été de nombreuses fois sollicitées pour prendre différentes plaintes, d’ordre public :

- ou je m’en suis porté partie civile

- Ou je demandais que l’action publique soit mise en mouvement devant le tribunal afin que je sois exonéré de consignation.

- Ou je lui exposais mes problèmes financiers du a ma privation de ma liberté, occasionnant la perte de mon emploie, de mon salaire.

Monsieur LEMOINE n’applique pas la consignation au vu des ressources.

Monsieur LEMOINE, fait l’inverse, il demande de consigner, sans qu’il prenne en compte les revenus.

Cette méthode discriminatoire est flagrante, il se préserve la suite du dossier sous la décharge de l’aide juridictionnelle, ce qui confirme bien que monsieur LEMOINE, remplit ses fonctions illicitement a l’encontre de la, loi N°93-2 du 4 janvier 1993, article 88, qui lui est imposée.

Article 88 :

Le juge d’instruction constate par ordonnance, le dépôt de la plainte.

En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle.

Au vu des ordonnances rendues, Monsieur LEMOINE reconnaît que je ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.

Au vu des ordonnances rendues, monsieur LEMOINE emploi des moyens discriminatoires et filtre les dossiers sachant que deux dossiers contre des personnes privée, une audience a été appelé devant la chambre d’accusation en date du 7 décembre 1999, ces deux dossiers étaient aussi soumis a consignation par Monsieur LEMOINE.

Pour les autres dossiers, d’ordre public, déposés a une date jointe et même avant, a l’encontre de certains officiers du ministère public ou assimilé, ces plaintes ont été mises au garage, soumises a des moyens financiers discriminatoires, allant a l’encontre de l’article 6,1 de la convention européenne des droits de l’homme,

Au vu de ma plainte il est au courant que je demande de mettre en mouvement l’action publique devant le tribunal

Au vu de ma plainte il est au courant que je suis sans revenu.

Au vu de ma plainte, il est au courant que c’est une plainte d’ordre public

Au vu de l’article 88 le juge peut dispenser de consignation

Au vu de la loi et de son serment, il ne peut faire obstacle a la manifestation de la vérité.

Au vu de la représentation de la justice, pour le compte de l’ETAT, et sachant que la cour européenne des droits de l’homme a été voté par les état membre, sont comportement est bien une faute lourde personnelle, détachable de la fonction.

Sachant : qu’aux termes de l’article 6,1, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue… publiquement…. Par un tribunal…qui décidera… des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil… Le jugement doit être rendu publiquement

Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1998.

N°103-1997-887-1099

Les faits sus mentionnés sont bien constitutifs de délit, d’ordre public, effectués par monsieur LEMOINE ;

- Déni de justice

- Faute lourde personnelle détachable de la fonction.

- Réprimé et sanctionné par l’article 434-7-1.

- Délits contre la nation qui celle ci a le devoir de protéger ses citoyens par ses services administratifs et judiciaires.

- Atteintes a l’autorité de l’ETAT.

- Entraves à la saisine de la justice.

- Délits réprimés et sanctionnés par l’article 434-4 du code pénal.

- Atteinte a la personne humaine,

- Atteinte à la dignité de la personne.

- Discrimination

- Délits réprimés et sanctionnés par les articles 225-1 ; 225-2 ; 432,7 du code pénal.

N°2

- Monsieur, ROSSIGNOL P, Magistrat Honoraire, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

- Madame, GAUSSENS Y, Magistrat Honoraire, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Ces magistrats, ne peuvent pas ignorer la loi qui protège le citoyen, qui celui ci a des difficultés financières pour faire valoir ses droits devant la justice sur des plainte encore plus d’ordre public, ce citoyen doit être respecté en tous ces droits.

Hors ces deux Magistrats, faisant partie des décisions du bureau d’aide juridictionnelle, doivent prendre connaissances des difficultés financières du requérant, dans le sens du législateur pour favoriser l’ouverture et l’accès au tribunal pour faire valoir ses droits.

Qu’en conseil d’ETAT du 29 juillet 1994.

Nul n’est sensé d’ignorer la loi, d’autant plus un magistrat dans cette configuration ;

Ces deux Magistrats qui rendent une ordonnance, ils en délibèrent, après avoir pris connaissance des dossiers.

Dont ces deux Magistrats, sachant que nul n’est sensé d’ignorer la loi, le fait qu’il participe a l’ouverture de l’intégration de la procédure du requérant, ils ne peuvent pas être naïfs de la connaissance du dossier et de la consignation que Monsieur LEMOINE a fixée, irrégulièrement.

Ces deux magistrats, réconfortent l’ordonnance de Monsieur LEMOINE, dont ces deux magistrats sont bien conscient du contenu de l’ordonnance de consignation qui dit bien :

La plainte sera déclarée irrecevable si la consignation n’est pas versée.

Ces deux Magistrats prennent bien conscience que le seul recours pour le requérant est l’obtention de l’aide juridictionnelle sous toute forme que ce soit, allant dans le sans du législateur pour subvenir au citoyen en difficulté de façon que l’article 6-1 de la CEDH soit respecté.

Ces deux Magistrats délibérant des dossiers, sont bien au courant de la difficulté financière que le requérant exprime.

Dont pour Monsieur LABORIE, ces éléments cités, fournis au bureau d’aide judiciaire, ces deux magistrats ne peuvent pas nier l’existence des faits.

Les décisions prises pour monsieur LABORIE vont à l’encontre de leur fonction, d’aider le requérant, allant par contre dans le sens de Monsieur LEMOINE, doyen des juges pour obtenir l’irrecevabilité de la plainte.

Ces faits sont bien constitutifs de complicité délit et de recel de délit commis par Monsieur LEMOINE, doyen des juges.

Ces délits si dessous constitués,

- Déni de justice

- Faute lourde détachable de leur fonction, sachant qu’ils ont porté serment afin de rendre la justice dans tous les droits et ne pas porter atteinte, a l’ETAT.

- Il est inconcevable, sachant qu’ils ont porté serment, que les délits qu’ils ont accomplis soit pris en charge par la société, l'ETAT ou j’en suis un citoyen.

- L’ETAT ne doit pas prendre en charge les erreurs volontaires de leur Magistrat.

- Ils doivent être considérés comme personne civilement responsables et non se protéger derrière l’ETAT.

- Réprimé et sanctionné par.

- Délits contre la nation qui celle ci a le devoir de protéger ses citoyens par ses services administratifs et judiciaires.

- Atteinte a l’autorité de l’ETAT.

- Entrave a la saisine de la justice.

- Délits réprimés et sanctionnés par l’article 434-4 du code pénal.

- Atteinte a la personne humaine,

- Atteinte à la dignité de la personne.

- Discrimination

- Délits réprimés et sanctionnés par les articles 225-1 ; 225-2 ; 432,7 du code pénal.

- Complicité mutuelle de délit, est, également complice les personnes qui par abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué ou donné des instructions pour la commettre.

Délits réprimés par l’article 121-7 du code pénal.

Car il est permis au juge d’exonérer la consignation

J’attends me prévaloir de la convention européenne des droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la jurisprudence de la cour européenne.

J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans tous ces droits.

- Annexe N°1 : deuxième partie.

Article 2- (3) a.b.c.

- Annexe N°1 : troisième partie

Article 14- 1 ; 22 ; 26.

Par ces motifs

- Y venir, Monsieur, LEMOINE Serge Doyen des juges d’instructions, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande instance de Toulouse.

- Y venir, Monsieur, ROSSIGNOL P, Magistrat Honoraire, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

- Y ; venir, Madame, GAUSSENS Y, Magistrat Honoraire, employé de l’ETAT français au Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

S’entendre déclarer coupable pour chacun des chefs d’accusations.

Ci dessous constitués,

- Déni de justice

- Faute lourde détachable de leur fonction,

Réprimé et sanctionné par l’article 434-7-1 du code pénal.

- Délits contre la nation qui celle ci a le devoir de protéger ses citoyens par ses services administratifs et judiciaires.

- Atteinte a l’autorité de l’ETAT.

- Entrave a la saisine de la justice.

- Délits réprimés et sanctionnés par l’article 434-4 du code pénal.

- Atteinte a la personne humaine,

- Atteinte à la dignité de la personne.

- Discrimination

- Délits réprimés et sanctionnés par les articles 225-1 ; 225-2 ; 432,7 du code pénal.

- Complicité mutuelle de délit, est, également complice les personnes qui par abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué ou donné des instructions pour la commettre.

Délits réprimés par l’article 121-7 du code pénal.

S’entendre condamner monsieur LEMOINE, monsieur ROSSIGNOL, madame GAUSSENS a une peine exemplaire suivant les articles si dessus énoncés du code pénal

S’entendre déclarer non responsable L’ETAT français, des délits volontaires d’ordre public commis par monsieur LEMOINE, par monsieur ROSSIGNOL, par madame GAUSSENS, ( Magistrats ).

S’entendre condamner pour chacun, monsieur LEMOINE, monsieur ROSSIGNOL, madame GAUSSENS a payer la somme de 2.000.000 francs a Monsieur LABORIE André en dédommagement des différents préjudices subis.

S’entendre ordonner pour chacun d’eux a une provision de 300.000 francs, a verser à monsieur LABORIE, en réparation partielle de leur faute, responsable en partie des problèmes financiers de ce jour par manque a leurs obligations, nonobstant toute voie de recours,

S’entendre condamner les partie adverses aux entiers dépens.

Sous toutes réserve dont acte.