EXCEPTIONS SOULEVEES ARTICLE 459 DU NCPP

 

Présentées par devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

 

En son audience correctionnelle du 22 juin  2009 à 14 heures.

 

Demande de dépaysement de l’affaire pour une bonne

 Administration de la justice

Sur le fondement de l’article 665 du NCPP.

 

FAX : 05-61-33-73-73

3 ème chambre correctionnelle du T.G.I de Toulouse

 

 

Monsieur, Madame le Président

 

Monsieur, Madame le Procureur de la République.

 

 

A la demande de :

 

Monsieur LABORIE André Victime et partie civile, demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens,

 

PS :

 

« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent sans droit ni titre régulier).

 

 

 

Contre :

 

     ( N° parquet 0443093 )

 

            ( N° parquet 0440620 )

 

 

Plaise au tribunal : Rappel de son audience du 21 janvier 2009 :

 

Monsieur LABORIE a demandé au tribunal par voie d’exception sur le fondement de l’article 459 du ncpp le renvoi de cette affaire suite au non respect du parquet de Toulouse de n’avoir pas fait signifier par huissier de justice deux arrêts rendus par la cour de cassation concernant deux requêtes en suspicion légitime de toute la juridiction Toulousaine.

 

Que le tribunal a fait droit à l’exception soulevée par Monsieur LABORIE André et a ordonné au parquet la signification par voie d’huissier de justice et sur le fondement de l’article 666 et de sa circulaire C.666 du ncpp.

 

 

Par l’absence de signification par le parquet de Toulouse, Monsieur LABORIE André a saisi directement en date du 10 mars 2009 Monsieur le Procureur général à fin que celui-ci fasse communiquer les deux arrêts rendus sur la requête en suspicion légitime déposée le 14 février 2008 et celle du 3 octobre 2008.

 

Que ce courrier ci-joint et envoyé en lettre recommandée est resté sans réponse.

 

Que Monsieur LABORIE André est dans le droit de faire respecter les règles de droit en la signification de ces deux arrêts et contraint de demander une nouvelle fois au tribunal qu’il  soit ordonné cette communication.

 

Sur la première exception sur le fondement de l’article 459 du ncpp.

 

Qu’il est demandé tribunal le renvoi de droit de l’audience du 22 juin 2009 sous la seule responsabilité du parquet de Toulouse qui met en permanence des obstacles aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.

 

Sur la deuxième exception sur le fondement de l’article 459 du ncpp.

 

Renvoi devant le juge de l’instruction de ces affaires dont audience du 22 juin 2009 suite aux conséquences des agissements des personnes physiques et morales ci-dessus.

 

Faits nouveaux conséquences des faits délictuels ou criminels dont plainte déposée à Monsieur le doyen des juge d’instruction en date du 11 juin suite à un refus systématique du parquet de Toulouse en la plainte adressée à Monsieur le Procureur de la république en date du 6 mars 2009.

 

Que sur ce refus de Monsieur le Procureur de la République et sur information de Madame la Ministre de la justice, une voie de recours a été effectuée à Monsieur DAVOST Procureur général et sur le fondement de l’article 40-3 et 36 du ncpp.

 

Que celui-ci par son avocat général Monsieur BERNARD se refuse de donner instruction à Monsieur le Procureur de la République.

 

Raison de la saisine de Monsieur le Doyen des juges d’instruction en date du 11 juin 2009.

 

Que les personnes ci-dessus poursuivies par voie d’action sont impliquées dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 juin 2009 sans prescription de l’action publique à la date de la délivrance de la citation par voie d’action.

 

Qu’il est demandé sur le fondement de l’article 385 du NCPP, que le tribunal renvoi la procédure devant la juridiction d’instruction pour les faits graves portés par la plainte avec constitution de partie civile dont les auteurs poursuivis font partie intégrante de celle-ci.

 

Que le tribunal a été régulièrement saisi par la citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André. 

 

Que l’action publique est automatiquement mise  en mouvement, Monsieur le procureur de la république  en son application stricte de la loi est partie jointe à Monsieur LABORIE André.

 

 

Sur la troisième exception sur le fondement de l’article 459 du ncpp.

 

Qu’au vu de l’animosité flagrante du parquet de Toulouse d’avoir participé à la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2009. «  Voies de recours toujours non entendues ».

 

Qu’au vu d’une plainte déposée au doyen des juges du T.G.I de Paris pour détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.

 

Qu’au vu de la participation du parquet de Toulouse au détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par les obstacles mis en place en sa défense pour qu’il ne puisse déposer un dire avant l’audience d’adjudication et en complot de plusieurs autorités judiciaires saisies, permettant aux parties adverses d’user de faux élément juridique pour obtenir des décisions de justice favorable.

 

Mêmes obstacles par les autorités  devant le T.I de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion en violation de tous les droits de défense de Monsieur LABORIE André.

 

Qu’au vu de la participation du parquet de Toulouse à l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 alors que juridiquement ils sont toujours propriétaires par les faux et usage de faux des parties adverses et du silence des autorités à ne vouloir faire cesser ce trouble à l’ordre public et à faire ordonner des mesures provisoires pour préserver les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE en la violation de leur domicile.

 

Qu’au vu des menaces faites verbales par le parquet de Toulouse représenté par son Procureur de la République Monsieur VALET Michel en son audience de référé devant Monsieur le Président du T.G.I de Toulouse et pour faire cesser mes actions en justice pour préserver nos intérêts.

 

La partialité du parquet est établie à faire obstacles aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, que de ce fait la parquet devant être joint prés de Monsieur LABORIE André au cours de l’instance en cours et en son audience du 22 juin 2009, un doute existe à la demande de sanction pénale contre les auteurs des délits poursuivis.

 

D’autant plus que le parquet de Toulouse se refuse de faire signifier les deux arrêts rendus par la chambre criminelle concernant les deux requêtes en suspicion légitimes déposée conformément à la loi avec la demande de l’effet suspensif.

 

Que de tous ces chefs et de l’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance statuant en matière de référé en son ordonnance du 25 mars 2008 indiquant que la juridiction Toulousaine ne peut statuer sur les dossiers de Monsieur LABORIE en reprenant en ces termes :

 

En l’espèce la juridiction toulousaine doit en conscience s’abstenir dans la mesure ou la juridiction parisienne est saisie d’une plainte avec constitution de partie civile visant des faits qualifié de détention arbitraire notamment reprochés à 15 Magistrats du tribunal de Grande Instance de Toulouse et dans la mesure ou 18 autres Magistrats de ces deux dernières juridictions font l’objet de plaintes avec constitution de partie civile ou de citations directes par Monsieur LABORIE. 

 

Que pour une bonne administration de la justice, le tribunal se doit de saisir qui de droit pour le dépaysement de ce dossier devant une autre juridiction dont celle demandée est « Bordeaux »  et pour qu’un préjudice supplémentaire ne soit pas causé.

 

Que Monsieur LABORIE André n’est pas responsable de cette situation juridique dont obstacles permanents effectués par le parquet de Toulouse contre les intérêts de Monsieur LABORIE et Madame LABORIE, ceux de sa famille.

 

Qu’il est produit au dossier la plainte du 11 juin 2009 adressée à Monsieur le Doyen des juges d’instruction suite au refus systématique du parquet de Toulouse à faire instruire les faits délictueux et criminel effectués à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

PAR CES MOTIFS.

 

 

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

 

Renvoyer l’affaire après avoir ordonner une nouvelle la signification par le parquet des deux arrêts de la cour de cassation concernant les deux requêtes en suspicion légitime déposées par Monsieur LABORIE André.

 

Renvoyer l’affaire devant le juge de l’instruction dont les parties poursuivies sont parties intégrantes à la plainte déposée devant le doyen des juges d’instruction en date du 11 juin 2009.

 

Saisir qui de droit pour faire dépayser cette affaire devant la juridiction de Bordeaux et au vu du doute de l’impartialité du parquet et de la juridiction toulousaine qui se refuse d’être au côté de Monsieur LABORIE André malgré l’action publique mise en mouvement par la voie d’action. Et pour faire cesser ce trouble à l’ordre public dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE du détournement de la propriété et de la violation de leur domicile dont sont impliqués les personnes ci-dessus poursuivies.

 

Sous toutes réserves dont acte.

 

Monsieur LABORIE André