Monsieur LABORIE André Le 31 mars 2011
N° 2 rue de la Forge
31650 Saint Orens.
Tél : 06-14-29-21-74.
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS :
« Actuellement le
courrier est transféré poste restante à fin de protéger les correspondances et suite
à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement
occupé par un tiers.
Maître COTTIN Jean Paul.
Avocat au Barreau de Toulouse.
12 rue d’Aubuisson.
31000 Toulouse
FAX :
05-61-62-08-27
Lettre
recommandée N°
Affaire : Monsieur LABORIE André : Partie civile.
Maître,
Conformément à l’article 578 du code de procédure pénale, je vous informe qu’un pourvoi a été formé le 30 mars 2011 :
Et concernant vos clientes
La
SCP d’huissiers de justice, Christian PRIAT – Bruno COTTIN- Louis-
Philippe LOPEZ demeurant au 21, rue du rempart Saint ETIENNE, 31000 TOULOUSE.
Maître
MUSQUI Bernard Avocat prés le tribunal de grande instance de Toulouse demeurant
au 20, rue du Périgord 31000 Toulouse.
La
SCP d’Avoués associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE
demeurant au 17 rue de Metz 31000
TOULOUSE.
Je vous prie de croire Maître, à mes salutations distinguées.
Monsieur André LABORIE
Ps : Je vous joins aussi par la présente une requête en omission de statué et concernant l’arrêt rendu : le 28 mars 2011 N° 11/00312 par la 3ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Toulouse.