Monsieur LABORIE André Le 31 mars 2011
N° 2 rue de la Forge
31650 Saint Orens.
Tél : 06-14-29-21-74.
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS :
« Actuellement le
courrier est transféré poste restante à fin de protéger les correspondances et suite
à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement
occupé par un tiers.
Monsieur DAVOST Patrice.
Procureur Général
Cour d’Appel de Toulouse
Place du Salin
31000 TOULOUSE.
FAX :
05-61-33-71-99
Lettre
recommandée N°
Affaire : Monsieur LABORIE André : Partie civile.
Pourvoi en cassation : Sur l’arrêt rendu : le 28 mars 2011 N° 11/00312.
Monsieur le Procureur Général,
Conformément à l’article 578 du code de procédure pénale, je vous informe qu’un pourvoi a été formé le 30 mars 2011 :
- Sur l’arrêt rendu : le 28 mars 2011 N° 11/00312 par la 3ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Toulouse.
Et concernant
La
SCP d’huissiers de justice, Christian PRIAT – Bruno COTTIN- Louis-
Philippe LOPEZ demeurant au 21, rue du rempart Saint ETIENNE, 31000 TOULOUSE.
Maître
MUSQUI Bernard Avocat prés le tribunal de grande instance de Toulouse demeurant
au 20, rue du Périgord 31000 Toulouse.
La
SCP d’Avoués associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE
demeurant au 17 rue de Metz 31000
TOULOUSE.
- Toutes
les trois à domicile élu de Maître Jean Paul Cottin, avocat au barreau de
Toulouse 12 rue d’Aubuisson 31000 Toulouse.
Je vous prie de croire Monsieur le Procureur Général, à mes salutations distinguées.
Monsieur André LABORIE
Ps : Je vous joins aussi par la présente une requête en omission de statué et concernant l’arrêt rendu : le 28 mars 2011 N° 11/00312 par la 3ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Toulouse.