CAVE Michel & PUISSEGUR Marie Claude.

 

Corruption active : Acte réprimée par l’article 432-11 du code pénal. 

Corruption passive : Acte réprimée par l’article 432-11 du code pénal. 

Concussion : Acte réprimée par l’article 432-10 du code pénal.

Faux et usage de faux intellectuel dans les décisions suivantes : Actes réprimés par l’article 441-4. du code pénal.

 

De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.
Article 432-11 En savoir plus sur cet article...


Modifié par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 14 novembre 2007.


Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :


1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;


2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.