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PLAINTE DEVANT LE DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION.
Par devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
POUR CRIME INTELLECTUEL EN BANDE ORGANISEE.

 

Les faits son réprimés de peines criminelles et correctionnelles.

« De l’An 2006 à l’An 2022 »

 

FAITS CRIMINELS NON PRESCRITS

 

DETOURNEMENT DE LA PLAINTE, ELLE N'EST JAMAIS ARRIVEE A DESTINATION fleche" Cliquez "
 

LE 18 FEVRIER 2022 PLAINTE REMISE A MAIN PROPRE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE fleche" Cliquez "

TOME 1 - TOME 2 - TOME 3 - TOME 4 - TOME 5
 

Complément de painte

Le 16 mars 2022

TOME 6 ( Conservateur des hypothèques) fleche" Cliquez "

Enregistrement fleche" Cliquez "
 
 

 

LA PROCEDURE / LA PROCEDURE / LA PROCEDURE / LA PROCEDURE

 

DEMANDE A.J fleche" Cliquez "
Tentative d'obstacle par le B.A.J de Toulouse fleche" Ordonnance du 12 4 2022 " RECOURS fleche" Cliquez "
L’article 9 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que, « si la juridiction saisie d’un litige pour lequel le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission fleche" Cliquez "
Obstacle par A . BENOIT C.A Toulouse fleche" Ordonnance du 3 juin 2022 "

 

TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC
DE L'ACTION PUBLIQUE A L'ACTION CIVILE SAISINE DU JUGE DES REFERES fleche" Cliquez "
Le 24 mai 2022 demande A.J fleche" Cliquez "
Tentative d'obstacle par le B.A.J de Toulouse fleche" Ordonnance du 14 juin 2022 " Le 4 juillet 2022 / RECOURS fleche" Cliquez "
Obstacle par A . BENOIT C.A Toulouse fleche" Ordonnance du 29 juillet 2022 "

 

Le 24 / 8 / 2022 / PLAINTE C.S.M fleche" Cliquez "

 

RECLAMATION AU DOYEN DES JUGES fleche" Cliquez "
ORDONNANCE DE CONSIGNATION DU 7 SEPTEMBRE 2022 fleche" Cliquez " VERSEMENT fleche" Cliquez "
LES OBLIGATIONS DU DOYEN DES JUGES fleche" Cliquez "
 
Le 12 septembre 2022 saisine du Batonnier de Toulouse.fleche" Cliquez " PAS DE REPONSE
 
Le 21 octobre 2022 réclamation valant requete au doyen des juges fleche" Cliquez "
 
Le 16 novembre 2022 requete au doyen des juges fleche" Cliquez "

 

* *

 

Lettre recommandée avec AR : 1A 189 056 1173 3

 

 

FICHIER PDF fleche" Cliquez "

 

 

A la demande de :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, 2 rue de la forge 31650 Saint Orens « courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

        PS : « Et suite à la violation par voies de faits de notre domicile, de notre propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) »

 

 

RAPPEL

 

L’absence d’abus d’ester en justice :

La procédure est liée à un droit de propriété, de ce fait il ne peut y avoir d’abus d’ester en justice pour revendiquer sa propriété.

 « Jurisprudence »

·         Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.  Civ. 3e,  21 janv. 1998:   Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

Droit constitutionnel :

Le droit de propriété est défini par le code civil français comme :

« Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements »

— Article 544 du Code civil.

Il s'agit d'un droit naturel garanti par la Constitution. Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

Réparation des dommages causés est un droit constitutionnel.

·         Article 1382

Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

·         Article 1383

Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

·         Article 1384

Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

Un réel déni de justice depuis l’an 2006 par la juridiction toulousaine.

Autant judiciaire que administrative.

  • Le dommage causé par un déni de justice est continu et se renouvelle jusqu'à ce qu'il ait été statué. Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice se situe à la date à laquelle le dommage cesse de se renouveler, c'est à dire à la date de la décision judiciaire (CA Paris, 14e ch., sect. B, 3 oct. 2008 : JurisData n° 2008-372378).

Monsieur LABORIE André est une des victimes et se porte partie civile devant le doyen des juges d’instruction et demande réparation de ses différents préjudices

 

Les différents tomes sur le déroulement du crime en bande organisée.

 

PLAN

I / Dépouillement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours située au N° 2 rue de la Forge 1650 Saint Orens

·         Voies de faits de la SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN. .fleche«  Pièce Tome 1 »

·         Voies de faits de la SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI. .fleche«  Pièce Tome 1 »

**

II / Faux actes notariés effectués par le neveu et le fils de Madame PERIE Danièle épouse CHARRAS,Vice Procureur de la République de Toulouse.

·         Voies de faits de la SCP de notaires CAMPS - CHARRAS. .fleche«  Pièce Tome 2 »

·         Voies de faits de la SCP de Notaires DAGOT , MALBOSC.fleche«  Pièce Tome 2  »

**

III / Les bénéficiaires des faux actes notariés usant de ces derniers pour violer le domicile et la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et autres.

·         Voies de faits de Madame DARAUJO épouse BABILE Suzette. .fleche«  Pièce Tome 3 »

·         Voies de faits de Monsieur TEULE Laurent. .fleche«  Pièce Tome 3 »

·         Voies de faits de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Arlette. .fleche«  Pièce Tome 3 »

**

IV / La complicité d’un agent de la préfecture usurpant les fonctions du Préfet.

·         Voie de fait de Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC.fleche «  Pièce Tome 4 »

        La complicité d’un huissier de justice agissant par faux et usage de faux.

·         Voie de fait de Maître GARRIGUES Christian. .fleche«  Pièce Tome 4 »

**

V / La complicité d’avocats pour faire obstacle à plusieurs procédures d’expulsion

·         Voie de fait de Maître GOURBAL et Maître MONTEILLET. .fleche«  Pièce Tome 5 »

**

 

LES FAITS POURSUIVIS PAR PERSONNES DENOMMEES

 

 

I / A l’encontre de :

·         La SCP d’avocats Régis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013

 

Pour les faits poursuivis :

I/1 / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.

        Faits réprimés par l’article 226-10 du code pénal

a)      Obtention un jugement de subrogation par la fraude.

b)      Obtention d’un jugement d’adjudication par la fraude.

c)      Obtention d’une ordonnance de distribution par la fraude.

L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

**

I/2 / Usages de faux en écritures publiques, authentiques.

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

**

I/3 /Escroquerie ; abus de confiance en bande organisée

-          Faits réprimés par l’article 314-1 du code pénal

 

L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

II / A l’encontre de :

La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal.Siret ( siège) 78411824200022

 

Faits poursuivis :

II/1 / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.

        Faits réprimés par l’article 226-10 du code pénal

 

a)       Obtention d’une ordonnance d’expulsion par la fraude.

b)       Obtention de diverses décisions par la fraude.

 

L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

II/2 / Usages de faux en écritures publiques, authentiques.

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

II/3 / Escroquerie ; abus de confiance en bande organisée

-          Faits réprimés par l’article 314-1 du code pénal

 

L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

II/4 / Complicité : De toutes les conséquences préjudiciables suivant les actes obtenus par ladite SCP d’avocats qui ont été mis en exécution.

-          Faits réprimés par l’article 121-7 du code pénal

 

L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

 

A l’encontre de :

·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.« France ». Pris en la personne de son représentant légal/ SIRET (siège) : 34229360200021

 

 

·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.« France ». Pris en la personne de son représentant légal/ SIRET (siège) 41851866800011

 

Faits poursuivis :

I / Corruption active et passive.

·         Faits réprimés par l’article 432-11 du code pénal

II / Faux et usages de faux actes authentiques & récidives

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

III / Complicité article 121-7 du code pénal d’abus de confiance, escroquerie.

·         Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.

IV / Complicité article 121-7 du code pénal, violation de notre domicile, de notre propriété.

·         Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

 

 

A l’encontre de :

Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

·         Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

&

Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Madame Mathilde Claude Ariette HACOUTDocteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

Faits poursuivis :

I / Pressions sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.

        Faits réprimés par l’article 434-8 du code pénal

II / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.

        Faits réprimés par l’article 226-10 du code pénal

a)      Et concernant : La violation de notre domicile.

b)      Et concernant :   De la fausse adresse.

c)      Et concernant :  L’existence du NCPC 2008.

III / Usages de faux en écritures publiques, authentiques.

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

IV / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE

        Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal

Complicité : Article 121-7 du code pénal :

 

 

A l’encontre de :

·         Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Née le 12 janvier 1972

Directrice Anne-Gaëlle BAUDOUIN, préfète à Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

18 rue Irénée Carré BP 70474
08101 Charleville-Mézières Cedex

( Dernière modification le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procès-verbal de la SCP VERRIER : Dernier domicile connu au 53 rue Boussingault 75013 PARIS

 

Faits poursuivis :

I / Usurpation de fonction du Préfet de la HG .

·         Faits réprimés par l’article 433 – 12 du Code pénal.

II / Corruption active et passive.

·         Faits réprimés par l’article 432-11 du code pénal

III / Complicité de faux et usages de faux actes authentiques

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

IV / Complicité article 121-7 du code pénal d’abus de confiance, escroquerie.

·         Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.

V / Complicité article 121-7 du code pénal, violation de notre domicile, de notre propriété.

·         Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

VI / Escroquerie ; abus de confiance en bande organisée

·         Faits réprimés par l’article 314-1 du code pénal

 

·         L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

A l’encontre de :

Maître GARRIGUES Christian Bernard gérant de la SCI GABA ancien huissier de justice demeurant le grand Bureau, au N° 169 – 171 route de Toulouse 31570 AURIN.

 

Faits poursuivis

I / Corruption active et passive.

·         Faits réprimés par l’article 432-11 du code pénal

II / Faux et usages de faux actes authentiques

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

III / Complicité article 121-7 du code pénal d’abus de confiance, escroquerie.

·         Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.

IV / Complicité article 121-7 du code pénal, violation de notre domicile, de notre propriété.

·         Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

V / Escroquerie ; abus de confiance en bande organisée

·         Faits réprimés par l’article 314-1 du code pénal

 

·         L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

 

A l’encontre de :

·         Maître Philippe GOURBAL Avocats au Barreau de TOULOUSE, Résidence Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :

 

·         Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse

 

Faits poursuivis :

I / Pressions sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.

        Faits réprimés par l’article 434-8 du code pénal.

 

II / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.

        Faits réprimés par l’article 226-10 du code pénal

d)      Et concernant :  L’existence du NCPC 2008.

 

III / Usages de faux en écritures publiques, authentiques.

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

         

IV / Escroquerie aux jugements.

·         L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

V / Complicité : Article 121-7 du code pénal :

·         Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE

        Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal

 

D’ORDRE PUBLIC

 

Monsieur, Madame le Doyen des juges, je vous demande d’être exonéré de consignation car nous somme dans une affaire criminelle en bande très organisée.

Un obstacle permanant à l’aide juridictionnelle dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité et dans le seul but de faire entrave à l’accès à un tribunal.

Je vous demande donc de fixer si nécessaire à une consignation à l’euro symbolique au vu de mes revenus, ci-joint avis d’imposition.

Et au vu des éléments suivants :

·         La cour d’appel de Toulouse en ses arrêts.

A reconnu qu’au vu de l’extrême faiblesse des ressources de la partie civile, aurait dû conduire les premiers juges à ne fixer qu’une consignation symbolique.

·         Arrêt du 3 avril 2003 contre LANSAC ALAIN. « Magistrat »

·         Arrêt du 4 septembre 2003 contre LASSUS épouse IGNACIO.« Magistrat »

·         Arrêt du 15 janvier 2004 contre FOULON Edith et Marcel.« Magistrat »

·          

Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1998.
N°103-1997-887-1099

 

La cour, a estimé qu’une somme fixée par le doyen des juges, sachant que les ressources financières du requérant était absente, et que le bureau d’aide juridictionnelle, n’est pas venu en aide, exiger du requérant le versement d’une somme, revenant en pratique à le priver de son recours devant le juge d’instruction, conclu qu’il a ainsi été porté atteinte au droit d’accès du requérant à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la convention, EDH.

 

PIECES PRODUITES :

 

Tome 1 et son bordereau de pièces.

·         Le bordereau et toutes les pièces ont été produites au greffe correctionnel du tribunal judiciaire ancien TGI en date du : 12 décembre 2019.

Tome 2 et son bordereau de pièces.

·         Le bordereau et toutes les pièces ont été produites au greffe correctionnel du tribunal judiciaire ancien TGI en date du : 21 décembre 2021

Tome 3 et son bordereau de pièces.

·         Le bordereau et toutes les pièces ont été produites au greffe correctionnel du tribunal judiciaire ancien TGI en date du : 28 janvier 2019

Tome 4 et son bordereau de pièces.

·         Le bordereau et toutes les pièces ont été produites au greffe correctionnel du tribunal judiciaire ancien TGI en date du : 21 décembre 2021

Tome 5 et son bordereau de pièces.

·         Le bordereau et toutes les pièces ont été produites au greffe correctionnel du tribunal judiciaire ancien TGI en date du : 9 mai 2019

En conclusion :

Je me porte partie civile et vous demande d’instruire,

Je vous apporte à ce jour toutes les preuves en ces différents actes produits.

Je me tiens à votre entière disposition pour toutes convocations.

Vous pouvez me joindre par courrier à l’adresse du N° 2 rue de la Forge.

Vous pouvez me joindre sur mon mail : laboriandr@yahoo.fr

Vous pouvez me joindre sur mon téléphone au 06-50-51-75-39

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur, Madame le doyen des juges d’instruction à mes respectueuses salutations et à ma parfaite considération.

 

       

Monsieur LABORIE André
Le 30 janvier 2022

                                                                                                

 

 

 

 

 

PS : Vous pouvez consulter et imprimer toutes les pièces reprises en ses différents bordereaux de chacun des tomes pour parfaire à la manifestation de la vérité.

Sur le lien suivant de mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives.

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20toulouse/PLAINTE%202022/Plainte%20Doyen%20des%20%20Juges%20%2028%20janvier%202022.pdf

 

Mais dès à présent toutes les pièces papiers de chacun des tomes ont été produites au parquet de Toulouse aux dates ci-dessus reprises.