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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Monsieur
LABORIE André Le
22 août 2012
2
rue de la Forge
(Courrier
transfert Poste restante)
31650
Saint Orens
Tél :
06-14-29-21-74.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
Demandeur
d’emploi au RSA
Site :
http://www.lamafiajudiciare.org
PS :« Actuellement le
courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date
du 27 mars 2008 »
Monsieur, Madame le Président.
Conseil supérieur de la Magistrature.
20
avenue de SEGUR
75007
PARIS
Lettre recommandée :
N°
Email : csm@justice.fr
Fax : 01-53-58-48-99.
OBJET :
- Plainte sur le fondement de l’Article 25
de la Loi organique n° 2010-830
du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
(1)
Monsieur, Madame le Président,
Par courrier recommandée du 14 juillet 2011, je vous saisissais sur des faits très graves effectués sur la juridiction toulousaine et j’en déposais plainte.
Je vous avais
fourni dans mon courrier du 14 juillet 2011, une plainte que j’avais adressée à
Monsieur Dominique VONAU Premier Président de la cour d’Appel de Toulouse du 6
juillet 2011 reprenant de graves faits contre les auteurs.
Lien sur mon site :
- Que cette plainte est restée sans réponse du conseil supérieur de la magistrature sauf erreur ou omission de ma part.
A ce jour je suis contraint sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal de porter à votre
connaissance les voies de faits suivantes dont je suis victime, ma famille
ainsi que notre institution judiciaire, cette dernière en son honneur.
Rappel : Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un
crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont
les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient
être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou
administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
Fait réprimés par les articles suivants :
Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des
mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art. 432-
Soit je vous communique:
Mon dernier courrier qui vaut à ce jour plainte auprès du conseil de la
magistrature.
- Soit le courrier
du 28 juillet 2012 adressé à Monsieur le Procureur de la République de
Toulouse.
Toutes les preuves de ces inscriptions de faux ont été déposées au T.G.I de Toulouse dont procès verbaux établis.
Je porte à votre connaissance qu’un
obstacle permanant à saisir un juge pour ne reconnaître de tels faits graves
est mis en place par les autorités toulousaines.
Vous pouvez obtenir toutes les pièces pour chacune de ces inscriptions de faux sur mon site :
En son lien
direct :
Rappel de l’atteinte à ma liberté individuelle pour faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal:
Et pour faire obstacle à plusieurs procès contre
certains magistrats, notaires, avocats, officiers publics :
- J’ai
fait l’objet de détentions arbitraires, reprises dans un projet de
citation correctionnelle à l’encontre de ses auteurs, obstacles rencontrés
pour fixer une date d’audience que vous trouverez au lien suivant de mon
site :
Je compte sur toute votre
compréhension à intervenir dans l’urgence pour prévenir ou de
limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de
nouveaux crimes intellectuels.
Dans
cette attente, je vous prie de croire Monsieur, Madame le Président,
l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur
LABORIE André.
Pièce jointe :
- Plainte
à Monsieur à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse en date du
28 juillet 2012
Que vous retrouverez au lien suivant de mon
site : http://www.lamafiajudiciaire.org
Soit avec
toutes les preuves en ses pièces nombreuses :
PS : Que cette plainte vous ait adressée par :
Lettre recommandée :
N°
Email : csm@justice.fr
Fax : 01-53-58-48-99.