Monsieur LABORIE André                                                                                Le 13 juin 2012                                                                               2 rue de la Forge

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Site pour information des autorités : http://www.lamafiajudiciaire.org

 

PS : « Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008, toujours occupé par un tiers sans droit ni titre »

 

 

 

                                                            Monsieur, Madame,

                                                                           Le Procureur de la République

                                                                                                                                                                         T.G.I de Toulouse.

                                                                                                                                                                         Allée Jules Guesde

                                                                                                                                                                         31000 Toulouse.

 

 

 

 

Lettre recommandée avec AR : N° 1 A 058 939 5509 3.

 

FAX : 05-61-33-71-13

 

 

Objet :

 

Plainte contre X et pour avoir été effectué des faux intellectuels, en écritures publiques : fait réprimés par les articles 441-4 et suivants aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et à l’institution judicaire.

 

 

 

                Monsieur, Madame le Procureur de la République,

 

 

Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre ma plainte en considération et y donner une suite favorable à l’encontre des auteurs et complices.

 

S’il est vrai que les magistrats du parquet tiennent de la loi le pouvoir d’apprécier la suite à donner aux procédures pénales dont ils sont saisis, ils ne peuvent le faire qu’en respectant l’égalité entre les citoyens et sans discrimination en l’application de la répression sur le fondement du code pénal prévu en la matière.

 

Qu’au vu des faits réels constitutifs de faux en écritures, faits réprimés par les articles 441-4 et suivants du code pénal, il est de votre devoir de faire appliquer la loi devant la juridiction compétente.

 

Je rappelle que le parquet de Toulouse a été saisi concernant les faux intellectuels, en rappel des précédentes plaintes et en sa dernière plainte déposée soit en date du 24 août 2011, par lettre recommandée N° 1A 062 284 2087 3, reçue par le parquet le 26 août 2011 et restée sans réponse.

 

Que depuis juillet 2008 et suivants, au vu des justificatifs et preuves qui ont pu être difficilement récupérées, il a été déposé au greffe du T.G.I de Toulouse différentes inscriptions de faux intellectuels, faux en écritures publiques.

 

·        Soit les motivations et toutes les pièces justificatives déposées.

 

Qu’il a été remis pour chacun deux un procès verbal du greffier en chef.

 

·        Que ces procès verbaux  du greffier en chef sont des actes authentiques.

 

Que ces procès verbaux ont tous été dénoncés aux parties par huissiers de justices et dénoncés au parquet de Toulouse, en son représentant de Monsieur le Procureur de la République.

 

Que ces actes inscrits en faux principaux, causent un préjudice certain aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et pour les faits invoqués dans  leurs motivations.

 

Les différentes inscriptions de faux enregistrés au T.G.I de Toulouse :

 

I / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

 

II / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel contre l’arrêt du 21 mai 2007 et les arrêts en recours en révision N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

 

III / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

 

IV / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

 

V / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel contre l’arrêt du 21 mai 2007 et les arrêts en recours en révision N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

 

VI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.

 

VII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010

 

VIII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel contre différents jugement en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012.

 

IX / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel contre jugement d’expulsion irrégulière N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

 

X / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel contre différents jugement saisies attribution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I  de Toulouse le 30 mai 2012.

 

XI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuel contre ordonnance du 11 décembre 2008 N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

 

 

SUR LA GRAVITE DE CES FAUX ET DE LA REPRESSION

 

 

Rappel :

 

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

 

 

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

 

 

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

 

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,  CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

 

Sur la gravité du faux intellectuel :

 

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Que l’infraction pour chacune des inscriptions de faux est consommée.

·       Qu’il n’y a pas lieu d’assigner sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour demander si l’auteur de l’inscription de faux entend ou non en faire usage.

 

Que le parquet de Toulouse sous son chef hiérarchique du garde des sceaux en son ministre de la justice, se doit de faire cesser ce trouble à l’ordre public et se doit de faire appliquer le code pénal en sa répression de ces inscriptions de faux.

 

Qu’à ce jour au civil ces inscriptions de faux ont été portées à la connaissance de magistrats de la cour d'appel qui se sont tous refusés de statuer, violation des articles 307 et 308 du ncpc.

 

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Je reste à la disposition de la justice et de toutes autorités judicaires pour apporter toutes informations supplémentaires aux faits invoqués.

·        Je vous joins les préjudices que nous subissons par de telles voies de faits. «  Ci-joint projet de commandement de quitter les lieux ».

Précisant que toutes les preuves matérielles ont déjà été portées à la connaissance de Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

Dans l’attente d’intervention urgente à faire sanctionner de telles voies de faits à l’encontre des auteurs et complices.

Dans l’attente d’intervention urgente à faire cesser ce trouble manifestement grave et illicite «  trouble à l’ordre public » soit de l’occupation sans droit ni titre régulier de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens «  violation de notre domicile depuis le 27 mars 2008 ».

Dans cette attente,  je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma considération distinguée.

 

Monsieur LABORIE André.

 

Pièces :

I / Tous les procès verbaux et pièces sont déjà portés à la connaissance du parquet,

II / Projet de commandement de quitter les lieux ».

III / Constat d’huissier du 11 août 2011 par la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.

 

Monsieur LABORIE André.