BORDEREAU DE PIECES

 

 

I / Service public ministère de la justice réglememtation saisie rémunération.

 

II / Lettre du 18 octobre 2007 relant d’aucune convocation en audience de conciation.

 

III / Procés verbal de remise de pièces en date du 17 octobre 2008.

 

IV / Contestations formulées sur les pièces produites pour chacune des cotes.

 

V / Ordonnances rendues par Madame BORREL Elisabeth.

 

VI / Fiches comptables des sommes détournées.

 

VII / L’entier dossier de pièces fourni devant Monsieur STEINMANN Président du T.G.I de Toulouse.

SIGNATURE DE MADAME BORREL ELISABETH

 

Cote 1 : CREDIT LOGEMENT

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête initiale reçue le 14 décembre 1994, Créancier CREDIT LOGEMENT (mandataire SCP MERCIE avocats). Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance Toulouse du 24/10/1994 (créance solidaire premier ressort avec exécution provisoire).

 

Convocation en conciliation à l'audience du 16 mars 1995

 

Citation pour l'audience de conciliation du 15 juin 1995 (remise à l'étude)

 

Procès-verbal de non conciliation du 15 juin 1995

 

Acte de saisie autorisée pour 13 979,19 € du 16 juin 1995.

 

 

Cote 2 : UCB :

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention reçue le 13/04/1995,créancier UCB (mandataire: SCP MERCIE (avocats))

 

Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 04/01/1995 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire)

 

Déclaration d'intervention du 18/09/1995 pour un montant de 35 028.20 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 21/09/1995 + AR non réclamé AR au tiers-saisi du 26-06-1995.

 

 

Cote 3 COFINOGA

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention reçue le 12/12/1995, créancier COFINOGA (mandataire : SCP DARBON (huissiers de justice).

 

Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 25/11/1994 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire). «  faux »

 

Déclaration d'intervention du 08/01/1996 pour un montant de 20 053.49 €

Notification de l'intervention à la débitrice le 09/01/1996 + AR non réclamé AR au tiers-saisi du 15/01/1996.

 

 

Cote 4 COFINOGA

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention reçue le 12/12/1995, créancier COFINOGA (mandataire: SCP DARBON (huissiers de justice).

 

Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 13/03/1995 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).

 

Déclaration d'intervention du 08/01/1996 pour un montant de 16 483.33 €.

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 09/01/1996.

 

 

Cote 5 : S2P

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention du 15/04/1996, créancier S2P (mandataire: SCP PRIAT - COTTIN - LOPEZ (huissiers de justice).

 

Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 10/02/1995 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).

 

Déclaration d'intervention du 24/05/1996 pour un montant de 21 806.15 €.

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 25/05/1996 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 03/06/1996.

 

 

Cote 6 FRANFINANCE

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

Requête en intervention reçue le 11/04/1996, créancier FRANFINANCE (mandataire: SCP ERMET - ARNAL (huissiers de justice).

 

Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14/12/1994 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).

 

Déclaration d'intervention du 12/09/1996 pour un montant de 18 846.97 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 17/09/1996 + AR non réclamé ; AR au tiers-saisi du 23/09/1996

 

Cote : 7 CETELEM

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 15/04/1996, créancier CETELEM (mandataire: SCP PRIAT - COTTIN - LOPEZ (huissiers de justice).

 

Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 29/04/1996 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).

 

Déclaration d'intervention du 09/10/1996 pour un montant de 27 238.71€.

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 10/10/1996 + AR non réclamé AR au tiers-saisi du 14/10/1996.

 

Cote 8 : SOFICARTE

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 26/06/1996, créancier SOFICARTE (mandataire: SCP DARBON (huissiers de justice).

 

Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 20/03/1995 (créance solidaire premier ressort) + arrêt cour d'appel de toulouse du 29/04/1996.

 

Déclaration d'intervention du 09/10/1996 pour un montant de 16 526.03 €.

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 10/10/1996 + AR non réclamé, AR tiers-saisi du 14/10/1996

 

Cote 9 : Trésorerie générale de la Haute-Garonne

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 16/08/996, créancier trésorerie générale de la Haute-Garonne recouvrement.

 

Déclaration d'intervention du 18/10/1996 pour un montant de 968.59 €.

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 21/10/1996 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 24/10/1996

 

Cote 10 CREDIT UNIVERSEL

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 07/11/1996, créancier CREDIT UNIVERSEL (mandataire: SCP ERMET - ARNAL (huissiers de justice)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14/10/1994 (créance premier ressort) + arrêt cour d'appel de toulouse du 07/05/1996

 

Déclaration d'intervention du 7/11/1996 pour un montant de  79209,49 francs

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 25/03/1997 + AR non réclamé , AR au tiers-saisi du 01/04/1997.

 

Cote 11 : CRESERFI

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 28/01/1997, créancier CRESERFI (mandataire: SCP PRIAT - COTTIN - LOPEZ (huissiers de justice)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14/02/1995 (créance premier ressort exécution provisoire) + arrêt cour d'appel de toulouse du 23-01-1996.

 

Déclaration d'intervention du 04/04/1997 pour un montant de 12 410.76 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 09/04/1997 + AR non réclamé AR au tiers-saisi du 09/04/1997.

 

 

Cote 12 :  CREDIT MUTUEL

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 31/01/1997, créancier CREDIT MUTUEL (mandataire: SCP MONTANE - PICHON (huissiers de justice)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 04/05/1995 (créance premier ressort exécution provisoire).

 

Déclaration d'intervention du 03/07/1997 pour un montant de 2 700.90 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 04/07/1997 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 09/07/1997.

 

 

Cote 13 : SOVAC

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

Requête en intervention au 30/04/1997, créancier SOVAC (mandataire: SCP ISSANDOU (avocats) titre exécutoire acte notarié du 26/08/1993.

 

Déclaration d'intervention du 04/07/1997 pour un montant de 60 214.27 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 04/07/1997 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 09/07/1997.

 

Cote 14 : MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 16/06/1999, créancier MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE (mandataire: SCP MERCIE (avocats)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 20 juin 1996 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire) + jugement tribunal de grande instance de toulouse du 26/11/1996 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire)

 

Déclaration d'intervention du 13/07/1999 pour un montant de 33 376.94 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 16/07/1999 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 21/07/1999.

 

Cote 15 : CREDIT MUTUEL

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 13/04/1999, créancier CREDIT MUTUEL (mandataire: SCP MONTANE - PICHON (huissiers de justice)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 04/05/1995 (créance premier ressort) + arrêt de la cour d'appel de toulouse du 30/03/1999

 

Déclaration d'intervention du 10/05/1999 pour un montant de 2 282.91 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 14/05/1999 AR reçu par débitrice AR au tiers-saisi du 14/05/1999.

 

Cote 16 : MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 18/08/1997, créancier MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE (mandataire: SCP MERCIE (avocats)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 20/06/1996 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire) +jugement du tribunal de grande instance de toulouse du 26/11/1996 (premier ressort exécution provisoire)

 

Déclaration d'intervention du 24/11/1997 pour un montant de 30 115.31 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 28/11/1997 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 03/12/1997

 

Cote 17 : BNP PARIBAS

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 01/09/1999, créancier BNP PARIBAS (anciennement UCB) (mandataire : SCP MERCIE (avocats), titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 04/01/1995 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire) + arrêt cour d'appel de toulouse 30/03/1999

 

Déclaration d'intervention du 18/11/1999 pour un montant de 49 649.50 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 24/11/1999 AR reçu par la débitrice, AR au tiers-saisi du 24/11/1999.

 

Cote 18 : CREDIT LOGEMENT

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 13/01/2000, créancier CREDIT LOGEMENT (mandataire: SCP MERCIE (avocats), titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 24/10/1994 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire) + arrêt de la cour d'appel de toulouse du 30/03/1999

 

Déclaration d'intervention du 14/02/2000 pour un montant de 21 823.53 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 21/02/2000 AR reçu par débitrice, AR au tiers-saisi du 21/02/2000.

 

 

Cote 19 : BANQUE COURTOIS

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Requête en intervention au 17/11/1999, créancier BANQUE COURTOIS (mandataire: SCP PRIAT - COTTIN - LOPEZ (huissiers de justice), titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 03/11/1997 (créance premier ressort exécution provisoire)

 

Déclaration d'intervention du 09/03/2000 pour un montant de 5 467.46 €

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 21/03/2000 AR reçu par débitrice AR au tiers-saisi du 23/03/2000

 

 

Cote 20 : FRANFINANCE

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance .

Requête en intervention au 02/11/2004, créancier FRANFINANCE (mandataire: SCP ERMET - ARNAL (huissiers de justice), titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14/12/1994 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).

 

Déclaration d'intervention du 31/05/2005 pour un montant de 35 990.67 €.

 

Notification de l'intervention à la débitrice le 08/06/2005 AR reçu par débitrice AR au tiers-saisi du 09/06/2005.

 

COTE : N° 21 : TRESOR PUBLIC

 

Pièces fournies par le tribunal d’instance :

 

Qu’il a été produit dans le dossier de saisie sur salaire un avis à tier détenteur du 17 août 2007 pour la somme de 30.852 euros soit la somme de 202.389,12 francs

 

 

Monsieur LABORIE André