CONCLUSIONS DEVANT LA COUR.

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Présentées devant Monsieur Madame le Président, Monsieur, Madame les conseillers.

Composant la chambre des appels correctionnels.

Cour d’appel, Place du Salin 31000 Toulouse

Suite à la Procédure d’Appel en date du 8 Mars 2012

Sur le jugement rendu en date du 8 mars 2012.

« Jugement Jamais porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André. »

Décision du 8 mars 2012 rendue par son président Monsieur ROUSSEL Guillaume

Alors qu’il existait une procédure de récusation à son encontre.

Soit la décision a été rendue avec une partialité incontestable au vu du non-respect

du code de la déontologie des Magistrats et du contenu de ce jugement.

Soit en violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH.

Procédure venant sur opposition du 3 juin 2013 de l’arrêt du 7 mai 2013 N° 12/00996.

Monsieur LABORIE André non convoqué.

Rendu en violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH.

« Et pour l’audience du 13 novembre 2013 »

*****

POUR :

Monsieur LABORIE André demandeur d’emploi né le 20 mai 1956 à Toulouse domicile au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE, de nationalité Française.

PS :

« Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers avec la complicité de Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier ».

· Domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN

CONTRE :

Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal de Grande Instance de Toulouse 40 Avenue Camille PUJOL 31506 TOULOUSE Cedex 5.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500

Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

Partie jointe : Le ministère public devant demander l'application stricte de la loi pénale pour les faits poursuivis.

• LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique.

• L'article 31 du même code est complété par les mots : « dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».

*******

PLAN D’ANALYSE

I / Sur la recevabilité de l’opposition de l’arrêt du 7 mai 2013 Renvoyant l’affaire à l’audience du 13 novembre 2013.

II / Règles générales de la prescription de l’action publique.

III / Sur l’absence de prescription de l’action publique par les différents actes effectués interrompant la prescription ou situations de droit privant de mettre l’action publique en mouvement.

IV / Monsieur TEULE Laurent récidive dans ces actes avec la complicité de son conseil.

V / Les conséquences, absence de prescription de l’action publique.

VI / Sur l’auteur de la décision du 8 mars 2012 rendue par le T.G.I de Toulouse.

VII / Qui a mis l’action publique en mouvement à l’encontre des parties.

VIII / Les obligations de la cour :

I / Sur la recevabilité de l’opposition de l’arrêt du 7 mai 2013

Renvoyant l’affaire à l’audience du 13 novembre 2013.

Rappel de la procédure renvoyant à l’audience du 13 novembre 2013.

La cour d’appel a rendu un arrêt en date du 7 mai 2013 par défaut à l’encontre de Monsieur LABORIE André, ce dernier non convoqué à sa personne.

Que Monsieur LABORIE André en a eu connaissance de cet arrêt du 7 mai 2013 par sa signification au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens bien que notre propriété soit encore à ce jour squatter soit en date du 3 juin 2013.

· Il est à préciser que le courrier a été transféré depuis la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 et occupé depuis sans droit ni titre par Monsieur TEULE Laurent.

Soit que l’opposition est recevable, enregistrée le 3 juin 2013 au greffe de la cour d’appel.

La cour reconnait que l’arrêt a été rendu par défaut à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

En la forme.

La cour déclarant l’appel recevable.

Au fond.

La cour annule le jugement du tribunal correctionnel en date du 8 mars 2012.

Evoquant,

Constate l’extinction de l’action publique par décès pour Madame D’ARAUJO et par dissolution pour la société LTMDB.

Constate l’extinction de l’action publique par prescription à l’égard de Madame CARASSOU et Monsieur TEULE Laurent.

Les observations de Monsieur LABORIEA André.

Sur l’action publique.

· Seule l’action publique est éteinte à l’encontre de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette par son décès en février 2012.

· Qu’il ne peut exister d’extinction de l’action publique envers le gérant de la SARL LTMDB qui était Monsieur TEULE Laurent pour les faits qui lui sont poursuivis.

· Qu’il ne peut exister d’extinction de l’action publique envers Madame CARASSOU Aude pour les faits qui lui sont poursuivis.

· Qu’il ne peut exister d’extinction de l’action publique envers Monsieur TEULE Laurent pour les faits qui lui sont poursuivis.

Sur l’action civile.

· Qu’il ne peut exister de l’extinction de l’action civile envers Madame D’ARAUJO épouse BABILE pour les faits qui lui sont poursuivis.

· Qu’il ne peut exister de l’extinction de l’action civile envers le gérant de la SARL LTMDB qui était Monsieur TEULE Laurent pour les faits qui lui sont poursuivis.

· Qu’il ne peut exister de l’extinction de l’action civile envers Madame CARASSOU Aude pour les faits qui lui sont poursuivis.

· Qu’il ne peut exister de l’extinction de l’action civile envers Monsieur TEULE Laurent pour les faits qui lui sont poursuivis.

II / Règles générales de la prescription de l’action publique.

Rappel des textes :

La Cour de cassation a retardé le point de départ de la prescription triennale au jour où le délit est apparu et a pu être constaté, c’est à dire au jour de la découverte Note Un arrêt du 7 décembre 1967,Bull. crim., n° 321 ; D. 1968, jurispr. p. 617. .

La Cour de cassation a précisé que le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, en d’autres termes, par les seules personnes habilitées à mettre cette action en mouvement : les victimes et le ministère public Note Un arrêt du 10 août 1981 (Bull. crim., n° 244 ; Rev. soc. 1983, p. 368, note Bouloc).

Que la victime se soit bien trouvée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action.

Cass.crim. 1^er août 1919 (Gaz.Pal. 1919 II 176, Dames G...d) :

Si, d’après les art. 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, la durée de la prescription est fixée à trois ans, pour les délits de nature à être punis correctionnellement, il ne saurait en être ainsi lorsque le ministère public et la partie civile ont été mis dans l’impossibilité d’agir par des circonstances indépendantes de leur volonté.

Sur la suspension du délai.

L’écoulement du délai de prescription se trouve comme mis en sommeil quand la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit ou de fait qui paralyse l’exercice de l’action publique. Il recommence à s’écouler, au point où il en était, dès que l’obstacle a disparu.

Cour sup. de just. du Luxembourg 19 décembre 1963 (Pas.Lux. 1963-1965 199) : La prescription est suspendue, en vertu du principe contra non valentem agere non currit praescription, toutes les fois que l’exercice de l’action est empêché par un obstacle provenant, soit de la loi, soit de la force majeure.

Cass.crim. 28 mars 2000 (Gaz.Pal. 2000 II Chr.crim. 2160) : La prescription de l’action publique est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir (art. 6 et 8 C.pr.pén.).

Le recel est une infraction imprescriptible.

Le recel au vu de la loi est une infraction continue « imprescriptible » c’est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Note. Si le ministère public apprécie seul l'opportunité des poursuites (sous réserve de l'exercice de l'action civile par la victime), dès lors qu'il les a engagées et a saisi une juridiction il ne peut plus mettre fin à l'action publique. Comme l'a jugé Cass.crim. 28 septembre 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.714) :

En conséquence : La partie civile qui apprécie aussi seule l’opportunité des poursuites par la procédure de citation par voie d’action, mettant automatiquement elle seule l’action publique en mouvement et valant réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République.

· Dès lors la partie civile qui a engagées les poursuites par voie d’action en saisissant une juridiction ne peut plus mettre fin à l'action publique. Comme l'a jugé Cass.crim. 28 septembre 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.714) :

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Jurisprudences :

· Prescription de L'action publique, point de départ. Le point de départ de la prescription, en cas d'infraction continue, est retardé tant que l'infraction se renouvelle : Cass.crim. 2 juillet 1980 (E...).

· Prescription de l'action publique, point de départ. Le point de départ de la prescription varie selon que l'on est en présence d'une infraction instantanée ou continue ; voir : Cass.crim. 31 mars 1926, (P...).

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Sur l’absence de prescription des délits

Prescription pénale

Au vu de la loi № 80-1042 du 23 décembre 1980, en son article 10 du code de procédure pénale que l'action civile se prescrit selon les règles du code civil, qu'elle soit portée devant les tribunaux civils ou répressifs, que s'agissant d'une responsabilité extracontractuelle, le délai de prescription est de 10 ans ( C.Civ ; art.2270-1).

Le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commercer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction, c'est sous réserve que cette inscription ou cette présentation ne recèle aucune dissimulation et que la victime se soit bien trouvée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

( Cour de cassation 23 mai 2002 № de pourvoi : 01-83983).

Prescription civile :

Depuis la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (JO 6 juill. 1985) : "Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans ci compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation" (C. civ., art. 2270-1, al. 1).

Loi du 17 juin 2008 : Ce raccourcissement de la prescription, en matière civile, était souhaité car il n'est jamais sain de laisser pendant un trop long temps les procès en attente, d'autant que le délai pour prescrire ne court qu'à compter du jour où la faute a produit ses conséquences dommageables, ce qui peut arriver à une date relativement éloignée de celle où la faute a été commise.

· Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; cette loi ancienne s’applique également en appel et en cassation. Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour européenne : dès l’instant qu’un juge est saisi d’une demande, le demandeur bénéficie d’une espérance légitime d’obtenir que le juge se prononce, et une loi nouvelle ne peut pas supprimer cette espérance légitime sans méconnaître l’équité du procès et le droit au respect des biens. La sécurité juridique entraîne une cristallisation de la situation juridique lors de la formation de la demande. En conséquence, dès lors qu’une instance a été introduite, aucune modification n’affecte la durée de la prescription.

La responsabilité délictuelle également appelée

Responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle.

La responsabilité délictuelle, ou aquilienne, également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à 1386 du code civil. Chacun de ces articles précise dans quel cadre la responsabilité civile peut être mise en cause. Par exemple, dans le cadre de l'article 1382, il est indiqué que chaque personne qui est à l'origine d'un préjudice causé à quelqu'un se doit de réparer ce dernier^[1]. Chaque fois la notion de faute est sous-jacente.

Le principe qui régit la responsabilité extracontractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la responsabilité sans faute. C'est pourquoi le terme de responsabilité extra contractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle.

Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable. Les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré), un fait générateur de responsabilité (ou faute, c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances) et un lien de causalité (la faute doit être la cause, même non exclusive, du dommage).

La réunion de ces trois éléments (faute, dommage, lien) crée dans le chef de celui qui a commis la faute l'obligation d'indemniser. L'indemnisation sera strictement proportionnelle au préjudice allégué et retenu.

III / Sur l’absence de prescription de l’action publique.

Les différents actes effectués interrompant la prescription.

Ou situations de droit privant de mettre l’action publique en mouvement.

I / Plainte en date du 20 mai 2007 constitution de partie civile devant le juge d’instruction du T.G.I de Toulouse.

· Obstacle au juge alors que Monsieur LABORIE venait de se retrouver victime, mis en détention arbitraire, sans aucun revenus et fixant une consignation à la somme de 2000 euros. ( ci jointe ordonnance du 20 décembre 2007 )

· Personne concernée : Madame D’ARAUJO épouse BABILE et autres.

***

II / Plainte en date du 1^er avril 2008 pour violation de notre domicile, vol de tous nos meubles et objets par faux et usage de faux « ordonnance rendue par Madame CARRASSOU en date du 1^er juin 2007 obtenue par la fraude » alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires. ( Ci-joint plainte ).

· Personnes concernées : Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la SCP D’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD et Madame CARRASSOU Aude.

***

III / Plainte en date du 18 avril 2008, suite à la découverte sur un état hypothécaire du 8 avril 2008 de différents actes de ventes entre les parties concernées, effectués pendant la détention arbitraire sans en avoir été porté à notre connaissance et alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de l’immeuble au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. ( ci-joint plainte )

· Personnes concernées : Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la SARL LTMDB représentée par Monsieur TEULE Laurent et Maître CHARRAS Notaire.

***

IV / Plainte en date du 21 juillet 2008 : Pour faux et usages de faux intellectuels faux en écriture publique. ( ci-joint plainte )

Personnes concernées :

· Madame D’ARAUJO épouse BABILE

· SARL LTMDB représentée par Monsieur TEULE Laurent.

· Maître CHARRAS Jean Luc Notaire.

· La SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

· Madame CARRASSOU Aude.

Les pièces jointes à la plainte du 21 juillet 2008 :

A / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe le 5 aout 2008.

A La Commerzbank domicile élu de la SCP MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN ( FRANCES Elisabeth ) le 21 juillet 2008.

A Monsieur CAVE Michel le 30 juillet 2008.

A Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 30 juillet 2008.

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

B / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe le 5 août 2008.

A Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette le 23 juillet 2008.

A la SARL LTMDB représenté par Monsieur TEULE Laurent le 23 juillet 2008.

A Maître CHARRAS Jean Luc Notaire le 21 juillet 2008.

· A Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 21 juillet 2008.

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

C / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe le 5 aout 2008.

A Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette le 23 juillet 2008.
A Madame CARRASSOU Aude le 30 juillet 2008.
A Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 30 juillet 2008

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

D / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations "

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe. Le 5 août 2008.

A la SCP D’Huissiers GARRIGUES- BALLUTEAUD le 1^er août 2008.
A Monsieur le Procureur de la République de Toulouse le 30 juillet 2008.

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

Les conséquences du faux en écritures publiques ou intellectuels déclarés en faux en principal.

Il faut qu'il soit dénoncé au procureur de la république. article 303 du ncpc

Il faut qu’il soit dénoncé aux parties pour leur permettre de le contester dans le mois de la dénonce.

Article 1319 du code civil. En cas de faux principal l'acte est suspendu plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

Dans le cas où le faux en principal a déjà été consommé par le défendeur et ses bénéficiaires,

· L'article 314 du code de procédure civile ne peut être appliqué:

Qu'en l'absence de contestation par le défendeur qui a pris connaissance du procès-verbal d'inscription de faux.

L'infraction est caractérisée: Réprimée par l'article 441-4 du code pénal.

Qu'en conséquence :

Aucune des inscriptions en faux intellectuel, faux en écritures publiques ne pouvait faire valoir un quelconque droit.

***

V / Plainte en date du 28 juillet 2008 : Pour faux et usage de faux. ( ci-joint plainte )

· Dans l’affaire TEULE Laurent : Soit à l’encontre la SCP d’avocats : CATUGIER, DUSAN, BOURRASSET.

***

VI / Plainte du 1^er septembre 2008 au parquet de Toulouse pour savoir des suites des inscriptions en faux principal contre les auteurs. ( ci-joint plainte )

***

VII / Plainte en date du 1^er septembre 2008 : Adressée au T.G.I de PARIS en son doyens des juges d’instruction. ( ci jointe plainte )

· I / Plainte contre X et pour atteinte à ma liberté individuelle

· II / Détournement de notre résidence principale par faux et usage de faux intellectuels pendant la détention arbitraire.

· III / Violation de notre domicile par une expulsion irrégulière le 27 mars 2008 et par l’usage de faux intellectuels

· IV / Les différents préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE, sa famille.

Soit les personnes concernées dans le chapitre II et chapitres III.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Madame CARRASSOU Aude.

SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

Monsieur TEULE Laurent.

ET AUTRES…….

***

VII / Plainte contre X en date du 11 juin 2009 devant le doyen des juges d’instruction de Toulouse. Obstacle consignation et réquisition du parquet. ( Ci-joint plainte )

Dont pour des faits concernant

Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Madame CARRASSOU Aude.

SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

Monsieur TEULE Laurent.

ET AUTRES…….

***

VIII / Plainte en date du 14 octobre 2009 au parquet de Toulouse: Contre Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO épouse BABILE, SARL LTMDB. ( ci-joint plainte )

· Appropriation frauduleuse notre propriété. Fait réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal

· Escroquerie au jugement, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.

· Violation de notre domicile par expulsion irrégulière. Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.

· Faux et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.

· Vol. Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal

· Atteinte à l’action de la justice : Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.

***

IX / Plainte a été déposée le 13 novembre 2009 : Sur le fondement de l’article 40-3 et 36 du cpp prés Monsieur le Procureur Génral DAVOST.

· Concernant : La plainte du 14 octobre 2009. ( ci-joint plainte )

***

X / Plainte a été déposée le 7 février 2010 : adressée au doyen des juges de Toulouse et contre : ( ci-joint plainte )

· Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500

· Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

· La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

· Maître CHARRAS Jean Luc Notaire associé 8 rue LABEDA 31000 TOULOUSE

***

XI / Plainte en date du 14 octobre 2009 : En complément de celle au parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte )

***

XII / Plainte contre X en date du 20 avril 2010 : adressée à la Brigade financière de Toulouse. ( ci-joint plainte )

Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Madame CARRASSOU Aude.

SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

Monsieur TEULE Laurent.

ET AUTRES…….

***

XIII / Plainte en date du 27 mai 2010 adressée parquet de Toulouse. ( Ci-joint plainte )

· Recel : de vente de notre propriété par Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB et pour son propre compte en date du 22 septembre 2009.

· Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal.

· Faits réprimés par Art. L. 241-3. du code de commerce

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XIV / Plainte en date du 13 août 2010 : adressée au parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte).

· A l’encontre de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE, PELISSOU, 2 avenue Jean Rieux à Toulouse 31506 Toulouse Cedex.

· Pour abus de confiance Aggravé.

· Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 314-1 ; Article 314-2 ; Article 314-3 ; Article 314-4 ; Article 132-16

· Pour Escroquerie aggravée.

· Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 313-1 ; Article 313-2 ; Article 313-3 ; Article 132-16

· Pour faux et usage de faux en écritures publiques

·
Faits réprimés par le code pénal en ses articles : Article 313-1 ; Article 441-1

· A l’encontre de Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

· Pour complicité et recel des faits poursuivis à l’encontre de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU en la saisie attribution du 12 mai 2009.

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XV / Plainte en date du 3 septembre 2010 : adressée au doyen des juges au T.G.I de Toulouse. ( Ci-joint plainte).

· Recel de faux et usage de faux par la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et à la demande de Monsieur TEULE Laurent

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XVI / Plainte contre X parquet de PARIS en date du 22 décembre 2010. ( ci-joint plainte )

· Faisant suite aux précédentes devant le Doyen des Juges au T.G.I de Paris : rappel 2004 / 2007 / 2008.

Plainte au T.G.I de PARIS au vu des obstacles systématiques aux différentes plaintes déposées autant au parquet que devant le juge d’instruction sur la juridiction toulousaine.

Plainte contre X avec personnes nommées qui ont participé.

· A la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

· A la tentative de spoliation de notre propriété.

· A la violation de notre domicile.

· A l’occupation sans droit ni titre de notre immeuble

· Au vol de tous nos meubles et objets meublant notre domicile en date du 27 mars 2008.

· Aux différents obstacles depuis 2005 à ne pouvoir saisir un juge, un tribunal.

Procédure en cours : Aide juridictionnelle totale, 100 euros de consignation. Avec l’aide juridictionnelle totale.

· 1^er audience de la partie civile soit ma personne le 16 novembre 2012.

Dossier : N° Instruction : 20/11/109.

Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

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XVII / Plainte en date du 19 avril 2011 : Adressée parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte )

Plainte contre la SCP D’huissiers GARRIGUES ET BALUTEAUD.

Complicité de Maître BOURRASSET jean Charles avocat.

Violation de notre domicile par recel et mise en exécution de l’ordonnance du 1^er juin 2007 et obtenue par la fraude.

Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.

Faux et usage de faux en écritures publiques

Fait réprimé par les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.

Vol de tous nos meubles et objets.

Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal

Harcèlement moral :

Faits réprimés par les articles 222-33-2 et suivants.

Complicité :

Faits réprimés par l’article 121-7 du code pénal

Soit le recel de Monsieur TEULE Laurent

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XVIII / Plainte contre X en date du 24 juin 2011 : adressée au parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte )

Plainte pour occupation sans droit ni titre de notre propriété, de notre domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 et suite à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 par une expulsion artificielle par faux et usage de faux alors que nous étions et sommes toujours propriétaires.

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XIX / Plainte contre X en date du 24 août 2011 adressée au parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte )

Demande des suites à donner à des faits qui sont réprimés de peines criminelle dont les inscriptions de faux en principal suivantes :

· En date du 30 juillet 2008 dénoncé à Monsieur VALET Michel en sa personne Procureur de la République et concernant un procès verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008 sous la référence N° 08/00026 et contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 par Monsieur CAVE Michel.

· En date du 30 juillet 2008 dénoncé à Monsieur VALET Michel en sa personne Procureur de la République et concernant un procès verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008 sous la référence N° 08/00028 et contre une ordonnance d’expulsion rendue le 1^er juin 2007 par Madame CARASSOU Aude

· En date du 30 juillet 2008 dénoncé à Monsieur VALET Michel en sa personne Procureur de la République et concernant un procès verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008 sous la référence N° 08/00029 et contre des actes de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD à Toulouse.

· En date du 30 juillet 2008 dénoncé à Monsieur VALET Michel en sa personne Procureur de la République et concernant un procès verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008 sous la référence N° 08/00027 et contre des actes notariés de Maître CHARRAS jean Luc Notaire à Toulouse effectués en date du 5 avril et 6 juin 2007.

· En date du 24 août 2010 dénoncé à Monsieur GARRIGUES Hervé en sa personne, Procureur de la république adjoint et concernant un procès verbal d’inscription de faux enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010 sous la référence N° 22/2010 et contre un acte notarié de Maître CHARRAS Jean Luc Notaire à Toulouse effectué en date du 22 septembre 2009.

Dont Monsieur TEULE Laurent recèle pour occuper sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située toujours au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

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XX / Plainte en date du 13 juin 2012 adressées au parquet de Toulouse et suite à de nouveaux faux en écritures publiques et intellectuels enregistrés au T.G.I de Toulouse et dénoncés aux partie ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la république valant faux en principal. ( ci-joint plainte )

· Dont rappel de quelques précédents inscriptions de faux en principal dont sont auteurs et complices ainsi que receleurs les personnes suivantes :

- Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

- Madame CARRASSOU Aude.

- SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

- Monsieur TEULE Laurent.

ET AUTRES…….

Et pour les inscriptions en faux en principal a ne pas ignorer :

· I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

· II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuel contre l’arrêt du 21 mai 2007 et les arrêts en recours en révision N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

· III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

· IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.

· V / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuel contre l’arrêt du 21 mai 2007 et les arrêts en recours en révision N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

· VI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.

· VII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre actes notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010

· VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuel contre différents jugement en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012.

· IX / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuel contre jugement d’expulsion irrégulière N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

· X / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuel contre différents jugement saisies attribution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

· XI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuel contre ordonnance du 11 décembre 2008 N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.

Dans l’attente d’intervention urgente à faire cesser ce trouble manifestement grave et illicite « trouble à l’ordre public » soit de l’occupation sans droit ni titre régulier de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens « violation de notre domicile depuis le 27 mars 2008 ».

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XXI / Plainte en date du 28 juillet 2012 contre X adressée au parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte )

· Avec auteurs connus dans chacun des actes inscrits en faux en écritures publiques, faux intellectuels.

· Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.

Faits réprimés par les articles 441-4 et suivants du code pénal, aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et à l’institution judicaire.

Et pour avoir pris ou participé à des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi : faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal, aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et à l’institution judicaire.

Les inscriptions de faux en principal suivantes :

· I / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· II / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· III / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· IV / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· V / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00002 " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· VI / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte hypothécaire du 2 mars 1992, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00001 " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· VII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· VIII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· IX / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· X / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêt rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· XI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de toulouse le 28 mars 2012. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· XII / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012. " Motivations "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

· XIII / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations".

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et qui sera enrôlé au greffe

Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.

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XXII / Plainte en date du 28 septembre 2012 adressée au parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte )

Objet :

· Plainte pour délit de flagrance de violation de domicile.

· Usurpation d’adresse.

A l’encontre de Monsieur TEULE Laurent et suite à la décision rendue par la préfecture de la HG en date du 24 septembre 2012 ordonnant au colonel de gendarmerie de midi Pyrénées l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent et de tous les occupant de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE Toujours établie.

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XXIII / Plainte en date du 16 octobre 2012 adressée au parquet de Toulouse. ( ci joint plainte )

· Objet : Rappel du 28 juillet 2012 et autres…

· Plainte en faux principal contre X : Avec auteurs connus dans chacun des actes inscrits en faux en écritures publiques, faux intellectuels.

· Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.

***

XXIV / Plainte en date du 13 novembre 2012 adressée au parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte )

· Objet :

· Rappel plainte du 28 juillet 2012 et précédentes.

· Rappel plainte du 16 octobre 2012.

· Nouvelle plainte en faux principal contre X : Avec auteurs connus dans chacun des actes inscrits en faux en écritures publiques, faux intellectuels.

· Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.

***

XXV / Plainte en date du 10 janvier 2013 adressée au parquet de Toulouse. ( ci-joint plainte )

· Objet : Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.

· Rappel plainte du 28 juillet 2012 et précédentes. « restée sans réponse »

· Rappel plainte du 16 octobre 2012. « restée sans réponse »

· Rappel plainte du 13 novembre 2012. « restée sans réponse »

· Soit plainte en faux principal contre X : Avec auteurs connus dans chacun des actes inscrits en faux en écritures publiques, faux intellectuels.

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XXV / Plainte en date du 3 février 2013 adressée au parquet de Toulouse ( ci-joint plainte )

· OBJET : Plainte contre X : Vol de tous nos meubles et objets le 28 mars 2008 et recel à ce jour, ils ont disparus.

· Maître BOURRASSET jean Charles avocat « Conseil de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent »

· La SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALUTEAUD.

· Monsieur Claude HERNANDEZ 18 allées du Clos de la tuilerie 31470 Saint LYS.

· Monsieur Sylvain DUCROCQ SARL T.D.V.E 4 rue Soyouz ZA Montredon 31240 L’UNION

Dont le mandataire est Monsieur TEULE Laurent ayant directement agi auprès de la SCP d’huissiers de justice et comme l’indique par un courrier Maître Jean Charles BOURRASSET avocat.

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XXVI / Plainte en date du 9 mars 2013 adressée au parquet de Toulouse ( ci-joint plainte )

· Rappel du 10 janvier 2013 et précédentes saisines.

· Objet : Saisine du parquet sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.

· Soit plainte en faux principal contre X : Avec auteurs connus dans chacun des actes inscrits en faux en écritures publiques, faux intellectuels.

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XXVII / Plainte en date du 13 mars 2013 adressée parquet de Toulouse ( ci-joint plainte )

· OBJET : Plainte contre X : Vol de tous nos meubles et objets le 28 mars 2008 et recel à ce jour, ils ont disparus.

· Sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale, je vous prie de m’indiquer les poursuites ou les mesures alternatives qui seront prises contre les auteurs et complices.

· « signée en son accusé de réception en date du 7 février 2013 ».

· Soit le recel de la décision du 1^er juin 2007 prise par Madame CARRASSOU Aude.

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XXVIII / Plainte en date du 19 mars 2013 adressée au parquet de Toulouse. ( Ci-joint plainte )

· Objet : Plainte contre X :

· Trafic d’influence, corruption active, passive :

Dont sont impliqué :

Monsieur TEULE Laurent

Maître BOURRASSET Jean Charles Avocat

La préfecture de la Haute Garonne contre X

Monsieur de Saint- Exupéry de Castillon juge des référés au T.A de Toulouse

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IV MONSIEUR TEULE LAURENT RECIDIVE DANS CES ACTES.

An complicité de Maître BOURRASSET Avocat.

Profitant des autorités administratives et judiciaires qui se refuse de faire cesser différents troubles à l’ordre public.

XXIX / Plainte en date du 17 octobre 2013 adressée directement à Monsieur VALLS ministre de l’intérieur. ( ci-joint plainte )

· Objet : Plainte Contre X Escroquerie, abus de confiance.

· « Nouvelles victimes de Monsieur TEULE Laurent en complicité de son conseil Monsieur Jean Charles BOURRASSET Avocat »

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XXX / Plainte du 19 octobre 2013 adressée à Madame Monique OLLIVIER Procureure Générale près la cour d’appel de Toulouse.

Objet : Saisine du Parquet Général près la cour d’appel de Toulouse

· Communication plainte adressée à Monsieur VALLS Ministre de l’Intérieur.

Plainte Contre X : Escroquerie, abus de confiance.

« Nouvelles victimes de Monsieur TEULE Laurent en complicité de son conseil Monsieur Jean Charles BOURRASSET Avocat »

· Plainte pour flagrance de voie de fait « A l’encontre des nouveaux occupants sans droit ni titre régulier ».

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V / LES CONSEQUENCES

La cour d’appel de Toulouse ne peut dire qu’il y a prescription de l’action publique et de l’action civile pour les faits poursuivis contre les auteurs .

Qu’il ne peut donc exister de prescription de l’action publique.

· Monsieur LABORIE André ne peut être le responsable des obstacles volontaires et des entraves à l’accès à un juge et à un tribunal.

Soit à l’encontre :

A- Envers le gérant de la SARL LTMDB qui était Monsieur TEULE Laurent pour les faits qui lui sont poursuivis.

B- Envers Madame CARASSOU Aude pour les faits qui lui sont poursuivis.

C- Envers Monsieur TEULE Laurent pour les faits qui lui sont poursuivis.

L’action publique est éteinte seulement pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE décédée depuis février 2012.

Qu’il ne peut aussi donc exister de prescription de l’action civile.

A- Envers le gérant de la SARL LTMDB qui était Monsieur TEULE Laurent pour les faits qui lui sont poursuivis.

B- Envers Madame CARASSOU Aude pour les faits qui lui sont poursuivis.

C- Envers Monsieur TEULE Laurent pour les faits qui lui sont poursuivis.

L’action civile est toujours présente pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE à la charge de ses héritiers vu qu’elle est décédée depuis février 2012.

V / Qu’au vu des différentes entraves aux plaintes ci-dessus.

Soit la flagrance même qui ne peut être ignorée.

Le T.G.I de Toulouse a été saisie régulièrement par voie de citation.

Les parties à comparaitre devant la chambre correctionnelle

Pour l’audience du 15 décembre 2010.

Soit les parties suivantes :

· Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal de Grande Instance de Toulouse 40 Avenue Camille PUJOL 31506 TOULOUSE Cedex 5.

· Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500

· Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

· La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Pour qu’il soit condamné conformément à la loi pour des faits qui ne sont pas prescrits.

Et pour obtenir réparation des dommages causés sur le plan civil à l’encontre de toutes les parties.

Et comme demandé dans la citation par voie d’action régulièrement introduite devant le tribunal pour son audience du 15 décembre 2011

Soit en son audience du 27 février 2012

· Qu’au vu du déroulement de celle-ci un jugement a été rendu le 8 mars 2012.

VI / Sur l’auteur de la décision du 8 mars 2012

Rendue par le T.G.I de Toulouse.

Nous somme toujours avec le même magistrat Monsieur ROUSSEL Guillaume qui fait encore une fois entrave à ce que les causes soient entendues.

( Ci-joint plainte du 13 mars 2012 adressée à Monsieur VONAU Dominique )

Monsieur Guillaume ROUSSEL ne pouvait statuer car une procédure était en cours devant Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse.

Et il ne pouvait statuer sans que soit pris en considération par un autre magistrat :

· La requête en demande de dépaysement. ( ci-joint dans le dossier )

· Un procès-verbal de constat du 10 août 2011 ( ci-joint dans le dossier )

· Et d’une plainte du 30 décembre 2011 reprenant les derniers éléments contre ceux qui sont poursuivis. ( ci-joint dans le dossier )

Soit ces pièces, ont été remises à l’audience du 8 mars 2012, datées et signées du greffier. Greffier de l’audience, avec date de réception et signatures.

Que Monsieur ROUSSEL Guillaume devait se faire remplacer par un autre magistrat.

Qu’un autre Magistrat se devait d’ouvrir les débats sur la requête en demande de dépaysement. « d’ordre public »

La cour de cassation indique en son arrêt du 29 mars 1995 : N° 94-82.320.

· Selon l’article 386 du code de procédure pénale, l’exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond.

La cour de cassation indique en son arrêt du 26 mars 1997 : N° 96-83.477.

· Encourt la censure le jugement qui dit irrecevables, en application des articles 385 et 386 du code de procédure pénale, les conclusions du prévenu déposées avant l’audience et visées par le greffier pour n’avoir pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public.

La cour de cassation indique dans son arrêt au vu des articles 385 et 386 du code de procédure pénale :

· Attendu que selon les textes le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond.

Soit la violation des règles de droit par « discrimination- partialité » devant le T.G.I de Toulouse est flagrante, obstacles permanents dans les dossiers de Monsieur LABORIE André.

Le tribunal s’est refusé de statuer sur ces exceptions de droit.

· Soit encore une fois la nullité du jugement du 8 mars 2012 est nul de plein droit.

Soit la décision « dont appel » rendue en date du 8 mars 2012 par Monsieur Guillaume ROUSSEL suit les mêmes obstacles que dans les précédents dossiers et pour que les faits poursuivis contre les auteurs ne soient pas entendus devant un tribunal impartial.

· Décision du 8 mars 2012 constitutif d’un faux intellectuel

Que ce jugement a fait l’objet d’un appel en date du 8 mars 2012 le même jour et au vu que ce magistrat se refusait d’ouvrir les débat sur les conclusions régulièrement déposées avant l’audience datées et signée de la greffière et faxées la veille.

· Que ce jugement du 8 mars 2012 n’a jamais été remis à Monsieur LABORIE André.

Qu’aucune consignation n’a été ordonnée par le T.G.I.

· Que Monsieur LABORIE André est au RSA et que le BAJ de Toulouse n’est pas venu en aide alors qu’au vu du revenu de solidarité « l’aide juridictionnelle est obligatoire » empêchant Monsieur LABORIE André d’être défendu par un avocat à ce titre pour que sa cause soit entendue équitablement.

Qu’il ne peut donc exister de nullité de la citation par voie d’action délivrée à la demande de monsieur LABORIE André au motif que la consignation n’a pas été versée.

Le défaut de versement de consignation par la partie civile poursuivante n'est pas une cause d'irrecevabilité de la citation directe délivrée à sa requête lorsque le tribunal a omis d'en fixer le montant et le délai de versement. Crim. 29 avr. 2003: Bull. crim. n° 90; D. 2003. IR 1601 ; JCP 2003. IV. 2173.

VII / Qui a mis l’action publique en mouvement à l’encontre des parties.

Le droit d’appel de l’action publique et civile par Monsieur LABORIE André.

Et sur le jugement du 8 mars 2012.

Qu’il est rappelé à la cour que c’est Monsieur LABORIE André, partie civile principale qui a pris l’initiative de faire délivrer par voie d’action en date du 24 septembre 2010, une citation à comparaitre des personnes ci-dessous et devant la juridiction correctionnelle de Toulouse en son audience du 15 décembre 2010.

Soit :

· Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal de Grande Instance de Toulouse 40 Avenue Camille PUJOL 31506 TOULOUSE Cedex 5.

· Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500

· Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

· La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens (occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la

Que la citation délivrée à la demande de la partie civile principale, a les mêmes conséquences qu’un réquisitoire de Monsieur le Procureur de la république.

Que la citation délivrée à la demande de la partie civile est le contre-pouvoir du procureur de la république qui ce dernier ne peut mettre l’action publique en mouvement car il devient partie jointe à la partie civile principale.

Que l’action publique appartient donc à Monsieur LABORIE André. « victime et partie civile principale »

· L'exercice de l'action civile devant le tribunal de répression a pour conséquence nécessaire de mettre en mouvement l'action publique. Crim. 8 mai 1903: DP 1905. 1. 534 15 nov. 1945: D. 1946. 111 22 janv. 1953: D. 1953. 109.

· Mais il n'en est ainsi qu'autant que l'action civile a été régulièrement introduite soit par une plainte avec constitution de partie civile, soit par une citation selon les art. 182 et 183 C. instr. crim. (art. 388 C. pr. pén.), soit par la comparution de l'inculpé sur simple avertissement, selon l'art. 147 C. instr. crim. (art. 389 C. pr. pén.). Crim. 6 déc. 1928: DP 1930. 1. 140.

· La mise en mouvement de l'action publique par la victime d'une infraction pénale a lieu aussi bien à l'encontre des fonctionnaires, même si l'infraction a été commise dans le service, qu'à l'encontre des particuliers. Crim. 22 janv. 1953: D. 1953. 109, rapp. Patin.

Que de ce fait il n’appartient pas de savoir si le procureur de la république peut faire appel de l’action publique car il n’a aucun droit sur celle-ci étant partie jointe auprès de la victime, en l’espèce auprès de Monsieur LABORIE André.

• Le parquet est là au côté de Monsieur LABORIE pour demander que les faits poursuivis soient sanctionnés conformément à la loi sans aucune discrimination des parties, son impartialité doit être totale.

Soit l’appel de l’action publique appartient à Monsieur LABORIE André et non à Monsieur le Procureur de la république qui est seulement partie jointe.

Soit Monsieur LABORIE André partie civile, a été fondé de faire appel du jugement du 8 mars 2012 autant sur l’action publique que sur l’action civile en date du 8 mars 2012, pour nullité du jugement sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale et pour avoir violé les articles 385 et 386 du cpp en ses conclusions et pièces déposées avant l’audience et non débattues.

Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 11 avril 2012 N° 11-83916.

· 1^er Que si l’appel de la partie civile ne peut porter que sur les dispositions civiles de l’arrêt.

Il en va différemment lorsque saisi par voie de citation directe,

La cour d’appel doit évoquer et statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile.

Le tribunal en son audience du 8 mars 2012 se devait sous peine de nullité du jugement.

· La requête en demande de dépaysement.

· Les conclusions de nullités en ses différentes exceptions.

Soit avant l’audience du 8 mars 2012, celles-ci ont été aussi remises au greffier de l’audience, avec date de réception et signatures.

L’équité des parties en son dépôt de pièces avant l’audience.

Valable pour la partie civile ainsi que pour le prévenu.

La cour de cassation indique en son arrêt du 29 mars 1995 : N° 94-82.320.

· Selon l’article 386 du code de procédure pénale, l’exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond.

La cour de cassation indique en son arrêt du 26 mars 1997 : N° 96-83.477.

· Encourt la censure le jugement qui dit irrecevables, en application des articles 385 et 386 du code de procédure pénale, les conclusions du prévenu déposées avant l’audience et visées par le greffier pour n’avoir pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public.

La cour de cassation indique en son arrêt du 10 décembre 2003 N° 02-87.487.

· Méconnait les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevable les conclusions du prévenu, déposées avant l’audience et visées par le greffier, au motif que l’attention du magistrat n’a pas été attirée sur leur contenu et qu’elles n’ont pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public.

La cour de cassation indique dans son arrêt au vu des articles 385 et 386 du code de procédure pénale :

· Attendu que selon les textes le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond.

Soit la violation des règles de droit par « discrimination- partialité » devant le T.G.I de Toulouse est flagrante, obstacles permanents dans les dossiers de Monsieur LABORIE André.

Le tribunal s’est refusé de statuer sur ces exceptions de droit.

· Soit encore une fois la nullité du jugement du 8 mars 2012 est nul de plein droit.

Qu’il ne peut y avoir de nullité du jugement du 8 mars 2012 sans avoir statué sur le montant de la consignation d’autant plus que celle-ci devait être ordonnée à l’euro symbolique au vu de différents arrêts rendus par la cour d’appel en 2003 et 2004 et dans la mesure que le bureau d’aide juridictionnelle n’est pas venu en aide et que Monsieur LABORIE André se trouvait au RMI soit à ce jour toujours au RSA après avoir produit les pièces nécessaires est dans la même configuration.

VIII / SOIT LES OBLIGATIONS DE LA COUR

La cour se doit de confirmer l’annulation du jugement 8 mars 2012. « Constitutif de faux intellectuel » nullité.

Pour une bonne administration de la justice, au vu de l’obligation de respecter le code de la déontologie des magistrats, au vu d’une partialité ainsi établie de la juridiction toulousaine.

· Au vu d’une impartialité absolue imposée par notre justice.

Ordonner le dépaysement de l’affaire sur une autre juridiction identique, en l’espèce Bordeaux ou Agen, et suivant la motivation en sa requête introduite en date du 27 février 2012 non débattue.

· Et pour avoir aussi présentée le 6 juin 2013 à Madame OLLIVIER Monique Procureure Générale près la cour d’appel de Toulouse une demande de dépaysement des dossiers de l’audience du 13 novembre 2013

· Et d’autant plus du doute de la dite cour qui ne pouvait ignorer des différentes plaintes ci-dessus interrompant la prescription et produites en pièces jointes pour éviter toutes contestations.

Soit par l’effet dévolutif de la cour sur l’action publique.

La juridiction qui sera saisie se devra de statuer sur l’action publique soit sur le fond des poursuites à l’encontre :

· Madame CARRASSOU Aude.

· Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB.

· Monsieur TEULE Laurent en son nom personnel.

La cour d’appel se doit en premier de statuer sur les faux en écritures publiques et intellectuels soit les faux en principal. « Articles 287 ; 288 ; 302 du code procédure civile. (arrêt de la cour de cassation du 20 décembre 2012 N° 11-26942.)

· Fait réprimés de peines criminelles par le code pénal en ses articles 441-4

Concernant les actes en tant qu’auteurs ou complices. « recel »

· Acte notarié du 5 avril 2007 et 6 juin 2007.

· Acte du 1^er juin 2007.

· Actes soit procès-verbal d’expulsion du 2 avril 2008 rédigé de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

· Acte notarié du 22 septembre 2009.

· Acte notarié du 5 juin 2013.

Dans le cas contraire, la cour violera l’article 6 de la CEDH : soit entrave à l’accès à un juge, à un tribunal : déni de justice et laissera impuni les auteurs des délits poursuivis.

Soit sur les chefs de poursuites dans l’acte introductif d’instance « citation par voie d’action » justifiés en ses preuves reprises en son bordereau de pièces déposé au T.G.I de Toulouse et pièces complémentaires portées contradictoirement à la connaissance des parties soit les faits nouveaux en récidive.

Soit par l’effet dévolutif de la cour sur l’action civile.

La juridiction qui sera saisie se devra de statuer sur l’action civile en réparation des différents dommages causés demandé dans l’acte introductif d’instance à l’encontre de :

· Madame D’ARAUJO épouse BABILE

· Madame CARRASSOU Aude.

· Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB.

· Monsieur TEULE Laurent en son nom personnel.

( Dans le cas contraire, la cour violera l’article 6 de la CEDH : soit entrave à l’accès à un juge, à un tribunal : déni de justice et laissera impuni les auteurs poursuivis à réparer les dommages causés avec toutes conséquences de droit.)

Sous toutes réserves dont acte :

Monsieur LABORIE André

Pièces :

Toutes les pièces sont déjà déposées dans le dossier à part que celles-ci soient détournées, ce qui n’étonnerai pas Monsieur LABORIE André au vu des décisions rendues pour faire obstacle au procès contre les personnes poursuivies, dont les faits reprochés sont incontestables et à ce jour couvert par le parquet de Toulouse. « Cela retrouvé dans d’autres dossiers »

Pièces complémentaires produites :

· Un constat d’huissier du 10 août 2011.

Les inscriptions de faux en principal :

· Dénonces procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte hypothécaire du 2 mars 1992, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/0000.

· Dénonce procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe du T.G.I de Toulouse N° 09/00002

· Dénonces procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.

· Dénonces procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.

· Dénonces procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.