PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

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LES VOIES DE RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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LA HONTE DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE Monsieur COUSTEAUX et Monsieur STEINMANN ainsi que la cour d'appel de Toulouse en ses magistrats MILHET; COLENO ; FOURNIEL ont été trahis par les parties adverses en signifiant les actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et de toutes convocations faites à la dite adresse. "Escroquerie flagrante des ordonnances; arrêts rendus"

APPEL ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2009

Rendue par Monsieur Gilbert COUSTEAUX Gilbert.

Appel de l'ordonnance du 26 février 2009 ( signifiée à Monsieur LABORIE andré au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens)

Appel de l'ordonnance du 26 février 2009 ( signifiée à Madame LABORIE Suzette au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens)

Monsieur Gilbert COUSTEAUX qui se refuse de statuer au motif dilatoire du non respect de l'article 648 du ncpc causant grief aux parties de ne pouvoir signifier et notifier les actes de procédure alors même que les assignations et notifications sont faite à Monsieur et Madame LABORIE à leur domicile au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

Sur la nullité de l'assignation pour défaut d'adresse Décision de Monsieur STEINMANN en date du 16 juin 2009

·        Attendu qu'il est soutenu par les défendeurs que l'indication erronée d'un domicile est sanctionnée par la nullité de l'acte ; mais que la matérialité de cette omission n'est pas avérée ; qu'en effet, si les demandeurs mentionnent Une adresse, 2 rue de la Forge à Saint Orens de Gameville en indiquant qu'ils sont sans domicile fixe à raison d'une expulsion qu'ils qualifient d'irrégulière, ils prennent soin d'élire domicile à la SCP Ferran dont il fournissent les coordonnées ;

·        Que dans ces conditions, les exceptions de nullité sur le fondement du défaut d'adresse des demandeurs ne sont pas fondées en fait ;

Affaire LABORIE

" Contre"

Monsieur MAYLIN Robert Conservateur des Hypothèques de Toulouse, Direction des services fiscaux de la Haute Garonne, 3eme bureau 34 rue des lois B.P 99 31066 Toulouse Cedex.

La SCP d’huissiers PRIAT : COTTIN ; LOPEZ 21 rue du Rempart Saint Etienne 31000 Toulouse.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes, 31400 Toulouse.

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LA PROCEDURE

( Adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge )

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 25 juin 08)

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 8 octobre 08)

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Assignation introductives & conclusions devant le T.G.I.

Ordonnance du 26 février 2009 signifiée à LABORIE André le 24 avril 2009 à la demande de Madame D'ARAUJO épouse BABILE

Ordonnance du 26 février 2009 signifiée à Madame LABORIE Suzette le 24 avril 2009 à la demande de Madame D'ARAUJO épouse BABILE

Les conclusions d'appel de Monsieur LABORIE et pour son audience du 5 octobre 2009.

Conclusions d'appel mensongères pour la SCP d'huissiers PRIAT COTIN LOPEZ " Effectuées par Jean Paul COTTIN AVOCAT et recelées par la SCP d'avoué BOYER; LESCAT; MERLE"

Conclusions d'appel mensongères " BIS"pour la SCP d'huissiers PRIAT COTIN LOPEZ " Effectuées par Jean Paul COTTIN AVOCAT et recelées par la SCP d'avoué BOYER; LESCAT; MERLE"

Conclusions d'appel mensongères pour Monsieur MAYLIN Robert " Effectuées par la SCP d'avocats FRANCES ; MERCIE ; JUSTICE -ESPENAN et recelées par la SCP d'avoué BOYER; LESCAT; MERLE"

Arrêt du 16 novembre 2009 N° 494 rendu par Monsieur MILHET; COLENO ; FOURNIEL

Que cet arrêt du 16 novembre 2009 N° 494 a été signifié à la requête de Monsieur MAYLIN Robert et par la SCP d'huissiers VALES; GAUTIE; PELISSOUS le 28 décembre 2009 " justifiant que leurs demandes étaient dilatoire et qu'ils ont trompé encore une fois les magistrats de la cour d'appel"

LE DENI DE JUSTICE CARRACTERISE

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LA COUR SE REFUSE DE STATUER Requête en omission de statuer sur l'arrêt du 16 novembre 2009 N° 494 et le 18 décembre 2009.

Requête en récusation des trois magistrats MILHET ; COLENO ; FOURNIEL

Par devant Monsieur NUNEZ Premier Président de la Cour d'appel de Toulouse.

LA COUR SE REFUSE DE STATUER SUR DES MESURES PROVISOIRES ET SUR UN TROUBLE MANISFESTEMENT GRAVE ET D'ORDRE PUBLIC.

Audience du 5 octobre 2010.

Renvoi au motif que la cour ne peut garantir son impartialité.

Audience du 8 mars 2011 à 14 heures. " Conclusions complétives "

LE DENI DE JUSTICE: Arrêt du 10 mai 2011 : rendu par MF TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE

Le 8 juin 2011 Plainte à Monsieur Dominique VONAU Premier Président. Plainte "en attente" Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Le 27 décembre 2011 Rappel à Monsieur Dominique VONAU Premier Président et pour demande de fixation de date d'audience. Production procés verbal d'huissier de justice.