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Juge d'Instruction
LES DIFFERENTES PLAINTES.
Discrimination par consignations ne pouvant être versées.
Et alors que le bureau d'aide juridictionnelle n'est pas venu en aide.
Entrave à l'accés à un juge, violation de l'article 6 de la CEDH.
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Les différentes plaintes avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction avant à la prise d'otage du 14 février 2006 jusqu"au 14 septembre 2007.
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Les différentes plaintes avec constitution de partie civile devant le juge pendant la prise d'otage du 14 février 2006 jusqu"au 14 septembre 2007.
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Les différentes plaintes avec constitution de partie civile devant le juge aprés la prise d'otage du 14 février 2006 jusqu"au 14 septembre 2007.
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Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".
Le contenu de cette garantie du procès
"équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès
loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir
est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire
une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer
d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,
La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :
La première exigence est que le recours juridictionnel
reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel
et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine
juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;
La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité
pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire
qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher
pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette
seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979,
l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée
c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques
ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal
et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté
en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis
ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige
;
• De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice
illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)(3).
Les principes généraux du droit
communautaire
L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les
personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale
lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même
si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice
de leurs fonctions officielles".
L'article 14 interdit toute forme de discrimination quant
à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination "fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions
politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation".