Monsieur LABORIE André Le 19 octobre 2013

2 rue de la Forge

31650 Saint Orens

Courrier transfert

Tél : 06-14-29-21-74

Tél : 06-16-15-23-45

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 à la demande de Monsieur TEULE et BABILE » domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT).

Madame, Monique OLLIVIER

Procureure Générale

......................Prés la cour d’appel

.............Place du Salin

.................................................31000 Toulouse.

Lettre recommandée avec AR : N° 1A 091 096 7866 0

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Objet : Saisine du Parquet Général près la cour d’appel de Toulouse

· Communication plainte adressée à Monsieur VALLS Ministre de l’Intérieur.

· Plainte pour flagrance de voie de fait « A l’encontre des nouveaux occupants sans droit ni titre régulier ».

Madame la Procureure Générale,

Par la présente je vous communique la plainte dont j’ai été obligé d’adresser directement à Monsieur VALLS Ministre de l’intérieur sachant que le parquet de Toulouse classe systématiquement les plaintes sans suite.

Qu’il y a urgence d’intervenir pour faire cesser les agissements de Monsieur TEULE Laurent, de ses complices et des nouveaux occupants.

A ce jour, je fais que mon devoir de vous informer d’une telle situation de trouble à l’ordre public dont nous sommes toujours victimes.

Comme je le précise ci-dessous :

Alors que Monsieur TEULE Laurent était poursuivi en justice et qu’une procédure d’expulsion avait été ordonnée par le préfet de la Haute Garonne en date du 24 septembre 2012, exécutoire à ce jour après plusieurs obstacles dilatoires.

Monsieur TEULE Laurent a agi par faux et usages de faux en trompant toutes les autorités judiciaires à l’aide de son conseil « Maître BOURRASSET Avocat », action préméditée pour fuir à toutes procédures judiciaires et administratives et pour avoir effectué un acte de vente en date du 5 juin 2013 alors que nous sommes toujours les propriétaires de cet immeuble et pour se faire remettre la somme de 500.000 euros.

· Certes aux préjudices de ceux qui ont versé la dite sommes.

Soit la flagrance de l’escroquerie, de l’abus de confiance caractérisée, avec faux et usage de faux en écritures publiques.

Que le parquet de Toulouse à ce jour ne peut nier par ma plainte pour récidive de ce nouveau trouble à l’ordre public par Monsieur TEULE Laurent.

Bien sûr que des complices sont intervenus pour lui faciliter cette transaction, expliquée dans la plainte adressée à Monsieur VALLS.

Soit à ce jour je porte plainte pour flagrance de voie de fait d’occuper sans droit ni titre régulier et pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE contre les nouveaux occupants de notre immeubles situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et pour y être entré par faux et usages de faux en acceptant de signer un acte notarié avec Monsieur TEULE Laurent alors qu’il ne pouvait détenir un quelconque acte de propriété ; soit en date du 5 juin 2013

Que cet acte du 5 juin 2013 sera dans les jours qui suivent inscrit en faux principal conformément à la loi et sur le fondement de l’article 1319 du code civil il n’aura plus aucune valeur authentique pour faire valoir d’un droit.

Il est évident qu’aucune contestation ne pourra être soulevée sur la motivation de l’inscription de faux en principal, faisant perdre toute valeur probante à l’acte authentique du 5 juin 2013 déjà consommés.

· Soit une fraude caractérisée, réprimée par le code pénal. « L’escroquerie, l’abus de confiance ».

Que dans un tel cadre de voie de fait, la loi DALO a été prévue en son article (Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007)

Qui indique :

· « La loi DALO a mis en place une procédure d'expulsion « allégée » dans certaines de ces hypothèses. Ainsi, par dérogation au principe général, les squatteurs d'un local constituant le domicile d'autrui peuvent être expulsés sans obtention préalable d'un titre exécutoire d’un juge. Le propriétaire a, comme le locataire, la possibilité de demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. »

Vous Madame le Procureure Général qui représente le Ministre de la justice, ce ministère lié au Ministère de l’Intérieur, avez donc l’obligation de faire appliquer la dite loi qui ne peut être contestée en son application stricte.

Demande vous est faite car le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne a fait l’objet de trafic d’influence par Monsieur TEULE Laurent et par son conseil pour retarder l’exécution de la décision du 24 septembre 2012 et pour permettre par préméditation l’escroquerie de Monsieur TEULE Laurent, reprise dans la plainte et adressée à Monsieur VALLS.

D’autant plus qu’en date du 13 mars 2013 une sommation interpellative a été faite par huissier de justice, restée sans réponse. ( Ci-joint pièce sommation).

· De faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire ;

Je reste dans l’attente de votre intervention urgente à fin que soit mis en place l’application de la loi DALO en son (Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007)

Article 38 En savoir plus sur cet article...

En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.

***

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame OLLIVIER Monique Procureure Générale à l’expression de ma parfaite considération.

Monsieur LABORIE André

Pièce :

· Décision du 24 septembre 2012.

· Sommation interpellative.

· Inscriptions de faux en principal décision du 1^er octobre 2012.

· Acte notarié du 5 juin 2013.

· Plainte à Monsieur VALLS Ministre de l’Intérieur.