" SOUS SARKOZY "
C'ETAIT LA DICTATURE EN FRANCE
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Incroyable mais vrai.
Faits réprimés : Art. 441-4 du code pénal |
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INFORMATION QUE NUL NE PEUT IGNORER
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3
(V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible
de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles
de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés,
de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
L'Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
L'Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
