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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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FAUX ET USAGE DE FAUX DE MADAME GIROT ( Françoise )
Elle remplace à elle seule un tribunal de trois Magistrats !!!
Decision du 9 juillet confirmant l'obstacle à l'accés à un tribunal à un juge par l'absence de l'octroi de l'aide juridictionnelle.
Privant Monsieur LABORIE d'obtenir un avocat, Privant Monsieur LABORIE ne pas pouvoir consigner au R.S.A
" Et sous peine de nullité de la saisine du tribunal "
Madame Françoise GIROT conseiller préjuge de la procédure par faux et usage de faux.
Elle ne sait pas ce que c'est un faux en écriture publique dans la procédure.
Elle ne sait pas ce que c'est la corruption active et passive.
Elle ne sait pas ce que c'est la concussion.
Madame GIROT saura prochainement ce que c'est un faux intellectuel et autres, elle s'en expliquera devant le tribunal correctionnel compétant et pour complicité de refus systématique de l'aide juridictionnelle,
"Elle préjuge de l'affaire alors quelle n'a aucune compétance juridique"
" LA PREUVE EN EST "
" Madame GIROT se fonde sur un arrêt du 26 janvier 2010 qui n'a pas statué sur la vrai situation juridique" dont requête en omission de statuer a été déposée"
" A fin qu'elle n'en ignore " A fin quelle n'en ignore " A fin quelle n'en ignore "
Madame GIROT a rendu une décision alors que Monsieur le Premier Président était saisi de la question prioritaire de constitutionnalité et se devait d'ouvrir un débat contradictoire.
Par conclusions distinctes et motivées en date du 4 juin 2010.