Article
434-1 du code pénal :Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore
possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs
sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être
empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires
ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
Appel à la dénonciation
de toutes les erreurs judiciaires flagrantes et volontaires de nos Magistrats
de la juridiction toulousaine. « Inscriptions
de faux intellectuels»
