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COMMISSION NATIONALE
DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE
Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
62, Boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris
- Tél.: 01 53 59 72 72 - Fax : 01 53 59 72 73
Complément de requête.
Vos
références : N° 602- BN/CG/
2010-118.
En votre courrier du 31 août 2010.
FAX : 01-53-59-72-73.
A LA DEMANDE DE :
Monsieur LABORIE André demandeur d’emploi né le 20 mai
1956 à Toulouse domicile au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE,
de nationalité Française.
Tél : 06-14-29-21-74
PS : « Actuellement le courrier est transféré poste
restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 »
domicile actuellement occupé par un tiers dont Monsieur le Procureur Michel
VALET est saisi d’une plainte en date du 6 mars 2009, que la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE ainsi que leur domicile est revendiqué suite au
détournement effectué par Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR.
*
**
Monsieur le
Président
Je vous remercie tout d’abord de l’enregistrement de
la saisine du CNDS par l’intermédiaire de Monsieur Gérard BAPT député de la
Haute Garonne.
Je vous porte une information importante qui vient
corroborer les éléments de ma plainte.
Les attaques que j’ai subis le 1er mars
2010 et du 6 avril 2010 font suite à deux plaintes de Monsieur CAVE et de
Madame PUISSEGUR, faites par artifices dans le seul de faire obstacle à leur procès et dans le
but d’obtenir le recours statutaire dans la procédure dont ils font
l’objet : Citation par voie d’action signifiée par huissier de justice
pour une date fixée par Monsieur le Procureur de la république et pour le 16
décembre 2009.
Que Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR ne peuvent
obtenir le recours statutaire au vu de
l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de article 112 de la
loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
·
Que ce
détournement de fonds publics est confirmé par la décision du Ministère de la
justice intervenue le 30 novembre 2009 faisant suite à une demande du 9
novembre 2009 faite à la demande de Monsieur CAVE Michel auprès de Monsieur le
Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse.
·
Que ce
détournement de fonds publics est confirmé par la décision du Ministère de la
justice intervenue le 12 janvier 2010 faisant suite à une demande du 29 octobre
2009 faite à la demande de Madame PUISSEGUR Marie Claude auprès de Monsieur le
Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse.
Bien que ce recours statutaire ils ne pouvaient
l’obtenir au vu des poursuites pénales diligentées à leur encontre des chefs de
corruptions, de concussions et de faux
intellectuels.
· Seule possibilité d’avoir le recours statutaire c’est
d’introduire une plainte mais dans un cas bien précis de délit et non par
artifice.
Que de ce fait ils ont introduit une plainte par
artifice en date du 28 octobre 2009 dans le seul but d’obtenir le recours
statutaire et par dénonciation calomnieuse, reprochant à Monsieur LABORIE André
de leur avoir fait délivrer par huissier de justice une citation par voie d’action
et sensibilisant les autres magistrats à venir à leur côté.
Qu’au vu de la nullité de cette plainte du 28 octobre
2009 et de la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur LABORIE le 1er
mars 2010 dont de nombreux préjudices ont été causés, « Monsieur LABORIE
demande réparation ».
Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR sous une
autre forme et dans la seule intention d’obtenir le recours statutaire ont
renouvelé une plainte le 24 mars 2010 dont celle-ci n’est que l’accessoire de
la précédente et prise en complot au vu du contenu de celle-ci.
·
Qu’en conséquence ces nouveaux agissements de Monsieur CAVE et de Madame
PUISSEGUR dont les preuves ont été seulement apportées par le ministère de la
justice en date du 4 mars 2011 doivent être séparément sanctionnés
et pris en compte dans la nullité de la procédure faite seulement par un artifice
incontestable à l’encontre de Monsieur LABORIE André, procédure ayant
causé d’importants préjudices soumise à réparation.
Je vous prie d’intervenir
auprès des autorités compétentes pour faire cesser ces abus de pouvoir dont je
suis victime ainsi que ma famille et faire cesser ces différents troubles à
l’ordre public soulevés dans ma requête principale.
Nous somme
dans un cas de flagrance et de récidive de Monsieur CAVE et de Madame
PUISSEGUR, après avoir détourné :
·
Notre propriété par faux et usages de faux.
·
La somme de 271000 euros par faux et usage de faux.
Se permettent par faux et
usages de faux intellectuels de détourner ou tenter de détourner des fonds
publics alors qu’ils ne peuvent bénéficier du recours statutaire pour des faits
dont ils sont poursuivis, au vu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de article 112 de la loi n° 2003-239 du 18
mars 2003.
Je porte à votre connaissance que toues les autorités
toulousaines sont soudées et pour couvrir les actes de ma requête introductive,
les agissements de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude.
Le parquet se refuse de faires cesser la violation de
notre domicile alors que nous sommes toujours propriétaires dans le seul but de
couvrir de tels agissements.
·
Le tribunal saisi
en référé se refuse de statuer et d’ordonner des mesures provisoires.
·
La cour d’appel
se refuse de statuer sur la fin de non recevoir de l’obtention d’une ordonnance
d’expulsion.
·
La cour se refuse
de statuer sur notre expulsion irrégulière en date du 28 mars 2008.
·
La cour se refuse
de statuer sur la fraude de la procédure de saisie immobilière.
·
La cour se refuse
de statuer sur l’appel d’une ordonnance rendu par Monsieur CAVE Michel
détournant ce dernier la somme de 271000 euros alors que nous sommes toujours
propriétaire.
·
La cour se refuse
de statuer sur les nullités d’actes notariés passés alors que la propriété
était toujours à Monsieur et Madame LABORIE par l’action en résolution
effectuée le 9 février 2007, faisant perdre tous les droits à l’adjudicataire,
le jugement d’adjudication et son arrêt refusant de statuer sur la fraude de la
procédure de saisie immobilière n’ont toujours pas été publié sur le fondement
de l’article 750 de l’acpc, 694 de l’acpc.
Sur le fondement de l’article 694 de l’acpc, il y a nullité de la procédure de saisie immobilière.
Que tous les obstacles son mis à l’encontre de
Monsieur LABORIE André agissant pour ses intérêts et eux de sa famille.
Un obstacle est permanant pour obtenir l’aide
juridictionnelle, refus systématiques me privant d’obtenir un avocat alors que
je suis sans domicile fixe, demandeur d’emploi e au RSA, alors que nous sommes
victimes.
Comme déjà repris en ma requête introductive
concernant les agissements de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR.
Et comme repris ci-dessous dans les agissements de
l’adjudicataire qui a perdu son droit de propriété depuis le 9 février 2007,
cette dernière par artifices et faux et usages de faux a effectué des actes en
violation de l’article 1599 du code civil en prenant des actes profitant que
Monsieur LABORIE André était incarcéré, et pour occuper notre propriété, notre
domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens,
ce dernier violé en date du 28 mars 2008.
Qu’il vous est joint en ses termes les faits
délictueux et criminels repris dans une citation correctionnelle à l’encontre
de certains auteurs et complices dont le parquet se refuse de faire cesser le
trouble à l’ordre public existant ;
soit l’occupation sans droit ni titre de notre propriété de notre
domicile.
FAITS POURSUIVIS A L’ENCONTRE
DE :
Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal de Grande Instance de
Toulouse 40 Avenue Camille PUJOL 31506
TOULOUSE Cedex 5
Madame D’ARAUJO
épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril
1928 à FUMEL 47500
Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans
droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue
de la Forge 31650 Saint Orens.
La SARL LTMDB,
société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de
Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier)
le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
Qu’au
vu de la gravité des délits, la responsabilité pénale et la responsabilité civile
est engagée à leur encontre :
·
Madame
CARASSOU Aude Magistrate.
·
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
·
La SARL LTMDB,
représentée par son gérant, Monsieur TEULE Laurent.
·
Monsieur TEULE
Laurent.
I / Faits poursuivis à l’encontre de Madame CARASSOU Aude .
·
Corruption passive : Acte réprimée par l’article 432-11 du code
pénal.
·
Faux et usage de faux intellectuels dans son Ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin
2007. Actes réprimés par l’article 441-4. du code pénal.
·
(
Dont
inscription de faux intellectuels).
·
Complicité
de la violation de notre domicile
par recel de Madame d’ARAUJO épouse
BABILE d’avoir fait mettre en exécution l’ordonnance du 1er juin
2007 et tout en sachant que celle-ci a été délivrée et obtenue par la fraude.
Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
II / Faits
poursuivis à l’encontre de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE
Suzette.
Appropriation frauduleuse notre propriété par abus de
confiance, escroquerie.
·
Fait réprimé par
les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal : articles 313-5;
313-6; 313-6-1 du code pénal.
Escroquerie aux jugements, abus de confiance,
escroquerie.
·
Faits réprimés
par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
Violation de notre domicile par recel et mise en
exécution de l’ordonnance du 1er juin 2007 et obtenue par la fraude.
·
Fait réprimé par
les articles 432-8 du code pénal.
Faux et usage de faux pour obtenir des décisions
juridictionnelles favorables.
·
Fait réprimé par
les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code
pénal.
Vol de tous nos meubles et objets.
·
Fait réprimé par
les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
Atteinte à l’action de la justice par faux et
usage de faux:
·
Fait réprimé par
l’article 434-4 du code pénal.
III / Faits
poursuivis à l’encontre de la SARL LTMDB
Représenté par Monsieur TEULE.
Complicité d’appropriation frauduleuse de notre
propriété par abus de confiance, escroquerie
·
Fait réprimé par
les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; articles 313-5;
313-6; 313-6-1 du code pénal.
Complicité de la violation de notre domicile
« Monsieur TEULE Laurent étant le
petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
·
Fait réprimé par
les articles 432-8 du code pénal.
Faux et usage de faux pour obtenir des décisions
juridictionnelles favorables.
·
Fait réprimé par
les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code
pénal.
Vol de tous nos meubles et objets.
·
Fait réprimé par
les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
Atteinte à l’action de la justice par faux et
usage de faux:
·
Fait réprimé par
l’article 434-4 du code pénal.
Escroquerie aux jugements, abus de confiance.
·
Faits réprimés
par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
IV / Faits poursuivis
à l’encontre de la SARL LTMDB
représenté par
Monsieur TEULE.
&
Monsieur TEULE Laurent
Complicité et recel de l’appropriation frauduleuse de
notre propriété par abus de confiance, escroquerie
·
Fait réprimé par
les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; articles 313-5;
313-6; 313-6-1 du code pénal.
Complicité et recel de la violation de notre domicile
« Monsieur TEULE Laurent étant le
petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
·
Fait réprimé par
les articles 432-8 du code pénal.
Complicité et recel de Faux et usage de faux pour
obtenir des décisions juridictionnelles favorables.
·
Fait réprimé par
les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code
pénal.
Complicité et recel de vol de tous nos meubles et
objets.
·
Fait réprimé par
les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
Complicité et recel d’atteinte à l’action de la
justice par faux et usage de faux:
·
Fait réprimé par
l’article 434-4 du code pénal.
Complicité et recel d’escroquerie aux jugements, abus
de confiance.
·
Faits réprimés
par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
Recel par abus de
confiance, escroquerie de la propriété appartenant à Monsieur et Madame LABORIE
par vente devant notaire, acte notarié
du 22 septembre 2009 entre la SARL
LTMDB et Monsieur TEULE Laurent.
·
Faits réprimés
par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Faits réprimés
par Art. L. 241-3. du code de commerce
- Est puni d'un emprisonnement
de cinq ans et d'une amende de 375 000 €
Le fait, pour les gérants,
de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage
qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou
pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement;
Le fait, pour les gérants,
de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils
disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de
la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une
autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou
indirectement.
Recel par abus de
confiance, escroquerie par faux et usage de faux pour avoir violé
l’adresse du domicile de Monsieur et Madame LABORIE par l’occupation sans droit ni titre régulier et par
acte de complaisances.
·
Faits réprimés
par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
SUR LES FAITS POURSUIVIS
I / Sur les agissements de
Madame CARASSOU AUDE. « Procédure d’expulsion »
II / Sur les agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette.
« Procédure d’expulsion devant le Tribunal d’Instance ».
III / Sur les agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette & de la SARL
LTMDB, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent. « Détournement
de notre propriété ».
IV / Sur la violation de notre domicile par expulsion
irrégulière en date du 27 mars 2008 et à la demande de Madame D’ARAUJO épouse
BABILE Suzette.
V / Sur les agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE & de la SARL
LTMDB, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent. « Obstacle à
l’accès à un tribunal».
VI / Sur les agissements de la SARL LTMDB, représentée par son gérant
Monsieur TEULE Laurent. « Recel du détournement de notre propriété ».
VII / Sur l’occupation sans droit ni titre par Monsieur
TEULE Laurent et de tout occupant du domicile et de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
VIII / Sur les préjudices causés à Monsieur et Madame
LABORIE de la part de Madame d’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE
Laurent.
IX / Sur les demandes de condamnations pénales.
X / Sur les demandes en cessation : « Des
différents troubles à l’ordre public ».
XI / Sur les demandes en réparation civiles.
XII / Par ces motifs.
I / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME CARASSOU AUDE.
« Procédure d’expulsion »
Rappel de la Procédure
Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une
procédure de saisie immobilière pendant que Monsieur LABORIE André était
incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, privé de tous les droits de
la défense.
La procédure de saisie immobilière a été faite en
violation des articles 2215 du code civil ; des article
14 ; 15 ; 16 du ncpc ; des articles 6
et 6-1 de la CEDH, pour faux et usage de faux par les parties adverses
principalement la Commerzbank qui ne pouvant avoir aucun titre de créance
valide, Monsieur et Madame LABORIE étant, au contraire, créanciers de cette
dernière.
En son audience du 21 décembre 2006 devant la chambre
des criées au
T.G.I de Toulouse.,
Monsieur CAVE Michel en violation des textes ci-dessus
et de tous les droits de défense des parties, a été déclarée adjudicataire Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
Sur l’action en résolution par acte signifié le 9
février 2007
Monsieur et Madame LABORIE ont introduit une action en
résolution du jugement d’adjudication par assignation des parties en date du 9
février 2007.
Que par l’action en résolution, les droits de
l’adjudicataire sont perdus et la propriété redevient aux saisis comme dans la
procédure de folles enchères jusqu’à ce que la cour rende son arrêt.
· Que l’action
en résolution produit les mêmes effets qu’une vente sur folle enchère et ayant
pour conséquence de faire revenir le bien vendu dans le patrimoine du débiteur ( Cass. Com, 19 juillet 1982, préc.)
· Entre la
remise en vente sur folle enchère et l’adjudication définitive, l’immeuble est
la propriété du saisi ( Cass.com, 14 janv.2004 : Juris-Data N° 2004-021866)
· Comme en matière de surenchère, c'est le propriétaire saisi qui est
censé avoir conservé la propriété de l'immeuble malgré la première adjudication
dont les effets sont rétroactivement anéantis par l'adjudication sur folle
enchère, et le droit du second adjudicataire ne naît qu'au jour de la seconde
adjudication (Carré et Chameau, op. cit., ouest. n°2432 sexies. - Donnier, op. cit., n° 1379. - Vincent et Prévault,
op. cit.,
n° 486. - Cass. req., 14
déc. 1896 : DP 1897, p. 153). C'est donc la
propriété du saisi qui réapparaît sur l'immeuble dans la période de temps qui
sépare les deux adjudications.
· Lorsqu'il v a adjudication sur folie enchère, le saisi redevient rétroactivement
propriétaire des lieux, l'adjudicataire est donc irrecevable à demander une
indemnité d'occupation au saisi (Ci Paris, 2e ch., sect. B, 20sept. 1990 : Juris-Data n°
023532).
·
Les droits réels que l'adjudicataire primitif avait sur
l'immeuble et qui se sont éteints par confusion lorsqu'il est devenu propriétaire lors de la
première adjudication vont renaître du
jour de l'adjudication
sur folle enchère (Cass. req., 24 juin 1846 : DP 1846,1, p. 257. - CA Alger, 4 nov. 1852
: DP 1856, 2, p. 18. - Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., n° 504, p.
190-191. -Cézar-Bru, op. cit.,
n°307,p. 299).
Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait
bien perdu son droit de propriété en date du 9 février 2007 et ne pouvait le
retrouver que lorsque la décision était rendue par la cour d’appel soit après
le 21 mai 2007 et après avoir accompli la publication à la conservation des
hypothèques, du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et de l’arrêt
confirmatif du 21 décembre 2007.
Et sur le
fondement de l’article 750 de l’acpc en ses
termes :
· Art. 750 (Abrogé
par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au
bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa
date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine
de revente sur folle enchère.
Qu’au vu de l’action en résolution en date du 9
février 2007, dénoncé au greffier en chef du T.G.I, était applicable l’article
695 de l’acpc.
· Art. 695 (Abrogé
par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) S'il a été formé régulièrement
une demande en résolution ou une poursuite en folle enchère, il
sera sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles frappés par
l'action résolutoire ou la folle enchère.
Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE après
avoir perdu son droit de propriété en date du 9 février 2007 ne pouvait obtenir
la grosse du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007.
Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE après
avoir perdu son droit de propriété en date du 9 février 2007 ne pouvait obtenir
la grosse du jugement d’adjudication et le faire publier en date du 20 mars
2007.
Qu’un acte entaché de nullité de droit par sa
publication irrégulière ne peut ouvrir un quelconque droit en justice.
Devant le
Tribunal d’instance :
Madame D’ARAUJO épouse BABILE était irrecevable de
demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur propriété, de leur
domicile par un acte de citation devant le tribunal d’instance du 9 mars 2007,
cette dernière ayant perdu sont droit de propriété depuis le 9 février 2007.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut demander
l’expulsion ou une vente de leur propriété au vu de l’article 1599 du code
civil.
Que Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette a profité
que Monsieur LABORIE André soit en prison, sans aucun moyen de défense pour
faire valoir une situation juridique inexacte et produire de faux éléments.
D’autant plus que les actes introductifs d’instance
par citation du 9 mars 2007 n’ont pas été signifiés autant à Monsieur qu’à
Madame LABORIE, violation des articles 651 et suivant du ncpc.
D’autant plus que dans la procédure sans les pièces
des parties adverses et sans moyens de défense réel, la décision du 1er
juin
Ordonnance du 1er juin 2007 rendue sur faux
et usage de faux de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, sans aucun moyen de défense,
sans pièce de procédure, l’ordre des avocats a été saisi, il s’est refusé
d’intervenir ainsi que deux avocats, la demande d’’extraction demandée au
tribunal d’instance a été refusé, « toutes les pièces ont été produites devant
la cour d’appel ».
· Voilà l’explication très brèves justifiant de la fin
de non recevoir de Madame D’ARAUJO épouse BABILE à saisir le tribunal
d’instance en date du 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
D’autant plus que Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Suzette n’a jamais retrouvé son droit de propriété perdu en date du 9 février
2007 par la carence de celle-ci de n’avoir publié son jugement d’adjudication
du 21 décembre 2006 en sa grosse et de l’arrêt rejetant l’action en résolution
rendu le 21 mai 2007, dans les deux mois de ce dernier et sur le
fondement de l’article 750 de l’acpc.
D’autant plus que Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Suzette n’a jamais pu faire signifier le jugement d’adjudication en sa grosse à
Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des articles 502 et 503 et 478 du ncpc pour le faire mettre en exécution, la grosse ne
pouvant être obtenue antérieurement à l’arrêt du 21 mai 2007.
Qu’en l’espèce, Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette n’a jamais publié le jugement d’adjudication du 21
décembre 2006 et son arrêt du 21 mai 2007 dans le délai prescrit par l’article
694 de l’acpc.
· Article 694 de l’acpc 4 bis. A défaut de publication dans les trois ans,
l'ensemble de la procédure de saisie, notamment le jugement d'adjudication sur
surenchère, est rétroactivement privé de tout effet. Paris
, 24 mars 2003: RD banc. fin.
2004, no 179, obs. Piedelièvre.
· Article 694 de l’acpc :
_ 4. La péremption instituée par l'art.
694, al. 3, produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu et
il appartient à tout intéressé, y compris le poursuivant, d'en tirer les
conséquences en engageant une nouvelle poursuite. Civ. 2e, 20 juill. 1987: Bull.
civ. II,
no 179 TGI Laon , réf., 16 févr. 1989: D.
1990. 110, note Prévault (obligation
pour le conservateur des hypothèques d'effectuer la nouvelle publication.
Qu’il est
produit un état hypothécaire de la
conservation des hypothèques de janvier 2011 justifiant de l’absence de
publication postérieure au 21 mai 2007 ; du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 en sa
grosse et de l’arrêt rejetant l’action en résolution rendu le 21 mai 2007
·
Certes il
peut être constaté de nombreux actes de malveillances qui ne peuvent ouvrir à
un quelconque droit, effectués par Madame d’ARAUJO épouse BABILE, profitant que
Monsieur LABORIE André soit incarcéré sans aucun moyen de défense.
Que l’ordonnance du 1er juin 2007 au profit
de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette constitue un réel faux en écritures
intellectuels et doit être infirmé, annulé, Madame
·
Que Madame CARASSOU Aude ne pouvait méconnaître la
législation.
Que Madame CARASSOU Aude Magistrat a accepté la demande
d’expulsion formulée par Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière
avait perdu son droit de propriété.
Que Madame CARASSOU Aude a accepté la procédure de
demande d’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE alors que la fin de non
recevoir de Madame D’ARAUJO épouse BABILE était d’ordre public.
Que Madame CARASSOU Aude a accepté l’argumentation
qu’une sommation de quitter les lieux avait été délivrée par Madame D’ ARAUJO
épouse BABILE. à Monsieur et Madame LABORIE alors que
ses sommations n’ont jamais été effectuées.
Que Madame CARASSOU Aude a accepté que ces sommations ont été faites le 15 et 22 février 2007 alors que depuis le
9 février 2007 Madame D’ARAUJO avait perdu son droit de propriété.
Que Madame CARASSOU Aude a accepté qu’une citation de
Madame D’ARAUJO épouse BABILE soit délivrée le 9 mars 2007 à Monsieur et Madame
LABORIE alors que cette dernière n’avait aucun droit d’agir en justice, la
requérante avait perdu son droit de propriété depuis le 9 février 2007 et sans
vérifier de l’exactitude des significations qui n’ont pas été faites à Monsieur
et Madame LABORIE, violation de l’article 108 du code civil.
Que Madame CARASSOU Aude a accepté l’argumentation
fausse de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, lui indiquant que l’immeuble est occupé
sans droit ni titre par Monsieur LABORIE alors que ces derniers étaient
toujours propriétaires par l’action en résolution en date du 9 février 2007.
Que Madame CARRASSSOU Aude a ignorer
volontairement que le jugement d’adjudication n’a pas autorité de chose jugée
et ne vaut expulsion.
Que Madame CARASSOUS Aude s’est opposée d’entendre Monsieur et Madame
LABORIE ou ces derniers représentés par un avocat en rendant une ordonnance le
1er juin 2007.
Que Madame CARASSOUS Aude a rendu son ordonnance en violation
des articles 14 ; 15 ; 16 du code de procédure civile, en violation
de l’article 6 et 6-1 de la CEDH, par excés de
pouvoir.
Que l’intention délibérée de Madame CARASSOU est
caractérisée d’avoir rendu une ordonnance en date du 1er juin 2007
en violation des textes ci dessus,
« d’ordre public » elle reconnaît qu’elle avait reçu un courrier du
28 avril 2007 précisant qu’une demande avait été faite à Monsieur le bâtonnier
pour que soit nommé un avocat dans la procédure pour soulever la nullité des demandes
de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Que l’intention délibérée de Madame CARASSOU est
caractérisée d’avoir rendu une ordonnance en date du 1er juin 2007
tout en connaissance que Monsieur LABORIE André devait représenter son épouse
avec un avocat.
Que l’intention délibérée de Madame CARASSOU Aude est
caractérisée, en indiquant que Madame LABORIE Suzette a été assignée le 9 mars
2007 et de nouveau convoquée le 20 avril 2007 sans en produire une quelconque
preuve tout en sachant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 9 mars 2007
n’avait aucun droit d’agir pour délivrer une assignation tendant à saisir le
tribunal pour demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur
propriété, la requérante avait perdu tous ses droit d’adjudicataire depuis le 9
février 2007.
Que l’intention délibérée de Madame CARASSOU Aude est
caractérisée d’avoir rendu une ordonnance en violation des articles 14 ;
15 ; 16 du ncpc, violation des articles 6 ;
6-1 de la CEDH, reconnaissant que Monsieur et Madame LABORIE étaient non
comparant par le seul fait des obstacles rencontrés, Monsieur LABORIE incarcéré
et ne pouvant agir, Madame LABORIE non convoquée et pas au courrant
du dossier, Monsieur le bâtonnier saisi ayant fait obstacle aux droit de
défense, que les différentes autorités saisis pour que comparaisse Monsieur
LABORIE devant le tribunal se sont refusées en ses demandes.
Que la flagrance de Madame CARASSOU Aude en la
violation d’un quelconque débat contradictoire est caractérisée et au surplus
en statuant sur de fausses informations fournies par Madame d’ARAUJO épouse
BABILE Suzette
Questions :
Pourquoi Madame CARASSOU Aude a elle favoriser Madame
D’ARAUJO épouse BABILE en ses demandes alors quelle avait perdu et aucun droit
de propriété sur le bien appartenant aux époux LABORIE par la perte de son
droit d’adjudicataire depuis le 9 février 2007.
Pourquoi Madame CARASSOU Aude s’est refusée de
respecter l’article 14, 15 ; 16 du ncpc.
Pourquoi Madame CARASSOU Aude s’est refusée de
respecter les articles 6 ; 6-1 de la CEDH « d’ordre public »
Pourquoi Madame CARASSOU Aude a telle retranscrit de
fausses informations produites par Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette dans
son ordonnance du 1er juin 2007.
Pourquoi a telle agie ainsi sachant que son ordonnance
rendue le 1er juin 2007 avait des conséquences graves et
préjudiciables au époux LABORIE, assortie de
l’exécution provisoire.
Pourquoi tout en connaissant de la situation de
Monsieur LABORIE André, incarcéré sans droit de défense, sans pièce de
procédure a telle fait droits au demandes de Madame D’ARAUJO épouse BABILE sans
respecter un quelconque débat contradictoire et défense réelle avec un avocat
en reportant la procédure par un obstacle n’étant pas du à la volonté de
Monsieur LABORIE et de Madame LABORIE Suzette, cette dernière n’ayant pas eu
connaissance des différents actes des parties adverses.
Pourquoi Madame CARASSOU Aude indique que le jugement
d’adjudication vaut titre exécutoire et entraîne l’obligation de délaisser
l’immeuble, alors que la jurisprudence indique bien que le jugement
d’adjudication ne vaut pas expulsion « conseil d’état » et
encore plus grave d’avoir ignorer volontairement que l’action en résolution
avait fait perdre les droits à l’adjudicataire depuis le 9 février 2007,
seulement pouvant être rétablis après que les formalités postérieures soient
accomplies de la décision de la cour d’appel sur le fondement de l’article 750
de l’acpc.
Pourquoi Madame CARASSOU Aude interprète que le
recours formé étaient seulement sur un arrêt de la cour d’appel cassé par la
cour de cassation alors qu’il était indiqué la violation des article 2215 du
code civil et autres , 14 ; 15 ; 16 ; 6 ; 6-1 restant à
débattre, décision rendue par excès de pouvoir en date du 21 décembre 2006 et
précédentes en violation de toutes les règles de droit, Monsieur LABORIE
empêché devant la cour, incarcéré n’ayant pu s’entretenir avec un avoué et
avocat, privé de ses droits réels de défense.
Pourquoi Madame CARASSOU Aude indique que le jugement
d’adjudication a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE le 22 février 2007
sans en apporter la moindre preuve et alors que celui-ci en sa grosse a été
obtenu indûment que le 27 février 2007 en son greffe de la chambre des criées
et alors que celui-ci ne pouvait être délivré par la perte de la propriété
suite à l’action en résolution du 9 février 2007 portée à sa connaissance par
huissier de justice.
Pourquoi Madame CARASSOU Aude dans sa décision elle
affirme que Monsieur et Madame LABORIE sont sans droit ni titre occupant la
résidence au deux rue de la forge alors qu’ils sont toujours propriétaires par
l’action en résolution effectuée le 9 février 2007 et que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pu
retrouver ses droits l’adjudicataire par l’absence des obligations requises.
Que les agissements de Madame CARASSOU Aude sont
contraires à la constitution en son impartialité de magistrat.
D’autant plus quelle ne pouvait nier que le jugement
d’adjudication du 21 décembre 2006 n’était donc pas définitif et faisait
l’objet d’un appel.
Pourquoi Madame CARASSOU Aude alors que le tribunal
était irrégulièrement saisi par Madame D’ARAUJO épouse BABILE, cette dernière
n’ayant plus aucun droit d’agir en date du 9 mars et pour demander l’expulsion,
n’a telle pas pris l’initiative de prendre « la fin de non recevoir qui
s’imposait » ainsi que le renvoi de l’affaire pour respecter un débat
contradictoire.
Qu’en conséquence :
Que Madame CARASSOU Aude au moment de ses fonctions à
rendre l’ordonnance du 1er juin 2007 n’était pas dans un état de
démence, non reconnue inapte dans ses fonctions dont responsable pénalement.
Que Madame CARASSOU Aude a agi contraire a son serment
de magistrat par un autre intérêt, par l’influence de la partie adverse ou ses
supérieurs par tout avantage quelconque !!
Que cette situation justifie bien par l’acceptation de
telles pratiques d’une corruption passive établie au vu des seuls éléments de
la cause.
Que Madame CARASSOU Aude prévenue pourra s’expliquer
devant le tribunal correctionnel de cette décision prise contraire à la
déontologie de Magistrat et par la pression acceptée « corruption
passive » à son encontre et en donner les noms de ces auteurs en cette
corruption active.
Que les agissements de Madame CARASSOU Aude ont portés
de graves préjudices à Monsieur et Madame LABORIE, car la décision rendue a été
mise en exécution par Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 27 mars 2008
alors quelle n’avait par un quelconque moyen retrouvée sont droit
d’adjudicataire, la propriété était restée à Monsieur et Madame LABORIE bien
que des actes de malveillances aient été effectués.
Qu’en conséquence :
Qu’au vu de l’ordonnance rendue en date du 1er
juin 2007 constitutive de faux intellectuel.
Qu’au vu de la pression de la partie adverse par un
quelconque avantage.
·
La corruption passive est effective : Acte réprimée par l’article 432-11 du code pénal.
·
Le faux et l’usage de faux intellectuels est
effectif dans sa rédaction de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er
juin 2007. Actes réprimés par l’article 441-4. du code pénal. ( Dont
inscription de faux intellectuels)
·
Complicité de
la violation de notre domicile par recel de Madame d’ARAUJO épouse BABILE
d’avoir fait mettre en exécution l’ordonnance du 1er juin 2007 et
tout en sachant que celle-ci a été délivrée et obtenue par la fraude. Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
Que les agissements de Madame CARASSOU Aude ont causé
de nombreux préjudices. « Voir chapitre préjudices »
II / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette.
« Procédure
d’expulsion devant le Tribunal d’Instance ».
Sur la fraude de Madame DARAUJO épouse BABILE
en la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour demander l’expulsion
de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.
Escroquerie au jugement, abus de confiance
Alors que Madame DARAUJO épouse BABILE n’avait aucun
droit à agir en justice pour demander l’expulsion de Monsieur et Madame
LABORIE, a fait délivrer une assignation aux parties le 9 mars 2007 alors
quelle n’était plus propriétaire par l’assignation en résolution délivrée par
huissier de justice en date du 9 février 2007.
Que par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse
BABILE dans son assignation a fait valoir quelle était propriétaire au tribunal
d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion alors que la propriété était
revenue à Monsieur et Madame LABORIE suite à l’action en résolution du jugement d’adjudication devant la cour
d’appel.
Que par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse
BABILE dans son assignation a fait valoir que Monsieur et Madame LABORIE
refusaient de quitter leur domicile alors qu’ils étaient propriétaires et qui
le sont toujours par l’absence de publication du jugement d’adjudication en sa
grosse devant intervenir postérieurement à la décision de la cour et dans le délai
de deux mois de l’arrêt rendu en date du 21 mai 2007. « article 750 de l’acpc »
Rappel que par l’action en résolution en date du 9
février 2007, la propriété revient aux saisis.
Qu’il est rappelé que le jugement d’adjudication ne
vaut pas expulsion. ( conseil d’état).
Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
du 9 mars 2007 ne fait valoir pour la rendre recevable de l’absence de l’action
en résolution en date du 9 février 2007 lui faisant perdre sa propriété,
trompant de ce fait le tribunal d’instance.
Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
du 9 mars 2007 ne fait pas valoir quelle n’a pas respecté la signification de
la grosse du jugement d’adjudication, bien sur elle ne pouvait l’obtenir
régulièrement comme ci-dessus précisé, trompant de ce fait le tribunal
d’instance
Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
du 9 mars 2007 adressée seulement à Monsieur LABORIE André fait valoir une
situation juridique inexacte au tribunal d’instance profitant de la situation d’incarcération
de Monsieur LABORIE André sans droit de défense pour obtenir une ordonnance
favorable du tribunal d’instance de Toulouse en date du 1er juin
2007, trompant de ce fait le tribunal d’instance
Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
du 9 mars 2007 demande une indemnité d’occupation de la propriété obtenu aux
enchères et pour la période du 2 janvier 2007 au 20 mars 2007 soit de deux mois
et pour la somme de 3640 euros alors quelle ne peut justifier de la pleine
propriété par la signification de la grosse du jugement d’adjudication du 21
décembre 2006 et d’une publication régulière à la conservation des hypothèques,
trompant de ce fait le tribunal d’instance
Que cette demande par Madame DARAUJO épouse BABILE
dans son assignation du 9 mars 2007 serait suite à un soit disant cahier des
charges.
Pour Monsieur et Madame LABORIE ce cahier des charges
n’a jamais pu être porté à leur connaissance pour qu’il en soit contesté,
trompant de ce fait le tribunal d’instance.
Que ce cahier des charges n’a jamais pu être contesté
malgré les contestations soulevées avant et pendant l’incarcération de Monsieur
LABORIE André, délivré par trois banques dont une qui n’existait plus depuis
décembre 1999, ce cahier des charges confirme bien que le commandement du 20
octobre 2003 est bien entaché de nullité ce dernier en sa page deux indique que
ce dernier a été délivré par la société Athéna banque le 20 octobre 2003 alors
que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999 et reconnu par la cour
d’appel de Toulouse le 16 mai 2006 en son arrêt rendu.
Que l’infraction d’escroquerie au jugement par abus de
confiance est caractérisée pour obtenir un jugement par faux et usage de faux
apportés par Madame DARAUJO épouse BABILE au tribunal d’instance est établi,
trompant de ce fait le tribunal en ses juges.
·
Faits Escroquerie
aux jugements, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à
313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Faux et usage
de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Violation de
notre domicile par recel et mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 et obtenue par la fraude. Fait
réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
III / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette & de la SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Détournement
de notre propriété ».
RAPPEL DE LA SITUATION JURIDIQUE DU BIEN
Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une
procédure de saisie immobilière pendant que Monsieur LABORIE André était
incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, privé de tous les droits de
la défense.
La procédure de saisie immobilière a été faite en
violation des article 2215 du code civil ; des articles
14 ; 15 ; 16 du ncpc ; des articles 6
et 6-1 de la CEDH, pour faux et usage de faux par les parties adverses
principalement la Commerzbank qui ne pouvant avoir aucun titre de créance
valide, Monsieur et Madame LABORIE étant, au contraire, créanciers de cette
dernière.
·
Actuellement
et depuis le 4 août 2009 la cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre le
jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 aux fins d’annulation.
Le jugement d’adjudication n’est pas à ce jour signifié
à Monsieur et Madame LABORIE à la
demande de Madame BABILE pour le mettre à exécution.
Audience du 21 décembre 2006 devant la chambre des
criées au
T.G.I de Toulouse.,
Madame BABILE a été déclarée adjudicataire.
Madame BABILE pour être remplie de la pleine propriété
devait accomplir les formalités suivantes.
·
Signification du
jugement d’adjudication aux saisis pour le mettre à exécution ( article 502 et 503 ) du ncpp et
dans le délai de 6 mois ( article 478 du ncpc) sous
peine de forclusion.
·
Consignation des
frais à la CARPA dans les deux mois
·
Consignation du
montant de l’adjudication à la CARPA.
·
Publication du
jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques si aucune folle
enchère ou action en résolution.
Monsieur et Madame LABORIE, par Avoué à la cour
d’appel de Toulouse ont assigné la banque poursuivant la saisie immobilière
ainsi que Madame BABILE adjudicataire par huissier de justice le 9 février 2007
( avec dénonce de l’assignation au Greffier en chef du
T.G.I de Toulouse ) en annulation du jugement d’adjudication pour fraude de
toute la procédure de saisie immobilière.
A partir de cette assignation Madame BABILE, avait
perdu le bénéfice de l’adjudication et ne pouvait prétendre être propriétaire,
la propriété retournant aux saisis comme
en cas de folle enchère.
Madame BABILE par l’effet de l’appel du jugement
d’adjudication et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc,
ne pouvait publier le jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques
tant que la cour n’avait pas rendu sa
décision.
·
Art. 750 (Abrogé par
Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au
bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa
date, et, en
cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine
de revente sur folle enchère.
SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME BABILE
Grosse
du jugement indûment obtenue.
Madame
BABILE alors qu’elle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, de la propriété
par l’effet de l’action en résolution en date du 9 février 2007, s’est fait
délivrer la grosse du jugement
d’adjudication le 27 février 2007 en fournissant de fausses informations au
greffe de la chambre des criées.
·
Publication irrégulière en date du 20 mars
2007.
Madame
BABILE alors qu’elle avait perdu le bénéfice de l’adjudication droit de
propriété par l’action en résolution du 9 février 2007 s’est permise de faire
publier la grosse du jugement d’adjudication en date du 20 mars 2007 à la
conservation des hypothèques de Toulouse en violation de l’application de
l’article 750 de l’acpc.
Madame
BABILE alors quelle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, droit de
propriété par l’effet de l’action en résolution du 9 février 2007 s’est permise
de vendre le bien adjugé à la SARL LTMDB
par sous seing privé du 5 avril 2007 et ce en violation de l’article 1599 du code civil.
·
Art.
1599 du code civil :
La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages
intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Montant
de l’adjudication consigné à la CARPA seulement le 11 avril 2007.
·
Nullité du sous seing privé du 5 avril 2007 et
sur le fondement de l’article
1599 du Code civil.
Madame
BABILE, alors quelle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, par l’action en
résolution en date du 9 février 2007, ne pouvait passer un sous seing privé
avec la SARL LTMDB pour vendre un bien qui ne lui appartenait pas et sur le
fondement de l’article 1599 du code civil.
Et au surplus des articles ci-dessous :
·
Art. 2211 code civil (Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) L'adjudicataire doit consigner le prix sur un
compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Il
ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de
disposition sur le bien à
l'exception de la constitution d'une hypothèque
accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce
bien.
·
Art. 2212 code civil (Ord. no 2006-461 du 21 avr.
2006) A défaut de consignation du prix et du paiement des frais, la vente est
résolue de plein droit.
Sur
l’arrêt du 21 mai 2007 de la cour d’appel de Toulouse.
Celui-ci
fait suite à l’action en résolution engagée le 9 février 2007 dont Monsieur et
Madame LABORIE ont été déboutés.
Pour
mettre en exécution l’arrêt du 21 mai 2007.
Madame
BABILE se devait de le faire signifier tant à Monsieur qu’à Madame LABORIE sur
le fondement des articles 502 et 503 du ncpc.
Ce
n’est qu’à partir de la mise à exécution de l’arrêt du 21 mai 2007, que Madame
BABILE retrouve son droit d’adjudicataire.
De nouvelles obligations s’imposaient à Madame BABILE qui après avoir
consigné le montant de l’adjudication le 11 avril 2007 et les frais de la
procédure.
·
Se devait d’obtenir la grosse du jugement
d’adjudication et ce seulement après l’arrêt du 21 mai 2007 qui lui ouvrait les
droits quelle avait perdus par l’action en résolution.
·
Se devait de faire signifier le jugement
d’adjudication à Monsieur et Madame LABORIE pour le faire mettre à exécution.
·
Se devait de faire publier ce jugement à la
conservation des hypothèques de Toulouse dans les deux mois de l’arrêt
confirmatif du 21 mai 2007, article 750 de l’acpc,
bien sûr après qu’il soit signifié à chacune des parties sur le fondement des
articles 502 et 503 du ncpc et dans le délai de
l’article 478 du ncpc.
Or
Madame BABILE le 6 juin
SUR LA
NULITE DE LA VENTE.
Entre
Madame BABILE et la SARL LTMDB
Madame
BABILE a perdu sont droit d’adjudicataire le 9 février 2007 par l’effet de
l’action en résolution, la propriété retournant aux saisis, Monsieur et Madame
LABORIE jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.
L’acte sou seing privé du 5 avril 2007 est entaché de nullité au vu de
l’article 1599 du code civil.
Que l’acte de vente définitif en date du 6 juin 2007 par Madame BABILE
et la SARL LTMDB est nul de plein droit au vu de l’article 1599 du code
civil.
Aux motifs que :
Madame
BABILE n’avait pas retrouvé son droit d’adjudicataire, (
droit de propriété perdu le 9 février 2007 ).
En
l’absence de mise à exécution par signification de l’arrêt du 21 mai 2007 tant
à Monsieur LABORIE andré qu’à Madame LABORIE Suzette
sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc et
dans le délai de l’article 478 sous peine de forclusion.
Etant précisé que :
·
Cet arrêt du 21 mai 2007, à la demande de
Madame BABILE n’a été signifié à Monsieur LABORIE André que le 12 juin 2007,
bien après le 6 juin 2007.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007 n’a jamais été signifié
à Madame LABORIE Suzette à la demande de Madame BABILE.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007 à la demande de la
Commerzbank n’a été signifié que le 19 juillet 2007 à Monsieur LABORIE André,
bien après le 6 juin 2007.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007 n’a jamais été signifié
à Madame LABORIE Suzette à la demande de la Commerzbank.
Les
significations n’étant pas faites à chaque partie, l’arrêt du 21 mai 2007 ne
pouvait être mis à exécution.
Ce
n’est qu’après cette signification que Madame BABILE aurait retrouvé tous ses
droits d’adjudicataire et devait accomplir les actes ci-dessus et repris :
·
Obtenir la grosse du
jugement d’adjudication.
·
Faire signifier le jugement d’adjudication à Monsieur et Madame
LABORIE pour le faire mettre à
exécution.
·
Faire publier ce jugement à
la conservation des hypothèques de Toulouse dans les deux mois de l’arrêt
confirmatif du 21 mai 2007, article 750 de l’acpc.
En conséquence Madame BABILE n’ayant pas remplie ses
obligations d’ordre public, ne pouvait se prévaloir d’un quelconque droit le 6
juin 2007, n’ayant pas acquis le droit de propriété du bien pour vendre
celui.
La vente par Madame BABILE Suzette à la SARL LTMDB le
6 juin 2007 par devant Maître CHARRAS notaire est nulle de plein droit.
Une inscription de faux a été effectuée contre cet
acte notarié, dénoncée aux partie et au parquet de
Toulouse.
·
L’inscription de
faux consommée ne donne plus de force probante à l’acte authentique.
IV / Sur la
violation de notre domicile par expulsion irrégulière.
En date du 27
mars 2008 et à la demande
de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Fait réprimé par les
articles 432-8 du code pénal.
Alors que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvant
être propriétaire de la résidence appartenant à Monsieur et Madame LABORIE à
obtenu une ordonnance d’expulsion en date le 1er juin 2007 en
violation de tous les droits et par faux et usage de faux apportés au tribunal
dans l’assignation introductive d’instance, a en violation des articles 502 et
503 du ncpc et par une signification irrégulière de
la dite ordonnance sans respecter les voies de recours sur le fondement de
l’article 680 du ncpc dont nullité sur le fondement
de l’article 693 du ncpc et par l’absence de la voie
de recours qui pouvait être saisie en l’espèce pour faire suspendre l’exécution
provisoire devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel.
Que cette ordonnance du 1er juin 2007 fait
l’objet d’une inscription en faux intellectuel enrôlée au greffe du T.G.I en
août 2008, dénoncée aux parties, à Monsieur le Procureur de la République et le
tout enrôlé au greffe du T.G.I de Toulouse.
Indiquant que l’inscription en faux intellectuel fait
perdre toute force probante à l’acte authentique.
Madame d’ARAUJO épouse BABILE a fait mettre au surplus
en exécution cette dite ordonnance en violation de et sous sa propre
responsabilité.
·
L’article 648 du ncpc.
·
La loi du 27
décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945
Rappelant que nous somme dans une procédure
d’exécution forcée et que seul les huissiers de
justice ont compétence pour établir des procès verbaux sous peine de nullité de
la procédure de signification « d’ordre public »
Sur l’absence de titre exécutoire :
Que l’ordonnance rendue ne peut être exécutoire sans
au préalable être signifiée sur le
fondement des articles 502 et 503 du ncpc.
Que les significations faites par huissiers de justice
sont irrégulières et sous la responsabilité de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Sur la signification à Monsieur LABORIE André
Que le procès verbal de
signification de l’ordonnance du 1er juin 2007 à Monsieur LABORIE a
été effectué par clerc assermenté le 13 juin 2007 sans pouvoir identifier le
clerc, en violation de l’article 648 du ncpc qui est
d’ordre public.
Signification entachée de
nullité pour violation de :
·
L’article 648 du ncpc qui est d’ordre public.
·
La loi du 27
décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945
Sur la signification faite à Madame LABORIE
Suzette :
Que le procès verbal de signification en date du 14
juin
Signification, entachée de
nullité pour violation de :
·
La loi du 27
décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du
2 novembre 1945.
Qu’en conséquence par l’absence d’une signification
régulière à chacune des parties l’ordonnance rendu le 1er juin 2007
ne peut être mise en exécution par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Qu’en ordonnant l’expulsion en date du 27 mars 2008 de
Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile et après avoir porté de faux
éléments à la la SCP d’huissiers GARRIGUE &
BALUTEAUD huissiers de justice pour agir à sa demande.
Qu’en ordonnant l’enlèvement de tous les meubles et
objets meublant le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars
2008 et déposés toujours à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE dans un
entrepôt à fenouillet prés de Toulouse sans le consentement des occupants, le
vol est établi.
L’infraction
de violation du domicile est établie ainsi que le vol de tous les meubles et objet
en date du 27 mars 2008 par la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
agissant sans un titre exécutoire.
Que
l’intention du délit est caractérisée
de Madame d’ARAUJO épouse BABILE au vu de tous les éléments ci-dessus.
V / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE & de la SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Obstacle à
l’accès à un tribunal».
Atteinte
à l’action de la justice par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO
épouse BABILE.
Que Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de
Monsieur et Madame LABORIE a diligenté devant le tribunal de grande instance de
Toulouse des procédures judiciaires au civil pour se voir ordonné en référé des
mesures provisoires sur les agissements de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de
Monsieur TEULE Laurent, pour faire cesser ce trouble à l’ordre public de
l’occupation sans droit ni titre de leur propriété, de leur résidence.
Que ces derniers en leur défense ont porté de faux
éléments pour faire rendre irrecevable les demandes de Monsieur et Madame
LABORIE et obtenir encore une nouvelle fois des jugement par escroquerie et au
prétexte du non respect de l’article 648 du ncpc en
leur domicile, ce qui causerait un grief à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de
Monsieur TEULE Laurent sur l’impossibilité de signification des actes de
procédure, agissements dans le seul but de faire obstacle à ce qu’un tribunal
tranche le litige qui nous oppose.
Sur la pratique auprès du tribunal pour faire obstacle
à ce que soit ordonné des mesures provisoires.
Que ces parties ne peuvent se prévaloir d’avoir violé
le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 28 mars 2008 et de
leur dire à ces derniers :
·
Vous n’avez
plus de domicile, vous ne pouvez plus agir en justice.
·
Qu’il nous
est impossible de vous communiquer un quelconque acte, vous n’habitez plus au
domicile que je viens de vous prendre.
·
Nous en
informerons la justice que c’est illégal de nous poursuivre pour obtenir notre
condamnation et pour avoir violé votre domicile. « Domicile de Monsieur et
Madame LABORIE ».
·
Nous en
informerons la justice et soulèverons la nullité des actes introductifs
d’instance sur le fondement de l’article 648 du ncpc
pour faire obstacle à vos demandes qui sont contraires à nos intérêts.
Voilà concrètement comment les parties ci-dessus ont
elles réagis pour tromper les différentes juridictions
et les différents présidents régulièrement saisis et pour faire obstacle encore
une fois à la vérité et obstacle aux procédures.
Ces parties adverses elles mêmes sont tombées dans
leurs propres pièges, car elles ont toutes fait signifier des actes au domicile
de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que l’intention encore une fois de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent, de la SARL LTMDB ; de Maître
CHARRAS est caractérisée car ces derniers ont multiplié de nombreuses
significations d’actes à Monsieur et Madame LABORIE à leur adresse réelle soit
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orense.
Que l’infraction à l’atteinte de l’action de la
justice est caractérisée pour
continuer à porter de faux éléments au tribunal dans le seul but d’obtenir des
décisions judiciaires à leurs profits.
VI / SUR LES
AGISSEMENTS DE LA SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Recel du
détournement de notre propriété ».
Sur les agissements de Monsieur TEULE Laurent Gérant
de la SARL LTMDB
Celui-ci se trouvant poursuivi devant le tribunal de
grande instance, ainsi que la SARL LTMDB et Madame BABILE, ne pouvait ignorer
qu’il existait plusieurs procédures en cours :
Mesures provisoires
demandées et les instances
toujours pendantes devant la cour d’appel de Toulouse, réouverture des débats
en septembre 2010.
Appel sur l’ordonnance d’expulsion du 1er
juin 2007 obtenue illégalement
alors que Madame BABILE n’était plus adjudicataire et ne pouvant bénéficier du
droit de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, tout en sachant qu’elle
avait perdu la propriété par l’action en résolution engagée le 9 février 2007
la privant de tous les droits à agir en justice pour demander notre expulsion
devant le tribunal, procédure en cours devant la cour d’appel de
Toulouse.
Plaintes pénales déposées le
11 juin 2009 devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse ainsi
qu’en date du 7 février 2010 et à l’encontre de :
·
Madame BABILE,
·
De la SARL LTMDB.
·
De Monsieur TEULE
Laurent.
Ces personnes physiques et morales (
lors de différentes assemblées ) ont décidé de dissoudre la SARL LTMDB
avec au Préalable le recel de notre propriété.
Vente à ce jour à Monsieur TEULE Laurent, effectuée le
22 septembre 2009 comme indiqué dans les annexes de la clôture des comptes de
liquidation déposés le 23 avril 2010 au TC de Toulouse.
Insolvabilité de la SARL LTMDB est volontaire et pour
avoir receler la propriété acquise par la fraude de
son vendeur Madame BABILE et dans les intérêts de Monsieur TEULE Laurent, ce
dernier occupant toujours la propriété au N° 2 rue de la forge 31650 sans un
quelconque droit ni titre régulier et par la création de deux sociétés
fictives pour effectuer cette transaction et dont ils sont
actionnaires.
I / IL a été crée une SARL OMNI Conseil en date
du 30 janvier 2007
RCS N° B 494 027 147.
Les associés :
·
Monsieur Laurent
TEULE propriétaire de 192 parts.
·
Madame Suzette
BABILE propriétaire de 4 part.
·
Monsieur Roger
BABILE propriétaire de 4 parts.
Monsieur TEULE Laurent est le gérant de cette société
II / Il a été crée
une SARL LTMDB en date du 13 février 2007 RCS N° B
494 254 956.
Les associés :
·
Monsieur Laurent
TEULE propriétaire de 20 parts.
·
Madame Suzette
BABILE propriétaire de 4 parts.
·
Monsieur Roger
BABILE propriétaire de 4 parts.
·
La société OMNI
Conseil propriétaire de 172 parts.
Monsieur TEULE Laurent est le gérant de cette société.
VII / Sur l’occupation sans droit ni titre par
Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant du domicile et de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
Qu’à ce jour Monsieur TEULE Laurent se sert de faux et
usage de faux intellectuels pour faire valoir la vente qui prétend de régulière
à la SARL LTMDB en date du 6 juin 2007 par devant son notaire Maître CHARRAS
dont il est gérant.
Que Monsieur TEULE Laurent agissant en tant que gérant
a établi un bail de location de complaisance pour le compte de sa société LTMDB
et à son profit pour occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’au vu du faux intellectuel établi et dont la
procédure enregistrée au T.G.I de Toulouse fait perdre la force probante de
l’acte de vente passé devant Maître CHARRAS, que de ce fait le bail qu’il a
rédigé pour le compte de la SARL LTMDB de la location de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE est considéré comme nul et non avenu.
Que Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants
sont sans droit ni titre régulier pour occuper le domicile et la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE.
Que les
infractions sont établies, de faux et
recel de faux par Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et pour le
compte de la SARL LTMDB.
Que
l’intention de Monsieur TEULE Laurent est confirmée car il ne peut ignorer les règles de droit et les
agissements délictueux de Madame d’ ARAUJO épouse BABILE.
·
Que l’intention
frauduleuse de Monsieur TEULE Laurent est encore plus caractérisée pour avoir
recelé la vente faite irrégulièrement de Madame D’ARAUJO épouse BABILE à la
SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent ce dernier s’étant
vendu à lui-même notre propriété en date du 22 septembre 2009. faits réprimés
par Faits réprimés par Art. L. 241-3. du code de commerce
A ce jour la propriété est toujours occupée, sans
droit ni titre, Monsieur TEULE Laurent et Madame GIL figurant sur la boite au
lettre
VIII / Sur les préjudices causés à Monsieur et Madame
LABORIE de la part de Madame d’ARAUJO épouse BABILE
et de Monsieur TEULE Laurent.
Qu’à ce jour et depuis le 27 mars 2008 nous sommes
sans domicile fixe, chez des amis, vivant chacun de son côté, démunis de nos
meubles et objets qui sont toujours entassés dans un dépôt à la demande de
Madame D’ARAUJO épouse BABILE agissant sans un quelconque titre valide et donc
les dégâts matériels sont très importants.
Préjudices certains pour Madame LABORIE Suzette qui a
été obligé d’arrêter son activité professionnelle par l’absence de domicile,
dépression et arrêt maladie, perte de salaire, perte de la chance, saisie par
ces derniers alors qu’ils sont coupables des délits ci-dessus repris, victimes
de préjudices matériel et financier et moral.
Victimes de se voir faire des saisies attributions par
BABILE ET TEULE sur ses salaires retraites alors que les saisies irrégulières
ne peuvent remplacer la saisie rémunération et sur des sommes qui ne sont pas
dues, ordonnances ou jugements obtenues par la fraude.
Victimes de se voir contraint de faire saisir la
justice et pour défendre les intérêts communs.
Victimes de ces derniers d’avoir détourné impunément à
la loi et comme expliqué ci-dessus la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
par faux et usage de faux après que soit rendu un jugement d’adjudication alors
en toute connaissance de cause qu’une action en résolution était pendante
depuis le 9 février 2007 faisant retour de la propriété aux saisis.
Victimes de ces derniers pour avoir fait obstacle aux
mesures provisoires demandées et à l’accès à un juge.
Rappel sur les mesures provisoires qui ont été
demandées dont obstacles:
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ,
Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et pour le compte de sa société
LTMDB ont fait obstacle par faux et usage de faux devant le tribunal de grande
instance de Toulouse et la cour d’appel.
Qu’a ce jour par les obstacles des parties ci-dessus
les mesures provisoires autant devant le tribunal que devant la cour n’ont
toujours pas été rendues et les causes n’ont toujours pas été entendues, le
tribunal et la cour d’appel se refuse de statuer sur les différentes mesures
provisoires demandées et suite aux agissements de ces personnes ci-dessus qui
persévèrent à porter des faux et usage de faux trompant systématiquement les
différents présidents.
Que les préjudices sont identiques pour Monsieur
LABORIE André évalués à la somme de 200.000 euros sans compter le détournement
de notre propriété évaluée à 500.000 euros.
Que par Complot de
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ; de Monsieur TEULE Laurent ; de
la SARL LTMDB ont trompés par différents actes de faux et usages de faux
intellectuels les autorités suivantes.
·
Le conservateur
des hypothèques.
·
Le tribunal
d’instance en son ordonnance du 1er juin 2007.
·
Maître CHARRAS
Notaire à Toulouse.
·
Le tribunal de
grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures provisoires.
·
La cour
d’appel en différentes procédures
d’appel qui se refuse de statuer.
·
La SCP
d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.
·
La Préfecture de
la Haute Garonne.
·
La Gendarmerie de
Saint Orens.
·
Le Procureur de
la République.
IX / SUR LES
DEMANDES DE CONDAMNATION PENALES.
Faire l’application stricte
de la loi pénale en vers les auteurs poursuivis sur les faits qui leurs sont
reprochés sur le fondement des articles du code pénal précités.
Faire ordonner la comparution
des personnes physiques et morale ci-dessus assignées soit :
·
Madame CARASSOU
Aude.
·
Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette.
·
Monsieur TEULE
Laurent en son nom.
·
Monsieur TEULE Laurent
en sa qualité de gérant de la SARL LTMDB
X / SUR LES DEMANDES
EN CESSATION
« Des
différents troubles à l’ordre public ».
Qu’au vu de la perte de la
propriété par Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 9 février 2007.
Qu’au vu des actes notariés du 5 avril 2007 et du 6
avril 2007 entachés de nullité. « Inscription de faux intellectuels
en écritures publiques »
Qu’au vu de l’acte notarié du
22 septembre 2009 entaché de nullité. « Inscription de faux
intellectuel en écritures publiques ».
Et de ce qu’il précède avec
tous les justificatifs et bien que des actes de malveillances aient été
effectués : La
propriété est toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens
Rappel : Qu’en date de
la citation existe toujours le trouble à l’ordre public de : « l’occupation
sans droit ni titre régulier de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame
LABORIE au N° 2 rue de le forge 31650 Saint Orens »
par Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants ».
Qu’en conséquence :
Dans le cas ou le tribunal
saisi, ce trouble à l’ordre public existe toujours, prendre toutes les mesures
utiles à le faire cesser en ordonnant l’expulsion manu militari de tous les
occupants de notre domicile réel situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
ORENS et ordonner notre réintégration ainsi que de tous nos meules et objets.
XI / SUR LES
DEMANDES EN REPARATIONS CIVILES.
Que plusieurs partie civiles existent ayant souffert
directement ou indirectement des dommages causés par :
·
Madame CARASSOU Aude,
·
Madame BABILE Suzette
·
Monsieur TEULE Laurent
·
La SARL LTMDB, représentée par Monsieur TEULE Laurent.
En l’espèce :
·
La famille LABORIE.
·
L’ETAT lui-même pour un discrédit porté à la justice.
·
Différentes associations.
·
Le conservateur
des hypothèques.
·
Maître CHARRAS
Notaire à Toulouse.
·
Le tribunal de
grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures provisoires.
·
La cour
d’appel en différentes procédures
d’appel qui se refuse de statuer.
·
La SCP
d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.
·
La Préfecture de
la Haute Garonne.
·
La Gendarmerie de
Saint Orens.
·
Le Procureur de
la République, représentant la socièté
Qu’après expulsion de tous les occupants de la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650
Saint Orens.
Demandes en réparation des dommages causés :
Que Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille
demande que Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette soit condamner à la somme de
250.000 euros en réparation des dommages causés depuis le 5 avril 2007.
Que Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille
demande que Monsieur TEULE Laurent soit condamner à la
somme de 250.000 euros en réparation des dommages causés depuis le 5 avril
2007.
Que Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille
demande que Madame CARASSOU Aude soit condamnée à 100.000 euro en réparation
des dommages causés depuis le 1er juin 2007.
XII / PAR CES MOTIFS
Sur le plan pénal :
Condamner Madame CARASSOU Aude pour :
·
Corruption passive : Faits réprimés par l’article 432-11
du code pénal.
·
Faux et usage de faux intellectuels dans son Ordonnance
d’expulsion rendue le 1er juin 2007. Faits réprimés par l’article
441-4. du code pénal.
·
Complicité de la violation de notre domicile. Faits réprimés par les
articles 432-8 du code pénal.
Condamner Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette pour :
·
Appropriation
frauduleuse notre propriété. Faits
réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal
·
Escroquerie
aux jugements, abus de confiance.
Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Violation de
notre domicile par recel et mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 et obtenue par la fraude. Faits
réprimés par les articles 432-8 du code pénal.
·
Faux et usage
de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Faits réprimés par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Vol de tous
nos meubles et objets. Faits réprimés
par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
·
Atteinte à
l’action de la justice par faux et usage de faux: Faits réprimés par l’article 434-4 du code pénal.
Condamner la SARL LTMDB
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent
·
Complicité
d’appropriation frauduleuse de notre propriété. Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et
311-12 du code pénal
·
Complicité de
la violation de notre domicile. Faits
réprimés par les articles 432-8 du code pénal.
·
Faux et usage
de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Complicité de
vol de tous nos meubles et objets.
Faits réprimés par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
·
Atteinte à
l’action de la justice par faux et usage de faux: Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
·
Escroquerie aux
jugements, abus de confiance. Faits
réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
Condamner la SARL
LTMDB, personne morale représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent &
Monsieur TEULE Laurent personne physique.
·
Complicité et
recel de l’appropriation frauduleuse de notre propriété. Fait réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12
du code pénal
·
Complicité et
recel de la violation de notre domicile « Monsieur TEULE Laurent étant
le petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de
l’ordonnance du 1er juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
·
Complicité et
recel de Faux et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles
favorables. Fait réprimé par les
articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code
pénal.
·
Complicité et
recel de vol de tous nos meubles et objets. Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
·
Complicité et
recel d’atteinte à l’action de la justice par faux et usage de faux: Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
·
Complicité et
recel d’escroquerie aux jugements, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et
311-12 du code pénal.
·
Recel par abus
de confiance, escroquerie de la propriété appartenant à Monsieur et Madame
LABORIE par vente devant notaire, acte
notarié du 22 septembre 2009
entre la SARL LTMDB et Monsieur TEULE Laurent. Faits réprimés par les articles
313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal. Faits réprimés par Art. L. 241-3. du
code de commerce
Sur le plan civil.
Qu’après expulsion de tous les occupants de la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650
Saint Orens.
Condamner Madame CARASSOU Aude à la somme de 100.000
euro en réparation des dommages causés depuis le 1er juin 2007 et la
publication du jugement à intervenir dans le quotidien la Dépêche du Midi au
frais de la prévenue et à la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article
475-1 du cpp.
Condamner solidairement Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Suzette, Monsieur TEULE Laurent et la SARL LTMDB à la somme de 250.000 euros en
réparation des dommages causés et à la publication du jugement à intervenir
dans le quotidien la Dépêche du Midi au frais de ces derniers.
Condamner solidairement Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Suzette, Monsieur TEULE Laurent et la SARL LTMDB à la somme de 4500 euros sur
le fondement de l’article 475-1 du cpp.
EN CONCLUSIONS DEVANT LE CNDS.
Je vous prie de bien vouloir agir au vu de éléments
ci-dessus pour faire cesser ce trouble à l’ordre public dont nous sommes
victimes, de l’occupation sans droit ni titre notre propriété, de notre
domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 saint Orens.
Je vous prie de bien vouloir agir au vu des nouveaux
éléments « récidives » de
Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude et pour la flagrance
de détournement de fonds publics et des pressions qui sont faites sur ma
personne à fin de faire obstacle à leur procès.
D’en faire sanctionner les auteurs et complices après
enquêtes.
Je reste à votre disposition pour apporter toutes
preuves utiles.
Mais dés à présent vous pouvez consulter mon site ou
figurent toutes les pièces. http://www.lamafiajudiciaire.org
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur
Madame, à l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur LABORIE André.
Pièces :
I
/ Plainte pour détournement de fonds publics en date du 24 mars 2011 au Conseil Supérieur
de la Magistrature, à l’encontre de Monsieur CAVE Michel, Madame PUISSEGUR
Marie Claude.
II
/ Plainte pour détournement de fonds publics en date du
17 mars 2011 à Monsieur MERCIER Ministre de la justice, à l’encontre de Monsieur
CAVE Michel, Madame PUISSEGUR Marie Claude et de Maître FORGET Jean Luc.
Justificatif
du ministère de la justice du 30 novembre 2009
justifiant du détournement
de fonds publics pour Monsieur CAVE Michel.
Justificatif
du ministère de la justice du 12 janvier 2010 justifiant du détournement de
fonds publics pour Madame PUISSEGUR Marie Claude.
· Et la complicité de Maître FORGET Jean Luc qui doit en
bénéficier ce dernier étant le conseil des parties.