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SAISINE DE LA
COMMISSION NATIONALE
DE DEONTOLOGIE DE LA
SECURITE
Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
62, Boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris
- Tél.: 01 53 59 72 72 - Fax : 01 53 59 72 73
REQUÊTE DEPOSEE LE 25 MARS 2010
A LA DEMANDE DE :
Monsieur LABORIE André demandeur d’emploi né le 20 mai
1956 à Toulouse domicile au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE,
de nationalité Française.
Mon site destiné à toutes les autorités judiciaires: http://www.lamafiajudiciaire.org,
relatant toutes les voies de faits et les obstacles à l’accès à un juge par
tous les moyens mis en œuvre.
Tél : 06-14-29-21-74
PS :
« Actuellement le courrier est préservé, transféré poste restante suite à la violation
de notre domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé
par un tiers dont Monsieur le Procureur Michel VALET est saisi de plusieurs
plaintes qu’il classe systématiquement sans suite dans le seul but de ne pas
remettre en cause les initiatives irrégulières prises aux préjudices de
Monsieur et Madame LABORIE.
Que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE ainsi
que leur domicile est revendiqué devant les autorités judiciaires sans que
celles-ci veuillent intervenir pour faire cesser ce trouble à l’ordre public.
FAITS
A L’ENCONTRE DE LA GENDARMERIE DE SAINT ORENS LIEU
DE NOTRE DOMICILE VIOLE.
Agissements de la gendarmerie de Saint Orens 31650 qui se refuse d’intervenir auprès des
autorités compétentes, cautionnant des faits criminels portés à leur
connaissance , contraires au code de la déontologie de la police nationale, de
la gendarmerie et concernant des droits constitutionnels:
·
Garantir
ma liberté individuelle :
·
Protéger
nos biens situés au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
·
Accès
à un juge article 6 de la CEDH
RAPPEL DES FAITS
Monsieur LABORIE André a fait
l’objet d’une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
(
ci-joint déroulement repris dans une demande d’indemnisation auprès du ministre
de la justice ).
Que pendant cette détention arbitraire notre propriété
a été détournée (
ci-joint plainte à Monsieur LEMOINE Doyen des juges d’instruction
). Ce dernier se refuse d’instruire.
Que pendant cette détention arbitraire, il a été organisé
notre expulsion (
ci-joint plainte à Monsieur LEMOINE Doyen des juges d’instruction ).
Ce dernier se refuse d’instruire
Qu’à ma sortie de prison, tous les obstacles à l’accès
à un juge, plainte à la gendarmerie de Saint Orens
le 13 mars 2008, au parquet, au Préfet, à différentes autorités qui n’ont
daigné de prendre cette grave situation de trouble à l’ordre public. ( ci-joint
saisine de la gendarmerie de Saint Orens)
Qu’en date du 27 mars 2008 nous avons été expulsés
manu militari par la gendarmerie de saint Orens de
notre propriété, de notre domicile alors que j’avais averti les autorités, la gendarmerie
de Saint Orens 31650 d’une grave situation de détournement
de notre propriété.
Que juridiquement nous étions toujours propriétaires
de celle-ci située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens,
bien que des actes de malveillances
aient été accomplis par faux et usage de faux pendant ma détention arbitraire.
Nous avons été expulsés par la gendarmerie de Saint Orens à la demande de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE alors que cette dernière ne pouvait être propriétaire dans tous
les actes quelle a mis en place, usant et abusant que Monsieur LABORIE soit
incarcéré et sans aucun moyen de défense. ( ci-joint
dernière plainte au doyen des juges d’instruction en date du 7 février 2010
« dont ce dernier se refuse d’instruire)
Violation de notre domicile en date du 27 mars 2008,
vol de tous nos meubles et objets à la sortie de prison : expulsion de
notre propriété, à ce jour sans domicile fixe chez des amis
·
Que
nous sommes en mars 2010, toutes les autorités se refusent d’intervenir, aucun
magistrat saisi en forme de droit ne veut statuer sur ces affaires dont ils
sont à l’origine et dont actes effectués pendant ma détention arbitraire du 14
février 2006 au 14 septembre 2007.
Le tout sous couvert du parquet de Toulouse et de nombreux
Magistrats, à l’aide de la force publique « de la gendarmerie
de Saint Orens » dans le seul but que
ce crime effectué à mon encontre et à l’encontre des intérêts de Monsieur
et Madame LABORIE de notre famille ne soit pas porté et tranché devant un
tribunal, dans le seul but que ne soit sanctionné les auteurs ayant agi en
complot.
Faits reprochés de la non assistance de Monsieur LABORIE
et Madame LABORIE sur des faits graves dénoncés à la brigade de gendarmerie
de Saint Orens, ces derniers ayant agi en complicité
de leur supérieurs hiérarchiques contrairement au code de la déontologie de
la police nationale, dans un temps non prescrit par la loi, en violation de
la convention européenne des droits de l’homme et du droit constitutionnel.
LES DERNIERS AGISSEMENTS DE LA GENDARMERIE DE SAINT
ORENS
Procédure faite par la gendarmerie de Saint Orens à la demande de Monsieur SOUBELET Renaud Procureur
Adjoint de Monsieur le Procureur de la République VALET Michel.
Au
vu des pièces communiquées par le parquet de Toulouse en date du 17 mars 2010.
Monsieur LABORIE André a été poursuivi en date du 1er
mars 2010 pour outrage à Magistrat alors qu’il ne peut exister un quelconque
Outrage, permettant de ce fait d’ouvrir une information par la gendarmerie de
Saint Orens et pour continuer à porter préjudices aux
intérêts de Monsieur LABORIE André et aux intérêts de Monsieur et Madame
LABORIE car Monsieur LABORIE est seul à gérer les différents dossiers devant
les tribunaux, par le refus systématique de l’aide juridictionnelle pour
obtenir un avocat.
Monsieur LABORIE André séparé de fait de Madame
LABORIE depuis 2001, demandeur d’emploi, au RMI, sans domicile fixe et hébergé
chez une amie.
Agissements de la gendarmerie de Saint Orens et sous le couvert de Monsieur SOUBELET Renaud
Procureur adjoint de Monsieur le Procureur de la République Michel VALET, dans le seul but de faire obstacles aux
différents procès en cours.
Les officiers de polices judiciaires à la Gendarmerie
de Saint Orens :
En son officier de police
judiciaire Madame le MDL Chef MAIZAIRA Christelle à la brigade de Saint Orens. 31650.
Assisté de Monsieur HARDY Jean
Luc agent de police judiciaire à la brigade de Saint Orens
31650.
Rappel
du code de déontologie de la Police
Nationale
*
Décret N° 86.592 du 18 mars 1986
Titre Préliminaire
Article 1 : La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire,
à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République,
au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes
et des biens.
Article 2 : La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution,
des conventions internationales et des lois.
Article 3 : La police nationale est ouverte à tout citoyen français
satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Article 4 : La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous
réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne
les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre
de l'Intérieur.
Article 5 : Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires
de la Police Nationale et aux personnes légalement appelées à participer à
ses missions.
Article 6 : Tout manquement aux devoirs définis par le présent code
expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant,
des peines prévues par la loi pénale.
Titre 1er : Devoirs Généraux des fonctionnaires
de la Police Nationale
Article 7 : Le fonctionnaire de la Police Nationale est loyal envers
les institutions républicaines. Il est intègre et impartial
; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Placé au service
du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière
exemplaire. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur
nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques,
religieuses ou philosophiques.
Article 8 : Le fonctionnaire de la Police Nationale est tenu, même lorsqu'il
n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance
à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature
à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre
les atteintes aux personnes et aux biens.
Article 9 : Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et,
en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut
en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Article 10 : Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité
et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires
de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou s'il néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
*
Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont
l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical
et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de
cette personne.
Article 11 : Les fonctionnaires de police
peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de
réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au
secret
*
***
LE PROCES VERBAL DE SYNTHESE DE LA PROCEDURE ENGAGEE A
L’ENCONTRE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
I / Procés
verbal de Synthèse :
Qu’un procès
verbal de synthèse a été effectué le 2 mars 2010 à 17 heures par la MDL MAZAIRA
Christelle officier de police judiciaire « nous trouvant au bureau
de notre unité à Saint Orens » :
Observations :
Faux en
écriture publique, à cette heure là nous n’étions pas encore rentré du
tribunal, comparution devant Monsieur SOUBELET Renaud.
a)
Il reprend les circonstances de la saisine de la gendarmerie : soit le soit transmis du 6 novembre 2009 N°
09/96366 903 PG 09 émanant du parquet de toulouse.
Observations :
·
Ce
dernier n’a toujours pas été communiqué à Monsieur LABORIE André
Que ce soit transmis reprenait des propos soit disant outrageants,
qui figurent sur un site Internet :
Alors qu’il
ne peut exister d’un quelconque outrage sur des faits réels « criminels
dont Magistrats et auxiliaires de justices sont impliqués avec preuves à l’appui
et concernant des actes juridictionnels rendus public et informations portées à
la connaissance des autorités judiciaires par cette voie de droit. ( les
dossiers papiers n’étant pas ouverts).
Ce site a été effectué depuis décembre 2007 destiné
seulement aux autorités judiciaires sur les différentes procédures dont sont
victimes Monsieur et Madame LABORIE et sous la seule responsabilité et son
auteur Monsieur LABORIE André.
Rappelant que toute reproduction est interdite,
indiqué dans le site sous peine de poursuites judiciaires.
Que les faits reprochés sont dans le simple but
d’étouffer les affaires criminelles dont sont victimes Monsieur et Madame
LABORIE et portés à la connaissance de la juridiction Toulousaine.
b) Que ce procès verbal de synthèse expose les faits
reprochés :
·
Que
la rédaction est irrégulière, se contente de dire : Mécontent d’une
décision de justice ayant abouti à une saisie immobilière.
L’interprétation que l’on en fait : encore un mécontent ;
au panier !!!
Observations :
Que cette rhétorique des faits constitue un faux
intellectuel dans sa rédaction car les faits « je précise si la
poursuite était régulière » les écrits doivent être exposés de
la manière suivante :
Aurait du être repris la vraie situation juridique :
Que Monsieur LABORIE André était incarcéré du 14
février 2006 au 14 septembre 2007, qu’il considère au vu des éléments
juridiques apportés au autorités que sa détention est bien arbitraire, condamné
à 19 mois de prison sans une condamnation définitives, les voies de recours ne
sont toujours pas entendues.
Que pendant cette incarcération la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE a été détournée par une procédure de saisie
immobilière irrégulière en violation de tous ses droits de citoyen suivi de
graves conséquences : expulsion et autres.
Monsieur LABORIE Fait valoir la violation de toutes les règles de droit
dans ces procédures dont ils sont victimes.
Qu’au vu des différents obstacles à l’accès à un
tribunal pour qu’un juge soit saisi, il dénonce le parquet de Toulouse de ses
refus systématique à faire cesser ce trouble à l’ordre public ou ils sont
victimes, indiquant Monsieur LABORIE André sur sont site les différents
obstacles rencontrés justifiés par des décisions judiciaires rendues publiques
destinées au ministère de la justice.
c) Sur l’enquête :
·
La MDL
MAZAIRA Christelle officier de police judiciaire à Saint Orens
explique le déroulement de l’enquête dont elle a été saisie.
Observations :
Qu’il est stupide et coûteuse cette procédure pour
notre société alors que Monsieur LABORIE n’a jamais eu l’intention de se
soustraire à la gendarmerie, à la justice, il s’y trouve chaque semaine devant
le T.G.I de Toulouse ou la cour d’appel, que ne
pouvait être applicable l’article 78 du cpp. ( l’excès
de pouvoir est caractérisé).
Que la saisine de la gendarmerie par le parquet de
Toulouse représenté par SOUBELET Renaud est abusif dans le seul but de causer
préjudices à Monsieur LABORIE André pour des faits calomnieux portés à sa
connaissance par Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR et autres.
Agissements dans le seul but de faire
obstacle à leur procès pénal
diligenté par Monsieur LABORIE André, par acte de citation par voie
d’action signifié par huissier de justice le 27 septembre 2009 « Mettant
de ce fait l’action publique en mouvement équivalent à un réquisitoire de
Monsieur le Procureur de la République ».
Ces derniers sont poursuivis sur des délits « peine
criminelle » dont les preuves matérielles et intellectuelles ont été
apportées en date du 1er décembre 2009 au parquet de Toulouse et
pour son audience fixée par ce dernier au 16 décembre 2009 par devant le T.G.I de Toulouse et pour avoir détourné la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE par faux et usage de faux, par corruption active et
passive et avoir détourné pour le compte de tiers par concussion de forte
sommes d’argent avec preuves à l’appui.
Que la gendarmerie a méconnue en son MDL MAZAIRA
Christelle officier de police judiciaire à Saint Orens
l’application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 indiquant qu’il ne peut
être poursuivi pour outrage, diffamation injure ; un écrit ou un acte
juridictionnel produit à un tribunal.
Que nous sommes dans ce cas ou un acte juridictionnel
a été produit à un tribunal pour que le procès soit effectué contre Monsieur
CAVE et Madame PUISSEGUR et pour avoir sciemment détourné la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE avec toutes les preuves à l’appui en violation de
toutes les règles de droit. ( voir citation correctionnelle)
Que les éléments reprochés dans ce procès verbal de
synthèse, « ce dernier constitutif de faux intellectuel par autorité
publique » est passible de sanction pénale effectué à la
demande du parquet de Toulouse pour couvrir la procédure de renvoi devant le
tribunal correctionnel à la demande de son instigateur Monsieur SOUBELET Renaud
et alors qu’il ne peut exister d’outrage par l’application stricte de l’article
41 de la loi du 29 juillet 1881.
Qu’au vu de ce procès verbal de synthèse constitutif
de faux intellectuel et pour le besoin de la cause, reprend bien l’animosité
et la volonté de faire obstacle au procès de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR
et aux autres procès en cours civils concernant le détournement de notre propriété
et de la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 et autres, et
pour avoir demandé à la demande de Monsieur SOUBELET Renaud à un médecin psychiatre Docteur ARBUS Christophe
de décrire avec précision l’altération des facultés de Monsieur LABORIE André,
dans le seul but par de fausses allégations obtenir un examen en sa faveur
pour faire mettre sous tutelle Monsieur LABORIE André dans le seul but de
ne pouvoir plus agir en justice dans ses intérêts et dans les intérêts de
la communauté légale, et surtout aussi pour faire obstacle aux procès de Monsieur
CAVE et de Madame PUISSEGUR dont les peines pour les quelles ils doivent être reconnus coupables, ce sont
des peines criminelles dans l’exercice de leurs fonctions.
d) Sur la clôture du procès verbal rédigé le 2 mars
2010 à 17 heures en son MDL MAZAIRA Christelle officier de police judiciaire à
Saint Orens.
Elle indique que les infractions d’outrage à Magistrat
ou juré par gestes ou menaces à l’audience ont été commises et peuvent être
retenues alors que celle-ci sait qu’il ne peut exister un quelconque
outrage :
Ces termes inexacts sont constitutifs de faux en
écritures publique.
Observation :
·
Il y
absence d’audience, de geste ou menace à un magistrat ou juré.
La preuve, Monsieur LABORIE André est renvoyé à tord par
Monsieur SOUBELET Renaud Procureur adjoint de la République et par dénonciation
calomnieuse de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR ; devant le tribunal correctionnel sur des faits
d’outrage qui ne peuvent exister et pour avoir fait signifier un acte
judiciaire saisissant le tribunal par citation par voie d’action signifiée aux
parties de Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR poursuivant des délits bien
précis, caractérisés juridiquement dans la citation et justifié par son
bordereau de pièces produit devant le tribunal en son audience du 16 décembre
2009.
·
Monsieur SOUBELET et la MDL
MAIZAIRA ont volontairement ignoré l’article
41 de la loi du 29 juillet 1881.
Et dans le but de saisir un tribunal à l’encontre de
Monsieur LABORIE et pour justifier pour le besoin de la cause de la procédure
d’enquête inutile portant préjudice à Monsieur LABORIE André dans son
déroulement et atteinte à la vie privée de son amie, cette dernière extérieure
à la procédure, créant depuis conflit entre nous.
Que ce procès verbal de synthèse ne reprend même pas
la plainte qui a été déposée à l’encontre de Monsieur CAVE Michel, Monsieur
SOUBELET Renaud et Monsieur VALET Michel, pièce importante de la procédure et
sur le fondement de l’article 15-3 du code de procédure pénale.
Qu’en aucun moment dans la procédure il n’a été
question de Madame PUISSEGUR Marie Claude, et que le renvoi devant le tribunal
correctionnel concerne celle-ci.
Que cette plainte doit être portée aux autorités dans
ce procès verbal de synthèse pour droit de réponse et enquête auprès de ceux
impliqués.
Rien ne laisse permettre que Monsieur CAVE Michel et
Madame PUISSEGUR ont été outragé car ils sont que responsables pénalement des
délits qu’ils ont commis aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE pour les
faits seulement poursuivis par Monsieur LABORIE André.
Que les agissements de la MDL MAIZAIRA d’avoir auto
forgé un procès verbal de synthèse seulement à la volonté de Monsieur SOUBELET à
17 heure le 2 mars 2010 est pour le besoin de la cause de renvoi devant le
tribunal correctionnel de Monsieur LABORIE alors qu’il ne peut exister une
quelconque cause réelle de délit
d’outrage doit être sanctionné pour le non respect des règles d’enquête auprès
des services concernés sur le fondement de l’article 15-2 du cpp et pour le non respect de son article 15-3 et suivants.
Que la clôture de l’enquête effectuée par la MDL
MAIZAIRA officier de police judiciaire doit intervenir antérieurement à la
comparution devant le procureur de la république et au renvoi devant le tribunal
correctionnel et non après ; en rédigent ce dernier à la demande des
propos du procureur.
Agissement tout en sachant qu’il ne peut exister un
quelconque outrage.
Que le procès
verbal de synthèse effectué par la MDL MAIZAIRA officier de police judiciaire
est inscrit en faux en écriture publique, ne relatant pas l’exactitude de
la vraie situation juridique dont est victime Monsieur et Madame LABORIE des
agissements de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude.
La procédure effectuée est viciée d’un élément
substantiel de procédure par son procès verbal de synthèse effectué par la
gendarmerie de Saint Orens en son officier de police
judiciaire la MDL MAIZAIRA et postérieurement au renvoi devant le tribunal
correctionnel.
Que le renvoi en correctionnel de Monsieur LABORIE
André par son procès verbal d’interpellation remis par Monsieur le Procureur
adjoint de la République SOUBELET Renaud et pour son audience du 17 mars 2010
est entaché de nullité, le procès verbal de synthèse de l’enquête demandé à la
gendarmerie de Saint Orens n’étant pas clôturé devant
la comparution devant Monsieur SOUBELET.
Que d’autant plus les chefs d’accusations qui renvoi
Monsieur LABORIE en audience correctionnelle du 17 mars 2010 sont contraires et
extérieurs au motifs de l’enquête primaire dont a été saisi la gendarmerie de
Saint Orens en date du 6 novembre 2009.
Les faits poursuivis à l’encontre de Monsieur LABORIE et
renvoi en audience correctionnelle sont pour avoir fait délivrer un acte
judiciaires à l’encontre de CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR cette dernière
n’ayant fait aucun objet de contestation au cours de l’enquête d’une quelconque
manifestation à l’encontre de Monsieur LABORIE André et dont aucune audition
des faits poursuivis concernant Madame PUISSEGUR, seulement agissements de ses
derniers par production d’une pièce seulement communiquées le 17 mars 2010 et
non soumise à l’enquête de gendarmerie et à un quelconque débat contradictoire.
Que l’acte de renvoi devant le tribunal correctionnel
à la demande de Monsieur SOUBELET Renaud en sortant d’une garde à vue sur des
faits de poursuites extérieurs à l’enquête diligentée est irrégulier sur la
forme et sur le fond, procédure entachée d’un vice de procédure substantiel.
« D’ordre public », encore plus par son article 41 de la loi du 29
juillet 1881, indiquant qu’il ne peut exister un quelconque Outrage et de
poursuite pour un acte judiciaire porté à la connaissance du tribunal et par
respect des parties au contradictoire par la délivrance du dit acte en date du
27 septembre 2009 effectué par un huissier de justice exerçant dans le cadre de
ses fonctions.
Qu’au vu des éléments de l’enquête la garde à vu
n’était pas nécessaire car aucun délit ne pouvait être constitué et qu’au
surplus, Monsieur LABORIE André ne s’est jamais refusé de se présenter à une
autorité judiciaire, l’article 78 du cpp n’était pas
utile d’être appliqué, sauf pour un excès de pouvoir.
Que la gendarmerie en son officier de police
judiciaire Madame MAZAIRA Christelle a usé de son pouvoir en son application de
l’article 78 du cpp.
Qu’en conséquence sans un acte régulièrement effectué
de renvoi devant le tribunal correctionnel et sans justifier de faits
poursuivis débattu contradictoirement au cours de l’enquête diligenté, le
tribunal ne peut être saisi.
Que le faux en écriture publique et caractérisé, en son
procès verbal de synthèse indiquant en sa clôture que conformément aux instructions
de Monsieur SOUBELET Renaud adjoint au procureur de la République Prés le
tribunal de grande instance de Toulouse, l’intéressé a été mis en route le
02 mars 2010 à 13 heures 30 pour être conduit devant ce magistrat auquel nous
faisons parvenir la présente procédure constituée en double exemplaire tel
que le détail en figure au bordereau d’envoi.
Faux en écriture publique par officier de police
judiciaire alors que le procès verbal de synthèse à été effectuer le 2 mars
2010 à 17 heures et que nous n’étions toujours pas rentré de chez le procureur
de la république au T.G.I de Toulouse
Que les agissements de Monsieur SOUBELET et des
agissements de la gendarmerie de Saint Orens
représenté en son officier la MDL MAIZAIRA doit être sanctionnés, ayant
effectué un procès verbal de synthèse entre leurs accords et pour le besoin de
la procédure.
Ces agissements de la gendarmerie de Saint Orens récidivent sur les mêmes agissements en date du 13
février 2006 à la demande du parquet dans le sul but
de faire mettre Monsieur LABORIE André en prison, et sur des faits qui ont été
poursuivis qui ne pouvaient exister « détention arbitraire voir demande
d’indemnisation à Madame la Ministre de la justice qui reprend le déroulement
de toute la procédure.
Ces agissements de la gendarmerie de Saint Orens sont identiques sans impartialité, contraire au code
de déontologie de la police agissants en date du 27 mars 2008 à notre domicile,
en notre propriété par faux et usage de faux éléments dans le seuls but de
déférer aux demandes de la préfectures de la HG, cette dernière s’étant faite
abusée par tout un maillon de la chaîne judiciaire qui ont participé au
détournement de notre propriété, violation de notre domicile par préméditation
usant de l’incarcération de Monsieur LABORIE André du 13 février 2006 au 14
septembre 2007 pour obtenir des décisions judiciaires par faux et usage de
faux.
Que la gendarmerie de Saint Orens
était mise au courrant de cette difficulté par lettre recommandée du 13 mars 2008
et demandant leur intervention auprès des autorités pour faire arrêter toutes
procédures d’expulsion et faire cesser ce trouble à l’ordre public.
Que la gendarmerie n’a pas déféré aux demandes de
Monsieur LABORIE André volontairement pour protéger la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE , leur domicile.
Aucune enquête n’a été diligentée par la gendarmerie
de Saint Orens.
Agissements de la gendarmerie de Saint Orens contraires à la constitution, contraires à la
convention de la cour européenne des droits de l’homme, contraires au code de
la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie.
Sur le bordereau de pièces fourni par la gendarmerie
Que dans le dossier il est fourni
un Bordereau
de pièces par la gendarmerie de Saint Orens au parquet
de Toulouse.
Ce bordereau de pièces
indique l’origine des poursuites et de la saisine de la gendarmerie de Saint Orens, à savoir :
·
Un
soit transmis N° 09/96366 903 PG 09 du 06/11/2009 et provenant de Monsieur
VALET Procureur de la République de Toulouse 31.
·
Que
cette pièce saisissant de la procédure la gendarmerie de Saint Orens est manquante au dossier de pièces fournies le 17
mars 2010, non portée à la connaissance de Monsieur LABORIE André.
Ce bordereau de pièces indique les poursuites : OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTE OU
MENACE A L’AUDIENCE ; OUTRAGE A UNE PERSONNE
DEPOSITAIRE D L’AUTORITE PUBLIQUE.
Observations :
·
Faux
et usage de faux dans sa rédaction : il ne peut exister un quelconque
élément matériel et intellectuel d’outrage, fait imaginaire dans le seul but
qu’une enquête soit ouverte pour savoir chez quelle personne Monsieur LABORIE
André est hébergé. ( article 41 de la loi du 29 juillet 1881).
Les pièces de ce bordereau sont les suivantes :
Sur les différents procès verbaux établis par
la MDL MAIZAIRA officier de police judiciaire.
Enquête
préliminaire : réquisition judiciaire le 12 novembre 2009 à 14 heures
35.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle officier de
police judiciaire indique qu’elle a agit sous autorisation de Monsieur SOUBELET
Renaud Procureur de la République adjoint et requiert Madame BORIES Murielle responsable du CCAS, 2 rue des chasselas à Saint Orens 31650 et pour la mission suivante :
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud :
·
Ou
est la réquisition de SOUBELET ?
Fournir tous les renseignements de Monsieur LABORIE
André titulaire d’une poste restante en ses locaux.
Que SOUBELET et MAIZAIRAT Christelle font pression sur
Madame BORIES pour lui soustraire des informations et porter préjudices à
Monsieur LABORIE André alors qu’ils savent pertinemment car ce sont les auteurs
de notre expulsion par la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008
et que pour préserver la correspondance un transfert de courrier a été réalisé
à la PR de Saint Orens et pour certains actes du CG
au CCAS de Saint Orens.
Que SOUBELET et MAIZAIRAT étaient bien au courrant de
cette situation déjà porté à leur connaissance dans tous les actes de
procédures.
·
Plainte
déposée le 14 octobre 2009 et avant : à Monsieur VALET Michel sur la
violation de notre domicile depuis le 27 mars 2008 et occupé par un tiers sans
droit ni titre et porté à la connaissance de la gendarmerie de Saint Orens par fax.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 12 novembre 2009 à 16 heures.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle prend
connaissance de quelques informations auprès de Madame BORIES et le N° de
Téléphone de Monsieur LABORIE André soit le 06-14-29-21-74.
De quel droit Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle
peut elle rentrer dans la vie privée de Monsieur LABORIE André.
Que ce N° de Tél est connu
de toutes les autorités judiciaires mis dans tous les actes et dont la gendarmerie
de saint Orens en était informée par les différents
fax, plaintes déposées et qui se sont systématiquement refuser d’enregistrer et
d’instruire en enquête préliminaire sur le fondement de l’article 15-3 du cpp.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle demande à
Madame BORIE de contacter la gendarmerie quand Monsieur LABORIE arrive, de quel
droit.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 12 novembre 2009 à 17 heures 15.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle indique avoir
contacté Monsieur SOUBELET des informations relevées auprès de Madame BORIES Murielle.
Qu’au vu du procès verbal, Monsieur SOUBELET aurait
indiqué : Dans un premier temps, suivre Monsieur LABORIE dés sa prochaine
sortie du CCAS et dans le but de découvrir l’adresse actuelle :
Indiquant : Ne pas interpeller Monsieur LABORIE dans l’immédiat, la priorité
étant de le localiser.
Un délai supplémentaire d’exécution nous est donné à
savoir 3 mois.
Prendre attache avec lui une fois cette mission
accomplie.
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud , lui permettant d’agir
par excès de pouvoir.
Observations
·
Grave
situation, Monsieur LABORIE André est chaque semaine devant le tribunal ou la
cour d’appel de Toulouse et que si le parquet aurait voulu l’adresse de la
personne qui m’héberge dans l’attente de retrouver le domicile au N° 2 rue de
la forge, il n’y aurait eu aucun obstacle dans la mesure et pour ma sécurité,
la vie privée de cette personne à préserver, serait restée confidentielle et ne
pas la communiquer pour ne pas continuer
à porter préjudices à Monsieur LABORIE et surtout à la personne qui l’héberge.
·
Que
Monsieur LABORIE n’a pas son propre
domicile chez la personne qui l’héberge provisoirement suite à la violation de
leur domicile au N°2 rue de la Forge 31650 Saint Orens,
adresse ou le parquet a envoyé toutes les pièces de la procédure reçues le 17
mars 2010.
·
Ou
est la réquisition de SOUBELET ?
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation le 17 novembre 2009 à 16 heures 15.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle après avoir
été avertie par Madame BORRIES en date du 13 novembre 2009 du passage de
Monsieur LABORIE André au CCAS de Saint Orens.
A ordonné de monter un dispositif dés 9 heures du
matin autour du CCAS.
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud pour agir ainsi, ce
qui porte atteinte à la vie privée de Monsieur LABORIE André à la notoriété auprès
de ce service.
Indiquant :
Monsieur LABORIE arrive à 10 heures 50, connu de notre
unité, il est passager du véhicule
Peugeot, il est déposé sur le parking, il sort du véhicule, il se dirige dans
les locaux du CCAS, la conductrice fait demi tour et s’arrête dans le sens de
la marche, le moteur reste allumé, après une vingtaine de secondes Monsieur
LABORIE sort des locaux du CCAS son
courrier à la main, il rentre dans le véhicule toujours côté passager, le
véhicule quitte les lieux par l’endroit ou il est arrivé c'est-à-dire rue des
sports, ensuite il se dirige dans la zone industrielle de la dite commune, le
véhicule et ses occupants resterons sur cette zone durant toute la matinée, à
chaque fois la conductrice attendra dans le véhicule et se stationnera sur le parking du service ou Monsieur LABORIE
se rendra à savoir :
·
L’agence
postale
·
Cabinet
médical
·
Magasin
Castorama
·
Restaurant
les haricots repas de 12 heures 30 à 13 heures 30.
·
Ils
se rendent au centre commercial de Labège à la FNAC
et puis ils partent définitivement direction AUCH, ils traversent la commune de
léguevin.
·
Il
est 16 heures nous terminons notre mission.
Il mentionne que la note du restaurant et la
consultation médecin ont été payé en liquide, aucun achat n’a été fait à
Castorama et à la FNAC.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle indique la
tenue vestimentaire de Monsieur LABORIE et de son amie.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle pour invoquer
ses dires, elle a du demander :
·
Au restaurateur comment les repas
ont été payés,
·
Au
médecin
·
A
Castorama.
·
A
la FNAC.
Observations : Mais sous quelle
réquisition écrite ?
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud :
·
L’atteinte
à la vie privée et à la dignité de Monsieur LABORIE André est caractérisée
ainsi qu’à l’encontre de son amie qui l’héberge et qui lui rend services.
Que ce procès verbal fait et clos le 2 novembre 2009 à
17 heures 15 est irrégulier entaché de nullité.
Ce procès verbal constitue un faux en écriture
publique pour les raisons suivantes :
·
Il
est rédigé en date du 17 novembre 2009 à 16 heures 15.
·
Il
est clôturé en date du 12 novembre 2009 à 17 heures 15
·
Et
pour un dispositif mi en place en date du 17 novembre 2009 et filature jusqu’à
16 heures route de Léguevin portant atteinte à la vie privée de chacun de nous.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 17 novembre 2009 à 17 heures 30.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle fait la
vérification du véhicule dont est monté Monsieur LABORIE, et retrouve l’adresse
du propriétaire et son nom, indiquant que le véhicule n’a pas été volé et qu’il
appartient bien à son propriétaire.
Indiquant aussi que son propriétaire n’était pas connu
des services judiciaires, de gendarmerie et de police.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 19 novembre 2009 à 16 heures 30.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle, prend attache
avec Monsieur SOUBELET et au vu des nouveaux éléments donne les instructions
suivantes :
·
Interpeller
Monsieur LABORIE lors de son prochain passage au CCAS de Saint Orens.
·
Le
placer immédiatement en garde à vue et l’amener jusqu’à notre unité afin qu’il
s’explique sur la teneur de ses propos à l’encontre de Monsieur CAVE et de
Madame PUISSEGUR.
·
Aucune
perquisition n’est pour l’instant envisagée, Celle-ci peut être envisagée en
fonction des éléments fournis par Monsieur LABORIE.
·
Elle
indique d’informer Monsieur SOUBELET en cas d’éléments nouveaux ou de
difficultés rencontrée.
·
Ou
est la réquisition écrite de SOUBELET ?
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud :
Observations :
Qu’il est rappelé que le tribunal correctionnel est
saisi d’une citation par voie d’action délivrée aux parties par huissier de
justice en date du 27 septembre 2009 et pour des faits graves poursuivis par
acte judiciaire à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR
Marie Claude et concernant le détournement de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE.
Rappelant qu’il ne peut exister aucune diffamation, injure,
outrage dans un écrit fourni à la justice, en l’espèce
un acte juridictionnel saisissant le tribunal : article 41 de la loi
du 29 juillet 1881.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 2 décembre 2009 à 9 heures 45.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle, indique qu’elle
a reçu un appel de SOUBELET en date du 1er décembre 2009 pour faire
le point sur le dossier LABORIE.
PS :
Qu’il est rappelé par Monsieur LABORIE André que cet
appel téléphonique est suite à ma présence au parquet de Toulouse et pour avoir
remis l’entier dossier, en son bordereau de pièces et pièces concernant le
procès effectué à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR, appel
suite à l’agression verbale de Monsieur Michel VALET procureur de la République
comme quoi il engagerait des représailles à mon encontre.
·
Aussitôt
dit aussitôt fait.
Au vu des nouveaux éléments portés à la connaissance
de Monsieur SOUBELET Renaud, ce dernier donne les instructions suivantes :
·
Convoquer
Monsieur LABORIE officiellement dans les plus brefs délais.
·
S’il
se présente, appliquer les directives parquet données précédemment, S’il ne
défère pas à la convocation, ou en cas de difficultés rencontrées, prendre
attache avec le parquet.
Suite aux instructions du parquet de Monsieur SOUBELET,
la gendarmerie de saint Orens en date du 2 décembre à
8 heures 30 se présente au CCAS sise au 2 rue des chasselas à Saint Orens et remet à Madame BORIES la convocation à témoin
destinée à Monsieur LABORIE André, cette dernière prend connaissance et
s’engage à contacter Monsieur LABORIE André immédiatement pour lui
en faire part.
·
Ou
est le soit transmis écrit de Monsieur
SOUBELET ?
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud :
Enquête
préliminaire : Procès verbal de convocation à témoin
le 2 décembre 2009 à 8 heures 00.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle, officier de
police judiciaire rédige une convocation à la gendarmerie de saint Orens pour le 03 décembre 2009 à 8 heures 30 et la remet
celle-ci au CCAS de Saint Orens au 2 rue des
Chasselas ; à Madame BORIES
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud pour en vérifier l’exactitude.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 3 décembre 2009 à 12 heures 00.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle indique quelle
a reçu un fax, un courrier de Monsieur LABORIE André à l’intérieur duquel il
explique les raisons pour lesquelles il n’a pas déféré et ne déférera pas à
notre convocation.
Qu’il est joint à ce courrier, une plainte contre
Monsieur VALET, Procureur de la république daté du 2 décembre 2009 et adressée
à Monsieur SARKOZY et au conseil de l’europe.
Observation : Monsieur LABORIE
André précise que cette plainte a été adressée à Madame ALLIOT Marie Ministre
de la Justice.
Que Monsieur LABORIE n’a pas refusé de se présenter et
être entendu par les autorités dans cette procédure mais refusait dans les
conditions dont il avait été la veille averti par Monsieur VALET Michel de
représailles.
Que Monsieur LABORIE André était légitimement dans le
droit d’en faire les observations
à la gendarmerie de Saint Orens par fax en date
du 3 décembre 2009 ; qui précédemment avait agit concernant une détention
arbitraire en date du 14 février 2006 par faux et usage de faux de la gendarmerie
en ses procès verbaux et une expulsion de notre domicile cette dernière en
date du 27 mars 2008 pour étouffer les différentes contestations et saisines
devant la justice.
Comme nous le revoyons aujourd’hui pour faire obstacle
à un procès contre Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 4 décembre 2009 à 16 heures 00.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle indique quelle
a saisi Monsieur SOUBELET Procureur de la République adjoint et à sa demande a
faxé le courrier reçu le 3 décembre 2009.
Monsieur SOUBELET autorise à interpeller par la
contrainte Monsieur LABORIE André
Observation : Alors qu’une plainte a été déposée à Madame ALLIOT
Marie Ministre de la Justice en date du 2 décembre 2009, sans encore une
réponse, le parquet se fait encore justice soit même.
Qu’une simple convocation était nécessaire pour me
faire entendre par une gendarmerie de Toulouse ou commissariat de police «
autre que la gendarmerie de saint Orens
impliquée dans les affaires criminelles » sans avoir besoin de
faire ordonner une quelconque contrainte, Monsieur LABORIE André étant présent
chaque semaine devant le tribunal ou la cour d’appel de Toulouse et qui ne
s’est jamais refusé d’être entendu, la preuve qu’à ce jour on veut l’exclure
qu’il soit entendu par un juge pour faire obstacle aux faits criminels dont il
est victime et procédure par voie d’action devant le tribunal correctionnel à
l’encontre de Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR concernant le détournement de
la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et de leur violation de leur
domicile avec toutes les preuves juridiques à l’appui.
Qu’il est fourni une réquisition
d’interpellation « première fois » effectuée par SOUBELET Renaud
en date du 4 décembre 2009, pourquoi pas une réquisition écrite pour les procès
verbaux précédents
·
Que
le motif est erroné, auto- forgé à charge sans avoir pris les moyens d’excuses
de droit de la non possibilité de déplacement de Monsieur LABORIE André
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation le 17 décembre 2009 à 8 heures 55.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle saisit de
nouveau Madame BORIES responsable du CCAS de Saint Orens
et pour que cette dernière prévienne la gendarmerie discrètement quand Monsieur
LABORIE André vient récupérer le courrier.
Elle indique que la gendarmerie a été prévenu
téléphoniquement par Madame BORIES le 16 décembre 2009 à 10 heures 55 et quelle
demandait de nous dépêcher car ce dernier paraît pressé.
Ce procès verbal indique que Monsieur LABORIE est déjà
parti, que Madame BORIES indique à la venue tardive de la gendarmerie en date
du 16 décembre 2009 qu’il est parti dans le même véhicule que précédemment.
Observations :
·
Au
vu de ces éléments graves, de l’entrave au procès et de la saisine du tribunal
en son audience du 16 décembre 2009 à 14 heures, ces agissements étaient
prémédités par flagrance du parquet, pour faire obstacle au procès à l’encontre
de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR.
·
Agissements
de Monsieur SOUBELET Renaud et de la gendarmerie de saint Orens
qui sont confirmés et pénalement
répréhensibles par le code pénal et à l’encontre ses différents auteurs qui ont
participés ou se sont rendu complices de la violation flagrante de l’article 6
de la CEDH, de l’obstacle ou tentative d’obstacle à l’accès à un tribunal.
·
Rappelant
que l’audience du 16 décembre 2009 a été renvoyée après demande de dépaysement
sur une autre juridiction en son audience du 26 avril 2010 à 14 heures.
·
Ce qui prouve encore une fois
que la procédure d’outrage alors qu’il ne peut exister est bien un artifice
pour faire ouvrir une procédure judiciaire et enquête dans le seul but de
saisir la gendarmerie employant ces derniers toutes procédures pour faire
obstacle au procès contre Monsieur et Madame PUISSEGUR.
·
Monsieur
LABORIE André a trouvé les mêmes agissements de la gendarmerie de saint Orens le 17 octobre 2001 devant la cour d’appel de
toulouse.
·
Monsieur LABORIE André a trouvé
les mêmes agissements de la gendarmerie de saint Orens le 13 février 2006.
·
Monsieur
LABORIE André a trouvé les mêmes agissements de la gendarmerie de saint Orens le 27 mars 2008
·
Monsieur
LABORIE André les retrouve encore à ce jour pour son audience du 16 décembre
2009.
·
Et
nous allons les retrouver encore une fois pour faire obstacle au intérêts de
Monsieur et Madame LABORIE et dans la procédure que je détaille encore
ci-dessous avec preuves à l’appui.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 8 janvier 2010 à 16 heures 35.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle, Prend attache
avec Monsieur SOUBELET Renaud Procureur adjoint qui au vu des nouveaux éléments
apportés nous donne les instruction suivantes.
Etablir une réquisition judiciaire en vue de procéder
à la géolocalisation sur la ligne mobile détenue par
Monsieur LABORIE André.
Et dans un même temps, et par l’intermédiaire de la
brigade locale ou est domiciliée son amie d’effectuer un environnement de
celle-ci et de l’ensemble des personnes qu’elle héberge.
Qu’une fois les informations obtenues, informer
Monsieur SOUBELET.
Ou est l’autorisation de
réquisition de SOUBELET ?
Que Madame la MDL Chef
MAIZAIRAT Christelle n’apporte aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET
Renaud
Observations :
Encore une fois SOUBELET Renaud, procureur adjoint de
Monsieur VALET Michel procureur de la République, a une intention délibérer de
vouloir encore porter préjudices non seulement à Monsieur LABORIE André mais à
la personne qui l’héberge et par tous les moyens environnementaux portant
atteinte à la vie privée de cette dite personne, à la notoriété de celle ci et
à la notoriété de Monsieur LABORIE André dans un petit village, alors que ce
dernier n’a commis aucune infraction d’outrage.
Que se sont les preuves matérielles qui sont fournies
aux dossiers qui justifient encore une fois l’intention délibérée du parquet de
Toulouse et de ses complices de faire entrave aux droits de Monsieur LABORIE à
l’accès à un juge.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation le 12 janvier
2010 à 9 heures 50.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle et sur
réquisition de Monsieur SOUBELET Renaud.
Ou est l’autorisation des réquisitions de SOUBELET ?
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud.
Requiert
le Responsable SFR, service des obligations légales, Tour Séquoia 1 place
Carpeaux, paris la défense 92915.
Mission :
de bien vouloir procéder à la géolocalisation «
système LISA » sur le ligne mobile du 06-14-29-21-74 de la périeode du 12 janvier 2010 au 18 janvier 2010.
Envoi de la réquisition par fax : 01-30-06-70-45
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle envoi sa
réquisition le 12 janvier 2010 à 11 heures 17, en indiquant l’autorisation du
parquet de Monsieur SOUBELET, mais sans en fournir la réquisition de ce
dernier.
Que sans réquisition écrite du parquet, rien ne permet
d’établir que la MDL MAIZAIRAT Christelle a bien agit sous les ordres de
Monsieur SOUBELET Renaud.
Tout peut laisser à penser que l’on peut vous porter
atteinte sans limite de contrôle par une réquisition écrite du parquet de tout
agissement de la gendarmerie.
Qu’il est rappelé bien que le procureur de la république
a les mêmes pouvoirs d’instruction que le juge d’instruction, ce dernier est
soumis a des écrits, en l’absence de réquisitoire du parquet, le doute est
installé sur les agissements de la gendarmerie de Saint Orens en son MDL Chef MAIZAIRAT Christelle qui agit auprès
de différents services, elle-même faisant les réquisitions sans avoir produit
de ses chefs hiérarchiques leurs propres réquisitions écrites.
L’atteinte à la vie privée est caractérisée comme
ci-dessus pour être aller voir comme dans le procès verbal ci-dessus du 17
novembre 2009.
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le 12 janvier 2010 à 8 heures 45.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle, conformément
aux instructions de Monsieur SOUBELET, indique que des messages discrets ont
été passé à la brigade ou domicilie la personne qui héberge Monsieur LABORIE.
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud.
Qu’en date du 11 janvier 2010 message provenant de la
brigade concernée, indiquant l’adresse exacte ou vivrait cette personne et
quelle résiderait avec un homme sans plus de précision, indiquant dans son
procès verbal que des investigations discrètes sont entreprises par la brigade
locale afin d’obtenir des informations complémentaires.
Ou est l’autorisation de réquisition de SOUBELET ?
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation le 25 janvier
2010 à 20 heures 35.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle, indique
quelle avait reçu ce jour par fax les résultats de sa réquisition auprès de SFR
et que Monsieur LABORIE André en son portable 06-11-29-21-74 aurait été
localisé dans la zone ou réside la personne qui l’héberge et propriétaire du
véhicule repéré au CCAS de Saint Orens.
Qu’elle suppose, que Monsieur LABORIE est hébergé chez
cette personne.
Ou est l’autorisation de réquisition de SOUBELET ?
Enquête
préliminaire : Procès verbal d’investigation
le mercredi 3 février 2010 à 22 heures 25.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle, ce jour le 2
février 2010 à 14 heures 30 prend attache avec Monsieur SOUBELET à fin de
l’informer de l’avancement des investigations.
Au vu des nouveaux éléments recueillis, Monsieur
SOUBELET lui donne les instructions suivantes.
Ou sont les écrits de ces instructions.
Que Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle n’apporte
aucune réquisition écrite de Monsieur SOUBELET Renaud.
Nous transporter sur la commune ou pourrait se trouver
Monsieur LABORIE afin de l’interpeller, de le placer en garde à vue,
d’effectuer une perquisition au domicile de la personne qui l’héberge avant de
l’entendre sur les faits qui lui sont reprochés.
A l’issus de son audition, ou en cas de difficultés
rencontrées, prendre attache avec le STD pour décision.
Monsieur SOUBELET indique de transmettre la
réquisition d’extension de compétence nécessaire à l’interpellation de Monsieur
LABORIE.
Réquisition effectuée de SOUBELET en date du 3 février
2010, produit au dossier.
Madame la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle, indique avoir
reçu ce jour le soit transmis N° 09/096366 PG du 03/02/2010 émanant de Monsieur
SOUBELET et contenant
Les réquisitions d’extension de compétence nécessaire
à l’interpellation de Monsieur LABORIE.
Des documents nouveaux constitutifs d’outrages à
l’égard de Monsieur le Procureur de la république de Toulouse et sur le site lamafiajudiciaire.org.
Elle indique téléphoniquement ce même jour,
téléphoniquement à Monsieur SOUBELET,
procéder à l’interpellation de Monsieur LABORIE le lundi 01 mars 2010 à
7 heures.
Observations de LABORIE : Que les nouveaux documents produits au dossier
sont les véritables écrits sur le site indiquant aux autorités du ministre de
la justice et autres autorités des différents obstacles avec preuve à l’appui à
la saisine d’un juge pour des faits criminels dont est victime Monsieur LABORIE
André et aussi Madame LABORIE concernant le détournement de notre propriété et
de notre violation de notre domicile.
Que les preuves de la réalité des agissements de
Monsieur VALET Michel et des autres autorités ne peuvent être contestées, les
pièces parlent.
Que ces pièces produites sont sans valeur juridiques
pour poursuivre Monsieur LABORIE André, que le site interdit formellement
de copier une quelconque information.
Que même le parquet en son représentant et instigateur
Monsieur SOUBELET a violé le droit et la propriété intellectuelle alors que le
site précisait qu’il était interdit de copier une quelconque information.
Le
lundi 1er mars 2010 à 17 heures 45 minute :
un procès verbal a été établi par le MDL Chef MAIZAIRA Christelle officier
de police judiciaire à Saint Orens : une demande
de prolongation de garde à vue adressée à Monsieur SOUBELET et prenant effet
à 7 heures le 2 mars 2010.
Le
lundi 1er mars 2010 à 16 heures 35, « justificatif de fax au 05-62-88-45-89 », Monsieur SOUBELET
Renaud confirme par fax à la gendarmerie de Saint Orens
la prolongation de la garde à vue de Monsieur LABORIE André.
·
Comment
Monsieur SOUBELET peut-il ordonné une prolongation à 16 heures 35 alors que ce
dernier a été sollicité à 17 heures 45.
·
Le
parquet aurait communiqué 27 pages à 16 heures 35 le 1er mars 2010 (
ou sont elles passées ), aucun débat contradictoire au cours de l’enquête
pendant la garde à vue.
CONCLUSIONS DE MONSIEUR LABORIE André
DE TOUTE LA PROCEDURE
Préalable et enquête
avant la procédure de garde a vue
Que ces agissements de la gendarmerie et du parquet
étaient seulement pour le besoin de la cause, interpeller Monsieur LABORIE André
dans le seul but de faire obstacle par tous les moyens au procès de Monsieur
CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude et comme le confirme le
déroulement de l’enquête et confirmé par la flagrance en dans du 16 décembre au
matin sur les agissements de la gendarmerie alors que le procès saisissant le
tribunal était le même jour à 14 heures à l’encontre de Monsieur CAVE et Madame
PUISSEGUR.
Trouver l’adresse ou Monsieur LABORIE André était logé
à titre provisoire suite à la violation du domicile au N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
Faire une procédure artificielle pour permettre au
parquet d’amener par la force Monsieur LABORIE André devant un psychiatre et
dans une intention de le faire mettre sous sauvegarde de justice ou sous
tutelle. « Qu’il est reconnu que Monsieur LABORIE n’a perdu aucune de ses
facultés mentales et physiques au vu de l’examen du 1er mars 2010
par le Docteur ARBUS Christophe.
Que le soit transmis N° 09/96366 903 PG 09 du
06/11/2009 et provenant de Monsieur VALET Procureur de la République de
Toulouse 31 ouvrant la procédure d’enquête préliminaire est manquant aux pièces
du dossier.
Que le soit transmis du parquet autorisant la
gendarmerie de saint Orens en sa MDL Chef MAIZAIRAT Christelle de faire réquisition auprès de
SFR est manquant aux pièces du dossier.
Que le soit transmis du
parquet autorisant la gendarmerie de saint Orens en
sa MDL Chef MAIZAIRAT Christelle de
saisir le CCAS est manquant du dossier.
Que le soit transmis du
parquet autorisant la gendarmerie de saint Orens en
sa MDL Chef MAIZAIRAT Christelle de
mettre un dispositif de surveillance de Monsieur LABORIE André autour du CCAS
de Saint Orens est manquant du dossier.
LA PROCEDURE DE GARDE A VUE
Que la procédure de garde à vue en date du 1er
et 2 mars 2010 est entachée de nullité faite par excès de pouvoir au préjudice
de Monsieur LABORIE André, ne pouvait être mis en exécution l’article 78 du cpp.
Qu’il est rappelé au vu de la violation de son
domicile au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens en
date du 27 mars 2008, que Monsieur LABORIE André dépend d’une tierce personne
pour être transportée.
La responsabilité est celle de cette gendarmerie
de Saint Orens qui par faux et usage de faux a aussi
apporté de faux élément en date du 27 juin 1998 concernant son permis de
conduire, victime de cette brigade.
Que pour plus de précision concernant cette
affaire et les autres : site internet http://www.lamafiajudiciaire.org
Que Monsieur LABORIE André ne s’est pas soustrait en
date du 3 décembre 2009 à la convocation de la gendarmerie a immédiatement
répondu par fax des moyens de l’empêchement.
Précisant que Monsieur
LABORIE André est présent chaque semaine au T.G.I ou
à la cour de Toulouse et toujours à la disposition des autorités Toulousaines
et autres pour y être entendu, justifiés par tous les écrits destinés aux
autorités. « plaintes » qui restent toutes sans réponse
alors qu’un trouble manifestement grave et d’ordre public existe.
SUR LA NULLITE DU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL
Article 385 du cpp
Que le procès verbal de synthèse effectué par la MDL
Chef MAIZAIRAT Christelle en date du 2 mars 2010 à 17 heures est une pièces
substantielle aux poursuites devant le tribunal correctionnel et devant
respecter l’article 6-1 de la CEDH en son impartialité « y mettre
jurisprudence »
Que celui-ci doit être clôturé avant le passage devant
le procureur de la république qui doit prendre sa décision de renvoi ou non devant
le tribunal correctionnel.
Que la MDL Chef MAIZAIRAT Christelle,
accompagné de Monsieur HARDY Jean
Luc ; ont amené Monsieur LABORIE pour être présenté devant le procureur de
la république au T.G.I de toulouse
le 2 mars 2010 , arrivé à 14 heures 15.
Que Monsieur LABORIE André a été présenté à Monsieur SOUBELET procureur adjoint
de Monsieur le Procureur de la république Michel VALET vers 16 heures et après
un long entretien avec celle-ci la MDL
Chef MAIZAIRAT Christelle officier de police judiciaire.
Qu’il a été notifié à Monsieur LABORIE André un procès
verbal de comparution immédiate pour le 3 mars 2010, avec la demande de
Monsieur SOUBELET de l’intention de le mettre en détention.
Que Monsieur SOUBEBET a ordonné de comparaître Monsieur
LABORIE André accompagné des deux gendarmes devant le juge des libertés, nous
avons attendu bien une heure et au bout de 1 heure environ, les gendarmes lui
font valoir que Monsieur était libre.
De retour devant Monsieur SOUBELET Renaud, ce dernier
lui modifiant le procès verbal de renvoi en audience correctionnelle sans mise
en détention mais pour l’audience du 17 mars 2010 à 14 heures.
Que le procès verbal de synthèse porte grief à
Monsieur LABORIE André car il ne respecte pas l’article 6-1 de la CEDH ,
effectué à charge alors qu’il ne peut exister d’outrage : article 41 de la
loi du 29 juillet 1881 et au vu de l’enquête en ses différents interrogatoires :
plainte contre les auteurs des poursuites, non repris dans le procès de verbal
de synthèse.
Que le procès verbal de synthèse porte grief à
Monsieur LABORIE André, car celui-ci n’indique pas la vraie situation juridique
dont est victime Monsieur et Madame LABORIE et concernant le détournement de
leur propriété et la violation de leur domicile sans qu’une quelconque autorité
saisie n’interviennent pour faire cesser ce trouble à l’ordre public avec
toutes les preuves matérielles de ces voies de faits établies, preuves
matérielles en possession des autorités.
Comme ces autorités toulousaines sont impliquées dans
cette détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, du
détournement de la propriété, et de la préméditation de l’expulsion par tout
moyen de faux pendant cette période, il est facile à comprendre à ce jour des
agissements de ses autorités pour faire obstacle à l’accès à un tribunal pour
que les causes ne soient pas entendues.
Qu’il est rappelé que ces faits sont criminels.
Que le procès verbal de synthèse porte grief à
Monsieur LABORIE André, car celui-ci n’est pas effectué au vu de l’enquête mais
au vu des demandes de Monsieur SOUBELET pour le besoin de la cause.
Que les différents procès verbaux d’enquêtes
préliminaires ont été aussi auto forgé pour le besoin de la cause, sans
réquisition préalable du parquet et seulement à la diligence de la MDL chef
MAZAIRA Christelle officier de police judiciaire à la brigade de gendarmerie de
Saint Orens.
PAR CES MOTIFS.
Qu’au vu de la non prescription du « délit ou
crime » de détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 13 février
2006 au 14 septembre 2007 ou toutes les autorités toulousaines se refusent
d’instruire et d’entendre les différentes voies de recours toujours non
entendues mais consommation réelle de cette détention sans un jugement
définitif, sans un quelconque mandat de dépôt.
Qu’au vu du détournement de la propriété de Monsieur
et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 à Saint Orens
et pendant cette détention arbitraire du 13 février 2006 au 14 septembre 2007, ou
toutes les autorités toulousaines se refusent d’instruire et d’entendre les
différentes voies de recours
Qu’au vu de la préméditation de la violation de leur
domicile de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge à Saint Orens 31650 et pendant cette détention arbitraire du 13
février 2006 au 14 septembre 2007, ou toutes les autorités toulousaines se
refusent d’instruire et d’entendre les différentes voies de recours.
Qu’au vu de la violation réelle après préméditation de
leur domicile de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge à
Saint Orens 31650, à la sortie de prison en date du
27 mars 2008 et après que la gendarmerie de saint Orens
et autorités soient informées des éléments ci dessus effectués par faux et
usage de faux pendant cette dite détention arbitraire et maintenu
volontairement en prison par les autorités toulousaines, celle-ci saisies par
de nombreuses lettres recommandées, celles ci
se sont toutes refusées à répondre pour faire seulement obstacle aux
demandes de Monsieur LABORIE andré pour parfaire le
crime organisé et cautionnant les auteurs de ces faits criminels dont sont
toujours victimes Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’au vu des différents obstacles à l’accès à un
tribunal par le refus systématique du parquet de faire cesser les différents
troubles à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre de la propriété
et de leur domicile de Monsieur et Madame LABORIE après la violation de celui
en date du 27 mars 2008 par la gendarmerie de saint Orens
couvrant la SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD pour une requérante qui ne
pouvait être réellement propriétaire et agissant pour cette
dernière ; ayant obtenu des actes
de complaisance, par faux et usage de faux pendant la détention arbitraire de
Monsieur LABORIE André usant de cette situation sans aucun moyen de défense de
Monsieur LABORIE André ce dernier seul agissant pour les intérêts de la
communauté légale et connaissant les affaires.
Qu’au vu des agissements de la gendarmerie de saint Orens en son MDL Chef
MAZAIRA Christelle officier de police judiciaire en date du 1er
mars 2010 au domicile de mon amie, du procés verbal
de synthèse autoforgé à la demande du parquet et
postérieur à la comparution devant le procureur de la république comme
ci-dessus expliqué.
Qu’au vu des différents procès verbaux d’enquêtes préliminaires
effectués en son MDL Chef MAZAIRA Christelle
officier de police judiciaire à la brigade de gendarmerie de saint Orens en parti constitutifs de faux intellectuels par autorité
publique, les termes du procès verbal de synthèses sont contraires à la réalité
de la vraie situation juridique et contraires aux régles déontologiques de la police nationale en violation
de l’article 6-1 de la CEDH .
Qu’au vu des agissements en son MDL Chef MAZAIRA Christelle officier de police judiciaire
d’avoir pris l’initiative d’agir auprès de diverses personnes et services
sans un réquisitoire écrit du parquet, seul les écrits permettant de justifier
ses différents agissements réguliers.
Qu’en l’espèce sans ces preuves de droit, ces
agissements ont porté préjudices à Monsieur LABORIE André et à son amie qui
l’héberge à titre provisoire.
Qu’en conséquence une enquête doit être diligentée par
le CNDS afin de faire respecter le code de déontologie de la police nationale
et que soit respecté les droits de la constitution française : la liberté
individuelle, les biens des personnes et le respect de la convention européenne
des droits de l’homme.
Qu’en conséquence le CNDS se doit de saisir qui de droit
au vu des différents obstacles rencontrés pour que Monsieur et Madame LABORIE
aient accès à la justice et pour que
les différents troubles cessent au plus vite concernant le détournement de
la propriété, la violation du domicile, la détention arbitraire de Monsieur
LABORIE André et sur les différents obstacles rencontrés justifiés au civil
devant la juridiction toulousaine qui se refuse de statuer sur les voies de
recours formées sur les différents obstacles à l’accès à un tribunal.
Que tout est expliqué dans un site Internet avec toutes les preuves jointes et destinée à toutes les autorités judiciaires.
http://www.lamafiajudiciaire.org
Que sur le fondement des articles 1382 et 1383,
Monsieur LABORIE demande réparation des agissements de la gendarmerie de Saint Orens agissant par abus de pouvoir au domicile de son amie
en date du 1er mars 2010, qui l’héberge provisoirement et suite à
l’expulsion du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008
sous les ordres de la dite brigade de gendarmerie de saint Orens
et usant en recel de faux et usage de faux éléments présentés à leurs connaissances
et alors qu’au préalable ils avaient été avisés par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 13 mars 2008 de cette situation du détournement
de notre propriété et de l’imminence d’un dommage, d’une expulsion irrégulière,
ces derniers se refusant d’intervenir pour faire cesser ces différents troubles
à l’ordre public ou saisir qui de droit des autorités judiciaires en attente de
vérification des faits portés à leurs connaissances.
Que ces agissements de la gendarmerie de Saint Orens confirment bien les agissements du 13 février 2006 et
concernant la participation à la détention arbitraire, confirment les
différents écrits dans cette saisine du CNDS.
Que Monsieur LABORIE reste à la disposition de la justice
et de toutes autorités judiciaires pour apporter toutes informations utiles
au bon déroulement de l’enquête qui sera diligentées par le CNDS
Sous toutes réserves dont acte :
Monsieur
LABORIE André
PS : Plainte
communiquée :
·
Au
ministre de la défense en son ministre Hervé MORIN
·
Monsieur
Nicolas SARKOZY Président de la République.
·
Madame
ALLIOT Marie Ministre de la justice.
·
Médiateur
de la République
Jean-Paul DELEVOYE.
Pièces :
Détention
arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 ; demande d’indemnisation
au ministère de la justice. (Refus d’instruire)
Plainte
doyen des juges en date du 11 juin 2009 détournement de notre propriété.
( refus d’instruire)
Plainte
doyen des juges le 7 février 2010 pour violation de notre domicile en date
du 27 mars 2010. (Refus d’instruire)
Saisine
de la gendarmerie de saint Orens en date du 13 mars
2008. (Resté sous silence)
Citation
correctionnelle de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude.
Obstacles
au pénal par le parquet de Toulouse par tout moyen, se refuse de faire
cesser ce trouble à l’ordre public, de l’occupation sans droit ni titre de
notre propriété, de notre domicile, suite à la violation de ce dernier en
date du 27 mars 2008, sans domicile fixe encore à ce jour, sans meuble et
objet.
Obstacle
au civil, devant la T.G.I de Toulouse par tout obstacle,
se refuse de statuer sur les demandes
provisoires et pour faire cesser un trouble à l’ordre public.
Obstacle
au civil, devant la cour d’appel de Toulouse par tout obstacle, se refuse
de statuer sur les demandes provisoires et pour faire cesser un trouble à
l’ordre public et sur les voies d’appel du refus du T.G.I et appel d’une ordonnance d’expulsion rendue par la
fraude le 1 er juin 2007 pendant l’incarcération
de Monsieur LABORIE.
Obstacle
à l’aide juridictionnelle toutes refusées pour faire obstacle à un avocat,
aux procédures et pour celles-ci ne soient pas instruites, obstacle à l’accès
à un tribunal.
Obstacle
à la cour de cassation sur différentes voies de recours, refus de rendre
des décision d’aide juridictionnelle alors que j’ai été et nous avons été
dépouillé de nos bien et au RSA sans domicile fixe et aucune moyen financier
à l’accès à un tribunal.
Informations sur le site Internet
destiné aux autorités judiciaires : http://www.lamafiajudiciaire.org