LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE
" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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http://cnb.avocat.fr/Acces-au-droit-et-a-la-justice_a135.html
BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
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LA CONTRIBUTION A L'AIDE JURIDIQUE. Justice à deux vitesses, les plus démunis seront soumis à l'attente du bureau d'aide juridictionnelle qui se refuse systématiquement et par discrimination d'octroyer ou pas l'aide: Au prétexte " du soit disant aucun moyen sérieux" L'appel de la décision est possible !! Mais encore des mois à attendre et si refus ???? Exemple d'urgence devant le juge de l'exécution, le juge des référés !! Dans un tel contexte vous ne pourez le saisir !!! " C'est encore une entrave à l'accés à un tribunal " Violation de l'article 6 de la CEDH, " l'accés à un tribunal doit être effectif " C'est la force des huissiers qui profiterons encore une fois d'arceler les justiciables les plus démunis. |
au 
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La Cour Européenne des Droits
de l’Homme du 30 juillet 1998 a statué :
Réf : 61-1997-845-1051
Le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à apprécier les chances du succès du dossier.
Des lors, en rejetant la demande d’aide
judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement
juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à
la substance même du droit à un Tribunal du requérant.
Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la
Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire
prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim.
N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989
: AJDA 1989, N°12, p.788).
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LES REFUS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE SYSTEMATIQUES :
Les refus de l'aide juridictionnelle avec partialité jusqu'au 6 juin 2002.
Courriers: N°1 ; N°2 ; N°3 ; N°4
Obtention de l'aide juridictionnelle aprés le 6 juin 2002.
Les refus pour faire obstacles aux procés en cours. " CI JOINT "
DANS TOUS LES DOSSIERS JUSQU'EN 2001.
Liste des dossiers et refus de l'aide juridictionnelle.
RAPPEL.
Monsieur LABORIE André a été enlevé par la gendarmerie de Saint Orens à la demande du parquet de Toulouse en pleine audience des référés devant le T.G.I de Toulouse.
En date du 17 octobre 2001 et mis en prison jusqu'en octobre 2002.
Et pour faire obstacle à un procés contre Monsieur IGNACIO Avocat général devant le jge des référés au T.G.I de Toulouse. " avec préméditation, Monsieur IGNACIO non présent et non représenté à l' audience"
Sous le prétexte de la mise en exécution d'un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier.
( Ce dernier en violation de tous les droits de défense )
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OBTENTION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE.
2002-2004 en sortant de prison.
Au vu de la situation de Monsieur LABORIE André
Séparé de fait de Madame LABORIE Suzette procédure de divorce en cours.
Maître SERRE de ROCH a accepté ma défense.
LES DOSSIERS " CI JOINT ".
Que la Cour d'Appel de Toulouse en son trés bon magistrat Monsieur SELMES ayant respecté l'article 6 de la C.ED.H
A donné raison à Monsieur LABORIE dans trois procédures faites contre:
Les magistrats: FOULON; IGNACIO; LANSAC et contre le gré de leurs conseils Batonnier.
Aux décisions rendues, Monsieur SOUBELET substitut du procureur de la République a fait parâitre:
"Article de presse de mécontentement"
Peu de temps aprés Monsieur SELMES a été muté pour le besoin de la cause.
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DANS CE CONTEXTE
LES AUTORITES TOULOUSAINES POUR FAIRE OBSTACLE A TOUS LES DOSSIERS.
Source innitiale: le bureau d'aide juridictionnelle en son Président ROSSIGNOL & VIGNAUX
Le seul moyen de faire obstacle est de priver Monsieur LABORIE André d'un conseil.
POUR CELA:
Prise d'otage en date du 13 février 2006 et incarcéré arbitrairement du 14 février 2006 jusqu'au 14 septembre 2007 sans un mandat de dépôt, sans une condamnation définitive, sans que les voies de recours soient encore entendues à ce jour.
Et sous des chefs prémédités de poursuites de Monsieur THEVENOT François qui sont imaginaires dans les faits et pour:
Fraude au RMI.
Fraude à l'aide juridictionnelle.
Faux et usage de faux.
Outrage devant la chambre des criées.
Exercice illégal à la profession d'avocats.
LE COMPLOT AGISSANT EN BANDE ORGANISEE
Le parquet de Toulouse en son substitut Monsieur THEVENOT François et autres substituts poursuivis.
De nombeux magistrats poursuivis.
Plainte de l'ordre des avocats de Toulouse.
Plainte du Conseil Général