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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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A l'encontre des "ESCROCS"
Ing Securities
Bank - Toulouse
7 Pl Wilson, 31000 Toulouse (Haute-Garonne)
Tél.: 05 34 45 24 53
TOUTE LA PROCEDURE PENALE DEVANT LE T.G.I. & la COUR:
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I / Citation par voie d'action
le 28 janvier 2004 de la SCP de bourse FERRI ( ING Bourse ) , Bertrand CHATEAU
& Arlette FOULON CHATEAU pour son audience du 8 mars 2004.
II / En son audience du 8 mars 2004 :
Jugement de consignation à la somme de 300 euros
III / Appel du jugement de consignation
le 12 mars 2004
IV / Arrêt de la cour d'appel du
23 juin 2004 réformant la consignation et la fixant à la somme
de 150 euros.
V / Erreur Matérielle soulevée
par les prévenues : arrêt rectificatif rendu le 18 août 2004
" La cour les avait déjà rendu coupables "
V / Consignation
de la somme de 150 euros au régisseur du T.G.I le 12 juillet 2004.
VII / Réouverture du dossier devant
le T.G.I en son audience du 6 septembre 2004: " Celle ci renvoyée
au 3 février 2005 "
VIII / Dépôt d'un bordereau
de pièces et de l'entier dossier au T.G.I le 13 janvier 2005
IX / En son audience du 3 février
2005 le T.G.I a renvoyé à l'audience du 12 septembre 2005.
X / En
son audience du 12 septembre 2005 Monsieur LABORIE André a déposé
une demande d'expertise " délibéré au 15 novembre
2005 "
XI / Jugement
rendu par le T.G.I de toulouse le 15 novembre 2005 relaxant les prévenus
sur de faux arguments et au rejet des demandes civiles.
XII / Appel
du jugement le 17 novembre 2005: " Les demandes
civiles sont indépendantes du pénal "
Suspension de prescription. " Suspension de la prescription. " |
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Saisine
en date du 11 mars 2009 de Monsieur le Procureur Général pour
fixation d'audience d'appel. " demande restée
sans réponse "
Saisine
en date du 10 mai 2010 rappel à Monsieur le Procureur Général
pour fixation d'audience d'appel. " demande
restée sans réponse "
Saisine
en date du 11 avril 2011 à Monsieur le Procureur Général
pour fixation d'audience d'appel. " demande
restée sans réponse "
Saisine
en date du 27 décembre 2011 de Monsieur BENSUSSAN Président de
la chambre des appels correctionnels à la cour d'appel de Toulouse.
" demande restée sans réponse "
Saisine
en date du 12 juin 2012 à Monsieur le Procureur Général
pour fixation d'audience d'appel. " demande
restée sans réponse "
Saisine
en date du 12 décembre 2012 à Monsieur le Procureur Général
pour fixation d'audience d'appel. " demande
restée sans réponse "
LA
MALICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
La cour rend un arrêt en date du 7 mai 2013
Sans convoquer Monsieur LABORIE André.
En violation de l'article 6-1 et 6-3 de la CEDH.
Opposition de l’arrêt du 7 mai 2013 Monsieur
LABORIE André non convoqué.
Pour l'audience du 13 novembre 2013
" Les droits de la partie civile "
Demande de
dépaysement le 6 juin 2013.
" Rappel de communication des pièces le 6 octobre 2013"
" Les convocations avant oppositions obtenues le jour de l'audience "" Les observations "
Demande d'aide juridictionnelle "
L'avocat était en attente de nomination "
Demande de
dépaysement le 7 novembre 2013
Ordonnance du 25 mars2008 "
Sur le fondement de l’article 665 du code de procédure pénale et article 43 du dit code
Et sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile en ses dispositions communes à toutes les juridictions.
Conclusions PDF " "
Conclusions automatiques avec preuve de dépôt "
Note en
délibérée le 14 novembre 2013.
Arrêt du 13 novembre 2013 remis en main
propre le 4 février 2014.
Pourvoi en
cassation le 4 février 2014 sur ledit arrêt du 13 novembre 2013
Arrêt du 8
janvier 2014 remis en main propre le 4 février 2014. "
Et signifié le 25 février 2014 "
Pourvoi en
cassation le 4 février 2014 sur ledit arrêt du 8 janvier 2014
Acte de
déclaration de pourvoi sur le fondement de l’article 578 du cpp. " FERRI SA ING " " CHATEAU & FOULON "
Aucun moyen sérieux " refus de l'aide juridictionnelle le 29 avril 2014" "
16 décisions identiques de refus " alors que les faits poursuivis sont avérés. " Soit le trafic d'influence "
Recours en date du 7 juin 2014 sur les décisions de refus de l'AJ du 29 avril 2014.
Faits poursuivis reconnus aprés 8 années d'obstacles "
audition du 20 août 2014 " et suite à nouvelle "
plainte du 14 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens 31650 "
Complément de recours sur le refus de l'aide juridictionnelle le 11 septembre 2014.
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Trafic d'influence reconnu sur le Procureur de la République de Toulouse et sur les autres magistrats par les liens qui les unissent dont "
plainte en date du 4 septembre 2014 " & "
Plainte au C.S.M le 20 octobre 2014 "
Complément de recours sur le refus de l'aide juridictionnelle en date du 15 octobre 2014.
LA SUITE ?
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