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PS :« Actuellement le
courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date
du 27 mars 2008 »
Lettre recommandée : N°
Fax : 01-53-58-48-99.
OBJET :
· Plainte sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
Monsieur le Président,
Par
la présente, je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en
considération cette plainte contre certains magistrats de la juridiction
toulousaine.
·
Et pour violation de l'article 43 du statut de la
magistrature qui précise que :
"Tout
manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la
délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Constitue un des manquements
aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une
règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties,
constatée par une décision de justice devenue définitive."
Plainte
pour manquement aux devoir de l’état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la
dignité, constituant une faute disciplinaire.
Et à l’encontre de :
·
Vous trouverez
tous les noms de magistrats dans la plainte jointe, adressée à Monsieur
Dominique VONAU Premier Président de la cour d’appel de Toulouse en date du 8
juin 2011 et toutes les références utiles aux procédures.
·
Vous trouverez
tous les noms de magistrats dans la plainte jointe, adressée à Monsieur et
Madame le doyen des juges d’instruction au T.G.I de PARIS et toutes les
références utiles aux procédures.
·
Vous trouverez
tous les noms des magistrats dans les différentes citations correctionnelles
jointes et toutes les références utiles aux procédures.
Rappel des voies de faits subies par
les Magistrats toulousains
Donc sanctions disciplinaires
s’imposent.
En
août 2005, Monsieur et Madame LABORIE ont été invité par huissier de justice à
comparaître devant la chambre des criées pour son audience du 5 octobre 2005 et
pour une reprise d’une procédure de saisie immobilière diligentée le 20 octobre
2003.
Qu’il
existait un très lourd contentieux devant la chambre des criées, celle-ci par
sa greffière avait subtilisé des pièces du dossier soit des dires régulièrement
déposés par notre conseil avocat.
Que la partie adverse agissait sans pouvoir en la matière, pour une
banque qui n’existait plus, elle agissait pour son seul compte personnel en
tant que chasseur de primes « Maître MUSQUI Bernard Avocat, usant de faux
et usage de faux.
Que
cet avocat se cachait dernière des parties poursuivantes qui étaient interdites
de continuer la procédure suite à l’annulation de la procédure de saisie
immobilière ordonnée par jugement du 19 décembre 2002 et pour une durée de 3
années soit jusqu’au 19 décembre 2005.
Qu’au
préalable de son audience du 5 octobre 2005, toutes les formalités juridiques ont
été faites pour reporter la date d’audience et faire obstacle à la procédure.
·
Demande d’aide
juridictionnelle pour obtenir un avocat et pour déposer un dire en demande de
nullité de toute la procédure.
·
Saisine du
Président de la chambre des criées des contestations en cours.
Que
la chambre des criées ne pouvait ignorer d’un tel gros contentieux et des voies
de recours pendantes.
Que
deux précédents juges de l’exécution étaient poursuivis devant le tribunal
correctionnel par voie de citation pour avoir fraudé dans les pièces de procédure,
ayant accepté des actes pour le compte d’une société qui n’avait plus d’existence
juridique et de nombreux actes de faux et usages de faux produits depuis décembre
1999 devant la chambre des criées, ce qui a été confirmé par un arrêt du 16
mai 2006 « soit sept années de procès, que la société
Athéna banque n’existait plus depuis décembre 1999 ».
·
Qu’en conséquence
le commandement du 20 octobre 2003 servant de poursuite et délivré par la
société Athéna banque « ce confirmé par le cahier des charges en sa
page deux », n’avait aucune valeur juridique pour continuer la
procédure en octobre 2005.
·
Pas plus le
pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 pour les intérêts de la
société Athéna banque servant au commandement du 20 octobre 2003 et à tous les
actes postérieurs.
Qu’en
l’absence de réponse aux formalités faites, Monsieur LABORIE André était
présent à la dite audience du 5 octobre 2005.
Que
l’affaire n’a pas été appelée, Monsieur LABORIE André seul en fin d’audience a
été appelé et s’en est expliqué de sa présence en faisant valoir sa convocation
par huissier de justice et a fait part du souhait de la récusation de Madame
PUISSEGUR greffière en produisant un acte judiciaire soit ; une convocation de Monsieur le procureur
général prés la cour d’appel de Toulouse à l’encontre de cette greffière et
pour des faits graves qui lui sont reprochés et dont sont victimes Monsieur et
Madame LABORIE.
·
Soit déjà avoir
détourné un précédent bien immobilier sans convocation des parties et règles de
procédures contradictoires.
·
( Soit : Vous partez de longs mois en vacance, au
retour vous n’avez plus rien )!!!!
Que
des contestations sérieuses étaient soulevées devant la chambre des criées.
Que
pour exclure Monsieur et Madame LABORIE de la procédure soit Monsieur LABORIE
André seul à maitriser celle ci, s’est retrouvé poursuivis par une plainte de
Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution en date du 5 décembre 2005 et pour
soit disant avoir outragé la greffière en date du 5 octobre 2005 soit deux mois
plus tard.
Qu’il
est rappelé qu’il ne peut exister d’outrage pour avoir demandé la récusation de
la greffière et d’autant plus pour avoir porté à la connaissance les raisons de
cette demande par l’acte de Monsieur le Procureur Général produit devant son
président.
·
Que la
préméditation par Monsieur CAVE Michel de l’exclusion de Monsieur LABORIE à la
procédure qui était en cours était caractérisée par la voie de fait de cette
plainte calomnieuse en date du 5 décembre 2005.
Que
cette plainte par dénonciation calomnieuse a été suivie de poursuite par le
parquet de Toulouse, à l’encontre de Monsieur LABORIE André dans le seul but de
l’exclure de la procédure et au vu aussi des différents juridiques avec
certains parquetiers.
Monsieur
LABORIE André a été poursuivis aussi par d’autres chefs de poursuites, artifices
auto-forgés et pour justement permettre son exclusion.
·
Soit l’élaboration par un magistrat d’une fausse
·
Soit poursuivis
pour escroquerie à l’aide juridictionnelle alors que Monsieur LABORIE André
était séparé de fait de son épouse et touchait au vu d’une configuration
sociale seulement le RMI.
Agissements
à l’encontre de Monsieur LABORIE André dans le seul but de lui faire obstacle à
agir en justice, et de le priver encore une fois de ses moyens de défense pour
obtenir un avocat dans la procédure de saisie immobilière.
Rappelant
qu’avant ses agissements, cette chambre des criées avait tenté de faire mettre
sous tutelle Monsieur LABORIE André, ce dernier en forme de droit ayant fait
échec à la procédure.
Que
toutes ces poursuites faites par calomnies de magistrats, avec une intention
délibérée ont amené Monsieur LABORIE André en détention arbitraire du 14
février 2006 jusqu’au 14 septembre 2007, l’excluant par préméditation d’une
procédure de saisie immobilière à venir.
Monsieur
LABORIE André jugé en comparution immédiate le 15 février 2006, le tribunal
refusant le renvoi, les pièces de la procédure, alors que ces derniers éléments
étaient demandés par écrits et qui ne peuvent être contestés.
·
Monsieur
LABORIE André indique une détention arbitraire de 19 mois fermes car il a été détenu
sans un mandat de dépôt et sans une condamnation définitive, les voies de
recours ne sont toujours pas entendues et la cour d’appel de Toulouse s’y est
refusé par son silence, soit sur une
opposition d’ un arrêt rendu le 14 juin 2006 , en violation de tous ses droits
de défense et dans le seul but de le maintenir en prison pour l’exclure de la
procédure de saisie immobilière, permettant d’agir avec toute quiétude.
Détention
arbitraire, le temps de mettre tout en place jusqu’à la procédure d’expulsion
de leur propriété avant même la sortie de prison en septembre 2007 et sans une
formalité contradictoire permettant une quelconque défense devant un tribunal,
un juge.
Que
la préméditation de l’exclusion de Monsieur LABORIE André était caractérisée et
incontestable, le juge de l’exécution représenté Monsieur CAVE Michel
avait tout le champ ouvert à agir sans
aucune contestation de Monsieur LABORIE André, ce dernier séquestré par une
détention arbitraire couverte par le parquet de Toulouse.
Concernant la détention
arbitraire :
·
Il est joint dans la procédure la dernière plainte
« pour crime contre X »
faite auprès de Monsieur, Madame le doyen des juges d’instruction de Paris soit
en date du 22 décembre 2010 après les précédentes dont un obstacle a été
rencontré, refusant d’instruire.
Que
les agissements de Monsieur CAVE Michel ont bien pris effet après les avoir
prémédités et au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.
Monsieur
CAVE Michel a accepté la continuation d’une procédure de saisie immobilière,
procédure qui constitue un incident de procédure sans faire convoquer Monsieur
et Madame LABORIE, violation de l’article 718 de l’acpc.
« d’ordre public »
Monsieur
CAVE Michel a rendu sur les seules demandes et pièces fausses produites par la
partie adversaire un jugement de subrogation en date du 29 juin 2006 dont sa
rédaction est contraire à la vraie situation juridique, cette partie adverse ne
pouvant même pas être créancière de Monsieur et Madame LABORIE.
Toutes
une procédure faite en violation de l’article 2215 du code civil en ses voies
de recours pendantes, violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH en ses
article 14 ; 15 ; 16 du NCPC.
·
Soit un excès
de pouvoir caractérisé, sortant des devoirs déontologiques des magistrats ».
Qu’il
est joint à la procédure, pour une meilleure clarté des agissements de Monsieur
CAVE Michel et de sa greffière Madame PUISSEGUR les pièces suivantes :
Soit :
·
·
·
·
Tous
ces éléments sont pertinents et permettent de mieux comprendre les agissements
de Monsieur CAVE Michel, qui sont contraires à ses fonctions et agissements
contraires aux devoirs et obligations déontologiques de ce dernier en tant que
Magistrat.
Qu’il
est à préciser que l’action pénale est indépendante de l’action disciplinaire
qui doit être poursuivie contre ce dernier.
Que
des complicités s’y sont greffées par de nombreux magistrats de la cour d’appel de Toulouse dont
les noms sont repris ci-dessous agissant dans le seul but de couvrir les
agissements de Monsieur CAVE Michel.
·
Et pour
s’être encore à ce jour refusés de statuer sur les différentes voies de recours
et sur la vraie situation juridique.
Soit
plainte à l’encontre des Magistrats du siège agissant devant la cour:
Qu’il est joint pour une meilleure
clarté une plainte adressée à
Monsieur Dominique VONAU Premier Président Prés la cour d’appel de Toulouse en
date du 8 juin 2011, reprenant les devoir fondamentaux et règles déontologiques
des magistrats qui n’ont pas été respectées.
Ces
derniers se refusant de statuer sur les voies de recours introduites et sur la
vraie situation juridique.
Que
les griefs sont très importants, Monsieur et Madame LABORIE sont bien victimes
de tels agissements par ces magistrats poursuivis.
Que
Monsieur Valet Michel, Procureur de la République de Toulouse ainsi que
Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’appel de Toulouse se
refusent de faire cesser ce trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit
ni titre de la propriété, du domicile violé en date du 27 mars 2008 et alors
que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires bien que des actes
de malveillances aient été effectués pour occuper illégalement notre propriété,
notre domicile.
Agissement
de la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 à fin de mettre à la
rue Monsieur et Madame LABORIE, surtout Monsieur LABORIE André à fin que ce
dernier ne puisse plus agir en justice pour faire valoir les voies de faits qui
se sont passées pendant sa détention arbitraire concernant les agissements de
Monsieur CAVE Michel et surtout cette détention arbitraire caractérisée dont de
nombreux magistrats sont impliqués et qui doivent être joint à cette procédure
saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature et sur le fondement de
l’article 65 de notre constitution.
·
Qu’il est joint pour une meilleure analyse du dossier,
la dernière plainte adressée à Monsieur et Madame le doyen des juges au
Tribunal de grande instance de PARIS en date du 22 décembre 2010.
Que le crime organisé est caractérisé au
vu des voies de faits qui ne peuvent être contestées, relatées par tous les
écrits.
·
Que toutes les
pièces sont à votre disposition et seront produites à votre demande.
Mais
dés à présent, pour faciliter la dénonciation « l’information » aux
autorités judiciaires sur le fondement de l’article
434-1 du code pénal, il a été mis en place un site internet ou vous pourrez
encore mieux comprendre le crime organisé dont de nombreux magistrats sont
intervenus et ce contraire à leurs obligations déontologiques, prévus dans le
recueil du Conseil Supérieur de la Magistrature et de nos règles de droits
internes et internationales.
Soit le site : http://www.lamafiajudiciaire.org
Je
reste à la disposition de la justice, du Conseil Supérieur de la Magistrature
pour vous apporter toutes preuves utiles à la vérité et vous permettre de
diligenter une enquête sur de telles voies de faits consommées par les
magistrats de la juridiction toulousaine.
Je
vous demande que soit respecté les débats contradictoires dans cette procédure
disciplinaire engagée à l’encontre de ses derniers à fin de pouvoir répondre à
chacun deux dans leurs écrits et pour pouvoir apporter tous les éléments utiles
à la manifestation de la vérité.
Dans
cette attente, je vous prie de faire cesser dans les meilleurs délais ce
trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre de notre propriété
située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Je
reste dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président
du conseil de la Magistrature à l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur LABORIE André.
Pièces
jointes :
Plus d’informations :
http://www.lamafiajudiciaire.org
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