Monsieur LABORIE André                                                                                                                                   Le 10 juin 2011          

2 rue de la Forge

(Courrier transfert Poste restante)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Demandeur d’emploi au RSA                                                                                      

 

PS :« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 »

 

 

 

 

                           Monsieur le Président.

                                                Conseil supérieur de la Magistrature.

                           20 avenue de SEGUR

              75007 PARIS

 

 

 

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Lettre recommandée :  N° 1 A 058 769 4346 8.

 

Email : csm@justice.fr

 

Fax : 01-53-58-48-99.

 

 

OBJET :

 

·        Plainte sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

 

 

 

 

               Monsieur le Président,

 

Par la présente, je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en considération cette plainte contre certains magistrats de la juridiction toulousaine.

 

·        Et pour violation de l'article 43 du statut de la magistrature qui précise que :

 

"Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.

 

Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive."  

 

Plainte pour manquement aux devoir de l’état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constituant une faute disciplinaire.

 

 

Et à l’encontre de :

 

·        Vous trouverez tous les noms de magistrats dans la plainte jointe, adressée à Monsieur Dominique VONAU Premier Président de la cour d’appel de Toulouse en date du 8 juin 2011 et toutes les références utiles aux procédures.

 

·        Vous trouverez tous les noms de magistrats dans la plainte jointe, adressée à Monsieur et Madame le doyen des juges d’instruction au T.G.I de PARIS et toutes les références utiles aux procédures.

 

·        Vous trouverez tous les noms des magistrats dans les différentes citations correctionnelles jointes et toutes les références utiles aux procédures.

 

 

Rappel des voies de faits subies par les Magistrats toulousains

Donc sanctions disciplinaires s’imposent.

 

 

En août 2005, Monsieur et Madame LABORIE ont été invité par huissier de justice à comparaître devant la chambre des criées pour son audience du 5 octobre 2005 et pour une reprise d’une procédure de saisie immobilière diligentée le 20 octobre 2003.

 

Qu’il existait un très lourd contentieux devant la chambre des criées, celle-ci par sa greffière avait subtilisé des pièces du dossier soit des dires régulièrement déposés par notre conseil avocat.

 

Que  la partie adverse  agissait sans pouvoir en la matière, pour une banque qui n’existait plus, elle agissait pour son seul compte personnel en tant que chasseur de primes «  Maître MUSQUI Bernard Avocat, usant de faux et usage de faux.

 

Que cet avocat se cachait dernière des parties poursuivantes qui étaient interdites de continuer la procédure suite à l’annulation de la procédure de saisie immobilière ordonnée par jugement du 19 décembre 2002 et pour une durée de 3 années soit jusqu’au 19 décembre 2005.

 

Qu’au préalable de son audience du 5 octobre 2005, toutes les formalités juridiques ont été faites pour reporter la date d’audience et faire obstacle à la procédure.

 

·        Demande d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat et pour déposer un dire en demande de nullité de toute la procédure.

 

·        Saisine du Président de la chambre des criées des contestations en cours.

 

Que la chambre des criées ne pouvait ignorer d’un tel gros contentieux et des voies de recours pendantes.

 

Que deux précédents juges de l’exécution étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel par voie de citation pour avoir fraudé dans les pièces de procédure, ayant accepté des actes pour le compte d’une société qui n’avait plus d’existence juridique et de nombreux actes de faux et usages de faux produits depuis décembre 1999 devant la chambre des criées, ce qui a été confirmé par un arrêt du 16 mai 2006 «  soit sept années de procès, que la société Athéna banque n’existait plus depuis décembre 1999 ».

 

·        Qu’en conséquence le commandement du 20 octobre 2003 servant de poursuite et délivré par la société Athéna banque «  ce confirmé par le cahier des charges en sa page deux », n’avait aucune valeur juridique pour continuer la procédure en octobre 2005.

 

·        Pas plus le pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 pour les intérêts de la société Athéna banque servant au commandement du 20 octobre 2003 et à tous les actes postérieurs.

 

Qu’en l’absence de réponse aux formalités faites, Monsieur LABORIE André était présent à la dite audience du 5 octobre 2005.

 

Que l’affaire n’a pas été appelée, Monsieur LABORIE André seul en fin d’audience a été appelé et s’en est expliqué de sa présence en faisant valoir sa convocation par huissier de justice et a fait part du souhait de la récusation de Madame PUISSEGUR greffière en produisant un acte judiciaire soit ;  une convocation de Monsieur le procureur général prés la cour d’appel de Toulouse à l’encontre de cette greffière et pour des faits graves qui lui sont reprochés et dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE.

 

·        Soit déjà avoir détourné un précédent bien immobilier sans convocation des parties et règles de procédures contradictoires.

 

·        ( Soit : Vous partez de longs mois en vacance, au retour vous n’avez plus rien )!!!!

 

Que des contestations sérieuses étaient soulevées devant la chambre des criées.

 

Que pour exclure Monsieur et Madame LABORIE de la procédure soit Monsieur LABORIE André seul à maitriser celle ci, s’est retrouvé poursuivis par une plainte de Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution en date du 5 décembre 2005 et pour soit disant avoir outragé la greffière en date du 5 octobre 2005 soit deux mois plus tard.

 

Qu’il est rappelé qu’il ne peut exister d’outrage pour avoir demandé la récusation de la greffière et d’autant plus pour avoir porté à la connaissance les raisons de cette demande par l’acte de Monsieur le Procureur Général produit devant son président.

 

·        Que la préméditation par Monsieur CAVE Michel de l’exclusion de Monsieur LABORIE à la procédure qui était en cours était caractérisée par la voie de fait de cette plainte calomnieuse en date du 5 décembre 2005.

 

Que cette plainte par dénonciation calomnieuse a été suivie de poursuite par le parquet de Toulouse, à l’encontre de Monsieur LABORIE André dans le seul but de l’exclure de la procédure et au vu aussi des différents juridiques avec certains parquetiers.

 

Monsieur LABORIE André a été poursuivis aussi par d’autres chefs de poursuites, artifices auto-forgés et pour justement permettre son exclusion.

 

·        Soit l’élaboration par un magistrat d’une fausse ordonnance d’aide juridictionnelle pour faire valoir que Monsieur LABORIE André exerçait en tant qu’avocat alors que ce dernier n’a jamais été un avocat et ne s’est jamais pris et comporté comme un avocat, ce qui lui a valu aussi des poursuites.

 

·        Soit poursuivis pour escroquerie à l’aide juridictionnelle alors que Monsieur LABORIE André était séparé de fait de son épouse et touchait au vu d’une configuration sociale seulement le RMI.

 

Agissements à l’encontre de Monsieur LABORIE André dans le seul but de lui faire obstacle à agir en justice, et de le priver encore une fois de ses moyens de défense pour obtenir un avocat dans la procédure de saisie immobilière.

 

Rappelant qu’avant ses agissements, cette chambre des criées avait tenté de faire mettre sous tutelle Monsieur LABORIE André, ce dernier en forme de droit ayant fait échec à la procédure.

 

Que toutes ces poursuites faites par calomnies de magistrats, avec une intention délibérée ont amené Monsieur LABORIE André en détention arbitraire du 14 février 2006 jusqu’au 14 septembre 2007, l’excluant par préméditation d’une procédure de saisie immobilière à venir.

 

Monsieur LABORIE André jugé en comparution immédiate le 15 février 2006, le tribunal refusant le renvoi, les pièces de la procédure, alors que ces derniers éléments étaient demandés par écrits et qui ne peuvent être contestés.

 

·        Voir plainte jointe au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Paris en date du 22 décembre 2011.

 

Monsieur LABORIE André indique une détention arbitraire de 19 mois fermes car il a été détenu sans un mandat de dépôt et sans une condamnation définitive, les voies de recours ne sont toujours pas entendues et la cour d’appel de Toulouse s’y est refusé par son silence,  soit sur une opposition d’ un arrêt rendu le 14 juin 2006 , en violation de tous ses droits de défense et dans le seul but de le maintenir en prison pour l’exclure de la procédure de saisie immobilière, permettant d’agir avec toute quiétude.

 

Détention arbitraire, le temps de mettre tout en place jusqu’à la procédure d’expulsion de leur propriété avant même la sortie de prison en septembre 2007 et sans une formalité contradictoire permettant une quelconque défense devant un tribunal, un juge.

 

·        Tous les éléments repris dans la plainte jointe à l’encontre de la SCP d’huissiers GARRAIGUES Et BALLUTEAUD ainsi qu’à l’encontre de Maître BOURRASSET Jean Charles Avocat.

 

Que la préméditation de l’exclusion de Monsieur LABORIE André était caractérisée et incontestable, le juge de l’exécution représenté Monsieur CAVE Michel avait  tout le champ ouvert à agir sans aucune contestation de Monsieur LABORIE André, ce dernier séquestré par une détention arbitraire couverte par le parquet de Toulouse.

 

Concernant la détention arbitraire :

 

·        Il est joint dans la procédure la dernière plainte «  pour crime contre X » faite auprès de Monsieur, Madame le doyen des juges d’instruction de Paris soit en date du 22 décembre 2010 après les précédentes dont un obstacle a été rencontré, refusant d’instruire.

 

Que les agissements de Monsieur CAVE Michel ont bien pris effet après les avoir prémédités et au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.

 

Monsieur CAVE Michel a accepté la continuation d’une procédure de saisie immobilière, procédure qui constitue un incident de procédure sans faire convoquer Monsieur et Madame LABORIE, violation de l’article 718 de l’acpc. «  d’ordre public »

 

Monsieur CAVE Michel a rendu sur les seules demandes et pièces fausses produites par la partie adversaire un jugement de subrogation en date du 29 juin 2006 dont sa rédaction est contraire à la vraie situation juridique, cette partie adverse ne pouvant même pas être créancière de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Toutes une procédure faite en violation de l’article 2215 du code civil en ses voies de recours pendantes, violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH en ses article 14 ; 15 ; 16 du NCPC.

 

·        Soit un excès de pouvoir caractérisé, sortant des devoirs déontologiques des magistrats ».

 

Qu’il est joint à la procédure, pour une meilleure clarté des agissements de Monsieur CAVE Michel et de sa greffière Madame PUISSEGUR les pièces suivantes :

 

Soit :

 

·        Citation correctionnelle à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR.

 

·        Des questions  concernant Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR.

 

·        Plainte pour détournement de fonds publics à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR.

 

·         Citation correctionnelle de  Maître FARNE Henry et Maître FRANCES Elisabeth.

 

·        Plainte à l’encontre de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU et de Maître Jean Charles BOURRASSET.

 

·        Citation Correctionnelle de Maître CHARRAS Jean Luc notaire.

 

·        Citation de Madame CARASSOUS Aude, de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, de la SARL LTMDB, de Monsieur TEULET Laurent.

 

Tous ces éléments sont pertinents et permettent de mieux comprendre les agissements de Monsieur CAVE Michel, qui sont contraires à ses fonctions et agissements contraires aux devoirs et obligations déontologiques de ce dernier en tant que Magistrat.

 

Qu’il est à préciser que l’action pénale est indépendante de l’action disciplinaire qui doit être poursuivie contre ce dernier.

 

Que des complicités s’y sont greffées par de nombreux magistrats de la cour d’appel de Toulouse dont les noms sont repris ci-dessous agissant dans le seul but de couvrir les agissements de Monsieur CAVE  Michel.

 

·        Et pour s’être encore à ce jour refusés de statuer sur les différentes voies de recours et sur la vraie situation juridique.

 

 

Soit plainte à l’encontre des Magistrats du siège agissant devant la cour:

 

 

·       Monsieur MILHET.

 

·       Monsieur  COLENO.

 

·       M.M FOURNIEL.

 

·       Madame  DREUILHE.

 

·       Monsieur ESTEBE.

 

·       Monsieur LAGRIFFOUL.

 

·       Madame POQUE.

 

·       Madame MOULIS.

 

·       M.M. TAMALET.

 

·       Madame MF. TREMOUREUX.

 

·       Madame  D.FORCADE.

 

·       Madame S.TRUCHE.

 

 

Qu’il est joint pour une meilleure clarté une plainte adressée à Monsieur Dominique VONAU Premier Président Prés la cour d’appel de Toulouse en date du 8 juin 2011, reprenant les devoir fondamentaux et règles déontologiques des magistrats qui n’ont pas été respectées.

 

Ces derniers se refusant de statuer sur les voies de recours introduites et sur la vraie situation juridique.

 

Que les griefs sont très importants, Monsieur et Madame LABORIE sont bien victimes de tels agissements par ces magistrats poursuivis.

 

Que Monsieur Valet Michel, Procureur de la République de Toulouse ainsi que Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’appel de Toulouse se refusent de faire cesser ce trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre de la propriété, du domicile violé en date du 27 mars 2008 et alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires bien que des actes de malveillances aient été effectués pour occuper illégalement notre propriété, notre domicile.

 

Agissement de la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 à fin de mettre à la rue Monsieur et Madame LABORIE, surtout Monsieur LABORIE André à fin que ce dernier ne puisse plus agir en justice pour faire valoir les voies de faits qui se sont passées pendant sa détention arbitraire concernant les agissements de Monsieur CAVE Michel et surtout cette détention arbitraire caractérisée dont de nombreux magistrats sont impliqués et qui doivent être joint à cette procédure saisissant le Conseil Supérieur de la Magistrature et sur le fondement de l’article 65 de notre constitution.

 

·        Qu’il est joint pour une meilleure analyse du dossier, la dernière plainte adressée à Monsieur et Madame le doyen des juges au Tribunal de grande instance de PARIS en date du 22 décembre 2010.

 

Que le crime organisé est caractérisé au vu des voies de faits qui ne peuvent être contestées, relatées par tous les écrits.

 

·        Que toutes les pièces sont à votre disposition et seront  produites à votre demande.

 

Mais dés à présent, pour faciliter la dénonciation «  l’information » aux autorités judiciaires sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal, il a été mis en place un site internet ou vous pourrez encore mieux comprendre le crime organisé dont de nombreux magistrats sont intervenus et ce contraire à leurs obligations déontologiques, prévus dans le recueil du Conseil Supérieur de la Magistrature et de nos règles de droits internes et internationales.

 

Soit le site : http://www.lamafiajudiciaire.org

 

Je reste à la disposition de la justice, du Conseil Supérieur de la Magistrature pour vous apporter toutes preuves utiles à la vérité et vous permettre de diligenter une enquête sur de telles voies de faits consommées par les magistrats de la juridiction toulousaine.

 

Je vous demande que soit respecté les débats contradictoires dans cette procédure disciplinaire engagée à l’encontre de ses derniers à fin de pouvoir répondre à chacun deux dans leurs écrits et pour pouvoir apporter tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

 

Dans cette attente, je vous prie de faire cesser dans les meilleurs délais ce trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Je reste dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président du conseil de la Magistrature à l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

                                                                                                                                                                                         Monsieur LABORIE André.

 

 

Pièces jointes :

 

 

·        Plainte à Monsieur Dominique VONAU Premier Président Cour d’Appel de Toulouse le 8 juin 2011

 

·        Plainte à Monsieur, Madame le Doyen des juges au T.G.I de PARIS le 22 décembre 2010.

 

·        Plainte à Monsieur le Procureur de la République à l’encontre de la SCP d’huissiers GARRIGUES Et BALUTEAUD et de Maître Jean Charles BOURRASSET & Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général.

 

·        Citation correctionnelle à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR.

 

·        Des questions  concernant Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR.

 

·        Plainte pour détournement de fonds publics à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR.

 

·        Citation correctionnelle de  Maître FARNE Henry et Maître FRANCES Elisabeth.

 

·        Citation Correctionnelle de Maître CHARRAS Jean Luc notaire.

 

·        Citation de Madame CARASSOUS Aude, de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, de la SARL LTMDB, de Monsieur TEULET Laurent.

 

Plus d’informations :

 

http://www.lamafiajudiciaire.org