BORDEREAU DE PIECES

[ Mise à jour au 30 juillet 2012 ]

BORDEREAU DE PIECES

« Pour toutes autorités judiciaires »

TOUTE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE.

Régie par l’ancien code de procédure civile et code civil « Limite codes 2008 »

I / SYNTHESE CIVILE AVANT LE JUGEMENT D'ADJUDICATION

II / SYNTHESE CIVILE APRES LE JUGEMENT D'ADJUDICATION

SOIT L'INEXISTENCE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION.

La propriété de Monsieur et Madame LABORIE est toujours établie au 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens

Les différents actes inscrits en faux intellectuels.

Rappel et définition du faux intellectuel.

Pièce N° 93 à N° 99.

Que pour une meilleure clarté il est important d’en donner définition et surtout pour être conscient de la gravité des faits qui sont poursuivis.

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Fait réprimé par l’art 441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

* *

Tous les auteurs qui ont participés en complot au détournement de notre propriété toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et des conséquences préjudiciables à Monsieur et Madame LABORIE et sa famille.

· Voies de faits qui se sont passées au cours d’une détention arbitraire préméditée du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Vous pourrez y observer une analyse très technique autant sur le plan civil que sur le plan pénal, ce qui déplait encore à ce jour à certaines autorités impliquées dans ce crime intellectuel effectué en bande organisée et très bien structurée.

Tous ces faits sont réprimés de peines criminelles.

Soit en ces pièces : « Installer PDF sur votre ordinateur en cliquant » ( Ici ) et pour ouvrir les fichiers PDF.

N° 25 : Déroulement et chronologie de la détention arbitraire préméditée et subie par Monsieur LABORIE André du 14 / 02 / 2006 au 14 / 09 / 2007.

N° 83 : Citation de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude.

N° 84 : Citation CARRASSOU ; BABILE ; LTMDB ; TEULE. "

N° 85 : Citation CHARRAS Jean Luc notaire.

N° 86 : Citation FRANCES et FARNE Avocats.

N° 87 : Plainte du 19 avril 2011 contre la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD et Maître BOURRASSET.

N° 88 : Courrier du 20 juillet 2011 adressé à Monsieur BUR Dominique Préfet de la HG.

Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires bien qu’il existe des actes de malveillances à régulariser.

N° 89 : Courrier du 30 décembre 2011 valant plainte adressée à la gendarmerie de Saint Orens et corroborée par le procès verbal de constat du 11 août 2011 effectué par la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.

N° 90 : Procès verbal du 11 août 2011 de la SCP d’huissier FERRAN.

N° 108 : Information criminelle ouverte au T.G.I de PARIS ; Juge d’instruction saisi.

N° 108 bis : Les différentes plaintes toutes restées sans réponse.

N° 107 : Les obstacles à l’accès à un tribunal mesures provisoires : « I / 1^er Président » - « II / 1^er Président ».

Complément d’informations et preuves :

Nouveaux : Pièces N° 99 / I à N° 99 / VIII .

: Ci dessous

LES PIECES DE TOUTE LA PROCEDURE.

N°1 :

Arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998 annulant le prêt entre la Commerzbank et Monsieur et Madame LABORIE, ordonnant la radiation de la procédure de saisie immobilière.

· Qu’en conséquence l’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 prise par la Commerzbank est nulle partie intégrante du prêt.

N°2 :

Jugement du 19 décembre 2002 déboutant les sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque de la procédure de saisie immobilière faite sur commandement du 24 septembre 2002 et ordonnant la radiation.

· Conséquence : interdiction pour une durée de trois ans de renouveler et publier un commandement soit jusqu’au 19 décembre 2005.

· La société Athéna Banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

· Confirmé ultérieurement par arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 en sa pièce N°26.

· Maître MUSQUI Bernard poursuivant agissait en octobre 2002 pour ses propres intérêts avec la SCP d’huissiers PRIAT, COTTIN, LOPEZ, Sans un pouvoir valide, sans une créance liquide, certaine et exigible et pour une des 3 banques qui n’existait plus depuis décembre 1999.

N°3 :

Pouvoir « nul » en saisie immobilière du 9 septembre 2002 par un acte unique des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque et ayant servi à la procédure pièce N° 2

· La société Athéna Banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

· Confirmé ultérieurement par arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 en sa pièce N° 26

N°4 :

Requête déposée en date du 11 mars 2003 pour les intérêts des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque, déchues pour une durée de 3 années à délivrer un nouveau commandement et une nouvelle publication.

Alors que la société Athéna Banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

· Confirmé ultérieurement par arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 en sa pièce N° 26

· Faux et usage de faux de Maître MUSQUI Bernard avocat à Toulouse, il agissait avec un faux pouvoir du 9 septembre 2002.

· Seul l’appel était recevable sur le jugement du 19 décembre 2002.

N°5 :

Jugement du 15 mai 2003 rendu au profit des sociétés Cetelem, Pass et Athéna Banque.

Et sur une fausse requête du 11 mars 2003, la société Athéna Banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

· Agissait avec un faux pouvoir du 9 septembre 2002.

· Confirmé ultérieurement par arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 en sa pièce N° 26

· Ce jugement est constitutif de faux intellectuel, la banque ATHENA n’existait plus en date du 15 mai 2003.

· Force exécutoire le jugement du 19 décembre 2002.

N°6 :

Contestation sur le jugement du 15 mai 2003 obtenu par fraude de maître MUSQUI Bernard,

· La société Athéna Banque n’a plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

N°7 :

Nullité du commandement délivré en date du 5 septembre 2003, à la demande de Cetelem, Pass ; Athéna BANQUE

· Interdites pour une durée de trois années au vu :

· Du jugement du 19 décembre 2002.

· De la nullité de la requête du 11 mars 2003, inexistence de la société ATHENA Banque.

· De la nullité du jugement du 15 mai 2003, inexistence de la société Athéna Banque.

· Confirmé ultérieurement par arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 de l’inexistence de la société Athéna banque soit de la nullité du commandement du 5 septembre 2003. en sa pièce N° 26

N°8 :

Nullité du commandement délivré en date du 20 octobre 2003, à la demande de Cetelem, Pass ; AGF. « cette dernière par artifice ».

· Alors qu’elles étaient interdites pour une durée de trois années au vu : Du jugement du 19 décembre 2002.

· De la nullité de la requête du 11 mars 2003, inexistence de la société ATHENA Banque depuis décembre 1999 en sa pièce N° 26

· De la nullité du jugement du 15 mai 2003, inexistence de la société Athéna Banque depuis décembre 1999 en sa pièce N° 26

· Du faux pouvoir du 9 septembre 2002. inexistence de la société Athéna Banque depuis décembre 1999 en sa pièce N° 26

· Que le cahier des charges précise en sa page deux que le commandement du 20 octobre 2003 a été délivré par la société Cétélem, Pass et la société ATHENA BANQUE alors que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999 en sa pièce N° 26

· L’auteur de l’acte a voulu frauder en précisant une société AGF au RCS N° B572 199 461 alors que celle-ci était aussi radiée depuis le 13 février 2003 au registre du commerce et des sociétés.

· Confirmé ultérieurement par arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 en sa pièce N° 26

· Et encore confirmé par un mémoire en défense de Maître JACOUPY Avocat à la cour de cassation et pour les intérêts de la SCP d’huissier PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ « Auteurs des malversations » Devant la chambre criminelle à la cour de cassation en sa pièce N° 8 bis

N° 8 bis

Mémoire en défense rédigé par Maître JACOUPY avocat à la cour de cassation pour les intérêts de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ poursuivie devant la chambre criminelle à la cour de cassation, confirmant que le commandement du 20 octobre 2003 a été délivré à la demande de la société athéna banque et que ce dernier était nul.

N°9 :

Publication en date du 31 octobre 2003 du commandement du 20 octobre 2003. « nullité »

· Qu’il a été reconnu que dans sa page N° 2 du cahier des charges que le commandement du 20 octobre 2003 n’a pas été délivré à la demande d’AGF, mais à la demande des sociètés : Cetelem ; Pass ; Athena banque en sa pièce N° 14.

· Au vu du jugement du 19 décembre 2002 qui est exécutoire interdisant les sociétés pour une durée de trois années à renouveler un commandement soit jusqu’au 19 décembre 2005 en sa pièce N° 2.

· Au vu de l’inexistence juridique de la société Athéna banque.( arrêt du 16 mai 2006) en sa pièce N° 26

· Inexistence de la société AGF au RCS N° B572 199 461; radiée depuis le 13 février 2003. » en sa pièce N° 10

· Au vu l’absence de pouvoir en saisie immobilière. .( arrêt du 16 mai 2006). en sa pièce N° 26

· Au vu d’un élément important en date du 1 février 2012, la SCP PRIAT COTTIN LOPEZ reconnait la nullité du commandement du 20 octobre 2003 délivré par la société ATHENA Banque en son mémoire présenté devant la chambre criminelle sa pièce N° 8 bis

N° 10 :

Extrait KBIS du 8 mai 2004 :

· Inexistence de la société AGF au RCS N° B572 199 461; radiée depuis le 13 février 2003. »

N°11:

Assignation en date du 30 octobre 2003 en opposition au commandement délivré le 20 octobre 2003 par devant le juge de l’exécution.

· Et reconnu dans le : Jugement du 14 janvier 2004 rendu par le juge de l’exécution.

La chambre des criées ne pouvait être saisie, l’assignation en opposition était antérieure à la publication du faux commandement du 20 octobre 2003.

N° 12

Dires effectués par Maître SERRE DE ROCH Avocat, déposés le 30 décembre 2003 au greffe de la chambre des criées et confirmés par acte du palais le 5 janvier 2003.

· La chambre des criées s’est refusé de statuer sur les dires régulièrement déposés

N° 13 :

Jugement incident du 22 janvier 2004

· Ordonnant la communication de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, avant le 29 janvier 2004 et ordonne la réouverture des débats à l’audience du 5 février 2004.

· Ouvrant droit au dépôt d’un dire 5 jours avant l’audience.

N° 14 :

Communication par Maître MUSQUI de la sommation du cahier des charges soit en date du 29 janvier 2004

· Et au profit des sociétés CETELEM, PASS, AGF cette dernière radiée au RCS depuis le 13 février 2003, cette dernière servant d’artifice, aucun droit d’agir en justice au RCS invoqué dans l’acte.

N° 14 bis :

Cahier des charges ; Nullité

· Bien qu’il soit nul, il indique bien en sa page deux, que le commandement a été délivré à la demande de la société Athéna Banque.

· Qu’on peut s’apercevoir que la sommation n’a jamais été portée à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE, seulement communiquée à la Mairie raison qu’il a été ordonné de communiquer cette sommation de prendre connaissance du cahier des charges.

· Que la prise en connaissance du cahier des charges permet d’établir un dire.

N° 15 :

Dires pour l’audience du 5 février 2004.

· Acte déposés par acte du palais le 30 janvier 2004 ainsi qu’à la chambre des criées.

N° 16 :

Jugement incident du 26 février 2004 refusant les dires régulièrement déposés par avocats en date du 30 décembre 2003, renvoi à l’audience du 27 mai 2004. ( Appel de la décision).

N°17 :

Jugement incident du 27 mai 2004 suspendant les poursuites en saisie immobilière dans l’attente des procédures devant la cour.

N° 18 :

Courrier en recommandé envoyé le 12 avril 2005 à Maître MUSQUI lui indiquant des actes suivants :

N° 18 A :

· Signification arrêt N° 499.

· Plainte arrêt appel chambre des criées en date du 30 novembre 2004 arrêt N° 499 sur jugement du 26 février 2004.

· Pourvoi en cassation arrêt N° 499. « Mémoire »

N° 18 B :

· Jugement du 14 janvier 2004 rendu par le juge de l’exécution.

· Signification arrêt 178 rendu par la cour d’appel

· Plainte arrêt appel JEX en date du 12 avril 2005 arrêt N° 178 sur jugement du 14 janvier 2004

· Pourvoi en cassation arrêt N° 178.

· Recours en révision sur arrêt N° 178. « acte de citation » « 1er courrier MALET 2005 » « 2^ème courrier MALET 2006 »

N° 18 C :

· Plainte arrêt appel ordonnance référé en date du 06 avril 2005, arrêt N° 103.

· Plainte jugement T.I saisie sur salaire en date du 06 avril 2005.

N° 19 :

Assignation en date du 16 juin 2005 à comparaître pour son audience du 6 octobre 2005 à 10 heures 30.

· Le 16 juin 2005 assignation de reprise de poursuites devant la chambre des criées pour les mêmes sociétés représentées par Maître MUSQUI Bernard constitué pour elles et chargé de les représenter devant le tribunal et en portant encore une fois un discrédit total sur Monsieur et Madame LABORIE alors que ces derniers étaient dans leurs droits.

· Et alors que Maître MUSQUI a été avisé de différentes voies de recours en sa pièce N° 18

N° 20 :

Saisine le 1^er septembre 2005 soit par lettre recommandée Monsieur le Président du service d’aide juridictionnelle de Toulouse pour son octroi et pour que soit nommé un avocat à ce titre.

N° 21 :

Saisine de Monsieur le Bâtonnier par courrier du 10 septembre 2005 pour obtenir la nomination d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, « l’avocat étant obligatoire ».

· Et au vu du refus de Maître SERRE de ROCH par courrier du 7 septembre 2005 se trouvant impayé des honoraires au titre de l’aide juridictionnelle, m’informant qu’il ne peut assurer ma défense

N° 22 :

Saisine de Monsieur le Président de la chambre des criées par courrier du 19 septembre 2005 enregistré à celle-ci le 22 septembre 2005 pour demander la demande de suspension des poursuites et pour des faits motivés. « d’ordre public »

En son audience du 6 octobre 2005.

· Monsieur LABORIE André était présent, aucune affaire n’a été retenue à l’entre de Monsieur et Madame LABORIE alors que j’étais convoqué.

· A cette audience a demandé la récusation de la greffière et pour un contentieux pendant devant la cour d’appel de Toulouse.

· Ci-joint contentieux :

N° 23 :

Pour écarter Monsieur LABORIE andré de la procédure :

Plainte de Monsieur CAVE Michel juge et président de la chambre des criées, soit plainte par courrier du 10 décembre 2005 à l’encontre de Monsieur LABORIE André pour outrage à l’audience du 6 octobre 2005.

· Alors que la plainte est du 10 décembre 2005, elle a été enregistrée pour le besoin de la cause le 10 octobre 2005.

Acte constitutif de dénonciation calomnieuse par faux en écriture publique dans le seul but d’écarter Monsieur LABORIE André de l’éventuelle procédure de saisie immobilière. « plainte déposée le 18 janvier 2006 »

N° 24 :

Acte auto-forgé du BAJ de PAU pour nuire à mes intérêts et dans la mesure d’être poursuivi d’exercice illégal à la profession d’avocat et bien sûr avec préméditation par tous moyens pour écarter Monsieur LABORIE André dans divers contentieux devant la justice, pour faire obstacle à ses droit de défense. « Sans être parano ».

· Comment peut ‘il être dressé un tel acte par un magistrat, copie certifié conforme.

· Je rappelle que j’ai été mis en détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007

N° 25 :

Synthèse de la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

N° 26 :

La cour d’appel de Toulouse reconnaît après 3 années de contestation en sa décision du 16 mai 2006 que la société Athéna banque n’existe plus depuis décembre 1999, ce qui engage obligatoirement : « annulant le commandement du 5 septembre 2003 et de tous les actes subséquents »

· La nullité du pouvoir en saisi immobilière du 9 septembre 2002. « Ci-dessus »

· La nullité de la requête du 11 mars 2003. « Ci-dessus »

· La nullité du jugement du 15 mai 2003. « Ci-dessus »

· La nullité du commandement du 20 octobre 2003 « Ci-dessus »

· La nullité de la publication du commandement du 20 octobre 2003. « Ci-dessus »

· La nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges. « Ci-dessus »

· La nullité du cahier des charges.

· La nullité de tous les actes postérieurs à décembre 1999. « Ci-dessus ».

· Que le jugement du 19 décembre 2002 étant en conséquence exécutoire de plein droit, interdisant les parties adverses pour une durée de 3 années soit au 19 décembre 2005. « Ci-dessus ».

· Et tout en rappelant que le jugement du 19 décembre 2002 fait suite à un commandement signifié par 3 sociétés et dont la société Athéna banque en octobre 2002 et alors qu’elle n’existait plus depuis décembre 1999.

· Et tout en rappelant que le jugement du 19 décembre 2002 fait suite à une publication faite par 3 sociétés et dont la société Athéna banque en alors qu’elle n’existait plus depuis décembre 1999.

· Et tout en rappelant que ces société ont agit par un pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 alors que la société Athéna banque n’existait plus depuis décembre 1999.

Qu’on en déduit que les auteurs de tels actes constitutifs de faux en écriture publique, ont été rédigés par Maître MUSQUI Bernard et la SCP d’huissier PRIAT , COTTIN ; LOPEZ huissiers de justice.

· Que le commandement du 20 octobre 2003 est en conséquence nul de plein droit et ne peut servir de fondement juridique pour la continuation de la procédure de saisie immobilière. « Ci-dessus »

· Que la nullité du commandement du 20 octobre 2003 est reconnu dans un : Mémoire rédigé par Maître COUPY avocat à la cour de cassation et pour les intérêts de sa cliente ; la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ poursuivie devant la chambre criminelle à la cour de cassation.

Que la fraude était bien établie pour faire valoir un droit et comme soulevé dans les dires régulièrement déposés le 30 décembre 2003 et 30 janvier 2004.

N° 27 :

Jugement de subrogation du 29 juin 2006 rendu par Monsieur CAVE Michel et obtenu par la fraude par le conseil de la Commerzbank « Madame FRANCES élisabeth.

Qu’il est rappelé que Monsieur CAVE Michel avait porté plainte le 10 décembre 2005 et devait se déporter. « la partialité établie »

· La Banque Commerzbank ne peut être créancière et détenir un titre de créance.

Profitant de l’incarcération et l’absence des moyens de défense de Monsieur et Madame LABORIE.

· Que le jugement de subrogation constitue un incident de procédure, les parties doivent être assignées.

Que ce jugement de subrogation doit au préalable respecter l’article 718 de l’acpc, soit une assignation des parties dans la mesure de l’absence d’avocat.

Que la subrogation a été ordonnée en l’absence :

· D’éléments vrais soit sur faux et usage de faux

· De convocation des parties article 718 de l’acpc.

· Du respect des articles 14, 14 juris ; 15, 15 juris ; 16, 16 juris du NCPC en ses articles 6 ; 6-1 de la CEDH

· Absence d’une sommation huit jours avant.

· Du respect du contradictoire en ses pièces.

· D’un commandement valide, celui du 20 octobre 2003 étant nul, sa publication en date du 31 octobre 2003 étant nulle.

· D’un quelconque acte valide de poursuite.

· D’un quelconque acte valide de créance.

· D’avoir pris en considération d’une opposition en contestation du commandement du 20 octobre 2003 et de différentes voies de recours toujours pendantes.

· Signification irrégulière à Monsieur LABORIE André.

· Absence de signification à Madame LABORIE Suzette.

· La Commerzbank ne pouvant détenir un quelconque titre de créance pour demander une subrogation au vu de l’arrêt du 16 mars 1998 en sa pièce N° 1

· La Commerzbank ne pouvait se fonder sur le commandement du 20 octobre 2003 et sa publication contestée.

· La Commerzbank ne pouvait se fonder sur un cahier des charges lié avec le commandement du 20 octobre 2003 nul d’effet.

La Commerzbank ne pouvait se fonder sur une sommation et dénonce faite à la société Athéna banque en octobre 2005, cette dernière n’ayant plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

· Voir explication dans l’acte de citation : à l’encontre de « CAVE Michel et PUISSEGUR Marie Claude ».

· Voir explication dans l’acte de citation : à l’encontre de : « Maître FRANCES Elisabeth et Maître FARNE »

· Inscription de faux intellectuel contre le jugement de subrogation effectué le 5 août 2008. « pièces jointes au dossier »

Encore une fois la fraude est établie pour faire valoir un droit.

N° 28

Pourvoi en cassation sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 par courrier recommandé en du 17 août 2006 adressé au greffe civil de la cour de cassation avec demande d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat. « Aucune réponse ».

Rappel le 18 mai 2007: « Aucune réponse ».

Rappel le 2 août 2007: " aucune réponse"

N° 29 :

Courrier en lettre recommandée du 27 août 2006 saisissant la chambre des criée pour demander le renvoi à fin de pouvoir déposer un dire en contestation.

N° 30 :

Courrier du 27 août 2006 adressé à la SCP d’Avocat MERCIE et FRANCES pour faire cesser toutes poursuites.

N° 31 :

Plainte en lettre recommandée du 27 août 2006 adressée au doyen des juges du T.G.I de Toulouse pour détournement de notre propriété.

N° 32 :

Saisine en lettre recommandée en date du 4 septembre 2006 auprès de Monsieur le Président du T.G.I de TOULOUSE pour saisir la chambre des criées au vu des obstacles rencontrés en mes droits de défense.

N° 33 :

Réponse de la chambre des criées par courrier du 11 septembre 2006 indiquant qu’un avocat est obligatoire dans la procédure.

N° 34 :

Saisine de Maître SERRE DE ROCH Avocat, « refus de me défendre » au vu de règles déontologiques et en son courrier du 22 septembre 2006

N° 35 :

Plainte en lettre recommandée le 24 septembre 2006 adressée à Monsieur PASCAL Clément Ministre de la justice. « Restée sans réponse ».

N° 36 :

Plainte recommandée le 24 septembre 2006 adressée à Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’appel de Toulouse. « Restée sans réponse ».

N° 37 :

Saisine en lettre recommandée en date du 1 octobre 2006 de Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats pour nomination d’un avocat dans la procédure de saisie immobilière, refus par courrier du 26 octobre 2006. « Alors que Monsieur LABORIE André était en prison sans aucun moyen de défense et que l’avocat est obligatoire dans la procédure de saisie immobilière devant la chambre des criées pour déposer un dire et autres ».

N° 38 :

Saisine de la chambre des criées le 17 octobre 2006 pour faire valoir des difficultés rencontrées et demande de renvoi de l’affaire pour pouvoir assurer la défense de ce dossier.

N° 39 :

Jugement de Monsieur CAVE Michel rendu le 26 octobre 2006 en violation de toutes les règles de droit. « Constitutif de faux intellectuel »

· Signifié irrégulièrement à Monsieur LABORIE André le 16 novembre 2006 en précisant mes voies de recours dans le délai de deux mois « pourvoi »

· Non signifié à Madame LABORIE Suzette. « violation des articles 502 ; 503 ; 478 du NCPC »

La procédure bien que irrégulière devait respecter les deux mois pour former un pourvoir.

Soit il ne pouvait exister de renvoi en audience d’adjudication sans avoir respecté les délais de voies de recours et touchant au fon du droit.

· Qu'au vu du jugement de renvoi du 26 octobre 2006, Maître FRANCES avocate sans obstacle de la partie adverse, "Monsieur LABORIE André étant incarcéré", use et abuse d'introduire une requête en date du 16 novembre 2006 pour obtenir une ordonnance rendue le 17 nov 2006 par Monsieur CORDAS Président du T.G.I de Toulouse. « voir cahier des charges publié le 20 mars 2007 par la fraude et alors que la procédure était pendante »

· Voir observations dans : Citation FRANCES et FARNE / Citation CAVE Michel & PUISSEGUR Marie Claude.

Encore une fois la fraude est établie pour faire valoir un droit.

N° 40 :

Pourvoi en cassation sur le jugement du 26 octobre 2006.

Au vu du silence de la cour de cassation réitération de la demande de pourvoi en date du 21 mai 2007.

Procédure restée sous silence par la cour de cassation.

N° 41 :

Monsieur CAVE Michel a rendu un jugement d’adjudication le 21 décembre 2006 en violation de tous les droits de défense de Monsieur et Madame LABORIE.

· Violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc, articles 6 ; 6-1 de la CEDH et de l'article 2215 du code civil.

· Article 2215 du code civil : « Période de la procédure » : La poursuite en saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d’un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l’adjudication ne peut se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

· Par faux et usage de faux des parties adverses et par ses propres décisions fausses

Obstacles à déposer un dire. « Base fondamentale de droit ».

· Au vu de l’arrêt du 16 mai 2006 confirmant l’inexistence juridique de la société Athéna Banque et la nullité de tous les actes :

Que les dires régulièrement déposés par Maître SERRE DE ROCH Avocat en date du 30 décembre 2003 et 30 janvier 2004 étaient recevables, la chambre des criées n’a jamais statué sur ces dires en ses pièces N° 12 et N° 15.

· Au vu de l’arrêt du 16 mars 1998 en sa pièce N° 1, la Commerzbank ne pouvait détenir un quelconque titre de créance pour demander une subrogation

· La Commerzbank ne pouvait au surplus se fonder sur le commandement du 20 octobre 2003 qui était nul ainsi que sa publication le tout contesté par assignation faite le 30 octobre 2003 et comme reconnu dans le jugement rendu le 14 janvier 2004 par le juge de l’exécution.

· La Commerzbank ne pouvait se fonder aussi sur un cahier des charges lié avec le commandement du 20 octobre 2003 nul d’effet.

· Soit aussi la nullité de la procédure par l’absence de significations à Madame LABORIE Suzette et significations irrégulières à Monsieur LABORIE André soit violation des articles 502 et 503 du ncpc.

· Du jugement de subrogation du 29 juin 2006.

· Du jugement de renvoi du 26 octobre 2006.

· Pourvoi en cassation des jugements du 29 juin 2006 et du 26 octobre 2006

Et le tout pour soulever la fin de non recevoir de la Commerzbank, la nullité de procédure.

PS : Que Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 n’a jamais été signifié à Monsieur LABORIE André, à Madame LABORIE Suzette.

· Soit violation de l’article 716 de l’acpc.

· Voir observations dans : Citation FRANCES et FARNE

Encore une fois la fraude est établie pour faire valoir un droit.

N° 42 :

· Pourvoi en cassation sur le jugement du 21 décembre 2006, Rappel en date du 22 mai 2007 à la cour de cassation et sur le pourvoi formé en janvier 2007.

· Rappel le 2 août 2007

· Demande restée sans réponse de la cour de cassation.

N° 43 :

Action en résolution en date du 9 février 2007 du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 ; par assignation des parties « La Commerzbank et Madame D’Araujo épouse Babilé » devant la cour d’appel de Toulouse et pour fraude de toute la procédure de saisie immobilière, usant de faux et usage de faux, obstacle à tous les droits de la défense et à l’accès à un juge pour déposer un dire en contestation de toute la procédure sur le fond et la forme.

· Dénonce faite au Greffier en chef pour application de l’article 695 de l’acpc. « sursoir à la procédure ».

Que par l’action en résolution l’adjudicataire perd la propriété et que la propriété revient aux saisis, ayant les mêmes effets que la procédure de folle enchère.

Encore une fois la fraude est établie pour faire valoir un droit. " Voir commandement de quitter les lieux"

Textes et Jurisprudences jointes : Pièce N°105

Que la Propriété est revenue à Monsieur et Madame LABORIE juridiquement par l’action en résolution en date du 9 février 2007, bien que celle-ci ait été détournée frauduleusement pendant et profitant de l’incarcération arbitraire de Monsieur LABORIE André et de l’absence de ses droits de défenses.

Qu’au vu de l’article 750 de l’acpc, l’appel est recevable sur le jugement d’adjudication et encore plus pour fraude, la publication ne peut se faire du jugement d'adjudication tant que la cour n'a pas statué sur l'action en résolution.

N° 43 bis :

Délivrance de la grosse du jugement d’adjudication en violation des règles de droit. « Elle ne pouvait être délivrée le 27 février 2007 au vu de l’action en résolution pendante et de ses conséquences ».

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ayant perdu son droit de propriété par l’action en résolution en date du 9 février 2007, celle-ci revenue aux saisis, ne pouvait en attente de l’arrêt de la cour d’appel obtenir la grosse du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007, l’arrêt sur l’action en résolution étant rendu le 21 mai 2007.

· L’obtention de la grosse a la même propriété ne peut se faire que quand l'adjudicataire retrouve son droit de propriété, ainsi que la publication du jugement d’adjudication « si appel » et comme il est confirmé par son article 750 de l’acpc.

· Ne pouvant être obtenue que seulement après l’arrêt de la cour d’appel confirmatif et au vu de l’article 695 de l’acpc, le surseoir de la procédure étant d’ordre public.

· Que le greffier en chef ne pouvait ignorer l’application de l’article 695 de l’acpc, l’action en résolution, soit l’assignation a été dénoncée au greffier en chef le 9 février 2007.

Encore une fois la fraude est établie pour faire valoir un droit. " Voir commandement de quitter les lieux"

N° 44 :

Assignation en date du 9 mars 2007 communiquée par la SCP d’huissiers à AUTERIVE à comparaitre devant le T.I.

· Alors que l’adjudicataire Madame BABILE avait perdu son droit de propriété par l’action en résolution pendante, soit aucun droit d’agir en justice pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

· Assignation irrégulièrement délivrée à Monsieur LABORIE André.

· Absence d’assignation délivrée à Madame LABORIE Suzette.

En son contenu ( faux et usage de faux).

· Aucune sommation délivrée le 22 février 2007 et autres.

Violation de l’article 716 de l’acpc, absence de signification du jugement d’adjudication en sa grosse et ne pouvant être obtenue sur le fondement de l’article 695 de l’acpc sursoir à la procédure par l’action en résolution.

Voir observation citation : CARRASSOU, BABILE, SARL LTMDB ; TEULE Laurent

N° 45 :

Plainte à Monsieur le Procureur de la république le 17 mars 2007 à fin d’intervenir de toute urgence à la suspension de la procédure, absence de moyen de défense, Monsieur LABORIE André incarcéré.

N° 46 :

Pièces seulement obtenues par la conservation des hypothèques en 2009.

Soit :

Publication de la procédure de saisie immobilière le 20 mars 2003 en fraude de la législation :

Au vu de l’action en résolution du jugement d’adjudication en date du 9 février 2007 faisant perdre tous les droits de propriété à l’adjudicataire.

Au vu du sursoir à la procédure sur le fondement de l’article 695 de l’acpc.

· Madame BABILE ne pouvait obtenir la grosse du jugement d’adjudication en date du 27 février 2007, elle avait perdu son droit de propriété.

· Il ne pouvait exister de publication du jugement d’adjudication le 20 mars 2007 au vu de ce qui précède et au vu de l’article 750 de l’acpc qui indique qu’en cas d’appel du jugement d’adjudication, la publication doit se faire dans les deux mois de l’arrêt confirmatif.

· Que l’arrêt confirmatif est intervenu seulement le 21 mai 2007 sans que ce dernier soit lui aussi signifié et publié.

Ce qui confirme la fraude d’autant plus que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 n’a jamais été signifié à Monsieur LABORIE qu’à Madame LABORIE, ce en violation de l’article 716 de l’acpc qui l’impose et aussi sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc et dans le délai de l’article 478 pour le faire mettre en exécution. « d’ordre public ».

· Fraude de publication en date du 20 mars 2007 pour obtenir un droit et abusant le conservateur des hypothèques.

Fraude en ses actes remis, la procédure de saisie immobilière ne représente pas que ces actes :

Bien qu’il soit irrégulièrement publié, il manque à la procédure les actes suivants :

Le jugement du 19 décembre 2002 annulant la procédure de saisie immobilière et interdisant pour une durée de trois années et jusqu’au 19 décembre 2005. « Il est à préciser que tous les actes postérieurs agissant pour les intérêts de la société Athéna banque sont nul de plein droit et confirmé par l’arrêt du 16 mai 2006 », cette société n’ayant plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

Les dires régulièrement déposés en date du 30 décembre 2003 et 30 janvier 2004

Le jugement du 27 mai 2004 ordonnant la suspension de toute la procédure de saisie immobilière.

L’arrêt du 16 mai 2006 indiquant de l’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999, ayant une influence directe sur le commandement du 20 octobre 2003.

Qu’au vu de l’arrêt du 16 mai 2006, la rectification de la publication faite le 31 octobre 2003 sur le commandement du 20 octobre 2003 nul, car ces deux derniers ont été effectué à la demande des sociétés Cetelem, Pass et Athéna banque par un acte unique et comme le justifie le cahier des charges en sa page N°2.

La rectification en sa nullité du cahier des charges.

Que le titre de créance de la Commerzbank ne peut exister au vu de l’ Arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998 annulant le prêt entre la Commerzbank et Monsieur et Madame LABORIE, « ordonnant la radiation de la procédure de saisie immobilière et pour violation de toutes les règles d’ordre publiques en matière de prêt. »

L’assignation en appel soit en action en résolution du jugement d’adjudication dénoncé au greffier de la chambre des criées le 9 février 2007.

· Ce qui confirme la fraude réelle et volontaire de la publication faite le 20 mars 2007, par le T.G.I de Toulouse ainsi que par le conseil de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Soit la fraude de toute la procédure en ses différents actes.

N° 47 :

Pièces seulement obtenues par la conservation des hypothèques en 2009.

Le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit

La publication le 31 octobre 2003 du commandement du 20 octobre 2003 est nulle de plein droit.

Le pouvoir en saisie immobilière du 29 novembre 1996 est nul de plein droit.

Le pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 nul.

L’acte reçu par Maître BUCHET à PHALSBOURG, ne pouvant exister au vu de l’ Arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998 annulant le prêt entre la Commerzbank et Monsieur et Madame LABORIE, ordonnant la radiation de la procédure de saisie immobilière et pour violation de toutes les règles d’ordre publiques en matière de prêt.

Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; " Année 2006 "

Article 2213 du code civil : Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ;

Article 2215 du code civil : La poursuite peut avoir lieux en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'àprés un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

TITRE EXECUTOIRE : jurisprudence ACTE NOTARIE.

De même, un acte notarié mentionnant un prêt avec hypothèque conventionnelle ne constate pas une créance liquide et exigible ; le saisissant ne justifie donc pas d’un titre exécutoire ( CA Douai, 9 nov.1995 : Juris- Data N° 051309. Jugé également que la simple photocopie de l’acte de prête notarié ne peut représenter le titre exécutoire exigé ( CA Versaille, 1^er ch, 13 septembre 1996 : Juris- Data N° 043643). ( pièce jointe)

Inscription de faux acte notarié du 2 mars 1992.

Que tous ces actes utilisés sont faux.

N° 48 :

Le 5 avril 2007 Acte de vente de notre propriété par Madame D’ARAUJO épouse BABILE à la SARL LTMDB représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

Fraude : Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont encore à ce jour par l’action en résolution.

· Voir explications : Citation : CARRASSOU, BABILE, LTMDB ; TEULE Laurent.

· Voir explications : Plainte du 30 décembre 2011 corroborée par le constat d’huissier du 11 août 2011

· Constat d’huissiers du 11 août 2011.

· Inscription de faux intellectuel enregistré et dénoncé aux parties.

Observations : Citation CHARRAS Jean Luc -

Commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 " non contesté "

N° 49 :

· Alors que l’acte du 5 avril 2007 est nul et non avenu sur le fondement de l’article 1599 du code civil,

Sommation interpellative faite par huissier de justice en date du 20 janvier 2009 indiquant :

· Le montant de la consignation n’était même pas versé le 5 avril 2007, la somme de 260000 euros a été versée seulement le 12 avril 2007.

· Que les frais et les frais extraordinaires n’ont pas été consignés à la CARPA

N° 50 :

Faisant suite à la pièce N° 44 :

· Le 28 avril 2007, saisine de Monsieur le bâtonnier pour obtenir un avocat, Monsieur LABORIE André ne pouvant se défendre dans la procédure devant le T.I.

· Et sa réponse du 21 mai 2007 infondée, Monsieur LABORIE André en prison ne pouvant rien faire et pour son audience du 11 mai 2007.

N° 51 :

Le 28 avril 2007 saisine du greffe et de Madame Aude CARRASSOU pour comparaître devant le tribunal, demander le renvoi pour permettre la défense par un avocat, aucune pièce de procédure Monsieur LABORIE Incarcéré sans aucun moyen de défense.

Convocation irrégulière devant le T.I " absence d'assignation " Monsieur LABORIE n'était plus à SEYSSES.

N° 52 :

Envoi d’un fax par le greffe de la maison d’arrêt de Montauban en date du 11 mai 2007, ne pouvant être présent à l’audience, obstacle à l’accés à un tribunal.

N° 53 :

Le 21 mai 2007 Arrêt de la cour d’appel de Toulouse sur l’appel du jugement d’adjudication « action en résolution pour fraude ». sans grosse exécutoire.

Refus d’infirmer le jugement au profit du tribunal de grande instance alors que la fraude était caractérisée.

Alors que le T.G.I se refuse de respecter les règles de procédure en son jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.

Alors que le T.G. I se refuse de surseoir, Monsieur LABORIE andré détenu arbitrairement et sans aucun moyen de défense.

Alors que l’avocat est obligatoire pour déposer un dire et que Monsieur LABORIE andré en est empêché dans obtenir un.

Alors que le T.G.I use de cette configuration pour accepter les faux et usages de faux des parties adverses, profitant l’absence de débat contradictoire.

Et autres fondamentaux au fond du droit par les différents actes nuls. « refus de statuer sur les incidents de procédures »

Soit une fraude établie et incontestable, la cour d’appel seule compétente en cas de fraude au vu du T.G.I qui se refuse de respecter les règles de droit, la chambre des criées corrompue par les parties adverses, profitant de l’absence forcé de moyen de défense de Monsieur LABORIE André.

L’article 750 de l’acpc prévoit l’appel du jugement d’adjudication pour fraude:

· Art. 750 (Abrogé par Ord. n^o 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. n^o 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère.

FORMALITES POSTERIEURES AU JUGEMENT D’ADJUDICATION « MISE A JOUR »

Sur le fondement de l’article 750 de l’acpc : Cet arrêt se doit d’être publié dans les deux mois ainsi que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

Sur le fondement de l’article 716 de l’acpc, le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 ainsi que son arrêt confirmatif doivent être signifié aux saisis pour les mettre en exécution.

· Que le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 n’a jamais été signifié autant à Monsieur qu’à Madame LABORIE postérieurement à l’arrêt du 21 mai 2007.

N° 54 :

Au vu de la pièce N° 44 « fin de non recevoir de Madame D’ARAUO épouse BABILE Suzette ».

En date du 1^er juin 2007, une ordonnance de référé à la demande de Madame BABILE Suzette a été rendue par faux et usages de faux, sans aucun moyen de défense, ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE.

· Et alors que Madame BABILE avait perdu son droit de propriété le 9 février 2007 par assignation des parties en nullité du jugement d’adjudication pour fraude devant la cour d’appel de Toulouse.

· Et alors qu’il était d’ordre public le sursoir à la procédure sur le fondement de l’article 695 de l’acpc, l’assignation dénoncée au Greffier en chef du T.G.I de Toulouse.

· Et alors que Monsieur et Madame LABORIE avaient retrouvé leur droit de propriété par l’action en résolution en date du 9 février 2007.

Ci-joint jurisprudences :

· Et alors que le jugement d’adjudication n’avait jamais été signifié et ce en violation de l’article 716 de l’acpc et articles 502 ; 503 ; 478 du ncpc.

· Et alors que la fin de non recevoir s’imposait au tribunal ne pouvant être saisi le 9 mars 2007.

· Soit le T.I saisi par faux et usages de faux, sans moyen de défense, Monsieur LABORIE André incarcéré et sans aucune pièce de procédure, sans avocat.

Observations : Voir citation CARASSOU, BABILE, LTMDB ; TEULE Laurent.

Inscription de faux ordonnance d’expulsion rendue le 1^er juin 2007.

N° 55 :

Appel en date du 11 juin 2007 sur l’ordonnance d’expulsion rendue le 1^er juin 2007.

· Il est à préciser que la cour d’appel de Toulouse, encore à ce jour soit le 4 avril 2012 se refuse de statuer sur la vraie situation juridique et pour ne pas désavouer les différentes décisions rendues par complot et usant de l’absence des moyens de défenses de Monsieur LABORIE André détenu arbitrairement pour le besoin de la cause.

Des arrêts ont été rendus sur requêtes, la cour se refuse de statuer sur la vraie situation juridique. « Le pourvoi n’est pas recevable sur l’omission »

Les arrêts rendus :

· Un arrêt du 9 décembre 2008 N° 552 rendu par DREUILHE ; POQUE ; ESTEBE.

· En son accessoire arrêt du 17 mars 2009 N° 185 rendu par DREUILHE ; POQUE ; ESTEBE.

· En son accessoire arrêt du 12 janvier 2010 N° 20 rendu par LAGRIFFOUL ; POQUE ; MOULIS

La dernière requête du 15 janvier 2010 dont la cour d’appel de Toulouse se refuse de statuer sur la vraie situation juridique.

· En son arrêt du 10 mai 2011 N° 549 rendu par MF TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE

· Requête à Monsieur le Premier Président en date du 8 juin 2011. ( requête restée sans réponse).

· Rappel en date du 27 décembre 2011 de la saisine du 8 juin 2011. ( requête restée sans réponse).

PS : La cour de cassation complice a accepté le pourvoi et s'est refusé de statuer en ordonnant le rejet :

Un recours en cassation est en cours sur les arrêts du 9 décembre 2008 et accessoires du 17 mars 2009 et 12 janvier 2010.

Qu'en conséquence: Inscription de faux intellectuels contre tous les arrêts " Pièces 55 "

Les différents faux intellectuels rendus par la juridiction toulousaine:

N° 56 :

Acte notarié du 6 juin 2007 finalisation de l’acte du 5 avril 2007 effectué par la fraude

Inscription de faux en écritures intellectuelles.

Les différents faux intellectuels rendus par la juridiction toulousaine:

Observations :

· Voir citation CHARRAS Jean Luc.

· Voir citation CARASSOU ; BABILE ; LTMDB ; TEULE.

N° 57 :

Signification de l’arrêt du 21 mai 2007 soit le 12 juin 2007 à Monsieur LABORIE André, à la demande de BABILE et ne pouvant permettre de le mettre en exécution sans au préalable l’avoir publié dans les deux mois de l’arrêt confirmatif et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.

Ne pouvant le mettre en exécution car cet arrêt n’est que l’accessoire du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et ce dernier jamais signifié à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement de l’article 716 de l’acpc et des articles 502 ; 503 ; 478 du ncpc.

Arrêt du 21 mai 2007 jamais signifié à la personne de Madame LABORIE Suzette ou irrégulièrement.

N° 58 :

Signification de l’arrêt du 21 mai 2007 le 17 juillet 2007 à Monsieur LABORIE André, à la demande de la Commerzbank et ne pouvant permettre de le mettre en exécution sans au préalable l’avoir publié dans les deux mois de l’arrêt confirmatif et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.

Ne pouvant le mette en exécution car cet arrêt n’est que l’accessoire du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et ce dernier jamais signifié à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement de l’article 716 de l’acpc et des articles 502 ; 503 ; 478 du ncpc.

N° 58 bis :

Arrêt du 21 mai 2007 jamais signifié à la personne de Madame LABORIE Suzette ou irrégulièrement.

N° 59 :

Signification à Monsieur LABORIE André le 13 juin 2007 de l’ordonnance du 1^er juin 2007 à la demande de Madame BABILE

Pièces seulement obtenues au cours d’un contentieux avec la SCP d’huissiers GARRIGUES

· Absence de signification régulière de l'ordonnance d'expulsion pour la mettre en exécution à Monsieur LABORIE André ; Violation de l'article 648 du ncpc, violation de la loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés; violation de l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945. " faux en écriture publique", Précisant que nous sommes dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.

Observations et nullité de l’acte :

· Voir plainte du 19 avril 2011 à l’encontre de BOURRASSET ET GARRIGUES.

· Voir saisine de Monsieur le Préfet de la HG en date du 20 juillet 2011

. Voir commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 " non contesté "

N° 60 :

Signification le 14 juin 2007 soit disant à Madame LABORIE Suzette sans qu’une preuve réelle en soit apportée, de l’ordonnance du 1^er juin 2007 à la demande de Madame BABILE

Pièces seulement obtenues au cours d’un contentieux avec la SCP d’huissiers GARRIGUES

· Absence de signification régulière de l'ordonnance d'expulsion pour la mettre en exécution à Madame LABORIE Suzette "• Violation de l'article 648 du ncpc, violation de la loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés; violation de l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945. " faux en écriture publique", Précisant que nous sommes dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.

Observations et nullité de l’acte :

. Voir plainte du 19 avril 2011 à l’encontre de BOURRASSET ET GARRIGUES.

· Voir saisine de Monsieur le Préfet de la HG en date du 20 juillet 2011

. Voir commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 " non contesté "

N° 61 ;

Alors que Monsieur LABORIE André était détenu arbitrairement.

Commandement de quitter les lieux du 29 juin 2007.

Observations et nullité de l’acte :

·. Voir plainte du 19 avril 2011 à l’encontre de BOURRASSET ET GARRIGUES.

· Voir saisine de Monsieur le Préfet de la HG en date du 20 juillet 2011

. Voir commandement de quitter les lieux du 29 juin 2012 " non contesté "

N° 62 :

Le 7 juillet 2007 courrier adressé en LAR à la SCP d’huissier GARRIGUES pour l’informer de l’appel de l’ordonnance du 1^er juin 2007 et de l’irrégularité de procédure soit la demande de suspension de poursuites.

N° 63 :

Commandement de quitter les lieux du 3 juillet 2007.

Observations et nullité de l’acte :

· . Voir plainte du 19 avril 2011 à l’encontre de BOURRASSET ET GARRIGUES.

· Voir saisine de Monsieur le Préfet de la HG en date du 20 juillet 2011

N° 64 :

Courrier rédigé du 5 juillet 2007 par la SCP d’huissiers Garrigues et Balluteaud et adressé à Monsieur le Préfet de la HG. En lettre recommandée du 09 juillet 2007.

Observations et nullité de l’acte :

· Voir plainte du 19 avril 2011 à l’encontre de BOURRASSET ET GARRIGUES.

· Voir saisine de Monsieur le Préfet de la HG en date du 20 juillet 2011

N° 65 :

Procès verbal de tentative d’expulsion daté du 11 septembre 2007 dont est joint un procès verbal de signification à Madame LABORIE Suzette, rédigé par la SCP d’huissiers Garrigues et Balluteaud en date du 11 septembre 2007.

Observations et nullité de l’acte :

·Voir plainte du 19 avril 2011 à l’encontre de BOURRASSET ET GARRIGUES.

· Voir saisine de Monsieur le Préfet de la HG en date du 20 juillet 2011

N° 66 :

Procès verbal de tentative d’expulsion rédigé en date du 17 septembre 2007 et joint à celui-ci, un procès verbal de signification à Monsieur LABORIE André et joint un procès verbal de signification à Madame LABORIE Suzette.

Observations et nullité de l’acte :

· Voir plainte du 19 avril 2011 à l’encontre de BOURRASSET ET GARRIGUES.

· Voir saisine de Monsieur le Préfet de la HG en date du 20 juillet 2011

N° 67 :

Justificatif de saisine de Monsieur le Président de la république en date du 22 octobre 2007 et du ministère de la justice sur des faits graves dénoncés en son courrier du 8 janvier 2008.

· Affaire criminelle : 200700118931-CV/CS

N° 68 :

Monsieur LABORIE André est sorti de prison le 14 septembre 2007.

Au vu de l’urgence et avec le peu d’élément à la disposition de Monsieur LABORIE André. " démuni de toutes pièces "

Assignation le 19 septembre 2007 devant le juge de l’exécution pour l’audience du 10 octobre 2007.

· Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

· La Banque Commerzbank.

Et pour constater de nombreux actes nuls et ceux que de droit.

· Et pour suspendre toutes procédures qui pourraient être mises en œuvre.

N° 69 :

Jugement du 28 novembre 2007 rendu par le juge de l’exécution « soit obstacle à la procédure » renvoi le dossier au fond.

· Obligeant la présence d’un avocat pour compliquer encore plus la procédure. " LABORIE André sur la voie de garage "

Et avec le refus systématique de l'aide juridictionnelle et le refus de l'obtention d'un avocat.

OBSTACLE A LA PROCEDURE

N° 70 :

Au vu de l’urgence :

Assignation le 12 décembre 2007 devant le juge de l’exécution pour l’audience du 19 décembre 2007.

· Monsieur MAYLIN conservateur des hypothèques de Toulouse.

· Maître PRIAT Huissier de justice.

· Maître MUSQUI Bernard Avocat.

Et pour que soit constaté la nullité de la publication du commandement du 20 octobre 2003 et de tous les actes postérieurs liés :

OBSTACLE A LA PROCEDURE

N° 71 :

Jugement du 30 janvier 2008 rendu par le juge de l’exécution « soit obstacle à la procédure » renvoi le dossier au fond.

·Obligeant la présence d’un avocat pour compliquer encore plus la procédure. " LABORIE André sur la voie de garage "

Et avec le refus systématique de l'aide juridictionnelle et le refus de l'obtention d'un avocat.

OBSTACLE A LA PROCEDURE

N° 72 :

En date du 19 février 2008, saisine du président de la 1^er chambre civile, l’informant de la difficulté d’obtenir un avocat pour régulariser les deux procédures par l’obstacle systématique de l’aide juridictionnelle.

N° 72 / A : Demande d’aide juridictionnelle pour que soit nommé un avocat pour régulariser les deux jugements pièce N° 69 et N° 71 devant le juge du fond.

N° 72 / B : Décision d’aide juridictionnelle totale en date du 16 octobre 2008 ; Maître ETELIN est un Pénaliste ne connaissant rien en matière de saisie immobilière.

N° 72 / C : Réclamation au Bâtonnier le 14 août 2009 pour la nomination d’un avocat pour régulariser deux procédures au fond. « restée sans réponse » ainsi que plusieurs réclamations restées sans réponse.

N° 72 / D : Ordonnances de radiation des deux procédures.

N°72 / E : Saisine en date du 15 juin 2010 le Président du BAJ de Toulouse.

N° 73 :

Recours pour excès de pouvoir d’une décision de la préfecture de la HG du 27 décembre 2007 ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE.

· Requête de 53 pages + enregistrement T.A et courrier du 27 décembre 2007.

· N° 73 / A: Décision du 8 janvier 2008 de la Préfecture de la HG fournie au cours de l’instance.

· N° 73 / B: Image : Requête en excès de pouvoir contre la décision du 8 janvier 2008.

· Requête excès de pouvoir décision du 8 janvier 2008.

· N° 73 / C : Procès verbal de renseignement de la Gendarmerie fourni au cours de l’instance.

· N° 73 / D : Conclusions complétives aux deux requêtes en excès de pouvoir. « Réclamation pièces TA 2012 »

. N° 73 / E : Référé du 6 novembre 2012 suite entrave procédure devant T.A de Toulouse

. N° 73 / E : Synthèse des agissements de la Préfecture de la Haute Garonne

. L'ordre des avocats de toulouse impliqué et pour faire obstacle aux procédures en cours.

. Plaintes contre certains avocats du bareau de Toulouse.

N° 74 :

Courrier du 3 mars 2008 de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD

N° 75 :

Courrier du 7 mars 2008 de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD me justifiant de la réception de 146 fax envoyés en urgence en contestation de la procédure d’expulsion.

· L’huissier se devait de saisir le juge de l’exécution.

N° 76 :

Saisine de la Chambre des huissiers le 7 mars 2008 suite aux harcèlements de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

N° 77 :

Le 11 mars 2008 : Courrier de Maître Jean Charles BOURRASSET Avocat adressé à la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD ordonnant la poursuite de Monsieur et Madame LABORIE sans relâche..

N° 78 :

Le 12 mars 2008 saisine par courrier L.A.R de la Gendarmerie de Saint Orens soit plainte contre la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUS en ses agissements.

N° 79 :

Procès verbal d’expulsion en date du 27 mars 2008 :

· Violation de notre domicile par la SCP D’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette, assisté de la Gendarmerie de Saint Orens, vol de tous nos meubles et objets sans aucun consentement de Monsieur et Madame LABORIE.

· Procès verbal de tous nos meubles volés et meublant notre propriété, notre domicile.

· N’ayant pu être récupérés, Monsieur et Madame LABORIE sans domicile.

Alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires, agissements sur des actes de malveillances obtenus pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.

· N° 79 bis : Alors que des voies de recours étaient pendantes.

Synthèse des agissements de la Préfecture de la Haute Garonne " le déroulement de la procédure "

N° 80 :

Le 27 mars 2008 à 14 heures : Plainte à la gendarmerie de Saint Orens pour violation de domicile et autres à l’encontre de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

· Plaintes ministre de la défense contre gendarmerie le 26 mai 2008.

· 1^er rappel Plaintes ministre de la défense contre gendarmerie le 6 août 2008.

· 2^ème Rappel le 11 janvier 2011.

· N° 80 bis : Plainte procureur de la république. « restée sans réponse »

N° 81 :

Arrêts de travail de Madame LABORIE Suzette ne pouvant plus assurer son travail en tant qu’agent public aux hôpitaux de Toulouse, étant sans domicile fixe, sans meubles et sans objet, traumatisée ( joint plusieurs arrêt de travail) Pertes de salaires.

N° 82 :

A la demande de Monsieur LABORIE André le 2 avril 2008 :

Procès verbal de constat dressé par la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière 31000 Toulouse constant tous les meubles et objets enlevés au domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 ; 28 et suivants sans leur contentement et suite à la violation de leur domicile à la demande de Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette, cette dernière ne pouvant détenir un quelconque acte valide.

N° 83 :

Observations en faits et droit sur le plan civil et pénal voir :

Citation de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude.

N° 84 :